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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-174
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-09-11-00004 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme (2 pages) Page 3
80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-16-00002 - AP 25-632 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 11
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-11-00004
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-11-00004 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin
CS 12301 80023 Amiens Cedex 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, inspectrice des finances publiques, et Monsieur HOUVENAGHEL Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100 000 €, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-11-00004 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 4 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom
des agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
(exécution
comptable)
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CLAIRGE Emeline Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DELAUNAY Odile Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DERUMIER Aude Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DUQUENHEM Corinne Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FALEMPIN Marion
Agent
administratif
principal
2 000,00 € 2 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FORGET Marie-Charlotte Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
GALLAIS Laurence Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
MARTIN Odile Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
NEYRINCK Aurélie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
RYBA Yann Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 11 septembre 2025
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme,
Serge ARZOUMANOV
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-11-00004 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 5 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00023
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d’Amiens
Service des impôts des particuliers d’Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan SÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
M. Camille BEAUBOIS et M Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d’adjoints au sein du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 8 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
AMEZZIANE Omar1 10 000 300* 3 mois 3 000*
BARLOY Priscilla1 10 000 300* 3 mois 3 000*
BEGHADID Virginie 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BOMBLE Mehdi 10 000 300* 3 mois 3 000*
BOURGEOIS Sébastien 10 000 300* 3 mois 3 000*
BROGNIART Séverine 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
CUFFEL Cécile 10 000 300* 3 mois 3 000*
DURVIN Renaud 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
FONTAINE Pauline 10 000 300* 3 mois 3 000*
FOUEST Romuald 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
HODIN Josée2 10 000 300* 3 mois 3 000*
LEDUC Aymeric 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEJEUNE Hélène 10 000 300* 3 mois 3 000*
LELIEVRE Erwann 10 000 300* 3 mois 3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000 300* 3 mois 3 000*
PIERREPONT Cyril1 10 000 300* 3 mois 3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000 300* 3 mois 3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
TATINCLAUX Camille 10 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
1 Délégation donnée à compter du 1er octobre 2025
2 Délégation donnée jusqu’au 30 septembre 2025
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 9 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwénaëlle 2 000 300 3 mois 3 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 2 000 300* 3 mois 3 000*
CAZIER Séverine 2 000 300* 3 mois 3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
DUSSART Aline 2 000 300* 3 mois 3 000*
GUERCIF Priscilla 2 000 300* 3 mois 3 000*
LAGACHE Sabine 2 000 300* 3 mois 3 000*
LE GALL Élodie1 2 000 300* 3 mois 3 000*
LEROUX Romane 2 000 300* 3 mois 3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 2 000 300 3 mois 3 000 oui
MERIOUA Gebril 2 000 300* 3 mois 3 000*
MILLE Hugo 2 000 300* 3 mois 3 000*
NAUD Laurent 2 000 300 3 mois 3 000 oui
PAUMIER Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
PORQUET Florian 2 000 300* 3 mois 3 000*
ROBERT Maryline 2 000 300* 3 mois 3 000*
SABATIER Ludivine 2 000 300 3 mois 3 000 oui
SELLIER Véronique 2 000 300* 3 mois 3 000*
TOTET Laurence 2 000 300* 3 mois 3 000*
TROUILLOT Charlotte 2 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
1 Délégation donnée jusqu’au 30 septembre 2025
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 1er septembre 2025
Le Chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
d’Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 10 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-16-00002
AP 25-632 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-16-00002 - AP 25-632 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11 E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/632 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir le
trafic de stupéfiants ; les caméras de la commune ne permettant pas de couvrir entièrement le
secteur et de caractériser l'infraction, ni de déterminer les points de chute des mises en cause ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un (01) caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué par le
plan annexé au présent arrêté, soit un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1,;, la rue
Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens à Amiens, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir
lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
- 1/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-16-00002 - AP 25-632 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants dans un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la
rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens à Amiens. La
présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 17
septembre 2025 de 13 heures à 16 heures, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à un (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération. :
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet. d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le { 6 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes : - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires Jrisques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-16-00002 - AP 25-632 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13 à
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