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Acte - annexeDEL2022 06 287
Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 287)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
DES TRAVAUX DE RELOCALTSATTON DU TRONçON NORD DE LA
PISTE CYCLABLE SUR LE SITE DE LA LAGUNE EN FORET DOMANIALE
Note exDlicative de synthèse
a. Stratésie locale de sestion de la bande côtière
Depuis plusieurs années, le littoral de la commune est touché par un phénomène naturel aigu
d'érosion entrainant un recul considérable du trait de côte. Dans la continuité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et dans le cadre de la stratégie régionale de gestion
de la bande côtière en Aquitaine pomée par le groupement d'intérêt public (GlP) littoral aquitain,
la commune a fait le choix en 2013 de s'enSager dans l'élaboration d'une stratégie locale de gestion du trait de côte.
Elle s'est d'abord associée, par convention, avec les villes de Lège Cap-Ferret et de Biscarrosse
elles aussi touchées par les mêmes phénomènes ainsi qu'avec le SIBA, afin de rêaliser un diagnostic
préalable. Puis, en 2016, la commune a lancé l'élaboration de sa propre stratétie de laquelle ont
découlé des scénarios de gestion et un plan d'actions. Cette phase a été découpee en deux volets
distincts:
- un volet érosion,
- un volet Plans-Plages
Pour ce dernier volet, un projet de relocalisation des plans plages est en cours. ll s'agit de prévoir
leur relocalisation en fonction des phénomènes d'érosion, dans une strarégie de recul et d'aménagement résiliente pour anticiper les évolutions du trait de côte.
b. Une accélération de l'érosion sur le secteu r de La Lasune qui a nécessité des travaux
soire d'une ortion de
Après un cycle érosif localisé au niveau du Perit Nice, le site de la Lagune est devenu depuis deux
ans le secteur le plus impacté. Ainsi ce sont près de 90m de littoral qui ont été perdus depuis
2020 sur ce secteur.
Cette accélération de l'érosion a nécessité la mise en cuvre de trayaux afin de relocaliser en urgence et de manière provisoire une parrie de la piste cyclable au printemps 2021. Les travaux ont consisté à démonter une partie de la piste cyclable et à mettre en place des planchers amovibles sur une distance de 300m. Cette solution, validée par les services de l'Etat, n'étâit pas soumise à examen cas par cas, ce qui a permts une mise en ceuvre rapide, au printemps 2021 .
Le Conseil Municipal du I 3 avril 2021 a validé le financement des rravaux par la commune à
hauteur de 20%, soit 20 000 € pour un coût total de 100 000 €.
I. CONTEXTE ?iit. tamporeir.
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2/ Description du prolet
a. Obiectifs généraux
Le prolet, porté par I'ONF, vise à créer un nouveau tronçon de piste cyclable, en forêt domaniale,
au nord de la piste cyclable jusqu'au sire de La Lagune afin de recréer une continuiré cyclable de
I'axe nord-sud reliant la vélodyssée, de la dune du Pilar à Biscarrosse, de manière pérenne en
rétro-littoral.
Son tracé a été validé lors d'un Comiré de Pilotage (composé de I'ONF, du GIP Littoral, de la
Région, du Département, de la DDTM et de la commune) le l8 septembre 2020. Ces trav-aux
s'inscrivent donc pleinement dans le projet global de relocalisation des plans plages qui repose sur
le développement de la mobilité douce et la gestion environnementale des sites.
b. Description des opérations
Les opérations comprennent :
- La suppression du tronçon temporaire en planchers amovibles
- La démolition des 820 ml de I'ancien tronçon. Les matériaux seront stockés alin d'être réutilisés
comme couche de fond pour les travaux de création. Ce tronçon sera ensuite renaturé.
- La création d'un nouveau ûonçon en enrobé sur 830 ml et 2,5 m de large avec réudlisarion des
matériaux issus de la démolition. Afin de répondre aux exigences environnementales et paysagères, I'enrobé conciliera la maitrise des impacts environnementaux et les taranties de
d u rabilité.
t
\ -1
,
t,J
Anci.an. pirl. cÿd.bl.
