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Acte - annexeDEL2022 06 285 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 285)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Règles de la gestion forestière durable - Exigences pour la France métropolitaine

1"'Aout 2017

PEFC/FR ST 1003-1 :2016

Règles de la gestion forestière durable - Exigences

pour la France métropolitaine

PEFC France

10-1-1

@

Promouvoir

la gestion durable

de la forèt

PEFC" 8, avenue de la République

7501 1 Paris

Tel: +33(0)l 434657 15, Fax: +33(0)l 43 46 57 11

E-mail: çgntaqt@pefc-france.fr Web: www.pefc-france.orqRêg/es de la gestion fores'|iére durable - Exigences paur la France métropolitaine

Mention de copyright

O PEFC France 2016

Ce document de PEFC France est protégé par des droits d'auteur. Ce documenl est disponible gratuitement sur le site internet de PEFC France ou sur demande.

Tout ou partie de ce document protégé par la loi du copyright ne doit pas être modifié ou amendê, reproduit ou copié sous quelque forme ou tout moyen que ce soit à des fins commerciales sans une autorisation prêalable de PEFC France.

Nom du document: Règles de la gestion forestière durable - Exigences pour la France métropolitaine

-VERSION 2

ldentification du documenl: PEFC/FR ST 1003-1 : 20'16

Approuvé par: Assemblée généraie extraordinaire de PEFC France Date: 21 juin 2016

Amendé par : Assemblée générale extraordinaire de PEFC France Date: 31 juillet 2017

Date d'émission: '1"' Aout 2017

Date d'entrée en vigueur: 1"'Aout 20'17

Période de transition : 31 mai 2018

Avant-Propos

L'Association Française de Certification Forestière, dite également PEFC France, est le dépositaire exclusif de la marque PEFC en Frânce et en assure la promotion sur le territoire national.

PEFC France, est l'un des membres fondateurs du Conseil PEFC. Elle a elle-même ses propres membres représentant toutes les parties prenantes de la filière forêt-bois, regroupés au sein de trois collèges : les producteurs, les transformateurs et les usagers de la forêt. Lorganisation collégiale permet I'implication de tous les acteurs de la filière à travers la confrontation de points de vue diffêrents. Cette organisation qui se veut très démocratique vise la recherche permanente d'un consensus autour de questions parfois polémiques.

A travers son schéma de certification forestière, l'association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d'amélioration continue.

2lntrod uction

La gestion forestière durable est une approche holistique définie comme la gérance et l'utilisataon des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, êconomiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu'elles ne causent pas de préJUdice aux autres écosystèmes.

La certification de la gestion forestière durable est le moyen permettant d'assurer la mise en application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification forestière PEFC.

Les exigences de gestion forestière durable doivent être mises en æuvre par les propriétaires foresliers et les intervenants en forêt, participant à la certificalion régionale, de groupe ou individuelle.

Elles sont le résultat d'une réflexion nationale associant tous les acleurs impliqués dans la filière forêtbois.

1 Domained'application

Le présent document spécifie les exigences applicables, en France métropolitaine, aux propriétaires, aux exploitants, el aux autres inlervenants en forêt, en fonction de leurs activités respectives.

2 Définitions

Aménagement forestier: Document de planification de la gestion forestière rédigê par l'Office national des forêts, approuvé par l'Etat, obligatoire pour chaque forêt publique dès lors qu'elle relève juridiquemenl du régime forestier (forêts domaniales, des collectivités, des établissements publics).

Catalogue de stations torestières: Documenl présentant l'inventaire de tous les types de station présents dans une région naturêlle et leur description précise, ainsi que des critères simples pour les reconnaître sur le terrain. ll comprend en principe cinq parlies :

- une présentation générale de la région étudiée ; '

un exposé de la méthode utilisée pour le construire et des éléments de diagnostic qui en sont l'expression (assez souvent des groupes écologiques d'espèces) ;

- la description des différents types de station forestière, dans un ordre logique ; -

une clé de détermination des types de station I

- des résultats synthétiques sur la région et des annexes diverses, en particulier sur la dynamique de la végétation, les habitats présents, voire des conseils pour la mise en valeur forestière.

CBPS : Code des Bonnes Pratiques Sylvicolês

Document de gestion durable élaboré par le CRPF en conformité avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole, et approuvé par le préfet de région et destiné aux propriétaires forestiers de moins de 25 hectares. Le propriétaire y adhère pour 10 ans.

Le CBPS présente et fixe les recommandations générales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers.

Cloisonnement: Réseau de voies d'accès régulièrement espacées, ouvert pour faciliter les activités forestières de sylviculture et d'exploitation au sein d'un peuplement forestier.

Dégagement: Opération culturale ayant pour but de supprimer ou de diminuer la concurrence de la végêtation susceptible de gêner le développement de semis euou de jeunes plants d'essences objectifs.

Dégagement en plein : Dégagement réâlisé sur l'ensemble de la surface.

Dégagement sélectif: Dégagement, généralement manuel, reposant sur Ie fait que : - seuls les brins concurrençant directement les pousses terminales des jeunes semis ou plants sont rabattus, - tous les plants ou semis ne sont pas systématiquement dégagés.

