Procès Verbal - Pv de seance du CM 28.03.24

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Procès Verbal - Pv de seance du CM 28.03.24 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv de seance du CM 28.03.24)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Affiché le :

Retiré le :

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MARS 2024

(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

KR ARE HE

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 du mois de mars à 20 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Georges ROSSI Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Pavithra SURENDRA, Amin BELAHBIB, Bruno CATELIN, David CORADINI, Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI-CAVALLERE, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Madame Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale, représentée par Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,

Madame Anne-Marie TOLOMEI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal.

Excusée :

Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale.

Ayant pris part aux délibérations : 32

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 1Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un

Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.

Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, est désignée Secrétaire de

Séance, À L’'UNANIMITE.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe

au Maire, procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre

la séance à 20 heures.

AK A

U JOUR

Procès-verbal de Ia séance précédente

1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024 —

Approbation

Pôle Dynamique Urbaine

2 — Requalification du Boulevard Guynemer — Acquisition d’emprises - parcelle section AC n° 578 sise 47 bis boulevard Guynemer — Syndicat des copropriétaires «Le Monteverdi » — Autorisation de signature

3 — Bilan annuel relatif à l’état du stock foncier détenu par l’Etablissement Public

Foncier Provence-Alpes-Côte-d’ Azur (EPF PACA) — Exercice 2023

4 - Règlement Local de Publicité (RLP) — Prescription de la procédure d’élaboration

5 - Etat Descriptif de Division — Copropriété Palais de la Poste — Hôtel de Police

National et Municipal — Modification

Pôle Education - Culture

Culture

6 — Village Charlot — Règlement Intérieur du 1 % Artistique — Approbation

7 — Village Charlot - Développement de la lecture publique — Convention entre le

Département des Alpes-Maritimes et la Ville de Beausoleil — Autorisation de

signature

8 — Village Charlot — Charte documentaire de la Médiathèque — Présentation

9 — Convention territoriale globale (Ctg) 2024/2028 - Renouvellement et Avenant

relatif à la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh),

« Périscolaire » et au Bonus « Territoire Ctg » - Autorisation de signature

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 2Vie Scolaire - Jeunesse

10 — Vie scolaire — Organisation d’un voyage scolaire de deux classes orchestres à Marseille du 15 au 19 avril 2024

11 — Guichet Unique — Règlement Intérieur des inscriptions —- Modification

12 — Remboursement des frais d’inscriptions aux activités municipales

13 — Festival du Livre Jeunesse 2024 - Attribution de prix aux Lauréats du concours de lecture à voix haute

Animation - Vie Associative

14 — Subvention aux associations - Attribution et modification d’attribution —

Exercice 2024

Pôle Ressources et Moyens Généraux

Ressources Humaines

15 — Protection Sociale Complémentaire — Convention de Mandat — Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG 06) — Autorisation de signature

16 — Rapport d’activités 2023 — Référent Déontologue Laïcité — Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG 06)

17 — Tableau des emplois — Pôle Education — Culture —- Modification temps de travail d’un Assistant Spécialisé Enseignement Artistique Territorial — Poste n° 11

18 — Astreinte — Actualisation

Administration Générale

19 — Commission d’ Appel d'Offres — Composition — Modification

20 — Commission de Délégation de Service Public —- Composition — Modification

21 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

AA

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024 -

Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 3Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on

passe au vote. »

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15

février 2024, ce :

A L’UNANIMITE.

Questions orales - Article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Le Maire : « Je vous informe que j'ai été destinataire, le 26 mars dernier,

de questions écrites, posées par le groupe Soyons Fiers de Beausoleil, en application

des dispositions de l'article 32. Ces questions seront évoquées en fin de séance du

Conseil municipal. »

Pôle Dynamique Urbaine

2 - Requalification du Boulevard Guynemer - Acquisition d’emprises -

parcelle section AC n° 578 sise 47 bis boulevard Guynemer - Syndicat des copropriétaires « Le Monteverdi » - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 22 juillet 2020,

l’Assemblée a autorisé l’engagement de l’opération de requalification du boulevard Guynemer ainsi que les acquisitions foncières rendues nécessaires par ce projet y compris par le recours à une procédure d’expropriation. La Commune, depuis lors, a engagé auprès des propriétaires concernés une démarche d’acquisition à l’amiable.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété de la résidence « Le Monteverdi »

a été approché afin de négocier l’acquisition, par la Commune, d’emprises du terrain dont notamment un espace à proximité immédiate de la parcelle section AC n° 46.

Ces échanges ont également porté sur les dépendances du domaine public

situées dans l’emprise parcellaire de la copropriété. Suite à une visite contradictoire en présence d’un géomètre-expert, le mardi 23 janvier 2024, un projet de division foncière a été établi avec plusieurs servitudes dites de bon père de famille.

Le projet d’accord qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée

Générale de la copropriété, tel qu’indiqué par ce dernier par courrier électronique du 26 février 2024, consiste en la cession par la copropriété, au bénéfice de la Commune, des espaces compris dans la zone jaune du plan ci-joint dont notamment les trottoirs, les jardinières et l’escalier en colimaçon devant la copropriété. Cette emprise est d’une contenance de 212 m°.

Le montant de la cession envisagé est d’un euro symbolique, en raison de

la nature de dépendance du domaine public des emprises et des travaux à mettre en œuvre pour élargir la voie. Ce montant d’un euro résulte d’une jurisprudence

constante du juge sur les biens correspondant à une dépendance du domaine public.

Les servitudes de bon père de famille bénéficiant à la copropriété

concernent les colonnes sèches, le compteur et les éléments de façade surplombant

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 4l’emprise à céder, tels que désignés sur le plan (respectivement b ; a ; cl et c2). En adéquation avec les dispositions des articles 692 et suivants du Code Civil, ces servitudes sont intégrées dans le futur projet d’acte authentique afin que ces éléments ne relèvent pas du domaine public communal. La destination de bon père de famille de ces équipements équivaut à un titre de propriété au bénéfice de la copropriété, qui en gardera l’usage et l’entretien.

La Commune s’oblige également, dans le cadre des travaux publics, à reprendre le mur séparatif et le trottoir adjacent pour qu’il coïncide à la future limite, par la destruction partielle du muret et le remplacement du grillage et du portail. Ces travaux consisteront également en l’évacuation des terres en aval du portail existant et les aménagements paysagers afférents.

En contrepartie, le syndic de copropriété s’oblige à autoriser de manière anticipée, dès que l’accord est formalisé par la délibération et le vote en Assemblée Générale de la copropriété, la prise de possession des lieux par la Commune. Cette autorisation permet de mettre en œuvre les travaux d’élargissement et les obligations contenues dans l’accord. Cette autorisation porte en outre notamment sur la destruction des jardinières contenues dans l’emprise à céder et sur la reprise de l’escalier en colimaçon. L’intervention du Département des Alpes-Maritimes, au titre de ses obligations résultant de la convention relative au transfert de propriété de la route départementale 51 (boulevard Guynemer) sur la Commune de Beausoleil, est comprise dans cette prise de possession anticipée. Il sera rappelé que, par délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 et délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental 06 du 15 décembre 2023, une convention de transfert de domanialité portant intégration du boulevard Guynemer dans la voirie communale a été formalisée le 13 février 2024.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord quant à l’acquisition par la Commune des emprises figurant sur le projet de division réalisé par géomètre expert, pour le montant d’un euro conformément au plan joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte permettant d’acter cet accord dans les conditions indiquées ci-dessus. Les frais afférents (établissement de l’acte authentique et géomètre) seront à la charge de la Commune.

Aussi,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1111-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles

L1311-9 et suivants ainsi que R.1311-3 et suivants ;

VU la charte de l’évaluation du Domaine datée de juin 2020 et établie par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Association des Maires de France (AMP) ;

VU la proposition de division foncière réalisée le 25 janvier 2024 par le Cabinet de géomètre-expert « SGE LEVIER-CASTELLI » ;

CONSIDERANT que l’emplacement réservé n° 21, dans ses caractéristiques actuelles, approuvé dans le cadre de la septième modification du Plan Local d'Urbanisme par la délibération référencée « À 8 e» en date du 10 novembre 2015, a fait l’objet d’une enquête publique qui a permis de dégager l'intérêt général de ce projet ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 5CONSIDERANT que l’acquisition projetée s’inscrit dans l’opération de

requalification du boulevard Guynemer engagée par la Commune, notamment l'élargissement de la voie pour permettre une circulation piétonnière sécurisée en aval du boulevard ;

CONSIDERANT que l’acquisition de cette emprise permet la mise en

œuvre de l’emplacement réservé n° 21 et évite toute interprétation sur l’entretien de l’espace mis à la disposition du public devant la copropriété ;

CONSIDERANT par ailleurs que l’acquisition permettra à la Commune

d’assurer la continuité de la circulation du chemin de la Rousse ainsi que de sécuriser l’escalier en colimaçon ;

CONSIDERANT que le montant pour cette acquisition est inférieur au

montant de 180 000 €, seuil rendant obligatoire la saisine de Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques au terme de l’annexe n° 1 de la charte de l’évaluation du Domaine ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’autoriser l’acquisition, par la Commune, des emprises à distraire de la

parcelle cadastrée section AC n° 578 sise 47 bis boulevard Guynemer définies par la

proposition de division foncière au prix d’un euro (1 €) appartenant au Syndicat des

copropriétaires « Le Monteverdi » ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge

de la collectivité ;

b) De l’autoriser ou son représentant à signer tout acte permettant de

formaliser cet accord et de transférer la propriété de ces emprises décrites ci-dessus à la Commune de Beausoleil aux conditions définies ci-dessus ;

c) De dire que les crédits correspondants seront prélevés article 2112 -

opération n° 1101 sous fonction 551 du Budget de l’exercice 2024 de la Commune.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur la requalification du Boulevard

Guynemer — Acquisition d’emprises - parcelle section AC n° 578 sise 47 bis

boulevard Guynemer — Syndicat des copropriétaires « Le Monteverdi »

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur MANFREDI vous

avez la parole. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci, M. le Maire. Concernant le

boulevard Guynemer et sa requalification, on voit les travaux avancer, c'est plutôt une très bonne chose. On voit que ça prend forme et on retrouve des espaces piétons d'un mètre cinquante, tel que prévu, et effectivement, c'est quelque chose de très positif par rapport à la dangerosité qu'était cette artère qui, aujourd'hui, quand on le sait, que ce soit pour rentrer sur Beausoleil et Monaco, que ce soit pour en sortir, c'est une artère principale qui est largement empruntée.

Donc aujourd'hui, on est tout à fait d'accord sur la question de continuer à

avancer, à récupérer les emprises au niveau des copropriétés pour pouvoir, continuer cette efficacité de restauration de cette avenue principale.

Là-dessus, il n'y a pas de problématique.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 6La question que je me pose, c'est que cette zone a vu beaucoup de nouvelles constructions, beaucoup de travaux, ce qui a fait que, soyons clairs, que le boulevard a été défoncé. Je veux dire, les enrobés sont très endommagés aujourd'hui. Mais il faut dire que le nombre de camions qui y passent, ça a été impressionnant depuis plusieurs années, et que ces enrobés, aujourd'hui, ils sont plus qu'abimés.

Donc la première question par rapport à ça, puisqu'on refait, dans la requalification du boulevard, l'ensemble des trottoirs, est-ce qu'on a prévu de changer les enrobés de cette voie ? Ça, c'est la première. »

Monsieur le Maire : « La réponse est oui, je vous rassure de suite. Oui, avec le Département, c'est prévu en 2025. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc ça sera le financement prévu avec le Département ? »

Monsieur le Maire : « Oui. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Deuxième question. On a, sur ce boulevard, qui est très fréquenté, on a des véhicules à grande vitesse, je l'ai encore constaté tout à l'heure en arrivant en scooter. C'est-à-dire qu'il y a des gens qui pensent que c'est une voie rapide, et qui montent ou qui descendent à des allures assez vertigineuses.

D'ailleurs, tout à l'heure, il y en a un qui a failli se prendre le feu rouge. Donc, est-ce qu'on a prévu, dans la restauration des enrobés, est-ce qu'il va y avoir des ralentisseurs ? Est-ce qu'il va y avoir des contrôles radars ? »

Monsieur le Maire : « La réponse est oui, Monsieur MANFREDI, aussi. Je vous rassure. Monsieur KHEMILA s'est bien retourné vers moi, mais il y a plusieurs ralentisseurs prévus, et des contrôles radars également. »

Monsieur _ Stéphane MANFREDI: «Très bien. Merci, Monsieur le

Maire. »

Monsieur le Maire : « Je vous en prie. Pas d'autres questions ? Nous allons passer au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) AUTORISE l'acquisition, par la Commune, des emprises à distraire de la parcelle cadastrée section AC n° 578 sise 47 bis boulevard Guynemer définies par la proposition de division foncière au prix d’un euro (1 €) appartenant au Syndicat des copropriétaires « Le Monteverdi » ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la collectivité ;

b} AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant de formaliser cet accord et de transférer la propriété de ces emprises décrites ci-dessus à la Commune de Beausoleil aux conditions définies ci-dessus ;

c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés article 2112 - opération n° 1101 sous fonction 551 du Budget de l’exercice 2024 de la Commune, CE :

A L’'UNANIMITE.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 73 - Bilan annuel relatif à l’état du stock foncier détenu par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération n° F 6 1 du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a

approuvé la signature d’une convention d’intervention foncière en habitat complexe, sur le site « 5 Jean Bouin », entre l’EPF PACA, la CARF et la Commune.

Cette convention doit permettre, après maîtrise de l’ensemble du foncier

présent sur le site, le renouvellement urbain d’une partie de l’flot dans le cadre d’une opération de mixité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il convient de présenter au Conseil Municipal le bilan 2023 des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA sur le territoire de la commune.

Cet état du stock foncier, en date du 14 février 2024, fait état d’une unique

acquisition par acte notarié du 11 mai 2023 des lots 1, 4 et 6 de l’immeuble sis 1 rue Jean Bouin, à hauteur de six cent vingt mille euros hors taxes (620 000,00 € HT). Ces lots correspondent à un appartement libre de 92,38 m°? avec balcons et une terrasse de 8,15 m° ainsi qu’un garage fermé de 14,7 m? et une cave de 11,34 nm».

