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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-174
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2026-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une surmortalité dans les élevages
d'animaux d'élevage en raison d'un épisode caniculaire (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2026-07-09-00009
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une surmortalité
dans les élevages d'animaux d'élevage en raison
d'un épisode caniculaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3 PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n°09/07/2026-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une surmortalité dans les élevages d’animaux d’élevage en raison d’un épisode caniculaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Considérant les conséquences de l’épisode caniculaire en cours sur les élevages d’animaux de ferme dans l’ensemble des départements des Hauts-de-France, notamment le taux de mortalité élevé ;
Considérant la nécesité d’assurer la collecte continue dans les exploitations et le transport vers les sites de traitement pour éviter la saturation des filières d’élimination ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4 ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide, affectés à la collecte et au transport de cadavres d’animaux de ferme vers les sites de traitement est exceptionnellement autorisée, dans l’ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :du samedi 11 juillet 2026 jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article 4.
Lille, le 9 juillet 2026
Vincent LAGOGUEY
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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