Desserte forestière: Ensemble des voies privées et publiques permettant de desservir les parcelles forestières et d'accéder à la forêt pour sa gestion, son exploitation et sa protection. Elle doit être pertinente pour optimiser la récolte. ll faut I'accord de tous les propriétaires forestiers concemés pour ouvrir une desserte. La création de desserte peut faire I'objet de Ilnancement public.

3Règles de la gestion forestière durable - Exigences pour la France métropolitaine

DFCI :Défense des Forêts Contre l'lncendie

Direclive régionale d'aménagement (DRA): Document règlementaire comprenant une analyse des caractéristiques des forêts, ainsi que les décisions techniques que se fixe l'Etat pour les forêts domaniales. Celles-ci sont destinées aux gestionnaires forestiers de l'ONF et concernent notamment les essences, les provenances, les diamètres d'exploitabilité, les traitements sylvicoles, la gestion foncière, l'accueil du public, etc... Elles sont élaborées par l'ONF à l'échelle d'un territoire ou d'un groupe de territoires et sont approuvées par le Ministre en charge des forêts. Au sein d'une même région administrative, il peut exister plusieurs DRA.

Eclaircie : Opération sylvicole consistant à réduire la densité d'un peuplement forestier en vue d'améliorer la croissance et la forme des arbres.

Epandage de boues: Apporl sur un terrain, selon une répartition régulière et une dose prédéfinie, de boues issues de l'épuration des eaux usées en vue de leur dégradation par les micro-organismes du sol et d'une valorisation des éléments fertilisants.

Essence d'accompagnemênt : Végêtation ligneuse introduite ou laissée autour d'une tige avec l'objectif de gainer celle-ci.

N'ayant pas de but propre de production, elle sera rabattue pour ne pas gêner le plant par la suite.

Essence objectif: Essence principale d'un peuplement forestier, bien adaptée aux conditions de sol et de climat et permettanl de remplir les objectifs fixés. Les interventions sylvicoles seront réalisées en priorité à son profit.

Faune sauvage :Tout animal non détenu ou non élevé dans une exploitation.

Flore : Ensemble des espèces végétales (arbres, arbusles et plantes) qui sont présentes sur une surface donnée.

Forêt: Territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 %, et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.

Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est infêrieur à 10 % au momênt de l'inventaire,

Elle n'inclut pas les terrains dont I'utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.

Futaie: Peuplement forestier composé d'arbres issus de graines ou de boutures et composés d'une seule tige (définition proposée par l'lGN), qui peut faire l'objet de plusieurs modes de traitement : - la futaie régulière (arbres d'une même classe d'âge) ;

- la futaie irrégulière (contenant des essences de toutes les classes d'âge).

Guide de station forestière: Guide pour le choix des essences regroupant les types de stâtion présentant des potentialités forestières analogues en unités stationnelles (US) ayant les mêmes potentialités pour les principales essences d'une région, constiluées par regroupement selon ce critère de types de stalion d'un (ou plusieurs) catalogue(s) ou à partir d'études écologiques rêgionales. Véritable document opérationnel (présentation attrayante, volume réduit, notions scientiliques simpliliées) pour les gestionnaires forestiers, il reprend les rubriques d'un catalogue (sauf I'exposê de la méthode) et fournit des informalions pratiques sur des aspects appliqués liés aux stations : fertilité, habitats, dynamique de la végétation, conséquences de certaines pratiques sylvicoles, conseils pour le choix des essences à cultiver. etc.

Lisière : Limite entre deux milieux, dont l'un est généralement forestier, par exemple entre une forêt et une prâirie. La lisière présente des conditions climatique et écologique particulières. Elle est pour cette raison soumise à une dynamique écopaysagère propre.

Lisière étagée : Lisière formée, de l'exlérieur vers l'intérieur du bois, d'un ourlet herbeux, puis d'une stratê arbustive et enfin d'une strate arborêe.

Menus bois : Ensemble de Ia biomâsse de la tige et des branches comprise dans les bois de diamètre inférieur à 7 cm (cime et petites branches) potentiellement valorisable en énergie (plaquettes, granulés).

Milieu humide : Voir définition de la zone humide

Natura 2000 : Réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur pâtrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennenl

4La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable, et sachant que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente également un intérêt économique à long terme.

La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels correspond à un constat: la conservation de la biodiversité ne peut être efficace que si elle prend en compte les besoins des populations animales et végétales, qui ne connaassent pas les frontières administratives entre Etats Ces derniers sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles locales.

OGM / Organisme génétiquement modifié: Organisme vivant dont le patrimoine génétique a étê modifié par l'homme, par l'introduction d'un ou plusieurs gênes extérieurs à l'espèce.

Parquet (traitement par parquet): Unité de peuplement, présentant une certaine homogénéitê (peuplement régulier ou irrégulier), d'une surface supérieure à 50 ares et cartographiable.

Peuplement forestier : Ensemble des arbres poussant sur un terrain forestier, quel que soit leur stade de développement.

Plan de chasse : Document administratif qui fixe le nombre d'animaux que le détenteur du droit de chasse sur un territoire peuudoit prélever chaque année.

