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Acte - annexeDEL2022 06 314
Document publié le Vendredi 9 août 2019 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 314)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANIMATION DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE DES COMMUNES DE LA TESTE DE BUCH ET DE LEGE CAP-FERRET.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
❶ Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 à la convention tripartite avec le SIBA et les communes de La Teste de Buch et Lège Cap-Ferret relative aux Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière des communes de La Teste de Buch et de Lège-Cap-Ferret.
❷ Description du projet
Le SIBA a signé, le 9 août 2019, avec les communes de Lège-Cap Ferret et La Teste de Buch, une convention de partenariat pour l’animation de leur Stratégie Locale de Gestion de la bande Côtière (SLGBC), et pour la réalisation de travaux de réensablement en lien avec sa compétence maritime.
Cette convention définit et établit les modalités techniques et financières du partenariat entre les deux communes et le SIBA dans le cadre de leur SLGBC pour une durée de 3 ans. La validité de ces stratégies permet le financement de l’ensemble des missions de leurs programmes d’action, à hauteur de 80%, par des subventions de l’Etat, le Région Nouvelle Aquitaine et l’Europe.
Ladite convention a pris fin en janvier de cette année, cependant l’ensemble des actions prévues doit être poursuivies ou, pour certaines, différées et reconduites en raison de la crise sanitaire. Il convient d’établir un avenant, conformément à l’article 4 de la convention, afin de la reconduire pour 3 années supplémentaires.
Par ailleurs, cet avenant modifie également l’article 3 afin d’étendre l’intervention du SIBA à l’ensemble des travaux maritimes et des études associées, compris dans les axes 6 et 7 du programme d’actions des SLGBC.
En effet la précédente convention ne concernait que l’axe 6 du programme d’actions (Actions d’accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion) comprenant principalement la réalisation des études projets du rechargement en sable de la corniche ainsi que les travaux de rechargement de lutte active souple de l’estran et des plages du secteur des perrés.
L’axe 7 (Gestion des ouvrages de protection et action de lutte active dure contre l’érosion), nouvellement intégré, concerne, lui, principalement les études règlementaires et projets pour la réhabilitation des épis et de l’ouvrage de la corniche.
Afin de rendre sa lecture et son application plus opérantes, il est proposé d’intégrer dans un même document les éléments de la convention initiale et les dispositions prévues par voie d’avenant.
❸ Projet d’avenant 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ANIMATION DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE CÔTIÈRE
CONVENTION ET AVENANT N°1
ENTRE
La commune de La Teste de Buch, dont la mairie sise 1 Esplanade Edmond Doré, B.P.
50105, 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX, représenté par son Maire en exercice, Patrick
DAVET, dûment habilité par la délibération en date du 28 juin 2022,
ET
La commune de Lège-Cap Ferret, dont la mairie sise 79 Avenue de la Mairie 33950
LÈGE-CAP FERRET, représenté par son Maire en exercice, Philippe de GONNEVILLE,
dûment habilité par la délibération en date du 19 mai 2022,
ET
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), dont le siège sis 16 allée
Corrigan, CS 40002, 33311 ARCACHON CEDEX, représenté par son Président en exercice,
Yves FOULON, dûment habilité par la délibération en date du 10 février 2022. 3
Préambule
Face au recul d’une partie des côtes françaises, phénomène naturel accentué par le
changement climatique et la montée du niveau des mers, et à une occupation du sol toujours
plus grande du littoral, il apparait indispensable d’appréhender différemment l’aménagement de
nos territoires littoraux pour mieux prendre en compte ces évolutions.
A cet effet, une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte fixe un cadre à
réfléchir régionalement. Depuis juin 2012, l’Etat et les collectivités littorales, réunis au sein du
GIP Littoral Aquitain, travaillent sur cette stratégie régionale qui intègre un maximum de
connaissances à cette échelle sans pour autant prendre en compte les dynamiques locales.
Le document d’orientation et d’actions de la stratégie régionale indique qu’un cadre local de
gestion de la bande côtière devra être mis en place prioritairement pour les secteurs où les
risques d’érosion marine et de mouvements de falaises impactent significativement
l’urbanisation. Les Passes du Bassin d’Arcachon constituent une cellule sédimentaire soumise à
une forte contrainte déclinée en particulier sur les communes de La Teste de Buch et Lège-
Cap Ferret.
C’est pourquoi, à la suite d’un diagnostic mutualisé à l’échelle des Passes du Bassin
d’Arcachon, chaque commune détermine ses propres objectifs et actions de gestion dans une
stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC).
Depuis le 1er janvier 2018, le SIBA exerce officiellement la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et de préventions des Inondations) sur le territoire COBAS (Sud Bassin)
et pour le compte de la COBAN (Nord Bassin) par le biais d’une convention d’entente. Dans
ce cadre, le SIBA dispose d’un animateur pour la gestion de cette compétence, qui est
également porteur d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
d’intention.