N c. Plan de financement
lnstallation de chantier
Démontage, renaturation stockage et
recyclage des matériaux des tronçons
pistes cyclables existanls 1y compris mise
en sécurité des équipements de type
ganivelles)
Abattage, élagage, dessouchage el
broyage de la végétation si nécessaire sur
l'emprise
Terrassement généraux et préparation de
voirie (y compris accotement et
découpage racinaire)
Mise en ceuvre des rer,êtements de §,pe
enrobé à froid
8 000
80 000
l5 000
68 000
61 000
Géomètre
Coordinateur SPS
Suivis technique et administratif
Suivis de chantier
5 000
5 000
22 900
5 500
fotal 270 400€ HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
- Région Nouvelle Aquitaine : 30% soit 8l 120 € HT
- FEDER ou Etat:30% soit 8l 120 € HT
- Département de la Gironde: 20 % soit 54 080 € HT
- Commune de La Teste de Buch : 20% soit 54 080 € HT
d. Calendrier et procédures réglementaires
Le tracé du nouveau tronçon se trouvant sur un Espace Boisé Classé (EBC), une déclaration de
projet emportânt mise en compatibilité du PLU pour déclassement de I'EBC et permis d'aménager
sont nécessaires et seront conduits en 2022 avant les travaux.
Les travaux seront réalisés à l'automne 2022 et terminés avant le printemps 2023.
e. Cartographie de situation
Le coût prévisionnel du projet s'élève à 270 400 € HT. ll comprend les dépenses liées à I'investissement (création de voiries) et les dépenses de personnel liées à la mise en Guvre et au suivi du projet.
Poste de dépenses Montant
prévisionnel
HT)
(€
Investissement 232 000
Prestrtaires ext€rnes 10 000
Charges de personnel
(dédiées au projet)
28 400 II RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
Plan de projet
Rôlocalllation de la piata dê cyclablo
Phn plage do Lr Lagune - Lr Teate do Buch
À 1r600
0 .0 60 120 1ô0 49...ê Lànd6 tlord Aquû.nê
t
La délibération a donc pour objet d':
ACCEPTER les modalités de contribution de la Commune à la relocalisation du tronçon nord de
la piste cyclable sur le site de la lagune en forêt domaniale,
AUTORISER Le Maire à signer la convention avec I'Office National des Forêts pour le
fi nancement des travaux,
AUTORISER Le Maire à procéder au mandatement de la somme de 54 080 € à I'Office National
des Forêts (les crédits sont inscrits au Budter Supplémentaire 2022).
Lar.nd.
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CONVENTIOl-
Entre
LA CO]IIMI-INE DE LA TESTE DE BUCH
Et
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
I'our:
Programme de la Stratégie Locale de Gestion du Trâit de Côte (\'olet Plans Plages) : Relocalisation définitive
du tronçon nord de la piste cyclâble de Lâ Lagune de la Commutre d€ La TESTE de BUCH
en Forêt domaniale de La Teste De Buch
Entre les soussignés
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Parick DAVET, sis Hôtel de Ville, I Esplanade Edmond Doré 33260 LA TESTE DE BUCH, dûment habilité par délibération n"2020-07- 155 du 28 juin 2022,
Ci-après dénommée « la Commune de la Teste de Buch »
Et,
L'OFFICE NATIOn-AL DES FORETS, Ag€nc€ Landes Nord Aquitâine. représenté par son Directeur, Monsieur Eric CONSTANTIN, situé 9, avenue Raynond Manaud 33524 BRUcES CEDEX,
ci-après dénommé psr « le bénéIicisire »
Préambule :
La Commune de La Teste de Buch est confrontée à une tlès forte dynamique érosive de son littoral
Compte tenu :
- de l'impact des effets climatiques sur le recul du trait de côte durant les demières décennies,
Page lrl
LA TESTE -rt i _raH
0ffire Jlational des [orêts des forts enjeux environnementaux, touristiques et économiques que revêt la forêt domaniale de La
Teste dans sa partie littorale,
des conclusions de la Sratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière et de son volet spécifique sur le
secteur des 3 Plans Plages (CASAGEC 1EL Paysages / ADAMAS, 2019) qui onl permis d'aboutir à la
définition d'un schéma d'aménagement adossé à un programme d'actions avec différents scénarii de relocalisation en fonction des phénomènes d'érosion.