PSG : Plan Simple de Gestion

Présenté par le propriétaire, le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document de gestion durable qui Iixe pour dix à vingt ans les règles de conduite de sa gestion forestière. ll est obligatoire pour toute forêt privée d'au moins 25 ha, et volontaire entre 10 et 25 hectares. ll comprend trois parties :

- Une analyse des peuplements dans leur contexte économique, environnemental et social. - La définition des objectifs de gestion.

- Un programme de coupes et travaux.

Régénération / Renouvellement: Renouvellemenl obtenu par reproduction sexuée. Si celui-ci est obtenu par voie de semences naturellement installées, c'est une régénération naturelle, s'il est obtenu par des plantations ou des semis artificiels, c'est une régénération artificielle.

Rémanents forestiers: Ensemble des éléments qui restent sur le parterre de coupe après exploitation. Au sens strict, il s'agit principalement des menus bois (inférieurs à 7 cm de diamètre), mais aussi des branches de diamètre supérieur 7 cm non valorisées au moment de l'exploitation, des chutes et rebus divers, voire des petites tiges de diamètre non marchand mais coupées pour raison sylvicole. Le sens élargi associe les souches, potentiellement valorisables à des fins ênergétiques, et le feuillage, susceptible d'être exporté dans certaines condilions d'exploitation.

RTG / Règlement Type de Gestion : Oocument élaboré par un expert forestier, un Organisme de Gestion en Commun (coopérative) ou l'Office national des forêts, pour un ensemble de peuplements similaires. Le propriétaire de moins de 25 ha peut y adhérer pour bénéficier d'un document de gestion durable. ll décrit les modalités d'exploitation, de reconstitution et de gestion par grand type de peuplement. ll donne également des indications sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux, et des recommandations sur la gestion des populations de grand gibier. ll doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole et est agréé par le CRPF.

Révolution: Durée nécessaire à la réalisation de I'ensemble des opérations de récolte et de renouvellemenl d'un peuplement.

Ripisylve: Ensemble des formations boisêes sur les rives d'un cours d'eau, d'un plan d'eâu, d'une rivière ou d'un fleuve.

Schéma de desserte forestière : Document prévoyant les équipements de voirie forestière dans le cadre d'une approche globale intégrant les paramètres économiques (optimisation de la mobilisation de la ressource), sociaux (exigence d'accès des autres usagers), environnementaux (protection des milieux frâgiles) ainsi que les contraintes rêglementaires, physiques et foncières. A l'échelle d'un territoire, le schéma de desserte représente aussi un outil de concertation entre les acteurs de l'espace forestier.

Schéma régional d'aménagement (SRA) : Document règlementaire précisant les modalités pratiques de mise en æuvre des Orientations régionales forestières pour une gestion multifonctionnelle des forêts publiques des collectivités et des êtablissements publics. Comme les DRA, il est élaborê par l'Office national des forêts et approuvé par l'Etat. ll comprend une analyse des caractéristiques des forêts el des recommandations techniques concernant,

5Règles de la gestion foreslière dLtrable Exigences pour la France métropolitaine

comme les DRA, les essences, provenance, diamètre d'exploitabilité, traitement sylvicole, gestion foncière, accueil du public, etc...

Sous4tage: En structure régulière, espace occupé par l'ensemble des houppiers des arbres situés nettement en dessous (discontinuité) de celui des arbres du ou des étages supérieurs (principal, dominant, dominé). Par extension, le sous étage peut parfois comprendre les houppiers des arbustes ou arbrisseaux. Terme parfois étendu au cas des structures irrégulières. Végétation arbustive présente sous le couvert des arbres.

Sous-trâitance: Opération par laquelle une entité (l'entreprise principale ou le donneur d'ordres) confie à une autre (le sous-traitânt), sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise.

SRGS : Schéma Régional de Gestion Sylvicole: Document réglementaire approuvé par le Ministre de l'Agriculture, dont le rôle est d'orienter la gestion des forêls privées de la région concernée dans le cadre de la politique forestière définie par l'État.

C'est êgalement un document technique de gestion des bois et des forêts. Les documents de gestion forestière durable, tels que les PSG, RTG et les CBPS doivent s'y conformer.

Le SRGS propose une palette d'objectifs différents selon les petites rêgions nalurelles (production de bois, protection contre I'incendie, aménagements agroforestiers, préservation du milieu naturel, loisirs, produits autres que le bois...). Le propriétaire peut choisir, pour sa forêt, un ou plusieurs objectifs selon sês propres souhaits et les conditions du milieu.

A ces objectifs sont associées des interventions qui correspondent à une gestion durable.

Station forestière : Etendue de terrain de superficie variable (quelques m2 à plusieurs dizaines d'ha), homogène dans ses condilions physiques et biologiques. Une station forestière justifie, pour une essence déterminée, une sylviculture précise avec laquelle on peut espérer une productivité comprise entre des limites connues.

Sylviculture : Ensemble des règles et dês techniques permettant la culture, I'entretien et l'exploitation d'une forêt.

Taillis : Mêthode de sylviculture et type de peuplement et dans lesquels les rejets des souches sont régulièrement recépés.

