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Déliberation - Scan 02072026 093444
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 01h55 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 02072026 093444)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2026
PU
ML
Publéle
C0
/
C+/eCCk
Me
MORRE
1D
:025-212504104-20260629-DP2026
_0009-AR
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A DECLARATION
PREALABLE
PTT
ï
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
@Dossier
n°
DP
025
410
26
C 0009
Demande
déposée
le : 09 juin
2026
et complétée
le : 19 juin
2026
Affichée
en
mairie
le : 09
juin
2026
Par
: Monsieur
Nicolas
BOUGEROL
Demeurant
: 9,
rue
des
Bouvreuils-25660-
MORRE
Pour
: Réalisation
d'une
isolation
thermique
par
l'extérieur
et un
enduit
Surfaces
de
planchers
créées:
0
m2
Emprise
au
sol
créée
: 0 m2
Sur
un
terrain
sis
: 9,
rue
des
Bouvreuils-25660-
MORRE
Cadastré
: AA
n°358
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus
visée
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
19
juin
2026 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2009,
modifié
le
22/12/2016,
zone U ;
Considérant
les articles
U7
et U11
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
DECIDE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées à
l'article 2.
Article
2
Implantation
—
surplomb
sur
fonds
voisin :
Il
est
rappelé
que
l'isolation
thermique
par
l'extérieur
projetée
entraîne
un
débord
d'environ
0,14
mètre
au-delà
des
limites
de
la
parcelle
d’assiette,
sur
la
propriété
voisine,
conformément
aux
pièces
du
dossier,
La
présente
décision
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il
appartient
au
bénéficiaire
de
disposer
de
tous
les
droits
l’autorisant
à
réaliser
cet
empiètement
ou
surplomb
sur
le
fond
voisin
avant
l'exécution
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2026
=
Publié le
fG+/
2
c2(8n
ID
: 025-212504104-20260629-DP2026_0009-AR
Aspect
extérieur
:
Les
matériaux,
teintes
et finitions
de
lisolation
thermique
par
l'extérieur
devront
être
en
harmonie
avec
la construction
existante
et avec
l’environnement
bâti
avoisinant.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'état dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Elle est exécutoire
à compter
de sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat (L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme),
°
Le
Maire
Hervé
PONT
Et
Fait
à
Morre
le,
=. Æ È É Éeës
29
JUIN
206
Informations
sur
les
risques
et
servitudes
:
Le terrain
est
notamment
concerné
par
:
une
servitude
aéronautique
T5 ;
un
aléa
sismique
modéré
;
un
plan
de
prévention
des
mouvements
de
terrain
(jaune)
;
un
aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
argiles
;
un
aléa
de
glissement
de
terrain
(moyen)
;
une
zone
de
présomption
archéologique
(toute
découverte
doit
être
déclarée
à
la
DRAC).
Nota Bene : Affichage Le
bénéficiaire
doit
afficher
sur
le terrain,
de
manière
visible
depuis
la voie
publique,
un
panneau
réglementaire
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Déclaration
d'achèvement
À l'achèvement
des travaux,
le bénéficiaire
doit adresser
en
mairie
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT). Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2026
/
Publié
le
7
>
)_{
LE
Ls
Eur
1D
: 025-212504104-20260629-DP2026_0009-AR
Recours
contentieux
:
La
présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative. Recours
gracieux
ou
hiérarchique
:
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a délivrée
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
l'autorité compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'exercice
d'un
recours
administratif n'interrompt
ni ne
proroge
les délais de
recours
contentieux
que
dans
les conditions
prévues
par les textes
en
vigueur.
Recours
des
tiers
:
Les tiers peuvent
former
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
du
premier jour
d'un
affichage
continu
de
la décision
sur
le terrain
pendant
deux
mois,
dans
les conditions
prévues
à l'article
R. 600-2
du
Code
de l'urbanisme.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article R. 424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de trois
ans
à compter
de sa
notification
au
bénéficiaire,
Il en est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
une
durée
supérieure
à un an.
En
cas de
recours
contre
l'autorisation,
le délai
de
validité est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive.
Conformément
aux
articles
R. 424-21
et R.
424-22
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
peut être prorogée
à deux
reprises
pour
une
durée
d'un
an,
sous
réserve
que
les prescriptions
d'urbanisme
et les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'aient
pas
évolué
de façon
défavorable
à son
égard.
La demande
de prorogation
doit être adressée à la mairie par pli recommandé
avec demande
d'avis de réception ou déposée
contre
décharge
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Obligations
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
peut
entreprendre
les
travaux
dès
lors
que
la
présente
décision
est
exécutoire. Il
doit
notamment
:
e
afficher
sur
le
terrain,
de
manière
visible
depuis
la
voie
publique,
un
panneau
décrivant
le
projet
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
conformément
aux
articles
A.
424-15
à A,
424-19
du
Code
de
l'urbanisme
;
e
exécuter
les
travaux
conformément
à l'autorisation
délivrée
et
aux
prescriptions
qui
y sont
annexées
;
©
souscrire,
lorsque
les
travaux
entrent
dans
son
champ
d'application,
l'assurance
dommages-ouvrage
prévue
à
l'article
L.
242-1
du
Code
des
assurances.
Rectification
d'erreur
matérielle
:
Une
demande
tendant
à la rectification
d'une
erreur
matérielle
affectant
la présente
décision
peut être présentée
à tout
moment
à l'autorité compétente.
Aide
juridictionneile
:
Toute
personne
remplissant
les conditions
de
ressources
fixées
par
la réglementation
en vigueur
peut solliciter le bénéfice
de
l'aide juridictionnelle
conformément
à la loi n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative à l'aide juridique Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publiéle
O2
/0C
(
Es
ID
: 025-212504104-20260629-DP2026_0009-AR