L'ensemble des représentants des institutions (Etat i Région / Département i Commun€ de Ia Teste de Buch r
GIP Littoral / ONF) a convenu de la nécessité d'effectuer les études préalables indispensables à la justification du scénario préférentiel à mettre en ceuwe, dans le cadre de la stratégie de gestion de la bande côtière et des plans plages sur [a commune de [,a Teste de Buch.
L'ONF a été mandaté par la commune en 2020 pour réaliser les études environnementales et règlemenhires permetlant de conclure à la faisabilité et l'évaluation financière des aménagements des plans plage déterminant le meilleur scénario à retenir.
Parallèlement, il a mis en place un protocole de confortement de suivi du tr-ait de côte au niveau de chacun des
secteurs des plans plage de l-a Teste de Buch.
Des episodes érosifs imponanb ont été observés dans certâins secteu$ €ntre 2010 €t 2015 au Pelit Nice et depuis
2020 à l a lâgune où près de 90 m de littoral ont été perdus depuis 2 ans. Ce recul imponant a nécessité de metûe en place des travaux d'urgence avec le démontage d'une partie de la voirie des plans plage et de la piste cyclable avec la mise en place au printemps 2021 d'un tonçon provisoire de piste cyclable selon une méthode innovante de plancher amovible.
Aussi, le projet de relocalisation des plans plage de La Teste, en couls d'étude, doit s'inscrire dans une stratégie
de recul et d'aménagement résiliente pour anticiper les évolutions du trail de côte.
Ce projet sera réalisé en deux phases :
r Une phase I de trâvaux d'urgence à réalis€r à l'âülomne 2022 qui consiste à relocaliser définitivement le trorçon nord de la piste cyclâble sltite à la mise en place d'un tronçon provisoire
pour rétâblir lâ continuité cyclable de l'axe nord-sud reliânt lâ vélodyssée de la dune du Pilat à Biscarrosse ;
o Une phase de travaux de relocalisation des plans plage en rétro-littoral permettant un€ adaptation à
l'évolution du trait de côte, qui interviendra à compter de 2023 après finalisation de l'avant-projet.
Les principes d'aménagement de ce projet global reposent sur le développement de la mobilité douce el la gestion environnementale des sites avec une recherche de solutions innovantes dans une logique de sobriété. Ils répondent aux grands objectifs du schéma régional Plan Ptage actualisé en 2019 et visent à intégrer les risques naturels, garanlir la sécurilé des personnes et des milieux, à développer la qualité de I'accueil des usag€rs, à encourager les modes de déplacements doux, à limiter l'impact sur les ressources et à prendre en compte l'augmentation de la fiéquentation.
Ces principes ont été validés lors du comité de pilotage du 20 octobre 2021 par I'ensemble des panenaires (collectivité, région, département, services de I'Etat, Gip Littoral).
Il a été convenu ce qui suit
Article I - OBJET DE LA CONVENl'ION
La présette convention a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'aide communale allouée à I'Office National des Forêts pour la réalisation des travaux de relocalisation déhnitive du ûonçon nord de la piste cyclable de La Lagune sur la commune de la Teste de Buch.
Page 2'2
Ces travaux auront pour objectif de rétablir la continuité cyclable de I'axe nord-sud reliant la vélodyssée de la
dune du Pilat à Biscarrosse de façon durable en rétolittoral afïianchie des phénomènes d'érosions litlorales et
de recul du trait de côte. Pour rappel, la mise en ceu\Te de la relocalisation des plans plages et de la pistc Çyclable a pour intention de maintenir I'accueil du public dans des conditions optimisées de sécurité.
ATtiCIC 2 _ DESCRIPTION DES TRAVAUX ET CALENDRIER DE MISE EN GUVRE
2.1. Descriptions des travaux
Le projet vise à créer un nouveau tronçon de piste cyclable au nord de la piste cyclable jusqu'au sile de La Lagune ahn de recréer une continuité cyclable et garantir [a sécurité des usagers. Les opérations comprendront:
. La suppression du tronçon temporaire en planchers amovibles;
La démolition des 820 ml de l'ancien tronçon. Les malériaux seront stockés afin d'être réutilisés comme
couche de fond pour les travaux de création. Ce tronçon sera ensuite renaturé ;
Lâ création d'un nouveau fionçon en enrobé sur 830 ml et 2,5 m de large avec réutilisation des matériaux issus de la démolition. Afin de répondre aux exigences environnementales et paysagères, l'enrobé conciliera Ia maitrise des impacts environnementaux et les garanties de durabilité sur un secteur emprunté sou5 couven lorestier.