Tâillis sous futaie: Méthode de sylviculture et type de peuplement et associant le taillis et Ia futaie sur une même parcelle.

Terre de bruyère: Terre très riche en humus et très acide. Elle se forme de la décomposition de végétaux (entre autres de Bruyère). Cette terre est sableuse donc perméable et surtout acide.

Tourbe: Matière organique fossile d'origine végétale qui se forme par fermentation et carbonitication partielle anaérobie de végétaux.

Tourbière : Terrain ofi se forme la tourbe

Traitement forêstier : Ensemble des opérations (travaux ou coupes...) destinées à diriger l'évolution d'un peuplement forestier dans le cadre d'un régime donné. On distingue : le traitement régulier, pour lequel on cherche à obtenir une futaie régulière ou taillis simple; le traitement irrégulier, pour lequel on cherche à obtenir une futaie irrégulière ou jardinée ;et le traitement mixte qui est régulier pour le taillis et irrégulier pour la futaie.

Trouée : En forêt, petite surface (moins de t hectare) dépourvue d'arbres adultes.

Unité de gestion forestière: Parcelle homogène et cohérente du point de vue biogéographique et dêtenue par un même propriétaire, qui peut être constituée d'un ou plusieurs peuplements.

Zone humidè: Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre, de faÇon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de I'année. (Article L.211-1 du code de I'environnement).

63

Règles de la gestion forestière durable - Exigences pour la France métropolitaine

gestion forestière durable applicable aux forêts de France Standard de

métropolitaine

Préambule

La gestion forestière durable doit remplir les fonclions économiques, environnementales, et sociales de la forêt. Elle doit être conforme à la législation applicable concernant la forêt, la protection de I'environnement et de la nature, les espèces menacêes et prolégées, le droit

d'occupation et d'utilisation du territoire pour les populations locales, le respect du droit de propriété, la santé, le travail et la sécurité, ainsi que le paiement des redevances et des taxes.

X

X X La gestion forestière durable doit prêvoir, prévenir et empêcher l'utilisation illêgale des terres, les feux allumés illégalement et toute autre activité illégale.

La forêt française est confrontée en particulier:

- au changement climatique et à ses impacts ;

- à la nêcessité de la transition énergétique.

C'est pourquoi la gestion forestière durable doit permettre, nolamment, d'anticiper le changement climatique, et de fournir tous les produits issus de la forêt sans nuire à sa durabilité.

X X

l. Se formêr et s'informer

1.1

- Se former et s'informer sur les pratiques de gestion et d'exploitation forestière durable en se référant à la documentation disponible mise à disposition par les entitês d'accès à la

certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et toul aulre organisme compétent; - Participer autant que nêcessaire aux journées et stages de formation qu'ils organisent, afin de comprendre et de mettre en ceuvre le présent standard et de pouvoir justifier ses choix.

X X

1.2 Former son personnel au présenl standard et à la qualité du travail en forêt (en particulier pour ce qui conceme Ia sécurité). X X

2. Planifier et mettre en @uvre une gestion forestière durable et son amélloration continuê

2.1 Pour les propriétaires forestiers de plus de '10 hectares d'un seul tenant, disposer, sauf cas parliculier documenlé approuvé par l'EAC, d'une garanlie ou d'une présomption de garantie de gestion durâble[1]:

- Document d'aménagement ;

- Plan simple de gestion ;

- Règlement-type de gestion ;

- Code des bonnes pratiques sylvicoles avec proqramme de coupes et travaux.

2.2 En dessous de 10 ha d'un seul tenant, respecter les orientations forestières définies pâr les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), les schémas régionaux d'amênagement (SRA), les directives régionales d'aménagement (DRA). Ces documents sont publiquement disponibles.

2.3 Conserver I'ensemble dês documents relatifs à la gestion forestière permettant de retracer et de faire la preuve des opérâtions conduites, ainsi que des choix effectués par rapport au présent standard.

X

-

7

Standard de gestion forestlère durable Proprlétalro forâstler

Exploitant

fo.estier et

autres

intervenants

X

X

XRègles de la geslion foreslière durable Exigences pour la France méttopolitaine

X

2.4

- Assurer un renouvellement régulier de sa forêt par la régénération naturelle evou par la plantation euou le semis artificiel pour garantir la quantité et la qualité des ressources

forestières.

- Se référer aux catalogues ou aux guides existants, en privilégiant les essences locales ou acclimatées, adaptées à la station, et en tenant compte des connaissances sur le

changement climatique.

- Peuvent être introduites d'autres essences dans la mesure où elles sont référencées dans les documents régionaux (SRGS, SRAJDRA), encadrant la gestion forestière qui sont

évalués sur un plan environnemental.

Llg : Dans le cadre de t'adaptation au changement climatique, il est cependant possible d'introduire et de tester progressivement de nouvelles essences/variétés, adaptêes aux

changements constatés ou attendus, non référencées, sur des surfaces unitaires inférieures à 5 ha. Ces introductions expérimentales doivent être réalisées en lien avec un organisme qualifié.

Précisions relatives aux plantations et aux semis:

- Utiliser du matériel forestier conforme à la réglementation et conseillé pour son adaptation à une utilisation locale.