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De prendre acte de l’état du stock foncier 2023 détenu par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;

b) De dire que ce bilan sera annexé au Compte Administratif de la

Commune.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur le bilan annuel relatif à

l’état du stock foncier détenu par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte-d’Azur (EPF PACA) — Exercice 2023

Monsieur Michel LEFEVRE : « Je vous réponds sur les questions

concernant l'établissement public foncier, si vous le souhaitez, à l'urbanisme. On peut vous expliquer comment ça fonctionne. Je pense que beaucoup d'entre vous le savent, il ne s'agit non pas d'un vote mais simplement de prendre acte de l'état du stock 2023 détenu par l'EPF et de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune. Y a-t-il des questions ? Pas de question. On prend acte. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) PREND ACTE de l’état du stock foncier 2023 détenu par

l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

b) DIT que ce bilan sera annexé au Compte Administratif de la Commune.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 84 - Règlement Local de Publicité (RLP) - Prescription de la procédure

d'élaboration

Rapporteur : Madame Pavithra SURENDRA

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité en vigueur à cette date en parallèle de la révision du Plan Local d'Urbanisme prescrite le 22 juillet 2020. Il est précisé que les procédures de révision/élaboration du RLP et du PLU sont identiques et correspondent aux dispositions du Code de l’urbanisme pour l'élaboration ou la révision du PLU.

Le 14 janvier 2021, le RLP existant de la Commune est devenu caduc. La procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme s’est poursuivie jusqu’à l’arrêt du projet par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023. Par ailleurs, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le Code de l’environnement concernant le régime juridique des publicités.

Compte tenu du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et de l’évolution légale intervenue depuis cette délibération, il est envisagé de compléter la délibération du 29 septembre 2020 afin d’actualiser les objectifs de la procédure d’élaboration du RLP en cohérence avec les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattues en Conseil Municipal le 16 février 2023.

Il convient en outre de définir les modalités de la concertation publique ainsi que les objectifs de la procédure d’élaboration du RLP.

S’agissant des objectifs de la procédure d’élaboration du RLP, il convient de permettre à la Commune de disposer d’un document à jour des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ainsi que d’adapter ce futur document aux orientations souhaitées par les élus.

En lien avec les orientations générales du PADD), le futur Règlement Local de Publicité prendra en compte le caractère patrimonial du centre-ville, la mise en valeur des entrées de ville sur la Moyenne-Corniche ainsi que le développement souhaité aux Moneghetti, notamment du point de vue économique et commercial à travers l’implantation d’unités commerciales, de services et d’artisanat de proximité.

Dès lors, il est proposé de fixer les objectifs suivants :

- Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant l’Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

- Veiller à la qualité paysagère de la route départementale 6007 « Avenue Prince Raïinier III », principal axe et entrée de ville de la Commune de Beausoleil ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 9- Concilier la protection du cadre de vie, les besoins des activités et

l'attractivité touristique de la Commune ;

- Assurer la bonne intégration architecturale des publicités, pré-enseignes et enseignes dans le centre-ville en prenant en compte son aspect patrimonial

caractérisé par des villas « Belle Epoque » et la présence de deux monuments historiques à proximité, la « villa Juturne » et le « Riviera Palace » ;

- Anticiper les évolutions urbaines et notamment le développement du

secteur Moneghetti eu égard à sa centralité ;

- Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d’énergie liées aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques.

S’agissant des modalités de la concertation publique, il est proposé de fixer

les modalités minimales suivantes :

- Mise à disposition du public d’un registre papier permettant pendant toute

cette concertation de recueillir les observations du public. Ce registre sera mis en place au Service Patrimoine, en l’hôtel de ville ;

- Organisation d’au moins une réunion publique ;

- Création sur le site internet de la Ville d’une page spécifique permettant d’informer la population sur les différentes étapes de la procédure. Les éléments mis

en ligne seront disponibles dans un dossier papier situé au Service Patrimoine de la Commune.

Aussi,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.581-1 et

suivants et R.S81-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-2 et suivants et

L.153-11 et suivants ;

VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L.621-30 et L631-1 ;

VU la loi du 2 mai 1930 modifiée, relative à la protection des monuments

naturels et des sites ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 portant inscription de l’ensemble de la Ville de Beausoleil à l’inventaire des sites pittoresques du Département des

Alpes-Maritimes ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 10VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, dans sa dernière version exécutoire du 19 avril 2022 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité ;

CONSIDERANT QUE pour adapter la règlementation nationale aux particularités locales, il est indispensable pour la Commune de Beausoleil de se doter d’un Règlement Local de Publicité qui puisse répondre aux nouvelles évolutions en matière de publicité et mieux encadrer la réglementation dans les secteurs protégés de la ville et dans ceux qui seront ou qui sont amenés à accueillir une offre commerciale importante ;

CONSIDERANT ainsi que cette règlementation locale permettra de fournir un cadre local clair aux commerçants et acteurs économiques de la ville dans le cadre du développement économique et commercial de Beausoleil ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’approuver sa proposition ;

b) De confirmer la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune ;

c) D’approuver la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité conformément aux objectifs actualisés définis ci-dessus ;

d) D’approuver les modalités de concertation définies par la présente délibération ;

e) De l’autoriser à signer tout document concernant la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité ;

f) De préciser qu’il est chargé de l’exécution de la présente délibération ;

g) D’indiquer que cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois dont la mention sera insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Pavithra SURENDRA présente la délibération sur le règlement Local de Publicité (RLP) — Prescription de la procédure d’élaboration

Madame Pavithra SURENDRA : « Avez-vous des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On est concernés tous les deux, donc ça tombe bien, puisqu'on va pouvoir y répondre.

Je voudrais un peu plus de précision sur ce qu'on entend quand on dit anticiper les évolutions urbaines, et notamment, je m'en réjouis, sur le secteur des Moneghetti. Sur sa centralité, donc je suis déjà content de voir que le secteur des Moneghetti est central, c'est bien, parfait mais pourquoi on vise particulièrement le secteur des Moneghetti ? Qu'est-ce qu'il y a de spécial aux Moneghetti pour qu'on le

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 11cite dans la délibération plus que le Ténao, que le Centre-ville, et qu'un autre

secteur ? Et qu'est-ce qui ne va pas sur ce secteur-là, et qu'est-ce qu'on veut changer

? »

Madame Pavithra SURENDRA : « Il y a le centre-ville aussi. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, et notamment le développement

du secteur Moneghetti eu égard à sa centralité, pourquoi ? »

Madame Pavithra SURENDRA : « Bonne question. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « On aurait pu dire de la ville en

général, mais pourquoi ce quartier-là ? »

Madame Pavithra SURENDRA : « Oui, c'est comme un deuxième Centre-

ville, en fait, parce que déjà, il y a les trottoirs qui sont mis en place maintenant, il y a des nouvelles enseignes qui arrivent, comme Mister Pizza qui vient de s'installer, il

y a le bar qui est en vente, je pense qu'il y a des nouveaux commerçants qui arrivent, et c'est comme un deuxième Centre-ville. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc c'est pour ça qu'on le cite en particulier, parce qu'il y a un développement économique. »

Madame Pavithra SURENDRA : « Et après, il y a l'accès par la moyenne

corniche aussi. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc ça veut dire qu'on vise, plus

particulièrement, les commerces du quartier des Moneghetti, puisqu'on voit qu'il y a des changements d'enseignes, ce qui est exact, il y a des changements d'enseignes ! Mais en réalité, c'est pour l'ensemble de la ville, ce n'est pas que pour le quartier des Moneghetti, parce que là, de préciser quartier des Moneghetti, on a presque l'impression, qu'aux Moneghetti, les enseignes ne sont pas en règle, et qu'on va en faire un exemple sur le quartier des Moneghetti !

Je pense que le règlement local de publicité s'adresse à l'ensemble de la

commune, et à l'ensemble des quartiers, et pas particulièrement aux Moneghetti, même si je suis content ce soir qu'on reconnaisse que les Moneghetti, avec sa Commune Libre, Monsieur l'Adjoint, est centrale, et est un point crucial pour la vie de la commune.

Mais je pense que ce n'était pas la peine de mettre les Moneghetti en avant. Par contre, effectivement, vous le dites, puisque vous en parlez, Madame la

Conseillère Municipale, c'est qu'on a énormément de commerces qui changent sur le quartier des Moneghetti, ce qui est une belle opportunité, c'est-à-dire qu'il y a une nouvelle proposition qui est faite pour les résidents, et on ne peut que s'en réjouir. Par contre, il faudra qu'on y réfléchisse, parce qu'il y a malgré tout aussi,

du coup, avec cette nouvelle proposition, avec ces nouveaux commerces, il y a de nouvelles nuisances qui s'installent.

Je parle à des stationnements un peu intempestifs, un peu n'importe

comment, des fois des récupérations de domaines publics, qui ne sont pas appropriés, mais qui sont utilisés de manière habituelle ou extravagante. Donc il faudra, peut-être dans le cadre, alors on parle des enseignes lumineuses de nos commerces, mais je crois qu'aussi de l'utilisation globale. Quand on a un quartier qui se développe commercialement, économiquement, il faut penser

que c'est un apport pour les résidents, mais il ne faut pas qu'il y ait derrière plus de nuisances que d'apports.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 12Donc simplement... J'invite la majorité municipale à être attentif aussi à ces revendications qui remontent actuellement des habitants des Moneghetti par rapport à cet aspect des commerces. Je vous remercie infiniment.

Madame Pavithra SURENDRA : « Avez d'autres questions ? Non, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) CONFIRME la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune ;

c) APPROUVE la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité conformément aux objectifs actualisés définis ci-dessus ;

d) APPROUVE les modalités de concertation définies par la présente délibération ;

e) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité ;

f) PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération ;

g) INDIQUE que cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois dont la mention sera insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, ce :

A L’UNANIMITE.

5 - Etat Descriptif de Division - Copropriété Palais de la Poste - Hôtel de

Police National et Municipal - Modification

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 et dans le cadre de la mutualisation des services de la Police Municipale et de la Police Nationale au sein de l’ensemble immobilier sis 25 boulevard de la République, l’Assemblée Délibérante a donné son accord à la modification de l’Etat Descriptif de Division (EDD) de l’immeuble afin de permettre :

e La suppression du lot 1, propriété communale par sa division en dix lots numérotés de 14 à 23 (soit 9 caves et un couloir) ;

e La suppression du lot n° 23 (consistant en un couloir) par son incorporation aux parties communes de l’immeuble ;

e La création des lots n° 24 à n° 28 à partir de parties communes qui correspondent aux locaux de l’Hôtel de Police ;

Par cette même délibération, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l’acte d'échange des lots 14 à 22, propriétés communales contre les lots n° 24 à 28.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 13Trois documents modificatifs de l’état descriptif de division ont été réalisés par géomètre-expert en date du 27 février 2020 afin d’autoriser ces changements.

Un quatrième projet réalisé le 24 janvier 2022 contient les modifications

suivantes de l’EDD :

e Intégration des numéros de cave aux lots 14 à 22 sur les plans de

l'EDD ;

e Suppression par division du lot n°4 (grand local abritant les services de Police), propriété communale, en des lots 29 à 31 qui resteront des propriétés

communales;

e Rendre indissociable le lot 3, propriété communale et le lot 31, propriété communale qui correspond à l’accès à ce lot 3 ;

e Correction et nouvelles attribution et répartition des quotes-parts des

parties communales générales.

Ce document ayant été réalisé postérieurement à la délibération du 17 décembre 2020, il est nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil Municipal sur ce quatrième modificatif afin que le projet de modificatif à l’état descriptif de division en volume puisse être dressé par le notaire signé par Monsieur le Maire, au nom de la Commune et par le Syndicat des copropriétaires. Les frais d’actes seront

intégralement à la charge de la Commune.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce modificatif.

Aussi,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 relative à l’échange de lots et au modificatif de l’état descriptif de division et de règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis 25 boulevard de la

République ;

Considérant que ce quatrième modificatif dès publication au service des hypothèques matérialisera la nouvelle organisation des lots de copropriété de l’immeuble, conforme à l’usage au quotidien des différents lots et que dès lors il est indispensable d’autoriser la signature de ce modificatif ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’approuver le projet de modification de l’état descriptif de division en date du 24 janvier 2022 établi par géomètre expert joint aux présentes ;

b) De l’autoriser à signer tout acte requis par l’exécution de la présente

délibération.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la modification de l’état Descriptif de Division — Copropriété Palais de la Poste — Hôtel de Police National et

Municipal

Monsieur Michel LEFEVRE: « Donc, il s'agit de l'état descriptif de Division de la copropriété Palais-de-la-Poste, auquel, exemplairement, la commune

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 14a regroupé la Police Nationale et la Police Municipale, vous connaissez tous ces locaux.

Il s'agit donc de régulariser des situations administratives et de divisions simplement parce que, comme tout projet, il y a eu des évolutions et la loi nous demande de faire une délibération pour cette régularisation.

Vous avez tout le dossier. Donc, je vous demande d'autoriser M. le Maire d'approuver une modification de l'état descriptif de décision et d'autoriser à M. le Maire de signer tout acte requis pour l'exécution de la délibération. Y a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Une seule demande, M. le Conseiller Municipal. Est-ce que cet état descriptif a bien été fait en accord avec le syndicat de copropriétaires ? »

Monsieur Michel _LEFEVRE : « Je pense que c'est nommé dans la délibération, dans l'état des copropriétaires, dans le siège représenté par le syndic et qui a été donc consulté et qui a validé ce nouveau règlement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « La deuxième question, c'est, comme dans tout état descriptif modificatif, avec publication à la Conservation des hypothèques, qui en assume les frais ? La commune ou le syndicat de copropriétaires ? »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Je pense que c'est la commune, mais je n'ai pas la réponse directe. Je ne sais pas. La délibération fait 40 pages, donc je veux bien qu'on cherche. »

Monsieur le Maire : « La commune. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « La commune, ce qui est logique. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci beaucoup pour la réponse. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Z! n'y a pas d'autres questions ? On va passer au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le projet de modification de l’état descriptif de division en date du 24 janvier 2022 établi par géomètre expert joint aux présentes ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte requis par l’exécution de la présente délibération, ce :

À L’UNANIMITE.

Pôle Education - Culture

Culture

6 - Village Charlot - Règlement Intérieur du 1 % Artistique - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques. L’article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril

2002 modifié, dispose que le budget TTC consacré au 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’œuvre lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2024, n° J1e,

transmise en Préfecture le 19 février 2024, portant constitution du Comité Artistique,

Considérant qu’un Comité Artistique doit être saisi par le commanditaire,

dès l'approbation de l'avant-projet sommaire (article 8 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002). Le Comité Artistique élabore, compte tenu du montant calculé conformément à l'article 2, le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du Maître de l'Ouvrage.