La largeur de la piste sera conforme au schéma régional vélo el pemettra de garantir la sécurité des usagers
Les dépenses prévisionnelles comprennent ;
- Les travaux d'investissement pour la création du lronçon de piste cyclable, la démolition de l'ancien tlonçon,
- L'encadrement nécessaire à la réalisation du projet.
2.2. Calendrier prévisiontrel de mise en (ruyre
Le projet nécessite la mise en æuwe de procédures règlementaires (Déclaration de ProJet emportant Mise En Compatibilité du PLU pour déclassement de I'EBC et Permis d'Aménager) qui sont conduites en 2022 préalablement à la phase lravaux.
Le projet sera réalisé à l'automne 2022, après enquête publique et après la saison estivale et sera achevé avant le printemps 2023.
Article 3. NATI]RE DES DE ES ET MONTANT DE L'AIDE
3.1. Nature des dépenses
Le montant prévisionnel des dépenses du projet s'élève à 270 400 € HT et comprend les dépenses liées à l'investissement (création de voiries) et les dépenses de personnel liées à la mise en ceulre du projet et son suivi.
Investiss€ment
lnstallation de chantier
Démontage, renaturation stockage et recyclage
des matériaux des tlonçons pistes cyclables
existants (y Çompris mise en sécurité des
équipements de type ganivelles)
Page 3,13
8 000
80 000
Poste de dépenses Montant préüsionnel
(€ HT) Abattage, élagage, dessouchage et broyage de la 15 000
végéùation si nécessaire sur l'emprise
Terrassement généraux et préparation de voirie
(y compris accotement et découpage racinaire)
68 000
Mise en ceuwe des revêtements de t)?e enrobé à
froid
61 000
3.2. Phn de finrncement
Er avril 2022, I'ONF a sollicité I'ensemble des paflenaires institutionnels (FEDER / Région / Departement / Commune).
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
L'aide allouée au bénéficiaire est de 54 080 €.
Ce monl.anl ne peut être révisable à la hausse. En outre, si le montant final des dépenses s'avérait inférieur à l'estimation initiale, la subvention serail recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
A noter que I'engagement par le maître d'ouvrage de toute action relevant de la geslion de l'accueil du public en forêt domaniale est dépendante des financements obtenus conformément aux dispositions du Code For€stier en la matière.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE§ DEPENSES ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
4.1 Engagement et règlemena des dépenses
L'ONF procèdera à l'engagement el au paiement des dépenses des travaux. Un état récapitulatif des dépenses réelles, certifié par l'Agent comptable de I'ONF, sera transmis lors de la demande de solde de la subvention accordée par chaque partenaire hnancier.
Une délibération communale entérinera ce plan de financement.
5 000
Coordinateur SPS
Géomètre
5 000
Suivis technique et administratif
Suivis de chantier
22 900
5 500
Région \ouvelle .{quitaine 30% 81 120 €
Ff,DER ou Etat (CPER202I-2027
mobilités douces)
30% 8l 120 €
Département de la Gironde 200,'. 54 080 €
Commune de La Teste de Buch 20yo 54 080 €
ToTAI, 270 .100 €
4.2 Modâlités de versement
Page 4t4
Prestâtaires €xlern€s
Charges de personnel (dédiées
8u proj€t)
Total
Taur de
participation
Nlontant de la
DarticiDation (HT) Le versemenl de Ia subvention sera effectué selon les modalités suivantes:
- une avance de 507o, sur présentation à la Commune de la Teste de Buch des pièces justificatives suiva es ; / Une attestation de démarrage des tmvaux,
/ un RIB
- une 2eme avance de 30% sur présentation à la Commune de la Teste de Buch des pièces justificatives suivant€s:
/ un document indiquant l'état d'avancement de l'opération (production d'un rendu intermédiaire sur les travaux et factures) /
ou un décompte des travaux atteignant 80o/o du coût préw daté et signé du bénéliciaüe et du Trésorier ou du comptable.