- Exiger et conseTver le document relatif à I'origine des plants et graines qui accompagne obligatoirement les matériels forestiers de reproduction.

Note : Le choix de renouveler par plantation peut s'apprécier non seulement à l'échelle de la parcelle mais aussi à l'échelle d'un massif forestier et/ou de la région forestière (Cf .

C/assement /GN). La plantation forestière doit répondre aux conditions géo-climatiques de la station ui conditionnent le choix de I'essence et de la venance

X

2.5

- Favoriser la diversité des essences euou des variétés, y compris la diversité génétique, des structures de peuplement (régulières, irrégulières,...)et des traitements (futaies

irrégulières, futaies par parquets, futaies régulières, taillis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire,... ).

- Conserver des zones irrégulières, les essences d'accompagnement et les sous-étages, sans compromettre les essences-objectifs.

- Maintenir les lisières étagées, ou si possible les mettre en place. - Dans les zones de pente supérieure ou égale à 30%, privilégier les traitements

rrre uets u liers ar ied à ied, ou ar

X X

2.6

- Assurer le maintien de la quantité el de la qualité des ressources forestières à moyen et à long terme en utilisant des techniques qui minimisent les dêgâts directs ou indirects aux

ressources forestières, pédologiques, biologiques ou hydrologiques (hors dégâts de gibier).

Lote : se repofter au point 4.7 pour les dégâts de gibier.

- Surveiller et contrÔler l'exploitation des produits forestiers non-ligneux, lorsqu'elle est de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestier et incluse dans la gestion

forestière:

- Hors contraintes particulières (tempêtes, incendies, problèmes phytosanitaires), respecter l'espace forestier en préservant la régénération, les arbres d'avenir evou de

réserve, les essences à conserver, les sols, la faune, la flore en général, ainsi que les milieux naturels associés.

- Réaliser les opérations de régénération, d'entretien et d'exploitation de manière à ne pas réduire la capacité productive de la forêt.

Ng!9: en cas d'échec ou de non obtention des résultats attendus, le propriétaire doit rechercher et mettre en æuvre des solutions altematlves vlsant â restaurer les capacités de production du peuplement.

- Ne pas réaliser d'opérations sylvicoles se traduisant par une régression de traitement par rapport au peuplement initial.

- Limiter les niveaux et les rythmes d'exploitation des produits ligneux et non ligneux pour assurer leur durabilité, en tenant compte de la sensibilité des sols aux perturbations

physiques (tassement, érosion) et chimiques (exportations minérales et organiques)'

ans; la coupe rase n'est pas une remise en cause de la gestion durable' - Les surfaces de coupes rases faisant I'objet d'une sensibilité paysagère ne pourront

dépasser de 2 à 5 ha en pente (> 30 %) et 10 à 25 ha dans les autres cas saul cas particulier

énération n'est définitive de rase as cons idérée comme une cou

documenté.

Note : La cou

8Rêg/es de lâ gestion forestière durable Exigences pour la France métropolitaine

2.7

S'assurer d'accès et de places de dépôts suffisants et adaptês pour une gestion forestière durable de sa propriété :

§ en tenant compte de l'existence éventuelle d'un schéma de desserte ou d'un autre dispositif ;

§ en limitant les incidences environnementales de la création de desserte forestière, en particulier sur les espèces et milieux remarquables;

§ en veillant à respecter les cours d'eau et à préserver et leur fonction nalurelle, ainsi que les sols.

X

X X 2.8 Faire bon usage des voies d'accès et de vidange et des places de dépôt adaptées, et prévues par le donneur d'ordre, et les remettre en état si nécessaire, après intervention.

X

2.9 Prendre en compte les contraintes particulières liées à la fréquentation, et les contraintes conventionnelles signalées par le donneur d'ordre evou le propriétaire forestier (en plus des clauses particulières d'exploitation), et mettre alors en place une signalétique spéciUque (sécurité, chantier PEFC, itinéraire de substitution, ... ).

X

3, Adopter des mesu.es de préservation de la biodiverslté et de protection dos sols et de I'eau

X X

3.1

- Prendre en compte, respecter, favoriser tout élément de biodiversité remarquable, connu et identifié (faune. flore, leurs habitats et milieux associés), notamment les

zones/milieux humides.

- Privilégier en particulier les périodes d intervention permettant d'éviter de nuire aux espèces concernêes durant leur période de reproduction.

- lnformer de manière documentée ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur la forêt.

3.2

- Respecter les exigences liées à tout site protégé par la réglementation, dont le propriétaire forestier euou le donneur d'ordre ont connaissance.

- En site Natura 2000 notamment. prendre en compte les modalités d'intervention préconisées dans :

§ les documents d'objectifs ;

§ ou les chartes et contrats auxquels le propriétaire a adhéré ;

§ ou les contrats souscrits par le propriétaire ;

§ ou les annexes aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS - «Annexes vertes»). - Fixer aux intervenants les prescriptions appropriées et indiquer les zones concernées

sur le terrain.

- Respecter la réglementation relative aux espèces et aux aires protégées. - Appliquer les prescriptions environnementales signalées par le propriétaire ou par le

donneur d'ordre.