Considérant que la composition du Comité Artistique est précisée par

l’article 7 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié :

- Le Maître de l'Ouvrage ou son représentant, assurant la présidence en tant

que commanditaire : Monsieur le Maire, Gérard SPINELLI. En cas d’empêchement, Monsieur le Maire sera représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Cinquième Adjoint au Maire, Vice-Président du Centre Communal d’ Action Sociale ; - Le Maître d'Œuvre (architecte du bâtiment) : Monsieur Marc BARANT ; - Un représentant des utilisateurs du bâtiment: Monsieur Julien SENS

OLIVE ;

- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant : Madame

Hélène AUDIFFREN ;

- Une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques choisie par le

commanditaire : Monsieur Bjôrn DAHLSTRÔM, Directeur du Nouveau Musée National de Monaco ;

- Une personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C : Monsieur Sylvain LIZON, Directeur de la Villa Arson, école nationale supérieure d’art ; - Une personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C. représentant les organisations professionnelles : Madame Anne-Sophie VIALLON, artiste

représentante de USOPAVE (Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels).

Le Président du Comité peut inviter un représentant de la Commune du lieu

d’implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité. Madame Maÿlis SALIVAS, Adjointe au Maire, déléguée à la Culture, l’Education et la Jeunesse est invitée à participer aux travaux du Comité Artistique, avec voix consultative.

Le Comité Artistique peut également être assisté par des agents de la

collectivité, qualifiés dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Ces agents seront désignés par arrêté du Maire Président du Comité Artistique.

L'organisation du Comité Artistique et son secrétariat sont menés par le

commanditaire.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 16Considérant que le Comité Artistique est chargé de l'élaboration du programme de la commande artistique, dans lequel sont précisés :

- La nature de l’œuvre ou des œuvres ;

- L'emplacement de la réalisation envisagée ;

- Les enjeux et les attentes de la commande ;

- Le nombre d’artistes qui seront consultés ;

Considérant le projet de Règlement Intérieur du Comité Artistique joint à la présente délibération,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’approuver le Règlement Intérieur du Comité Artistique du 1 % artistique associé au projet du Village Charlot ;

b) D’approuver que la Ville de Beausoleil, en tant que commanditaire, propose au Comité Artistique désigné un rythme de trois réunions minimums avec, pour chacune, un ordre du jour spécifique défini dans le règlement intérieur ;

c) D’approuver la désignation du secrétariat du Comité Artistique :

- un agent du Pôle Education Culture

- un agent de la Direction de la Commande Publique ;

d) D’approuver l’indemnisation des membres du Comité Artistique telle que définie dans la circulaire du 16 août 2006 article 7.1. ;

e) De l’autoriser à convoquer le Comité Artistique désigné aux réunions afférentes au projet ;

f) De le charger ainsi que le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur l’approbation du règlement Intérieur du 1 % Artistique du Village Charlot

Monsieur le Maire: « J'ai eu l'occasion de vous en parler et je vous confirme la composition précise, maintenant, du 1% artistique, vu que la DRAC nous a répondu :

- Le maître d'ouvrage, Monsieur Gérard Spinelli, Maire de Beausoleil; En cas

d’empêchement, Monsieur le Maire sera représenté par Monsieur Alain Ducruet, Cinquième Adjoint au Maire, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale ;

- Le maître d'œuvre, Monsieur Marc Barani, Architecte ;

- Un utilisateur du bâtiment, Monsieur Julien Sens-Olive, Directeur de l'École Paul Doumer & Jean Jaurès et Coordonnateur du PIAL Bellevue ;

- Une personnalité qualifiée (dans le champ de l’art), désignée par le maître d'ouvrage, Monsieur Bjôrn Dahlstrôm, Directeur du Nouveau Musée National de Monaco ;

- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant Madame Hélène Audiffren, Conseillère pour les Arts Plastiques à la D.R.A.C PACA.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 17- Une personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C. Monsieur Sylvain Lizon,

Directeur de la Villa Arson, Ecole nationale supérieure d'art ;

- Une personnalité qualifiée désignée par la D.RA.C, représentant les

organisations professionnelles. Madame Anne-Sophie Viallon, artiste représentante de USOPAVE (Union des syndicats et organisations professionnelles des arts

visuels) ;

- Mme Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, est invitée avec voix consultative aux

travaux du comité.

Et je précise que le comité artistique pourra également être assisté par les

agents de la collectivité qualifiés dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Est-ce que vous avez des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci, M. le Maire. Concernant cette délibération, nous avons voté effectivement la nomination des membres au Conseil Municipal la dernière fois à l'unanimité, après avoir questionné sur pourquoi telle

ou telle personne et pourquoi pas telle autre.

Dans le règlement intérieur, j'ai relevé qu'il est prévu, des réunions au titre

de trois dans l'année qui sont déjà actées avec les domaines.

Il est aussi prévu qu'il y ait des procès-verbaux de ces réunions. La question est la suivante: est-ce que ces procès-verbaux seront transmis aux

membres du Conseil Municipal ? Et si ce n'est pas le cas, à quel endroit nous pourrons avoir accès aux procès-verbaux de ces réunions ? »

Monsieur le Maire: « C'est une question technique. Je vais laisser

répondre M. le Directeur Général des Services. »

Monsieur Jean-Luc DALCHER: Bonsoir à tous, M. le Conseiller

Municipal. Ces documents, par nature, ne pourront pas être communiqués à l'Assemblée en tant que tels. S'agissant d'œuvres artistiques, il est de coutume que ces décisions demeurent dans le fonctionnement administratif. Pour autant, à la demande de M. le Maire, vous aurez toute latitude pour consulter ces documents au Secrétariat Général. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on

passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le Règlement Intérieur du Comité Artistique du 1 %

artistique associé au projet du Village Charlot ;

b) APPROUVE que la Ville de Beausoleil, en tant que commanditaire,

propose au Comité Artistique désigné un rythme de trois réunions minimums avec, pour chacune, un ordre du jour spécifique défini dans le règlement intérieur ;

c) APPROUVE la désignation du secrétariat du Comité Artistique :

- un agent du Pôle Education Culture

- un agent de la Direction de la Commande Publique ;

d) APPROUVE l'indemnisation des membres du Comité Artistique telle

que définie dans la circulaire du 16 août 2006 article 7.1 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 18e) AUTORISE Monsieur le Maire à convoquer le Comité Artistique désigné aux réunions afférentes au projet ;

f) CHARGE Monsieur le Maire ainsi que le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

7 - Village Charlot - Développement de la lecture publique - Convention

entre le Département des Alpes-Maritimes et la Ville de Beausoleil -

Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, informe le Conseil Municipal vouloir

adhérer au schéma départemental de développement de la lecture publique, pour la période 2022 -2025.

Ce schéma départemental se déploie en 3 axes :

- Conduire une redynamisation du réseau de lecture publique départemental ; - Accompagner la modernisation des bibliothèques en tiers lieux culturels, éducatifs et sociaux ;

- Contribuer à l’équité en matière d’accès à la culture, aux savoirs et à l’information à l’échelle départementale.

Monsieur le Maire expose que la compétence de lecture publique est une compétence réglementaire du Département. Le Département des Alpes-Maritimes conduit une politique culturelle volontariste et ambitieuse afin de favoriser l’accès à la lecture, la culture et aux savoirs sur l’ensemble du territoire maralpin. Il entend développer la lecture publique et moderniser l’action de son réseau à travers la mise en œuvre d’un schéma départemental de lecture publique 2022-2025.

La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités de partenariat entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Beausoleil, pour ce qui concerne les services apportés par la médiathèque départementale et ceux attendus de la collectivité partenaire.

L'ensemble des services apportés reste conditionné au respect par la collectivité partenaire des obligations qui lui sont faites par la convention et aux modalités d’organisation définies par la médiathèque départementale,

Aussi,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment l’article 103 relatif à l’exercice conjoint de la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales en matière culturelle,

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-4,

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.330-1 et L.330-2

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 19Considérant que l’article L.330-2 du Code du patrimoine définit désormais les missions des bibliothèques départementales comme suit :

- Renforcer la couverture territoriale en bibliothèques afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux

savoirs et aux loisirs ;

- Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou

de leur groupement ;

- Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au

public ;

- Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; - Elaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’Assemblée Départementale ;

- Participer aux prix littéraires du Département (Le Prix littéraire Paul Langevin, le Prix Livre Azur du Département des Alpes-Maritimes, le Prix

Livre Azur),

Considérant qu’il convient d’établir une convention pour le développement de la lecture publique avec le département des Alpes-Maritimes,

Considérant que la Commune de Beausoleil, en sollicitant l’appui du

Département, s’engage à :

- Assurer le remplacement ou, à défaut, le remboursement des outils d’animation de la médiathèque départementale perdus ou détériorés à la valeur d’assurance communiquée par la médiathèque départementale ; - Utiliser et rendre visible les éléments de communication et graphiques de l’action de soutien du Département sur tout document de communication

qu’ils seront susceptibles de diffuser ;

- Contribuer à l’évaluation des dispositifs du Département en matière de lecture publique en communiquant les rapports d’activité ou statistiques

demandés.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’approuver sa proposition ;

b) D’approuver la convention de développement de la lecture publique

entre le Département et la Commune de Beausoleil ;

c) De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout acte rendu

nécessaire par l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur l’autorisation de signature de la convention de développement de la lecture publique du Village Charlot entre le Département des Alpes-Maritimes et la Ville de Beausoleil

Monsieur le Maire : « Le Département propose de renforcer la couverture territoriale de la bibliothèque afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, au savoir, au loisir, de favoriser la mise en réseau des bibliothèques, des collectivités territoriales ou de leur groupement, de

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 20proposer des collections et des services aux bibliothèques, de contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels, etc.

Voilà ce que nous propose le département. Donc, on a envie de pouvoir signer celte convention de partage. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE sa proposition ;

b) APPROUVE la convention de développement de la lecture publique

entre le Département et la Commune de Beausoleil ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte rendu nécessaire par l’exécution de la présente délibération, ce :

A L’'UNANIMITE.

8 - Village Charlot - Charte documentaire de la Médiathèque - Présentation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent élaborer les orientations générales de leur politique documentaire qu’elles doivent présenter devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles doivent actualiser régulièrement.

La médiathèque de Beausoleil va donc constituer sa collection suivant les principes fondateurs de la République Française et adhérer aux règles définies par les associations de professionnels :

- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789) : articles 1 et 11,

- Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) : articles 19, 26 et 27,

- Convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 1950) : articles 10 et 14,

- Constitution du 4 octobre 1958 : article 1,

- Charte des bibliothèques, publiée par le Conseil supérieur des bibliothèques (7 novembre 1991),

- Manifeste sur la bibliothèque publique, par l'UNESCO (novembre 1994), - Charte de déontologie du bibliothécaire (Association des Bibliothécaires Français, mars 2003),

- Loi n° 2021-1717 du 21/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la Lecture Publique.

Les principes d’acquisitions s’appuient aussi sur les lois relatives :

- À la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881),

- Aux publications destinées à la jeunesse (loi du 16 juillet 1949 modifiée en 1954),

- À la lutte contre les discriminations ethniques, raciales ou religieuses (loi du 1* juillet 1972 et loi du 13 juillet 1990),

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 21- A la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteurs (notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985 et du 18 juin 2003),

- Au prix unique du livre (loi Lang du 10 août 1981),

- Au décret concernant le contrôle technique de l'État sur les bibliothèques des collectivités territoriales (9 novembre 1988).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment l’article 103 relatif à l’exercice conjoint de la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales en matière culturelle, Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et

au développement de la lecture publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article

L.1111-4,

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.330-1 et L.330-2,

La charte documentaire régit la gestion des collections, des acquisitions et des éliminations des documents, dans le respect des principes professionnels.

La charte documentaire constitue un document de référence ayant pour vocation de donner des principes lisibles à destination du public, des professionnels

des médiathèques et des élus.

A ce jour, au regard de ce qui précède, il convient de constituer la charte documentaire de l’établissement dans ses outils de référence.

La charte documentaire, jointe à la présente délibération, précise la politique documentaire générale de la médiathèque du Village Charlot de la Ville de Beausoleil. En cela, elle constitue un texte de référence évolutif pour la constitution et le développement des collections de la médiathèque de Beausoleil.

Au vu de ces éléments, Monsieur Gérard SPINELLL Maire, propose au

Conseil Municipal :

a) De prendre acte de la Charte Documentaire de de la Médiathèque de

Beausoleil telle que présentée en annexe ;

b) De l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur la charte documentaire de la

Médiathèque du Village Charlot

Monsieur le Maire : « C'est un document intéressant qui vous a été fourni. Je vous rappelle juste peut-être l'article de la loi relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique.

Les collections des bibliothèques, des collectivités territoriales sont pluralistes et diversifiées, elles représentent chacune à son niveau ou dans sa spécialité la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des

productions éditoriales.

Elles doivent être exemptes de toute forme de censure idéologique,

politique ou religieuse ou de pression commerciale.

Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 22Vous avez le document. Je ne sais pas s'il y a une discussion qui peut s'engager ou si vous avez des remarques à faire sur cette charte documentaire de la médiathèque, la future médiathèque du Village Charlot. Il n'y a pas de questions. On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) PREND ACTE de la Charte Documentaire de de la Médiathèque de Beausoleil telle que présentée en annexe ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Petite Enfance - Enfance - Jeunesse

9 - Convention territoriale globale (Ctg) 2024/2028 - Renouvellement et

Avenant relatif à la Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh), « Périscolaire » et au Bonus « Territoire Ctg » -

Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La Caisse d’allocations familiales (Caf) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire pour :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et

professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

A ce titre, le Contrat enfance jeunesse (Cej) a été la démarche contractuelle majeure portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse. Il comportait des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination.

Dans le cadre d’une simplification du dispositif de soutien au développement des services aux familles, il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Contrat enfance jeunesse qui était conclu entre la CAF des Alpes-Maritimes et la Ville a été remplacé par la Convention territoriale globale (Ctg) au 1° janvier 2020. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Au cours du dernier trimestre 2023, la CAF et la Commune ont procédé à l’évaluation de la première Ctg et définis de manière partenariale les objectifs de la nouvelle convention à établir pour la période 2024 — 2028.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 23Il est rappelé que la Ctg est une démarche qui vise à mettre les ressources

de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.

Tous les champs d’intervention de la Caf sont mobilisés : petite enfance,

enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc.

L'enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une

approche transverse partant des besoins du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic

partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le

cadre d’un plan d’actions adapté.

La Ctg est devenue ainsi le contrat d'engagements politiques entre les

collectivités locales (commune et intercommunalité) et les Caf afin de maintenir et

développer les services aux familles.

Dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins du territoire, la

Caf des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) les communes de Beausoleil, de Breil-sur-Roya, de Castellar, de Castillon, de Fontan, de Gorbio, de La Brigue, de La Turbie, de Menton, de Moulinet, de Roquebrune-Cap-Martin, de Sainte-Agnès, de Saorge, de Sospel et de Tende, souhaitent renouveler la signature de la Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Cette convention définit le projet stratégique global du territoire de la C.A.R.F. à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs, en vue de simplifier et harmoniser les financements sur les

champs de l’enfance et de la jeunesse, le Contrat Enfance Jeunesse a été remplacé par un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoire Ctg ». Ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de la Commune de Beausoleil, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des Cej, mais en simplifie les modalités de calcul. Ce dernier fait l’objet d’un avenant à la Ctg conclu entre la Caf et chaque commune bénéficiaire.