- le solde, sur présenlation à la Commune de la Teste de Buch des pièces justificatives suivantes : / du décompte définitifdes dépenses liées à l'opération daté et signé du bénéficiaire et du trésorier ou du
comptable,
/ d'une atlestation du bénéficiaire indiquant la date d'achèvement de I'opération,
/ de la copie d'une photo du panneau de chantier, d'un dépliant ou tout autre support mentionnant le logo de la Commune de la Teste de Buch, /
un RlB.
Article 5 : DELAIS .{ RESPECTER
Los travaux dewont être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention.
Les pièces justificatives exigées pour le versement du solde dewont être produites au plus tard 6 mois avant le
terme de la préseûte convention. Le non-respect de ce délai vaudra renoncement, par le bénéficiaire, à percevoir
le solde de I'aide communale.
Article 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICI,{IRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre en culre les travaux cités à I'anicle I de la présenle convention.
Il a I'obligation d'informer la commune de la Teste de Buch, dès sa survenance : - de tout changemenl intervenant dans le déroulement de I'opération (modification des délais d'exécution)
- de toul évènement d'impoflance susceptible de venir altérer l'économie de la présenie convention el par
conséquent de remettre en cause la participation financière de la commune de la Teste de Buch, tel que: / des modifications relatiyes aux staluts ou aux activités de sa structure,
/ une modification de la nature ou de l'objet du projet financé.
Læ respect de ces obligations perm€ttra :
- de réaliser un suivi attenlifdu bon déroulement de l'opération,
- d'assurer au mieux le paiemenl de I'aide communale.
Le bénéficiaire a obligation de rendre visible le soutien apporté par la Commune de la Teste de Buch, notamment
par ;
l. I'apposition du logo de la Commune de la Teste de Buch lors de toute action de communication
relative au projet,
2. la mise en place, pour les réalisalions matérielles d'une signaléIique permanente adaptée au mieux
(panneau, panonceau ou autre) indiquant l'appui de la Commune de la Teste de Buch et dont la
forme aura été préalablement approuvée par les services communaux.
E:C N S DE RE,SILIA'I'I coN\/ItN t l I ..\ l_trs t. \l L'AIDE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par les deux parlies
Page 5'5
Article 7 : OBLIGATION DE PUBLTCITE l- Conditions de résiliarion de la convention
Le non-respect des obligations prévues à l'article 5 du présent conÛat, pendant sa durée de validité pourrait justifier sa résiliation par I'une des parties.
2- Conditions de reversement de I'aide
Par ailleurs, la commune de la Teste de Buch pourra exiger le reversement total ou paniel de l'aide communale
dans les hypothèses suivantes :
- Si le projet est abandonné ou s'il a été partiellement réalisé,
- En cas de non-respect de l'anicle 4 du présent contrat (lorsqu'une avance a déjà été versée),
- Si l'aide est inutilisée ou ulilisée de manière non conforme à son objel (cf. articl€ I du présent contrat)
Le bénéficiaire s'interdii en outre de reverser toul ou partie de la subvention considérée à d'autres associations, sociétés ou collectivités, saufconvention ou auùe accord écrit.
Ar(iclc 9: RE(;I.UUEYI I)lls l.l l'lCl]5
Les parties conviennent qu'en cas de litige sur l'interprélation ou l'exécution de la présente convention, elles s'€ngagent à metlre en ceuvre toutes voies de résolution amiable préalablement à la saisine du juge compéÎent, à savoir le Tribunal administratifde Bordeaux,9 Rue Tastet, CS 21490,33063 Bordeaux Cedex.
Article l0 : IIXECU IION DU CONTRAT
Le Payeur Communal est le comptable assignataire de la dépense.
Elabli, en deux exemplaires originaux, à Ie
Pow la Commune de [â Teste de Buch,
læ Maire,
PouI l'ONF,
[€ Diecteur de I'agenc€ Landes Nord Aquitaine,
Patrick DA\rl:l' Eric CONSTANTIN
Page 6 6