X X

3.3

- Prendre en compte les zones de forte sensibilité paysagère, pour autant que le parcellaire et la surface d'intervention le permettent.

- Respecter les sites remarquables, zones de relief, points de vue signalés par le donneur d'ordres euou le propriétaire forestier.

- Préserver et respecter les éléments du patrimoine historique, culturel, architeclural et paysager connus ou signalés, par le donneur d'ordre euou le propriétaire forestier. - Tenir comple de la valeur paysagère des forêts en conservant, par exemple, des

structures forestières variées et en encourageant l'existence d'arbres attrayants, de bouquets et autres caractéristiques telles que couleurs, fleurs et fruits.

X X

3.4

- lntroduire evou maintenir des îlots de diversité, d'essences, de traitemênts et de slructures.

pper des îlots de vieillissement euou de sénescence.[2] Dévelo

X

3.5 Conserver à travers une gestion de maintien /recrutement, en I'appréciant au niveau de la propriété, des arbres vieux ou morts, sur pied el/ou au sol, en veillant au respecl des

impératifs de sécurité, d'assurance et de santé des forêts, en veillant aux impératifs de sécurité et en le signalant aux prestataires :

§ au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ;

§ au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare ;

§ du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences. Note : En cas

de risque pour la sécurité des personnes et des blens, ils pourront être simplement mis à terre.

X x

ôRègies rre /a gestion forestière durable Exigences paLrr la France métropolitaine

X X

3.6

- Ne pas recourir aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d'eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables

connus et identifiês.

- Autant que possible, avoir recours à des alternatives eticaces autres que l'utilisation de fertilisants de synthèse.

- Pour les peuplements de pins maritimes notamment, limiter les appoîs de feiilisants au phosphore (P2O5) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apporTs au moins dans la vie

du peuplement.

- Pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les appotTs d'azote à 120

Précisions relatives aux ntations et aux semis

fts au moins dans la vie du eLt U/ha en deux nt

X x

3.7

- Proscrire I'utilisation de tout produit phytopharmaceutique (herbicides, insecticides,...)

§ à moins de 6 mètres des cours d'eau et plans d'eau permanentsl3] ;

§ dans le pêrimètre immédiat et rapproché d un captage d'eau potable ;

§ ou lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identiliê.

Llgle: Cette restriction sera levée en cas de traitement collectif consécutif à une infestation déclarée par les Autorités et réalisées par des entreprises homologuées.

- Utiliser ces produits en limitant leur utilisation :

§ lorsque la vitalité et l'avenir des essences-objectifs sont compromis et qu'il n'existe pas d'alternative efficace à un coût raisonnable ;

§ à des fins de débroussaillement et de DFCI ;

§ pour éviter le tassement des sols fragiles par le passage répété d'engins lourds. - Proscrire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les grumes en forêt, sâuf

en cas de nécessité avérée lorsque la préservation et la conservation des grumes euou du peuplement sont menacés et qu'il n'existe pas d'alternative efficace à un coût raisonnable. - Etre détenteur du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (ClPP,

catégorie décideur) ou faire appel à une entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques, laquelle devra se conformer aux instructions du fabricant du produit (notamment concernant les zones non traitées).

- Seuls les produits homologuês pour un usage forestier et listês sur le sile internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'ênvironnement et du travail,

peuvent faire l'objet d'une utilisation. [4]

x X

3.8

- Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques.

Privil eln ier les dé ue non séleclifs et en a ments sélectifs et Iocalisés lutôt

X X

3.9

- Faire état explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches dans le contrat d'exploitation.

- En cas de récolte des souches et menus bois. veiller à ne pas dégrader l'équilibre des sols.

- Ne pas incinérer les souches et menus bois en forêt, sauf autorisation administrative.

NgE : Cette exigence pourra être modifiée en fonction des résultars des travaux en cours menes r le GIP EÇQFOR

4. Adopter et mettre en ceuvre des mesures dè maitrise des risques

X X

4.1

- S'informer sur les zones à risque d'incendie. - Appliquer les mesures adéquates dans les zones classées réglementairement comme

sensibles au risque incendie (ex:débroussaillage, élagage, points d'eau' etc.).

X X

4.2

- Ne pas procéder à l'extraction de terre de bruyère, de tourbe, et d'humus sur sol forestier à des fins commerciales.

Ne as détruire les zones tourbeuses connues

X 4.3 Ne pas recourir aux OGM en forêt

I

I

101.4

- Surveiller la santé et la vitalité des forêts, et informer les services compétents (Dêpartement de lâ santé des forêts ou correspondants observateurs) d'éventuelles attaques

parasitaires, du développement d'espèces déclarées envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires observés.

- Prendre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (par exemple les traitements contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles),

et/ou ârtici er aux luttes collectives décidées r les Autorités

Règles de la gestion forestière durable Exigences pour la France métropolitaine

X X

4.5 Ne pas épandre de boues d'épuration ou industrielles, sauf dans le cadre de dispositifs pârticuliers expérimentaux légalement autorisés. X

X

4.6

- Les expérimentations en forêt sont encouragées dans la mesure oii elles ne compromettent pas les objectifs de gestion.