Dans le cadre du renouvellement de la Ctg pour la période 2024/2028, et

afin de ne pas retarder les versements des bonus Ctg, la Caisse d’Allocations Familiales sollicite les communes pour présenter au Conseil Municipal la demande d’autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements CAF pour l’année 2024 relatives à toutes les aides financières versées par la CAF, de toutes les prestations de service, du bonus « territoire Ctg », fonds publics et territoire ainsi que les subventions d’investissement.

L'engagement de la Caisse d’ Allocations Familiales est pluriannuel, ce qui

constitue un gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire. La Ctg et son avenant sont ainsi conclus pour une durée de cinq ans, courant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De dire qu’il convient de mobiliser l’ensemble des moyens afin de

favoriser les actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles à

Beausoleil ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 24b) D’acter que le dispositif de la Convention territoriale globale (Ctg), succédant au Contrat enfance jeunesse, s’inscrit, à l’échelle du territoire de la C.AR-F. dans cette perspective et qu’il permet à la Commune de disposer de moyens financiers grâce au partenariat de la Caf des Alpes-Maritimes ;

c) De l’autoriser à signer la Convention territoriale globale (Ctg) et son avenant relatif à toutes les prestations financières de la (Caf) et au Bonus « Territoire Ctg »;

d) De l’autoriser à signer tous documents subséquents visant à mettre en œuvre ce projet territorial global, conclu pour une durée de cinq ans, courant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur l’autorisation de signature de la convention territoriale globale (Ctg) 2024/2028 - Renouvellement et Avenant relatif à la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh), « Périscolaire » et au Bonus « Territoire Ctg »

Madame Maïlys SALIVAS : « Alors cette délibération porte en effet sur la CTG, la Convention Territoriale Globale qui est en fait un dispositif porté par les Caisses d'Allocations Familiales qui vise à mettre les ressources de la CAF au service des territoires afin d'offrir aux familles une offre de services complète à la fois innovante et de qualité à l'ensemble des familles du territoire.

L'actuelle convention est arrivée à échéance le 31 décembre dernier et nous vous proposons du coup de re signer une nouvelle convention de territoire avec son avenant pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. Y a-t-il des

questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Merci Madame l'Adjointe. Très simplement, pourriez-vous m'apporter la réponse ? Comment ça se fait que vous nous parliez d'une Convention Territoriale Globale pour 2024-2028 et que nous n'en avons pas la copie de la convention ?

Madame Maïlys SALIVAS: « En fait, c'est expliqué à l'intérieur, la convention ça se réunit un peu plus tard mais les CAF ont demandé aux communes de signer avant, afin de pouvoir bénéficier des aides financières pour la période

janvier-juin. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc pour être précis, c'est important, j'avais la réponse effectivement, ce n’est pas pour rien que je la posais, vous savez très bien où j'allais.

C'était simplement de bien préciser qu'aujourd'hui, ça ne dépend pas de la commune, mais ça dépend effectivement de la CAF, c'est qu'on demande aux communes de signer un renouvellement de convention territoriale pour pouvoir continuer à être attributaires des subventions.

Néanmoins, vous êtes bien d'accord avec moi, cette convention n'a toujours pas été rédigée et n'a toujours pas été envoyée dans les communes.

Donc aujourd'hui, on réadhère parce qu'on ne peut pas se priver de cette demande financière, on est tous d'accord, il n'y a pas de difficultés. Sauf que la CAF n'a pas été en capacité aujourd'hui de rédiger une convention pour renouveler 2024- 2028 et qu'on la signera je pense à la fin de l'année.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 25Madame Maïlys SALIVAS : « En septembre. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En septembre, voilà. Donc en réalité, et on ne peut pas faire autrement, on est un peu pris en otage là-dessus effectivement et que de toute façon, aujourd'hui on va dire qu'on renouvelle une convention sans l'avoir lue. Je pointe pour ça, on n'a pas le choix, on va le faire, on va tous le voter. Mais effectivement, demain, le document qui arrivera en septembre, on aura déjà voté en mars le renouvellement de la convention pour 4 ans. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Vous avez raison, mais juste pour compléter ce que vous nous avez annoncé, enfin ce qui était déjà dans la note de synthèse mais nous reviendrons bien évidemment vers le Conseil Municipal une fois que la convention sera signée pour vous informer. Et juste à titre d'information, la CAF a quand même versé 480 000 euros à la commune de Beausoleil en 2023. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « C'est pour ça qu'on est tout à fait d'accord qu'il faut continuer à ne pas se priver de ces aides. Mais en espérant qu'il n'y ait pas une modification trop ambiguë ou contraignante pour la commune dans le document qui arrivera simplement en septembre. Merci beaucoup.

Madame Maïlys SALIVAS : « Est-ce qu'on peut passer au vote ? Il n'y a

plus de question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DIT qu’il convient de mobiliser l’ensemble des moyens afin de favoriser les actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles à Beausoleil ;

b) ACTE que le dispositif de la Convention territoriale globale (Ctg), succédant au Contrat enfance jeunesse, s’inscrit, à l’échelle du territoire de la C.AR.F. dans cette perspective et qu’il permet à la Commune de disposer de moyens financiers grâce au partenariat de la Caf des Alpes-Maritimes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention territoriale globale (Ctg) et son avenant relatif à toutes les prestations financières de la (Caf) et

au Bonus « Territoire Ctg » ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents subséquents visant à mettre en œuvre ce projet territorial global, conclu pour une durée de cinq

ans, courant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028, ce :

À L’UNANIMITE.

Vie Scolaire - Jeunesse

10 - Vie scolaire - Organisation d’un voyage scolaire de deux classes

orchestres à Marseille du 15 au 19 avril 2024

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle que la Ville de Beausoleil propose un projet d'Education Artistique et Culturelle permettant aux élèves d’accéder à l’art et à la culture dès le plus jeune âge sur le temps scolaire,

périscolaire, et le temps libre.

La Municipalité a ainsi signé en 2021 une convention avec le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse et le Ministère de la Culture, pour la

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 26généralisation du parcours 100 % Education Artistique et Culturelle pour l’ensemble des scolaires de Beausoleil. 2024 sera l’année du renouvellement de la convention.

La Ville de Beausoleil s’est portée candidate à la session 2023 du label 100 % EAC lancé à l'initiative du Haut Conseil de l'Education Artistique et Culturelle (HCEAC), et a reçu, le 16 janvier 2024, un avis favorable des services déconcentrés des ministères en charge de la Culture et de l’Education Nationale.

La Ville de Beausoleil est ainsi labellisée 100 % EAC pour une durée de 5 ans, et ce jusqu’en décembre 2028. Elle pourra bénéficier d’échanges privilégiés autour de la mise en œuvre de projets territoriaux d’EAC avec l’ensemble des autres territoires labellisés, animés par le HCEAC.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l'Education Artistique et Culturelle, l’Ecole élémentaire des Copains organise un voyage scolaire avec les deux classes « orchestres de l’école », savoir la classe de CM! et de CM2, soit 39 élèves à rencontrer des classes orchestres à Marseille du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024.

Ce voyage s’intègre au projet d’école dont l’un des axes principaux est « éduquer aux arts et à la culture » :

- Renforcer les liens et la pratique collective des élèves ;

- Développer la culture ;

- Développer l’écoute et la pratique musicale ;

- Respecter autrui en partageant une culture et des valeurs communes.

Monsieur le Maire rappelle que la classe orchestre de l’Ecole élémentaire des Copains créée en 2014, s’inscrit pleinement dans les actions prévues dans l’axe 3 « s’épanouir par la pratique culturelle et artistique » du PEDT 2021-2024.

Le budget prévisionnel du voyage s’élève à 17 325 € pour 39 enfants et 6 accompagnateurs. Une participation des parents à hauteur 2 960 euros viendra en déduction du budget prévisionnel. Le financement de la Commune s’élève à 14 365 €.

Dans le cadre du budget de l’Education Artistique et Culturelle de l’année 2024, un budget de 15 000 € a été approuvé au budget primitif — exercice 2024 par le Conseil Municipal du 14 décembre 2023, par délibération n° 1 7 c reçue en Préfecture le 19 décembre 2023.

Aussi,

Vu l’avis favorable de l’Inspecteur de l’Education Nationale en date du 23 février 2024 ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’approuver l’organisation du voyage scolaire des deux classes orchestres à Marseille du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 27b) D’approuver la participation communale à hauteur de 14 365 € ;

c) De dire que les crédits afférents correspondant au financement communal seront prélevés au budget primitif de l’exercice 2024, à l’article 6042 —

fonction 311.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur l’organisation d’un voyage scolaire de deux classes orchestres à Marseille du 15 au 19 avril 2024

Madame Maïlys SALIVAS : « Cette délibération concerne un voyage scolaire qui est organisé pour deux classes orchestres du 15 au 19 avril prochain. Vous savez, la classe orchestre est organisée dans le cadre du 100% EAC, le 100% Education Artistique et Culturelle et je vous rappelle qu'on a reçu le label, le label 100% EAC en janvier dernier, et que dans le cadre de cet EAC, il y a deux classes de l'école élémentaire des Copains qui organisent un voyage scolaire. Donc pour une classe de CMI et de CM2, c'est-à-dire 39 élèves qui vont aller rencontrer des classes orchestres à Marseille du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024. Le budget s'élève à un peu plus de 17 000 euros. Il y aura une participation des parents à hauteur d'environ 3 000 euros et le financement de la commune s'élève donc à 14 365 euros. Il y a-t-il des questions ?

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement, dans les documents qui nous ont été fournis, nous avons le programme, nous avons tout ce qui est la lettre à l'inspecteur de circonscription, nous avons aussi tout ce qui est des

accompagnateurs.

Est-ce que ces accompagnateurs sont définitivement actés ? Ou ils pourraient bouger ? Je vois aujourd'hui qu'il y a des professeurs, il y a des parents bénévoles qui sont là pour accompagner les élèves. Est-ce qu'il y aura d'autres personnes extérieures ou intérieures ? Est-ce qu'il y aura, par exemple un élu qui accompagnera ? Est-ce qu'il y aura un attaché de la commune qui accompagnera ce voyage pédagogique ? Ou c'est strictement ceux qu'il y a là ? Ou est-ce qu'il y aura d'autres personnes qui ne sont pas forcément sur le papier aujourd'hui ?

Madame Maïlys SALIVAS : « Pour l'instant, ce n'est pas prévu. La liste des accompagnateurs est présentée. Mais si vous voulez les accompagner, M. MANFREDI, si vous voulez accompagner 39 enfants, ma foi... »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous laisserai volontiers le faire, Mme Salivas, avec grand plaisir. Néanmoins, voilà, c'est qu'on soit sûrs. Au moment où aura lieu, aujourd'hui, on vote la délibération. On vote un budget à ce jour, qu'il n'y ait pas un changement.

Ou alors, s'il devait y avoir un changement pour une quelconque raison, et d'avoir un accompagnateur élu ou quoi que ce soit, que le Conseil Municipal en soit informé lors de la prochaine séance de délibération. »

Madame Maïlys SALIVAS : « C'est noté. Merci, M. MANFREDI. Y a-t-il

d'autres questions ? Ou peut-on passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE l’organisation du voyage scolaire des deux classes orchestres à Marseille du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 ;

b) APPROUVE la participation communale à hauteur de 14 365 € ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 28c) DIT que les crédits afférents correspondant au financement communal seront prélevés au budget primitif de l’exercice 2024, à l’article 6042 — fonction 311, ce :

A L’'UNANIMITE.

11 - Guichet Unique - Règlement Intérieur des inscriptions - Modification

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule qu’afin de faciliter le fonctionnement du Service Enfance et Vie Scolaire et plus précisément de l” Accueil Collectif de Mineurs et du Guichet Unique d’Inscriptions, il convient de modifier les modalités d’inscriptions faites au Guichet Unique, ce qui permettra à la Direction de l’ Accueil Collectif de Mineurs de pouvoir créer en amont des groupes d’enfants homogènes par tranche d'âge et ainsi organiser l’accueil des enfants dans des conditions optimales.

Un règlement Intérieur global du Service Enfance et Vie Scolaire, des Sports et du Guichet Unique d’Inscriptions a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° H 7 g du 15 décembre 2022, modifié par délibération du Conseil Municipal n° I 5 N du 12 octobre 2023 concernant l’accueil des enfants en situation d’handicap.

Aujourd’hui il est proposé de modifier les conditions d’annulations des inscriptions des enfants aux Accueils Collectifs de Mineurs, comme suit :

Article 6 : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

Mercredis et vacances scolaires :

La Ville organise un Accueil de Loisirs extrascolaire pour les enfants scolarisés de la Petite Section de Maternelle au CM2.

L'inscription à |’ Accueil Collectif de Mineurs n’est pas automatique d‘une année sur l’autre. Elle doit être renouvelée chaque année. Les inscriptions sont ouvertes en priorité aux enfants dont les parents travaillent. Lors de la constitution du dossier administratif, les parents doivent fournir une attestation de leur employeur comportant les horaires de travail. Les parents qui souhaitent inscrire leur(s) enfant(s) doivent compléter un dossier administratif et indiquer leurs choix de garde. Aucun dossier ne sera accepté s’il est incomplet ou si des factures sont en attente de règlement auprès de la Trésorerie Municipale.

Le dossier administratif peut être créé sur l’Espace Citoyens, ou sur place. Il sera traité et validé par le service du Guichet Unique d’Inscriptions. Dès réception du dossier complet, les inscriptions pourront être effectuées.

La période d’inscriptions pour les mercredis de l’année suivante, est organisée de mai à août.

L'inscription aux vacances scolaires se feront aux dates fixées à l’avance par le Guichet Unique, sur place ou sur l’ Espace Citoyens.

Les tarifs sont calculés chaque début d’année (en janvier) pour l’année, en fonction du quotient familial du foyer ou le quotient familial donné par la CAF. D’où l’importance de transmettre l’avis d’imposition et l’attestation des allocations

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 29familiales pour les ressortissants de la CCSS avant le 31 décembre. Sans ce

document, le tarif maximum sera appliqué.

Les annulations des mercredis peuvent se faire jusqu’au jeudi soir

minuit pour la semaine suivante, sur l’Espace Citoyens ou sur place selon les horaires d’ouverture. Les absences qui n’auront pas été annulées dans les temps impartis, seront facturées.

Les annulations des vacances scolaires se clôtureront quinze jours

avant le début de l’Accueil Collectifs de Mineurs, sur l’Espace Citoyens ou sur place selon les horaires d’ouverture. Les absences qui n’auront pas été annulées dans les temps impartis, seront facturées.

En cas d’absence pour maladie, une régularisation sera établie sur le mois,

si la facture n’est pas encore réglée, ou sur le mois suivant si celle-ci est réglée, sur

présentation d’un certificat médical.

La suite de l’article 6 du règlement modifié par délibération du Conseil Municipal n°15 n du 12 octobre 2023, demeure inchangé.

Une communication sera faite auprès des familles afin qu’elles puissent

prendre connaissance des modifications apportées au règlement qui rentrera en vigueur le 1% avril 2024.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De modifier l’article 6 du Règlement Intérieur Global des Services

Enfance et Vie Scolaire, des Sports et du Guichet Unique d’Inscriptions, comme indiqué ci-dessus ;

b) De dire que le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 1%

avril 2024.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur la modification du règlement

intérieur des inscriptions du Guichet Unique

Madame Maïlys SALIVAS : « On vous propose encore une nouvelle fois

une petite modification.

On s'est aperçu qu'il y a beaucoup de parents qui inscrivent les enfants,

que ce soit au mercredi ou aux vacances scolaires, et qui annulent un peu au dernier moment. Et du coup, afin de pouvoir donner aux animateurs les meilleures conditions de travail possibles, et surtout pour les enfants, pouvoir créer des conditions optimales, on aimerait modifier un peu ces conditions d'annulation pour permettre de créer des groupes d'âge de façon homogène.

Alors, les modifications qu'on vous propose, ce serait que les annulations

pour les mercredis puissent se faire jusqu'au jeudi soir de la semaine d'avant, et que pour les vacances scolaires, que les annulations puissent se faire 15 jours avant le début. Et si ces absences ne sont pas annulées dans les temps impartis, elles seront facturées. Y a-t-il des questions ? On va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 30a) MODIFIE l'article 6 du Règlement Intérieur Global des Services Enfance et Vie Scolaire, des Sports et du Guichet Unique d’Inscriptions, comme indiqué ci-dessus ;

b) DIT que le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 1° avril 2024, ce :

A L’UNANIMITE.

12 - Remboursement des frais d'inscriptions aux activités municipales

Rapporteur: Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la famille dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau récapitulatif suivant :

MONTANT

A NOM ACTIVITE MOTIF REMBOURSER

DISPENSE EPS ALMERAS Sandra CCPJ (5x 1442€) 72,10 €

TOTAL 72,10 €

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De décider que la recette perçue sera remboursée par virement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le remboursement des frais d'inscriptions aux activités municipales

Madame Maïlys SALIVAS : « Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE que la recette perçue sera remboursée par virement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020, ce :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 31A L’UNANIMITE.

13 - Festival du Livre Jeunesse 2024 - Attribution de prix aux Lauréats du

concours de lecture à voix haute

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La Ville de Beausoleil organise en 2024 son 13°" Festival du Livre

Jeunesse le samedi 13 avril 2024. À ce titre, le comité de pilotage a lancé l’organisation du concours de lecture à voix haute au sein des quatre groupes scolaires de la Ville et du collège Bellevue.

Le concours de la lecture à voix haute a pour objectifs de :

- Promouvoir la lecture auprès des jeunes grâce à l'oralité : une façon festive de toucher un large public, en mettant l'accent sur la sociabilité et le partage ; - Apprendre aux jeunes lecteurs à choisir un livre, à en apprécier sa lecture et

à le partager à voix haute ;

- Promouvoir la littérature de jeunesse et particulièrement les auteurs actuels.

Ce concours est ouvert à tous les élèves du Cours Préparatoire à la 6°" (y

compris les classes UPE2A et le dispositif ULIS), avec 1 à 2 représentant(es) par classe maximum. 13 classes souhaitent participer à ce premier concours. Une aide a

été fournie aux enseignants au travers d’une « boite à outils » (liens utiles, padlet, exemples de textes …) qui a été envoyée à toutes les classes participantes. Pour le Cours Préparatoire, cela pourra prendre la forme d’une histoire racontée à plusieurs (oral collectif). À partir du CE, la performance sera assurée individuellement. La durée maximum de la lecture sur scène a été fixée à 5 minutes.

Le concours de lecture à voix haute aura lieu le samedi 13 avril 2024 à 9

heures. La performance se fera, à haute voix, sur la scène du Théâtre Michel Daner, face au public composé des élèves volontaires des classes participantes, de parents et du jury. La composition du jury sera la suivante :

- Deux représentants de l’Education Nationale de la Circonscription de

Menton ;

- Un représentant de la lecture publique de la Direction des Affaires

Culturelles ;

- Entre un et trois élève(s) de troisième du collège Bellevue.

Plusieurs prix seront à gagner, et il n’y aura aucun perdant. Le gagnant se

verra offrir pour lui et tous les élèves de sa classe, une visite au Musée Océanographique de Monaco le 17 juin 2024 afin de participer à l’atelier Les animaux du bord de mer (bassin tactile). La dépense prévue pour les entrées et le transport, s’élève 890 €.

Tous les participants, y compris le gagnant, se verront offrir un bon d’achat

d’une valeur de 8 euros à dépenser le jour du festival du Livre sur le stand tenu par la librairie Jean Jaurès. A cet effet, une somme de 300 € a été budgétée.

La remise des prix aura lieu à 11 h 30 sur la place de la Libération.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 32a) D’approuver le Règlement du Festival du Livre Jeunesse et notamment les règles afférentes au concours de lecture à voix haute ;

b) D’attribuer le prix d’une entrée au Musée Océanographique de Monaco au gagnant du concours de lecture à voix haute et à chaque élève de sa classe ;

c) D’attribuer un bon d’achat d’une valeur de 8 euros à l’ensemble des participants du concours de lecture à voix haute ;

d) De dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 313, sous-fonction 6228.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le Festival du Livre Jeunesse 2024 - Attribution de prix aux Lauréats du concours de lecture à voix haute

Madame Maïlys SALIVAS : « Cette délibération, concerne le Festival du Livre de cette année, qui aura lieu le 13 avril prochain, et cette année, le comité de pilotage du Festival du Livre a décidé d'organiser un concours de lecture à voix haute. Avant, c'était un concours de nouvelles. Cette année, on modernise un petit peu, on fait un concours de lecture à voix haute.

Îl y aura 13 classes qui vont participer, et dans chaque classe, I à 2 élèves, qui représenteront toute la classe.

Ce concours aura lieu samedi 13 avril, à partir de 9 heures, et le gagnant se verra offrir, pour lui et pour l'ensemble de la classe, une entrée au musée océanographique de Monaco. Et tous les participants seront récompensés en se voyant offrir un bon d'achat de 8 euros au stand tenu par la librairie Jean Jaurès. Y a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Madame l'Adjointe. Concernant cette délibération du prochain festival du livre Jeunesse et l'attribution de prix aux lauréats du concours lecture à haute voix, deux points :

Je m'aperçois que dans la délibération, plusieurs prix seront gagnés, entre autres une visite au musée océanographique de Monaco, le 17 juin, afin de participer à l'atelier des animaux de bord de mer. La dépense prévue pour les entrées et le transport s'élève à 890 euros.

Vu nos partenariats habituels avec la Principauté de Monaco et même avec les musées, et je pense plus particulièrement à l'Office du tourisme et des congrès de Monaco, très souvent, il arrive que dans ce genre d'opérations, la Principauté de Monaco, à travers l'Office du tourisme, offre la gratuité totale, à des classes, pour pouvoir visiter le musée océanographique.

Pourquoi aujourd'hui n'avons-nous pas demandé cette gratuité pour ces gagnants, ce qui aurait pu faire économiser l'argent à la ville ?

Le transport, effectivement, il faut le payer, on est bien d'accord. Enfin si on prend les bus de la ville, ça ne revient pas à très cher pour une classe. Alors, pourquoi on n'a pas demandé tout simplement la gratuité comme le font la plupart des écoles, des communes limitrophes, et elle est systématiquement accordée en réalité. C'est une habitude. Et je pourrais vous en donner les détails si vous le souhaitez.

La deuxième question qu'il y a, c'est qu'on parle de 890 euros d'un côté, on vient de l'aborder, et on parle de 300 euros de l'autre.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 33Donc il s'agit effectivement des 8 euros pour chaque élève de la classe qui iront retirer dans le stand qui sera présent au cours du festival du livre. Par contre, dans le règlement, je ne sais pas comment interpréter quand on parle de commande de livre, budget de 75 euros par classe mais je ne retrouve pas

ça dans la délibération.

Donc si vous pouvez me préciser pourquoi, d'un côté j'ai 75 euros par classe, pour combien de classes ? Est-ce que c'est quelque chose qu'on rajoute ? Par contre, la problématique, c'est que c'est dans le règlement du festival,

mais il n'y a rien dans la délibération. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Par rapport au Musée Océanographique, on a demandé directement au musée, et on disait que ce n'était pas possible. Mais si vous avez les contacts pour l'office du tourisme, avec grand plaisir... »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Ce n'est pas au musée qu'il faut

demander, il faut passer par l'office du tourisme. »

Madame Maïlys SALIVAS : « On va se renseigner. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « 1! faut simplement faire un courrier à

l'entête de Monsieur le Maire, demandant que dans ce cadre-là, au Directeur de l'Office du Tourisme, ce n'est pas compliqué. »

Monsieur le Maire : « Je n'étais pas au courant, on va demander, je pense

qu'on les aura certainement. Voilà. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ça fera une petite économie, mais dans le cadre de nos partenariats et de nos relations, c'est sympathique. Et puis, ça permettra aussi à la Principauté de savoir que, dans le cadre d'un jeu-concours, on a fait une visite de cet établissement prestigieux. Merci. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Et concernant les 75 euros, ça ne rentre pas, en fait, dans la délibération, car la délibération concerne seulement les lauréats des concours de lecture à voix haute, et les 75 euros, c'est, c'est ce que la ville accorde aux écoles pour acheter des livres dans le cadre du festival du livre. C'est pour préparer, en fait, l'accueil des auteurs et des illustrateurs dans

les classes.

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Oui. Merci beaucoup. Donc, on est dans un autre domaine. Mais alors, où est la délibération pour ces 75 euros ? Il faut bien qu'il y ait une délibération, que le conseil municipal vote pour l'attribution de

ces 75 euros par classe. »

Madame Maïlys SALIVAS : « C'est dans le budget des écoles, cela a été

voté dans le budget écoles. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc, ça veut dire que c'était déjà prévu dans le budget initial, dans les écoles de prévoir 75 euros, mais on n'en a,

proprement dit, pas la traçabilité.

Aujourd'hui, une attribution de 75 euros par classe pour combien de classes sur un chiffre global de combien ? Comment ça se fait qu'on n'ait pas de délibération sur ce sujet, alors que ça apparaît maintenant dans une délibération qui n'en parle pas, mais que c'est annexé à une délibération que l'on vote ce soir ? »

Madame Maïlys SALIVAS : « Ça a été voté avec le budget. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 34Monsieur le Maire : « Je ne comprends pas ce que tu ne comprends pas, Stéphane. Dans le budget écoles, il y a une partie, dans les crédits qu'on a affectés aux écoles, on récupère cette argent, c'est tout. Îl n'y a pas de délibération spécifique. On vote le budget au chapitre, pas à l'article. Donc, effectivement, tu n'as pas l'information, mais c'est globalement dans le budget. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En réalité, c'est qu'on découvre ce soir, grâce à cette délibération, on n'a rien à dire, on est tout à fait contents qu'on donne 75 euros dans les classes pour la question de cet aspect-là, sauf qu'effectivement, on ne le découvre que ce soir, et on n'en a pas parlé proprement dit dans les détails au moment du budget, mais on le découvre ce soir que c'était dans le cadre effectivement du festival du livre de Beausoleil.

Et non pas simplement dans le cadre de l'affectation pour le budget des écoles, mais dans le cadre du festival du livre de Beausoleil. Je vous remercie infiniment. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Merci beaucoup. On prend note. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou est-ce qu'on peut passer au vote ? on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le Règlement du Festival du Livre Jeunesse et notamment les règles afférentes au concours de lecture à voix haute ;

b) ATTRIBUE le prix d’une entrée au Musée Océanographique de Monaco au gagnant du concours de lecture à voix haute et à chaque élève de sa classe ;

c) ATTRIBUE un bon d’achat d’une valeur de 8 euros à l’ensemble des participants du concours de lecture à voix haute ;

d) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 313, sous-fonction 6228, ce :

A L’'UNANIMITE.

Animation - Vie Associative

14 - Subvention aux associations - Attribution et modification d’attribution -

Exercice 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales dispositions législatives et réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT) dispose ainsi que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

Il est précisé que le budget primitif 2024 de la Commune a été approuvé par délibération du 14 décembre 2023. Lors de même séance par délibération n° I 7 k, il a été attribué une subvention de fonctionnement d’un montant de 3000 € à

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 35l’association « Le Grand d’Or de la Cuisine Française» dans le cadre de leur participation à l’organisation d’événements festifs et d’ateliers culinaires.

Vu la création récente de l’association beausoleilloise dénommée « Cuisinons à Beausoleil » dont l’objet statutaire prévoit la mise en place d’actions locales dans le domaine culinaire, il est proposé d’annuler la subvention octroyée à l’association « Le Grand Cordon d’Or de la Cuisine Française » et d’attribuer une subvention d’un montant de 3000 € à « Cuisinons à Beausoleil ».

En outre, dans le cadre des actions menées par l’Entente Bouliste de Beausoleil, la Commune a décidé d’attribuer une subvention de 3 000 € par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 à cette association. Il est proposé d’attribuer un complément de subvention à hauteur de 2 000 €. La subvention de cette association serait portée à 5 000 € pour 2024.

Considérant la sollicitation financière initiée par lesdites associations et l'intérêt public local des actions de ces associations notamment en matière de contribution à l’animation et à la pratique sportive pour les populations ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De décider d’annuler l’attribution de la subvention de 3 000 € à

l’association « Le Grand Cordon d’Or de la Cuisine Française » ;

b) D’attribuer et de verser une subvention de fonctionnement de 3 000 € à

l’association « Cuisinons à Beausoleil » ;

c) D’attribuer et de verser un complément de subvention pour un montant de 2 000 € à l’Entente Bouliste de Beausoleil afin de porter la subvention 2024 à 5

000 € ;

d) De dire que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2024 de la Commune seront prélevés à l’article 65748 fonction 3 aux sous-fonctions

concernées.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur les subvention aux associations - Attribution et modification d’attribution — Exercice 2024

Monsieur le Maire : « Je propose d'annuler l'attribution de la subvention de 3000 euros à l'association Le Grand Cordon d'Or et la Cuisine Française, d'attribuer et de verser une subvention de fonctionnement de 3000 euros à l'association Cuisinons à Beausoleil, d'attribuer et de verser un complément de subvention pour un montant de 2000 euros à l'entente bouliste de Beausoleil. Est-ce

qu'il y a des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Avant toute question, je vais vous demander de mettre à la porte Monsieur le doyen du Conseil s'il veut bien sortir de

la salle.