- Elles doivent être réaliséês sous la responsabilité d'un organisme qualifié. 4.7 Dans la mesure où le propriétaire exerce son droit de chasse :

Prendre les mesures permettant de garantir l'équilibre forêt.gibier, condition nécessaire de la gestion durable de la forêt, notamment:

- Effectuer, auprès du préfet de département, des demandes d'attribution de bracelets en nombre suffisant pour maintenir ou rétablir léquilibre forêt-gibier, ou participer à cette

démarche en cosignant avec les chasseurs, quand c est possible, les demandes d'attribution, et en demandant aux autorités responsables un bilan de la réalisation effective des plans de tir autorisés.

- Oéclarer les dégâts de gibier auprès du préfet de département evou d'un organisme représentatif et s'assurer d'un suivi effectif de la déclaration.

- En cas de déséquilibre forêt-gibier persistant, se renseigner auprès des organismes représentatifs, sur les voies de droit existantes permettânt d'indemniser les dégâts et de

qarantir l'effectivité de l'équilibre forêt-qibier.

X

4.8 Dans la mesure où le propriétaire ne peut exercer son droit de chasse, signaler les dégâÎs mettant en péril la pérennité des peuplements au prêfet de département evou à un organisme représentatif, notamment pour demander un plan de chasse adapté et une indemnisation des déqâts constatés.

X

4.9 En présence de bétail entrainant la rupture de l'équilibre sylvo-pastoral, prendre les mesures de gestion adéquates permettant de limiter la pression du pâturage. X

5. Contractualiser et s'assurêr de la qualité des travaux forestièrs

5.1 Contractualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, achavvente de bois et gestion. X X

5.2 Respecter le contrat, les spécifications, et les prescriptions écrites du donneur d'ordres euou du propriétaire forestier. X X

5.3 Pour l'ensemble des travaux forestiers, respecter l'une des quatre modalités suivantes : - Faire signer par le prestataire les règles de la gestion forestière durable PEFC

(PEFC/FR ST 1003-1 :2016, présent document) dans le câdre de la relation contractuelle avec Iexploitant ou le propriétaire.

- Faire signer par le prestataire une charte ou un cahiêr des charges national reconnus par PEFC France.

- Faire appel à un prestataire engâgé dans la charte nationale de qualité « ETF-Gestion durable de la forêt », reconnue par PEFC France.

- Faire appel à un prestataire participant à la certification forestière de I'entité d'accès à la certification PEFC régionale ou de groupe territorialement compétente.

X X

5.4

Lors des coupes et travaux, s'informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et les préserver :

- En utilisant des matériels et des techniques adaptés, en particulier dans les zones à fort risque d'érosion

ou de tassement (en utilisant par exemple les techniques par câbles). - En limitant la circulation des engins (notammenl en installant et en veillant à

I'utilisation des cloisonnements).

- En tenant compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier et réaliser l'intervention (ne pas ouvrir le chantier ou l'arrêter en cas de conditions météorologiques inadaptées).

- En prenant garde aux périodes et aux modalités de débardage (lesquelles devront être précisées dans le

conlrat de vente ou de travaux).

En laissant la coupe dans un état satisfaisa nt pour la suite des opérations sylvicoles

X X

11

]_-Règ/es de /â gestlon foresliére durable Exigences paLlr la France mètropolilaine

X X

5.5

- lnformer tout intervenant de la présence de zones/milieux humides, de sources et de cours d'eau, de mares et de fossés afin qu'ils soient préservés lors des lravaux.

- Eviter d'y faire tomber des arbres, et ne pas y laisser des arbres abattus, eUou des rémanents.

- Si besoin, rêtablir les écoulements préexistant aux travaux. - Maintenir la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences

qui fixent les berges.

- Ne pas franchir les cours d'eau et les mares. - Si le franchissement est inévitable, et sous réserve de la nécessité d'une démarche

administrative, utiliser des techniques ou des matériels adaptés pour le franchissement de cours d'eau (ex: kit de franchissement).

- Ne pas emprunter les bordures de cours d'eau pour déplacer les engins sauf en cas de nécessité ou de travaux de ripisylves. Utiliser alors les équipements adaptés permettant

d'âvoir un minimum d'im ct sur ces milieux

X X

5.6 S informer sur la présence de captage d eau potable sur Ia propriétê et respecter les

servitudes réglementaires affêrentes aux périmètres de protection telles que définies par l'article L'1321-2 du code de la santé ubl ue

X X

5.7

- Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. - Procéder à lentretien des engins mécaniques hors des parcelles forestières et en tout

cas à lécart des cours d'eau. plans d'eau, fossés et zones humides. - Avoir toujours à disposition un kit d'absorption des huiles.

- Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.

X X

5.8

- Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les déchets non bois générés par I'activité d'exploitation forestière.

- Procéder à l'élimination de ces déchets, sans induire d'autres dégâts en respectant la règlementation, notamment selon les filières appropriées pour les déchets recyclables.