Monsieur le Maire : « Non, moi je ne le mets pas à la porte, je l'invite s'il le

souhaite à s'abstenir à un moment de la séance. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc par rapport à ça, simplement, est-ce que vous pouvez nous dire en deux mots rapidement pour que tout le monde l'entende, pourquoi on supprime 3000 euros qu'on a attribués dans un précédent

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 36vote à l'association donc Le Grand Cordon d'Or de la Cuisine Française qui effectivement depuis des années fait beaucoup de choses sur le territoire de Beausoleil et accompagne beaucoup d'événements.

Pourquoi on la supprime cette subvention alors qu'on aurait pu

effectivement leur laisser 3000 euros et attribuer 3000 euros à cette nouvelle association même si on comprend, qu'à un moment donné il y avait un doublon entre ce qu'il faisait ce que la nouvelle association va faire, je peux l'entendre. Après, c'est la première fois qu'on voit apparaître dans nos délibérations le fait d'enlever à quelqu'un pour le donner à un autre. Donc voilà, c'était simplement pour faire un petit rappel là-dessus.

La deuxième question mais je l'avais déjà posée à Monsieur le Premier Adjoint mais qui concerne aussi l’Adjoint aux associations, c'est il y a quelques années, il y a quelques temps, il avait été dit même si déjà ça a êté revu pour ça a été on avait fait une exception par rapport au club de cyclisme il y a quelques années, il avait été prévu qu'au niveau de la commune, une association ne pouvait bénéficier d'une subvention qu'après une année d'exercice et c'est-à-dire qu'une année N plus 1 afin de voir la viabilité d'une association et que du coup on attend qu'il y ait un premier budget qu'il soit présenté d'exercice avant d'attribuer une subvention communale. C'était la décision à l'époque de l'adjoint aux finances et qui avait été décidé en adéquation avec le service des associations.

Voilà, donc on a transgressé ça déjà la dernière fois, on a eu ce débat par rapport à l'association de Vélo Club de Beausoleil et on nous avait expliqué pourquoi ça avait été fait. Donc, la question revient ce soir pourquoi cela de nouveau est fait alors que la règle, ce n’est pas une loi c'est une règle, est dictée par la commune et par la majorité municipale, pourquoi dans ce cadre-là, de nouveau, on va passer outre ce qui avait été prévu pour l'ensemble des associations ? Merci tout simplement de ces deux petites précisions. »

Monsieur le Maire: « Je remercie de votre longue intervention mais l'avantage c'est que dans les questions vous aviez les réponses.

C'est qu'effectivement, nous avons un doublon. Donc on a, à peu près, les mêmes membres qui refont la même chose. C'est l'association qui est la plus active, Cuisinons à Beausoleil et c'est pour ça que la subvention est versée maintenant à Cuisinons à Beausoleil plutôt qu'au Grand Cordon d'Or en accord avec les membres de l'association, c'est tout. Je crois que vous avez apporté la réponse et je vous le confirme.

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Pouvez-vous nous expliquer quand est-ce que cette association a été créée ? »

Monsieur le Maire : « Pardon, je n'ai pas la date exactement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Quand est-ce qu'elle a été déposée en préfecture par exemple ? »

Monsieur le Maire: « Je vais demander à mon Directeur Général des Services mais ça ne change rien de notre volonté d'éviter le doublon en accord avec les membres de l'association.

Le 30 novembre 2023 ce qui actualise la deuxième partie de la question, qui pour moi, si vous voulez, je pense qu'il vaut mieux le faire de suite. C'est un transfert de subvention. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Très bien Merci beaucoup Monsieur le Maire. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 37Monsieur le Maire : « Je vous en prie, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’annuler l’attribution de la subvention de 3 000 € à l’association « Le Grand Cordon d’Or de la Cuisine Française »:

b) ATTRIBUE et VERSE une subvention de fonctionnement de 3 000 € à

l’association « Cuisinons à Beausoleil » ;

c) ATTRIBUE et VERSE un complément de subvention pour un montant

de 2 000 € à l’Entente Bouliste de Beausoleil afin de porter la subvention 2024 à 5 000 €;

d) DIT que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2024 de la

Commune seront prélevés à l’article 65748 fonction 3 aux sous-fonctions

concernées, Ce :

A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire : « On peut refaire venir notre doyen de l'Assemblée

Monsieur Lucien Bella. »

Pôle Ressources et Moyens Généraux

Ressources Humaines

15 - Protection Sociale Complémentaire - Convention de Mandat - Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG

06) - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la

Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en

œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter

du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des

risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des

associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1° janvier 2025. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité, à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 38nette (Traitement de Base Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, Régime

indemnitaire).

D'autre part, la participation des employeurs publics territoriaux se trouve modifiée avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier est consécutivement modifié pour les Collectivités Territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

Enfin, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des Collectivités Territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposée par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble des enjeux, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1° janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux Collectivités Territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 39Ainsi, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pilotera l’ensemble du

processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer

l'attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter

les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous

premiers Centres de Gestion à avoir initié cette démarche, ce qui constitue un gage

de compétitivité pour les Collectivités Territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le Centre de

Gestion des Alpes-Maritimes va engager début avril 2024, pour le compte des Collectivités Territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial

ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il

convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.

Aussi,

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de

la Fonction Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles

L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6

à L.2113-8 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités Territoriales et des établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation

et aux accords collectifs dans la Fonction Publique ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 40VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2022, reçue en Préfecture le 21 mars 2022, relative au débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024 ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

b) De donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

c) De donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la Protection Sociale Complémentaire — Convention de Mandat — Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG 06) — Autorisation de signature

Monsieur Alain DUCRUET: « La délibération concerne la Protection Sociale Complémentaire. Donc vous savez tous que nous avons mis en place avant l'obligation pour les agents de la commune une mutuelle de groupes au sein de la collectivité et en passant par le CDG qui a conclu un accord pour plusieurs communes. Donc plus d'adhérents, moins de frais, enfin un tarif meilleur. Et là, nous revenons vers vous pour la partie qui va être obligatoire à partir du 1% janvier 2025 où il va y avoir la complémentaire santé et le régime de prévoyance aussi qui va être obligatoire. Donc nous allons donner mandat de nouveau au CDG pour faire une consultation et avoir une mutuelle de groupes pour la santé et la prévoyance pour notre commune et l'ensemble des communes qui vont donner mandat et qui vont signer cette convention avec le CDG.

Il n'y a rien qui change beaucoup, il y aura la prévoyance en plus et en revanche la participation de l'employeur sera cette fois-ci bien définie et sera au minimum de 50%. Avez-vous des questions, il n'y en a pas, nous pouvons passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DONNE mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 41en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

b) DONNE mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance ;

c) DONNE mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé, ce :

A L’UNANIMITE.

16 - Rapport d'activités 2023 - Référent Déontologue Laïcité - Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG 06)

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout agent public de consulter un Référent

Déontologue.

Cette mission a été inscrite dans les compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, où elle est associée à la mission d’assistance juridique. Par délibération n° 2018-12 du 27 mars 2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes a approuvé la procédure de mise en œuvre de cette nouvelle mission et son coût de fonctionnement est neutre pour les Collectivités et Etablissements Publics du Département.

Par arrêté individuel en date du 21 mai 2021, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes a désigné Monsieur Marc GUERRINIL, Professeur de Droit Public à l’Université Côte d’ Azur, Directeur Adjoint du CERDACFF, Référent Déontologue et Laïcité de la Fonction Publique Territoriale pour connaître des saisines émanant des agents publics puis des Collectivités Territoriales, à la suite de la mise en place de cette modalité de saisine

en 2020.

Cette désignation a été confortée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République et son décret d’application n°2021- 1802 du 23 décembre 2021 qui ont prévu la désignation d’un Référent Laïcité par toute Collectivité, mission également confiée aux Centres de Gestion.

Dans ce cadre, le Référent doit établir, chaque année, un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité, et le cas échéant des manquements constatés.

A titre d’information, une ampliation du rapport d’activités 2023 du Référent Déontologue & Laïcité du CDG 06 est annexée et a fait l’objet d’une diffusion auprès des Membres du Comité Social Territorial commun de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil, lors de la séance du 14 mars

2024.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 42Aussi,

VU la présentation du rapport d’activités 2023 Référent Déontologue & Laïcité du CDG 06 au Comité Social Territorial du 14 mars 2024 ;

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur le rapport d’activités 2023 — Référent Déontologue Laïcité — Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG 06)

Monsieur Alain DUCRUET: « Vous avez eu ce beau rapport entre les mains qui est long et je ne sais pas trop quoi vous en dire franchement. Bon, ok, tout ce qu'on peut voir, c'est que vu la quantité d'agents qu'il y a dans le département, les interventions du déontologue ou de l'expert en laïcité sont vraiment très, très marginales. On nous rappelle ce que c'est la déontologie, ce que c'est la laïcité, on le sait déjà, il nous a pondu un beau rapport. On a perdu beaucoup de temps, beaucoup d'énergie et surement beaucoup d'argent. Avez-vous des questions sur ce rapport ? I n'y en a pas. Donc Monsieur le Maire, nous prenons acte. Merci. »

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport d’activités 2023 du Référent Déontologue & Laïcité du CDG 06.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Référent Déontologue & Laïcité du CDG 06.

17 - Tableau des emplois — Pôle Education - Culture - Modification temps de

travail d’un Assistant Spécialisé Enseignement Artistique Territorial - Poste

n° 11

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

L'ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 43Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 référence I

7 1 portant tableau des emplois de la collectivité,

Considérant les besoins de l’école municipale de musique et en particulier

l’enseignement du Piano poste n° 11, ASEAT et l’augmentation corrélative d’une heure hebdomadaire du temps de travail,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) De décider de la transformation d’emploi (Augmentation du temps de

travail d’un heure hebdomadaire) concernant le Poste n° 11 du tableau des emplois de la commune proposée dans l’annexe ci-jointe ;

b) De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur le tableau des emplois —

Pôle Education — Culture — Modification temps de travail d’un Assistant Spécialisé Enseignement Artistique Territorial — Poste n° 11

Monsieur Alain DUCRUET : « La délibération suivante concerne le tableau des emplois et plus particulièrement le pôle éducation culture, l'école de

musique. Un petit surplus d'adhérents nous conduit à effectuer une heure de piano en plus. Le professeur de piano va passer de 11 à 12 heures, enfin il va faire une heure de plus par semaine. Avez-vous des questions ? Il n'y en a pas, nous pouvons

passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de la transformation d’emploi (Augmentation du temps de

travail d’un heure hebdomadaire) concernant le Poste n° 11 du tableau des emplois de la Commune proposée dans l’annexe ci-jointe ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

18 - Astreinte - Actualisation

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Par délibérations des 13 juillet 2017 et 28 novembre 2019, l’Assemblée

Délibérante avait mis à jour les modalités de mise en œuvre et de rémunération des astreintes du personnel municipal. Il convient aujourd’hui d’actualiser ces modalités.

Monsieur le Maire rappelle que les astreintes et interventions sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et

n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 44Il est rappelé qu’une période d’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer une tâche. En cas d’intervention pour effectuer un travail au service de l’ Administration au cours d’une période d’astreinte, l’agent perçoit, en sus, une indemnité d’intervention, la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention étant comptabilisée comme du travail effectif. Les moyens mis à disposition pour effectuer les astreintes sont un téléphone portable, un véhicule et le matériel requis.

Le régime des astreintes est ouvert aux agents, titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels. Les cadres d’emplois ainsi que les missions concernées sont définies par l’annexe à la présente délibération. Les autres dispositions des délibérations des 13 juillet 2017 et 28 novembre 2019 demeurent valides et inchangées.

AUSsi,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002,

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 juillet 2017, reçue en Préfecture le 24 juillet 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2019, reçue en

Préfecture le 6 décembre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,

Considérant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) rendant nécessaire la mise en place des astreintes afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens,

Considérant la nécessité d’actualiser le régime des astreintes des personnels de la collectivité,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De décider d’actualiser les délibérations n° C 3 a’ du 13 juillet 2017 et n° E 6 c’ du 28 novembre 2019 afin de mettre en place les modalités de mise en œuvre des astreintes pour les cadres d’emplois et missions mentionnés dans l’annexe jointe à la présente délibération, les autres dispositions desdites délibérations demeurant inchangées ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 45b) De dire que les taux des indemnités sont fixés par les textes

règlementaires et seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur l’actualisation de l’astreinte

Monsieur Alain DUCRUET : « La suivante concerne une actualisation des

astreintes, tout ça c'est dans la continuité de l'aérage qu'on a fait dans le tableau des emplois, nous vous redonnons donc la liste du cadre des emplois qui sont concernés par les astreintes et la mise à jour des tarifs, de l'actualisation des indemnités pour les astreintes. Avez-vous des questions sur ce tableau, il n'y en a pas, nous pouvons

passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’actualiser les délibérations n° C 3 a” du 13 juillet 2017 et n° E 6 c’du 28 novembre 2019 afin de mettre en place les modalités de mise en œuvre des astreintes pour les cadres d’emplois et missions mentionnés dans l’annexe jointe

à la présente délibération, les autres dispositions desdites délibérations demeurant inchangées ;

b) DIT que les taux des indemnités sont fixés par les textes règlementaires

et seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des

revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, ce :

A L’UNANIMITE,

Administration Générale

19 - Commission d’Appel d’Offres - Composition - Modification

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « pour les marchés publics passés selon une

procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la

commande publique (...) le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal du

4 juin 2020, reçue en Préfecture le 5 juin 2020, le Conseil Municipal a constitué la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) à caractère permanent, qui se réunit périodiquement en matière de marchés publics.

Monsieur le Maire indique que le Groupe Politique « Soyons Fiers de Beausoleil » a, par courrier du 21 février 2024, sollicité la désignation d’un membre afin que ce dernier siège à cette instance. Il sera rappelé qu’en 2020, ce Groupe

Politique n’avait pas présenté de candidats. En outre, un siège de membre suppléant de ladite commission s’avère être vacant en l’état de la démission d’une Conseillère Municipale de son poste. Il convient alors de compléter la désignation des membres

de la Commission d’ Appel d'Offres.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 46Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1411-5 du C.G.C.T. dispose que la commission est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :

- Parle Maire, ou son représentant, Président ;

- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable public de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission.

De plus, peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l’accord cadre ou du marché public.

Les articles L.1411-S et L.1414-2 du C.G.CT. soumettent le fonctionnement de la Commission d’ Appel d’offre aux règles suivantes : - Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

- Les délibérations de la Commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques au fonctionnement de la C.A.O,., il revient à la Commune de les définir elle-même.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal, réuni le 4 juin 2020, a adopté les règles de fonctionnement suivantes :

- Selon le principe de transparence des procédures, un procès-verbal sera dressé à chaque séance de la Commission ;

- Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion de la Commission sera identique à celui applicable à la convocation du Conseil Municipal ;

- Une voix prépondérante sera accordée au Président en cas de partage des VOIX ;

- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier titulaire élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

- Le candidat venant immédiatement sur une liste après le dernier suppléant élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

- Le remplacement total de la Commission ne sera obligatoire que dans le cas où la composition de la C.A.O. ne permettrait plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du C.G.C.T. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 47Aussi,

Vu les dispositions des articles L.2121-21, L2121-22, L.1411-5, L.1414-1 à L.1414-4 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T..),

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020, reçue en

Préfecture le 5 juin 2020,

Considérant qu’il est de bonne gestion de permettre à ce que l’ensemble des membres du Conseil Municipal puisse participer aux réunions de cette instance,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres au scrutin de liste, sans panachage ni vote, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

b) De confirmer les règles de fonctionnement de la Commission d’ Appel d’Offres permanente telles que définies par la délibération du Conseil Municipal du

4 juin 2020.

Monsieur le Maire indique avoir reçu les candidatures suivantes :

Liste Gérard SPINELLI

TITULAIRES

NOMS PRENOMS

1 DUCRUET Alain

2 SPINELLI Nicolas

3 GENOVESE Cindy

4 SCAVARDA Gérard

5 CANESTRIER Jacques

SUPPLEANTS

NOMS PRENOMS

6 KHEMILA Philippe

7 LISBONA Danielle

8 GOMES Jorge

9 SINAPI Gabrielle

10 CAPRANI Fabien

Liste Soyons Fiers de Beausoleil

TITULAIRES

NOMS PRENOMS

1 MANFREDI Stéphane

2 MANFREDI-CAVALLERE Sandrine

SUPPLEANTS

NOMS PRENOMS

3 MATHIEU Christine

4 BELLA Lucien

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 48L’ensemble des membres du Conseil Municipal ont été dotés du matériel électoral requis : un bulletin de vote de chacune des listes, un bulletin blanc et une enveloppe.

Il est donc procédé au scrutin secret sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur la Commission d’Appel d'Offres — Composition — Modification

Monsieur le Maire : « Les deux délibérations suivantes, la Commission d’Appel d'offres et la Commission de Délégation de Service Public, en juin 2020, il n'y avait pas eu de candidat du groupe politique de l'opposition donc il n’y avait pas de membre de l'opposition. Le chef de file du groupe politique nous a fait part au dernier Conseil Municipal de son souhait d'intégrer la commission même si nous ne sommes pas obligés, nous acceptons avec plaisir d'intégrer des représentants de l'opposition dans la commission d'Appel d'offres et la Commission de Délégation de Service Public. Je précise bien que ce n'était pas la volonté de la majorité qui n'est pas d'opposition, bien au contraire.

Donc maintenant, vous faites acte de candidature, nous sommes heureux

d'intégrer les représentants de l'opposition.

Par contre, il y a tout un problème formel. C'est un vote à bulletin secret, la loi me l'impose. Donc on va procéder au vote, on va essayer d'accélérer les choses. On a préparé des bulletins. Personne ne voit d'objection à ce qu'on ait préparé des bulletins avec la liste ? Ça a été validé en groupe politique, donc on peut penser que ça sera validé aussi. On va déjà vous distribuer les bulletins. Alors, on vote pour la commission d'appel d'offres.

Monsieur le représentant de l'opposition, est-ce que vous voulez venir assister au dépouillement ? Non, d'accord. »

Monsieur Stéphane MANFREDI désigne Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale afin de participer au contrôle du scrutin.

L’ensemble des Elus ayant exprimé leur suffrage, il est donc procédé au dépouillement sous la présidence de Monsieur le Maire et de deux assesseurs, Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire et Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale.

Il en est résulté :

Nombres de bulletins trouvés dans 32

l’urne

A déduire blancs ou nuls /

Suffrages exprimés 32

Ont obtenu :

Liste Gérard SPINELLI 27 Voix

Liste Soyons Fiers de Beausoleil 5 Voix

5 sièges Titulaires et 5 sièges Suppléants étant à pourvoir.

Répartition au quotient électoral :

Quotient électoral = 6,40

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 494 sièges sont attribués à la Liste Gérard SPINELLI

Répartition des sièges (Titulaires et suppléants) à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

1 siège est attribué à la Liste Soyons Fiers de Beausoleil.

Aussi, Monsieur le Maire proclame les résultats.

a) SONT ELUS pour siéger à la Commission d’Appel d'Offres de

la Commune :

Titulaires Suppléants

Alain DUCRUET Philippe KHEMILA

Nicolas SPINELLI Danielle LISBONA

Cindy GENOVESE Jorge GOMES

Gérard SCAVARDA Gabrielle SINAPI

Stéphane MANFREDI Christine MATHIEU

b) Le Conseil Municipal CONFIRME les règles de fonctionnement de la Commission d’ Appel d’Offres permanente telles que définies par la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020.

20 - Commission de Délégation de Service Public - Composition -

Modification

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle :

Dans le cadre de la procédure préalable à la conclusion des conventions de délégation de service public, l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu’«une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-I à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »

Par délibération du conseil municipal n° F 3 m du 4 juin 2020, reçue en Préfecture le 9 juin 2020, le Conseil Municipal a constitué la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.) à caractère permanent, qui se réunit en

matière de délégation des services publics.

Monsieur le Maire indique que le Groupe Politique « Soyons Fiers de Beausoleil » a, par courrier du 21 février 2024, sollicité la désignation d’un membre afin que ce dernier siège à cette instance. Il sera rappelé qu’en 2020 ce Groupe Politique n’avait pas présenté de candidats. En outre, un siège de membre suppléant s’avère être vacant en l’état de la démission d’une Conseillère Municipale de son poste. Il convient alors de compléter la désignation des membres de la Commission

de Délégation de Service Public.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1411-5 du C.G.C.T. dispose que la commission est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et

plus :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 50- Par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, Président ;

- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission.

De plus, peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

L'article L.1411-5 soumet le fonctionnement de cette Commission aux règles suivantes :

- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

- Les délibérations de la Commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques au fonctionnement de la C.D.S.P., il revient à la Commune de les définir elle-même.

Le Conseil Municipal a, ainsi, adopté les règles de fonctionnement

suivantes :

- Selon le principe de transparence des procédures, un procès-verbal sera dressé à chaque séance de la Commission ;

- Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion de la Commission sera identique à celui applicable à la convocation du Conseil Municipal ;

- Une voix prépondérante est accordée au Président en cas de partage des VOIX ;

- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier titulaire élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

- Le candidat venant immédiatement sur une liste après le dernier suppléant élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

- Le remplacement total de la Commission ne sera obligatoire que dans le cas où la composition de la C.D.S.P. ne permettrait plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121- 22 du C.G.C.T. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

Aussi,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 51Vu les dispositions des articles L.2121-21, L2121-22, L.1411-5, L.1414-1

à L.1414-4 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.),

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020, reçue en

Préfecture le 9 juin 2020,

Considérant qu’il est de bonne gestion de permettre à ce que l’ensemble

des membres du conseil Municipal puisse participer aux réunions de cette instance,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants

de la Commission de Délégation de Service Public dans le cadre d’un vote au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) De confirmer les règles de fonctionnement de la Commission de

Délégation de Service Public permanente telles que définies par la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020.

Monsieur le Maire indique avoir reçu les candidatures suivantes :

Liste Gérard SPINELLI

TITULAIRES

NOMS PRENOMS

1 DUCRUET Alain

2 SPINELLI Nicolas

3 GENOVESE Cindy

4 SCAVARDA Gérard

5 CANESTRIER Jacques

SUPPLEANTS

NOMS PRENOMS

6 KHEMILA Philippe

7 LISBONA Danielle

8 GOMES Jorge

9 SINAPI Gabrielle

10 CAPRANTI Fabien

Liste Soyons Fiers de Beausoleil

TITULAIRES

NOMS PRENOMS

1 MANFREDI-CAVALLERE Sandrine

2 MANFREDI Stéphane

SUPPLEANTS

NOMS PRENOMS

3 MATHIEU Christine

4 BELLA Lucien

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 52L’ensemble des membres du Conseil Municipal ont été dotés du matériel électoral requis : un bulletin de vote de chacune des listes, un bulletin blanc et une enveloppe.

Il est donc procédé au scrutin secret sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.

Monsieur Stéphane MANFREDI désigne Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale afin de participer au contrôle du scrutin.

L’ensemble des Elus ayant exprimé leur suffrage, il est donc procédé au dépouillement sous la présidence de Monsieur le Maire et de deux assesseurs, Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire et Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale.

Il en est résulté :

Nombres de bulletins trouvés dans 32

l’urne

À déduire blancs ou nuls /

Suffrages exprimés 32

Ont obtenu :

Liste Gérard SPINELLI 27 Voix

Liste Soyons Fiers de Beausoleil 5 Voix

5 sièges Titulaires et 5 sièges Suppléants étant à pourvoir.

Répartition au quotient électoral :

Quotient électoral = 6,40

4 sièges sont attribués à la Liste Gérard SPINELLI

Répartition des sièges (Titulaires et suppléants) à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

1 siège est attribué à la Liste Soyons Fiers de Beausoleil.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur la Commission de Délégation de Service Public - Composition — Modification

Monsieur le Maire : « Alors, on passe maintenant à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics.

Bon, ce sont les mêmes membres sauf pour la liste de Monsieur MANFREDI. Une inversion entre Madame MANFREDI-CAVALLERE et Monsieur MANFREDI.

Donc, vous avez les bulletins de vote pour l'élection de la Commission de Délégation de Service Public. »

Aussi, Monsieur le Maire proclame les résultats.

a) SONT ELUS pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public de la Commune :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 53Titulaires Suppléants

Alain DUCRUET Philippe KHEMILA

Nicolas SPINELLI Danielle LISBONA

Cindy GENOVESE Jorge GOMES

Gérard SCAVARDA Gabrielle SINAPI

Sandrine MANFREDI-CAVALLERI Christine MATHIEU

b) Le Conseil Municipal CONFIRME les règles de fonctionnement de la

Commission de Délégation de Service Public permanente telles que définies par la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020.

21 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire

certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :

MARCHES PUBLICS

- Marché n° 2024011-00 relatif à un marché de maîtrise d’œuvre concernant une mission visant à la mise en conformité électrique de l’épicerie du Ténao Titulaire : MONACO INGENIERIE PARTNERS

Date d’effet : 01/02/2024

Montant : 14 520,00 € TTC

- Marché n° 2024020-00 relatif au contrat d’entretien des systèmes de lutte contre

l’incendie au marché Gustave Eiffel

Titulaire : UXELLO Méditerranée

Date d’effet : 01/03/2024

Durée : 1 an reconductible 1 fois tacitement

Montants annuels :

Vérifications trimestrielles règlementaires 1 344,00 € TTC

Vérifications hebdomadaires règlementaires 6 115,20 € TTC

Maintenance corrective : sans montant minimum et montant maximum annuel : 2 000,00 € HT

- Marché n° 2024021-00 relatif au contrat d’entretien des systèmes de lutte contre

l’incendie au Parking Victor Hugo

Titulaire : UXELLO Méditerranée

Date d’effet : 01/03/2024

Durée : 1 an reconductible 1 fois tacitement

Montants annuels :

Vérifications trimestrielles règlementaires 1 344,00 € TTC

Vérifications hebdomadaires règlementaires 6 115,20 € TTC

Maintenance corrective : sans montant minimum et montant maximum annuel :

2 000,00 € HT

- Marché n° 2024025-00 relatif à la maintenance des logiciels de gestion de l’état-

civil (SIECLE), de gestion des actes d’état civil numérisés (SIECLE-IMAGE) et de recensement citoyen (AVENIR)

Titulaire : LOGITUD

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 54Date d’effet : 01/01/2024

Durée : 1 an reconductible 2 fois tacitement

Montant : 1 912,33 € TTC

- Marché n° 2024026-00 relatif à la maintenance du logiciel de gestion des élections politiques avec le REU (SUFFRAGE WEB)

Titulaire : LOGITUD

Date d’effet : 01/01/2024

Durée : 1 an reconductible 2 fois tacitement

Montant : 1 460,99 € TTC

- Avenant 3 au marché n° 20200000016-00 (Vérification périodiques des installations techniques et des bâtiments de la Commune et du CCAS) relatif à une nouvelle règlementation concernant les tribunes télescopiques

Titulaire : Bureau VERITAS Exploitation

Objet de l’avenant : Ajout vérification tribune télescopique en 2024 suite obligation règlementaire modifiée

Montant : 420,00 € TTC annuel

Notifié le 07/02/2024

- Avenant 2 au marché n° 2022061-00 relatif à l’organisation d’un festival de télévision à Beausoleil

Titulaire : FESTIVAL CINE TELE

Objet de l’avenant : Changement de gérant

Sans incidence financière

Notifié le 08/03/2024

URBANISME

- Arrêté référence SUF/RM/AS/34-24 portant alignement individuel au droit du boulevard Guynemer - Alignement par rapport à la parcelle section AC n° 562 — Délimitation cadastrale de la parcelle section AC n° 564 et des balises A.1 à A.3

- Dépôt du permis de construire n° PD00601223H0002 du 23 décembre 2023 au 31 avenue de Saint-Roman pour la démolition partielle de jardinières existantes sur un bien communal.