- Prendre des dispositions pour l'élimination et la valorisation des autres déchets. - Conserver, lorsqu'elles existent, les traces écrites de ces actions (ex: bon de réceplion

ou de dé ôt, istre. bordereau de suivi de déchets

X X

5.9

- ldentifier les risques liés aux postes de travail dans le document unique d'évaluation des risques.

- ldentitier et communiquer aux intéressés (salariés et sous-traitants) les risques spécifiques liés au chantier par la fiche de chantier.

- Prendre toutes dispositions pour s'assurer que le travail en forêt est assuré dans des conditions de qualité, d'hygiène de sécurité, et de qualification' conformes aux

lementations en v ueu r

X

5.10 lnformer par écrit I'entité d accès à la certification PEFC si le propriétaire constate qu entreprise certiliêe PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non-conformes au présent

'u ne

standard

6. Promouvoir la certification PEFC

X x 6.1 Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC et la démarche volontaire d'adhésion, dans la mesure de ses moye ns, notamment par la signalêtique affichée en forêt

X 6.2 Communiquer les documents d'adhésion PEFC aux propriétaires non cert ifiés pour les inciter à adhérer

[1] Article 1j24-2 du code forestier

[2] Lorsque la taille de la propriêté le permel.

[3] Sauf réglementation locale plus restrictive

[+j eour rappet, la règlementaiion française n'aulorise pas les pesticides OMS de types 1A et 1 B en forêt

12

Iil.

Le contèxte: une gestion durable des forêts communales assurée par I'ONF dans le cadre du régime forestier

Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation

et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales. La mise en æuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l'Office National des Forêts (ONF).

L'entrée en vigueur du régime forestier sur la commune a été officialisé par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 pour une sur{ace de 216,38 ha de forêts (voir

carte du parcellaire ci-joint).

Le document de gestion de la forêt, appelé « Aménagement forestier », pour la pêriode 2022-2036 a été approuvé par une délibération en date du l2 avril 2022 par le Conseil Municipal. Ce document, constitué d'un état des lieux de la forêt fixe les objectifs de gestion, les moyens à mettre en ceuvre pour les atteindre et contient un progrâmme de travaux.

Adhésion au système de certification forestière PEFC

Exigences de gestion durable des forêts PEFC

PEFC (Program for the Endorsemenr of Forest Certification/Programme de Reconnaissance des Certifications Forestrères) certifie la gestion durable des forêts sur la base d'un cahier des charges national (ci-joinr).

Ce cahier des charges, dans son introduction, précise que la gestion forestière durable est « une opproche holistique définie comme la géronce et l'uülisotion des forêts et des terroins boiséq d'une monière et ô une intensité telles qu'elles moinüennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capocité de régénérotion, leur vitolité et leur copocité à sotisfoire octuellement et pour le futur les fonaions écologiqueq économigues et socioles pertinentes oux niveoux locol, notionol et mondiol et gu'elles ne cousent pos de préjudice oux outres écosystèmes ».

Le cahier des charges définit les exigences de gestion forestière devant être mises en

ceuvre pâr les propriétaires forestiers et les intervenants en forêt en France métropolitaine.

Ainsi, six standards de gestion doivent être déployés

se former et s'informer sur les pratiques de gestion et d'exploiÉtion forestière durable,

planifier et mettre en ceuvre une gestion forestière durable et son amélioration continue,

adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de I'eau,

Page I sur 3

ADHESION AU SYSTEME DE CERTIFICATION FORESTTERE

PEFC

Note explicative de synthèseadopter et mettre en æuvre des mesures de maitrise des risques,

contractualiser et s'assurer de la qualité des travaux forestiers,

promouvoir la certification PEFC.

Ces standards sont déteillés au sein du cahier des charges ci-joint.

Objectifs de I'adhésion

Les objectifs et protrammes d'actions contenus dans I'Aménagement de la forêt communale, adopté lors du Conseil Municipal du l2 avril 2022, répondent totalement aux exigences du cahier des charges de PEFC.

Une adhésion à PEFC permeara ainsi de valoriser les choix de gestion effectués par la Ville. La forêt communale sera reconnue et valorisée pour la qualité de gestion qui est réalisée.

D'autre part, il existe au;ourd'hui une forte attente de la part des acheteurs de bois et des consommateurs en termes d'achat éco-responsable. L'adhésion de la commune à PEFC, pour les parcelles gérées par I'ONF dans le cadre du régime forestier, permettra donc d'apporter aux produits issus de Ia forêt une garanrie de

testion durable.

Coût d'adhésion

La contribution financière à verser par la commune à PEFC, pour cinq années, s'élève

à 20 € (forfait) plus 0,65 € par hectare de forêt, soit un coût total de 160,65 €.

La délibération a donc pour objet d' :

APPROUVER l'adhésion de la Commune à PEFC Aquitaine,

ACCEPTER que cette adhésion soit rendue publique,

ACCEPTER le Cahier des Charges National pour I'Exploitanr forestier relatif à l'exploitation des bois,

AUTORISER Monsieur le Maire à régler la corisarion correspondanre et à engager tout

acte à intervenir.

- carte du parcellaire forestier et des unités de gestion

- cahier des charges national PEFC relatif à I'exploitation des bois

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