LOCATION DE SALLES MUNICIPALES SISES BÂTIMENT «LE CENTRE »

- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 11.01.24

Occupant : Cabinet L.V.S,

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 230 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024 Lieu : Salle Renée Saint Cyr

Date et horaires : jeudi 11 janvier 2024 de 18 h 00 à 21 h 30

Motif : Assemblée générale de la copropriété « Le Lord »

- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 02.02.24

Occupant : R.I. Syndic

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 358 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024 Lieu : Salle José RIZAL

Date et horaires : mardi 05 mars 2024 de 18 h 00 à 20 h 00,

Motif : Assemblée générale de la copropriété « Les Terrasses de Beausoleil »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 55- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 09.02.24

Occupant : Cabinet MARI

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 144 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Lieu : Salle Colette

Date et horaires : mercredi 20 mars 2024 de 14 h 00 à 19 h 00

Motif : Assemblée générale de la copropriété « 14 rue Jean Bouin »

LOCATION DE SALLES MUNICIPALES VILLA LA MASCOTTE - Convention de mise à disposition d’une salle en date du 20.02.24

Occupant : Cabinet MARI

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 235 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024 Lieu : Salle n° 1 des locaux associatifs « La Mascotte »

Date et horaires : mercredi 20 mars 2024 de 18 h 00 à 20 h 00

Motif : Assemblée générale de la copropriété « La Vigie »

LOCATION DE LA SALLE ANNIVERSAIRE DÉNOMMÉE « LA

MAISONNETTE »

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Victoria AICARDI

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 04 février 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant AICARDI Keylan

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Elisabeth MASSON CONSTANTIN

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 11 février 2024,

Motif : Anniversaire de l’enfant MASSON Marie Sylvia

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Lalla FALL

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Mercredi 14 février 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant FALL Diarre

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Okaidi PEREZ CARRERE

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 24 février 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant PEREZ CARRERE Luis

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Monsieur Ricardo GOMES

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 03 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant RIBEIRO GOMES Klhoé

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 56Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Andreia PEIREIRA MIRANDA

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 09 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant MIRANDA DA SILVA Diego

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Anne FERRETE

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 16 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant BARBAUD FERRETE Zoé

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame Nadine ANDREI

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanchel7 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant ANRREI Milan

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Monsieur Franck DANIEL

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 23 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant DANIEL Léana

Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Monsieur Ricardo VARGAS

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89.00 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 24 mars 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant VARGAS Mikael

AUTRES

- Contrat de prestation de service

Prestataire : les Ânes d’Anaïs

Dates : les dimanches 14 janvier, 4 février, 3 mars, 7 avril, 5 mai, 2 juin et 7 juillet 2024

Lieux : zone semi-piétonne, boulevard de la République

Horaire : 10 h 00 à 13 h 00

Montant forfaitaire : 4 900,00 €

- Contrat de cession de droits

Production : Riviera Artists

Date : Jeudi 08 février 2024

Lieux : quartier Moneghetti

Horaire : 13h45à16h15,

Montant forfaitaire : 2 550,00 €

- Contrat de cession de droits

Production : Riviera Artists

Dates : les vendredis 16 et 23 février 2024

Lieux : écoles « Les Cigales », « Les Copains » et « Le Ténao »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 57Horaire : 13h45à16h15

Montant forfaitaire : 4 750,00 €

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire : « Vous la prochaine délibération, c'est le compte- rendu du L2122-22. Est-ce que vous avez des questions à poser ?

S'il n'y a pas de questions, on va considérer que vous me donnez acte. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire indique avoir été rendu destinataire, le 26 mars dernier, de deux

questions posées par le Groupe Soyons Fiers de Beausoleil qui concernent la Compétence Promotion du Tourisme de la CARF et la Taxe de Séjour ainsi que le dossier de « La Crémaillère ».

Monsieur le Maire : « Questions écrites du groupe Soyons fiers de Beausoleil. Il y en a pour un petit moment. Oui, je suis obligé.

Comme les questions sont pertinentes, les réponses doivent l'être aussi. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil Municipal. Le texte des questions est adressé au Maire deux jours au moins avant une séance du Conseil municipal. Il fait l'objet inclusif de réception. On a deux questions qui remplissent ces conditions. Elles sont examinées lors de la réunion des Responsables

de Groupes Politiques, ce qui a été fait.

Les questions sont deux. La première, c'est sur la CARF, la compétence,

promotion du tourisme, la taxe de séjour.

Je vous propose, si vous êtes d'accord, les réponses sont assez longues, que je demande à mon Directeur Général des Services de lire au moins la première réponse sur la taxe de séjour et je ferai la seconde sur la crémaillère. Ça ne vous pose pas de problème ? Avec mes remerciements, ça m'évitera de m'user trop la voix qui est un peu fatiguée. Monsieur le Directeur Général des Services, je vous passe la parole pour lire la réponse sur la CARF, compétence, promotion, tourisme, taxe de séjour. »

Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Merci, Monsieur le Maire. Comme cela a été évoqué en réunion des représentants de groupes politiques, il convient de

rappeler que :

Par délibération du Conseil Communautaire de la CARF du 19 septembre 2016 en application à la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), le Conseil Communautaire a délibéré afin d'organiser le transfert de la compétence Promotion du tourisme.

Par délibération du 22 décembre 2016, reçue en Préfecture le 29 décembre 2016, la commune de Beausoleil classée « station de tourisme » a décidé de conserver son propre office de tourisme en application des dispositions de la loi

montagne.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 58La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 2 mars 2017 afin d'arrêter l'évaluation de la compétence Promotion tourisme pour chacune des 15 communes membres de la CARF.

Ce rapport, en application des dispositions de l'art. 1609 nonies C du Code Général des Impôts, a été examiné et approuvé par le Conseil Municipal réuni le 12 juin 2017. Cette délibération a été transmise à la préfecture le 21 juin 2017.

Après que l'ensemble des 15 communes ait statué sur ce rapport, le Conseil Communautaire, par délibération du 26 juin 2017 transmise en Préfecture le 30 juin 2017, a approuvé le rapport de la CLECT précité et actualisé les montants de compensation des 15 communes membres de la CARF.

Le contrôle de légalité n'a relevé aucune observation sur l’ensemble de ces délibérations.

À l’occasion de l'intervention de la Chambre régionale des Comptes PACA concernant le CARF, il a été relevé que certaines communes ne reversent pas à la CARF la taxe de séjour.

Je tiens à vous faire observer qu'à ce stade, la Commune n'a pas été saisie par la Chambre Régionale des Comptes quant à la question de la taxe de séjour. Pour autant, je vous confirme que conformément aux délibérations précitées, la Commune n'a procédé à aucun reversement de la taxe de séjour sur le fondement juridique des délibérations précitées.

Après une analyse juridique approfondie, la compétence Promotion Tourisme constitue une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et à ce titre la question de la taxe de séjour doit être réexaminée.

Aussi, j'ai saisi le Président de la CARF afin de mener une analyse juridique approfondie, laquelle est actuellement en cours.

Cette démarche en lien avec la Communauté d'Agglomération pourra aboutir à la saisine de la CLECT afin d'intégrer le produit de la taxe de séjour. L'intégration de cette recette dans les travaux de la CLECT pourra conduire à ce que l'attribution de compensation versée par la CARF à la Commune au titre de la compétence promotion de tourisme soit majorée du montant net de la recette de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025. Le conseil Municipal sera saisi de ce rapport de la CLECT.

Pour conclure, la situation de la commune de Beausoleil mise en œuvre depuis 2017 s'est fondée sur des délibérations tant du Conseil Municipal que du Conseil Communautaire donc sur une base juridique validée par les services de l'Etat.

Voilà, monsieur le Maire, ce qu'il était possible de dire au regard de la question posée par le groupe Soyons Fiers de Beausoleil. »

Monsieur le Maire : « Je voudrais préciser que je suis seul responsable de ce texte. C'est ma responsabilité, je suis Maire, donc responsable.

Sur la crémaillère, je vous rappelle que le permis de construite afférent a été délivré le 18 janvier 2006 sous la municipalité de Monsieur Robert Vial. Ce permis de construire porte sur la construction d’un ensemble immobilier comprenant six bâtiments de 316 logements - soit une SHON autorisée de 26 180,98 m° et d’un parc de stationnement de 1201 places soit une SHOB totale de 75 822,52 m°. Ce permis a connu différents contentieux administratifs qui ont conduit le pétitionnaire à en différer la mise en œuvre. La construction aurait pu débuter à compter du mois de décembre 2008 au terme des recours devant le juge administratif.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 59A la demande du pétitionnaire, ce permis a été prorogé par arrêté du 1° mars 2011. La déclaration d'ouverture de chantier en date du 9 novembre 2011 a été déposée en mairie le 14 novembre 2011, soit dans le délai de validité dudit

permis de construire.

Pour nous le permis de construire a connu un retard dans sa mise en

œuvre.

En 2019, la Commune a été saisie d'une demande de transfert de cette autorisation d'urbanisme. Avant de se positionner, la Commune se devait de statuer sur la validité du permis de construire au regard de sa mise en œuvre. Alors, la Commune a saisi le Cabinet d'avocat LVI en la personne de Maître LAMORLETTE, cabinet d'avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, ayant participer à la rédaction du code de l'urbanisme, afin de procéder à l'analyse juridique précise de la situation. La demande de consultation juridique a été formalisée le 19 décembre 2019.

Dans la consultation juridique (du 6 janvier 2020), l'avocat relève que depuis la délivrance de l'autorisation en janvier 2006, seulement 7,1 % de la SHON autorisée ont été construits et retient un rythme de réalisation des travaux d'environ 2 % de SHON annuelle qui présenterait un caractère insuffisamment significatif de

leur mise en œuvre, [Il convient de préciser que cette estimation de réalisation de la SHON avait été appréciée par la Commune sur la base des relevés de géomètres experts établis depuis l'extérieur du chantier. Par la suite, a été retenue en avril 2020 15 % de la SHON sur la base des déclarations du pétitionnaire. Toutefois sur une durée de 8 ans depuis le dépôt de la DROC, ou de 7 ans depuis la fin du délai de validité du PC, le taux de réalisation reste bien aux alentours des 2 % annuels.] Cette analyse juridique est fondée sur arrêt, par lequel le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'eu égard à la nature et à l'importance de l'opération immobilière, la circonstance que seuls quatre pavillons avaient été édifiés, à la cadence d'un par an sur les 500 maisons individuelles autorisées, avait pour seul but de faire échec à la péremption et ne saurait être regardée comme une entreprise de construction de nature à interrompre le délai de péremption (CE, 2 décembre 1987, n° 56789). La Commune a également saisi les services du contrôle de légalité de la

Préfecture des Alpes-Maritimes.

Le Préfet des Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité par courriers des 26 février et 18 mars 2020, a acté l'illégalité du transfert du permis de construire du 18 janvier 2006 intervenu et a sollicité la Commune de prononcer la

caducité dudit permis du 18 janvier 2006.

Au regard de cette analyse juridique, la Commune :

- Par arrêté du 23 mars 2020 a procédé au retrait du transfert tacite de permis de

construire du 18 janvier 2006,

- Par arrêté du 15 avril 2020 a constaté la péremption du permis de construire du 18 janvier 2006 à l'issue de la procédure contradictoire prévue par la loi pendant laquelle le bénéficiaire a pu faire valoir ses observations. »

Le contentieux administratif

Ces deux décisions ont fait l’objet de la part des SAS DIB et SCI Over Monte Carlo de sept procédures de référé au cours de l'année 2020, toutes rejetées par ordonnances du Juge des Référés du Tribunal de Nice ayant, avec constance,

statué en faveur de la Commune.

Le Tribunal Administratif de Nice du 18 mars 2021

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 60Les procédures au fond, tendant à l'annulation des décisions du 23 mars 2020 et du 15 avril 2020, réunies en une seule instance, ont été rejetées par jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021, déboutant les sociétés de leurs demandes.

Le Tribunal Administratif a ainsi affirmé notamment « … par rapport à l'ampleur globale du projet autorisé, qui prévoit la création de six bâtiments destinés à accueillir 316 logements pour une SHOB totale de 75 822,52 m° et une SHON de 26 180,98 m°, les travaux réalisés, sur plus de 7 années, qui n'ont porté que sur un seul des 6 bâtiments projetés et sur seulement 8 % au plus de la SHOB, ne peuvent être regardés comme des travaux significatifs traduisant une entreprise de construction eu égard à leur nature et à leur faible importance et n'ont, ainsi, pas été de nature à interrompre le délai de péremption ».

Les sociétés ont entendu interjeter appel de ce jugement.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille

La Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue, par une décision du 6 avril 2023, infirmer le jugement du Tribunal Administratif de Nice qui avait été rendu en faveur de la Commune le 18 mars 2021 en annulanit, les arrêtés du 23 mars et 15 avril 2020.

Le Conseil d’Etat

La Ville a déféré à la censure de la haute juridiction par un pourvoi en cassation l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 6 avril 2023. En effet, un tel pourvoi se justifie, à l'évidence, en tant que la Cour d'appel :

N'a, à aucun moment, analysé les faits au regard de la solution de principe dégagée par la Conseil d'Etat en 1987, actant que la lenteur de réalisation d'un chantier ne faisait de ce ne fait pas obstacle à la péremption d'un permis de construire ;

La motivation de l'arrêt de la Cour apparait particulièrement lacunaire et ne tient pas compte des nombreux éléments de faits développés dans les écritures de la Commune ;

Les juges d'appel ont insuffisamment motivé leur arrêt, dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en refusant de constater que les travaux réalisés globalement depuis la fin de validité du permis ne pouvaient être regardés comme suffisamment significatifs pour caractériser la poursuite de l'opération de construction et écarter une interruption de travaux supérieure à une année ;

Par ailleurs, la Cour semble n'avoir analysé le caractère non significatif des travaux que sur l’année 2019 et non sur les 7 années visées dans l'arrêté de caducité ;

Ainsi la Ville a fait grief à la Cour d'avoir commis des dénaturations et des erreurs de droit en refusant de constater, pour écarter la péremption du permis litigieux, le caractère non significatif des travaux entrepris globalement depuis la fin de validité du permis jusqu'aux décisions contestées, puis des travaux entrepris en 2019.

Ce pourvoi a été enrôlé le 5 juin 2023 devant le Conseil d'Etat et un mémoire complémentaire été déposé le 5 septembre 2023. Le Conseil d'Etat examinera ainsi les moyens présentés par la Commune et pourra ainsi se prononcer par un arrêt motivé.

La Commune a effectivement souscrit un marché de prestations juridiques attribué à la SELARL LVT Avocats et Associés, notifié le 1° juillet 2021. dans le

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 61cadre d’une représentation ad litem. Le montant maximum de cet-dccord- cadre fixé a été effectivement respecté.

Des accords-cadres relatifs aux procédures de 1° instance et à la procédure d'appel ont été conclus avec le Cabinet LVI. L'intégralité des honoraires nécessaires à la représentation de la Commune lors des 6 procédures en référé de la procédure de fond en 1*° instance et de la procédure d'appel, à savoir 195 184,17 € HT, respecte le montant maximum fixé dans les accords-cadres concernés.

Le contentieux indemnitaire

Dans ce contexte les sociétés requérantes se sont estimées fondées à demander à la commune réparation du préjudice estimé selon elles du fait du prononcé de la caducité du permis de construire du 18 janvier 2006.

La Commune en l’état du pourvoi en cassation précité a rejeté la demande

en l'estimant infondée au regard de ce qui précède ».

À ce stade, aucune décision juridictionnelle n'est intervenue condamnant

la Commune au titre de ce recours indemnitaire ».

Voilà, j'en ai terminé, les informations datent d'aujourd'hui. En attendant la suite des événements, bien évidemment, on vous tiendra au courant. Je vous remercie de votre attention.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.

Séance levée à 21 h 20

Gérftrd SPINELLI

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2024 - page 62