Par ailleurs, le SIBA possède une compétence maritime qu’il exerce, entre autres, autour
d'opérations de réensablement des plages et de dragage des chenaux, ressources importantes
pour les actions de lutte active souple contre l’érosion prévues dans les stratégies locales de
gestion de la bande côtière.
Bien que l’emprise territoriale soit différente, les stratégies (inondation et érosion) supposent
une animation coordonnée d’où le souhait des élus de la confier au SIBA au sein duquel un
chargé de mission se consacre au PAPI et un autre aux deux SLGBC.
Cette décision des Maires fut validée par les membres du SIBA en comités du 10 décembre
2018 et du 18 avril 2019. 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et met en place les modalités techniques et financières du
partenariat entre les communes de Lège-Cap Ferret, La Teste de Buch et le SIBA dans le
cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière.
Le présent avenant n°1 a pour objet de :
- Modifier l’article 3 en intégrant les études et travaux compris dans les axes 6 et 7 du
programme d’actions des SLGBC.
- Reconduire la convention pour une durée de 3 ans, tel que prévu dans l’article 4 initial.
ARTICLE 2 : ANIMATION DE LA DEMARCHE
2.1 Modalités techniques
En vertu des éléments précités, le SIBA a recruté un chargé de mission le 2 janvier 2019 pour
une durée de 3 ans, responsable de l’animation des deux SLGBC avec pour missions :
Assurer l’animation et la mise en œuvre des programmes d’action des stratégies de gestion de
la bande côtière des communes de Lège-Cap Ferret et La Teste de Buch via l’organisation de
réunions de travail réunissant élus et techniciens des communes, mais également de comités
techniques et de comités de pilotage rassemblant les partenaires techniques et financiers
(services de l’Etat, Région, Département, Agence de l’eau, GIP Littoral Aquitain), ainsi que des
réunions d’actions de concertation et de communication à destination du grand public
(ateliers, exposition et réunions publiques) ;
Assurer la cohérence entre les différents acteurs et les stratégies en lien avec le littoral ;
Archiver, capitaliser et mutualiser les données de suivi du trait de côte et du littoral ;
Vulgariser, sensibiliser, diffuser l’information au public et assurer la concertation ;
Elaborer et suivre des dossiers de demande de subventions ;
Réaliser des dossiers de consultations et le suivi des travaux et mettre en œuvre les
actions prioritaires (études environnementales, règlementaires, projet, sédimentaires...)
;
Mettre en place des protocoles de surveillance de l’aléa érosion, des suivis de mesures et
des acquisitions de données ainsi que des suivis de travaux ;
Planifier et participer à la gestion de crises ;
Faire de la veille juridique et opérationnelle sur la thématique « érosion ». 5
2.2 Modalités de participation financière
Les dossiers de demande de subventions seront déposés auprès des trois co-financeurs (l’Etat,
l’Europe et le Conseil Régional d’Aquitaine) pour l’ensemble des actions des SLGBC, en
particulier pour l’action 8.1 « Coordination de la stratégie locale et animation de la mise en
œuvre » relative au salaire du poste de chargé de mission stratégie, répartis de la façon
suivante :
Le SIBA assurera les frais relatifs à ce poste d’animation et prendra à sa charge les 20% qui ne
seront pas subventionnés par les co-financeurs.
Les communes quant à elles reverseront les subventions perçues au titre du poste
d’animateur.
ARTICLE 3 : TRAVAUX MARITIMES
Si dans le cadre de ses compétences, le SIBA engage des travaux maritimes prévus dans la
SLGBC (Axe 6) et pour lesquels les communes ont obtenu des subventions, les deux
communes et le SIBA s’engagent à respecter la même procédure administrative et financière
que dans le point 2.2 de l’article 2.
L’avenant n°1 remplace l’article 3 par le libellé suivant :
Si dans le cadre de ses compétences, le SIBA engage des travaux maritimes et des études
projets, réglementaires et environnementales prévus dans la SLGBC (Axe 6 et Axe 7 du
programme d’action) et pour lesquels les communes ont obtenu des subventions, les deux
communes et le SIBA s’engagent à respecter la même procédure administrative et financière
que dans le point 2.2 de l’article 2.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter du 2 janvier 2019 date du recrutement du chargé
de mission par le SIBA, pour une durée de 3 années, reconductible par avenant une seule fois
pour une durée identique.
L’avenant n°1 prolonge la convention de partenariat entre les deux communes et le SIBA pour
une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Année 1 Année 2 Année 3
La Teste de Buch (0,5 ETP) 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Lège-Cap Ferret (0,5 ETP) 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Total ETP par année 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Total ETP sur la durée de la convention 150 000 €
(Hors Taxes) 6
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS, REVISIONS ou RESILIATIONS
Toutes les modifications ou points non évoqués dans la présente convention devront être
étudiés par les signataires et être ratifiés par délibération des organes délibérants des
collectivités concernées.
La présente convention pourra être modifiée ou résiliée en cas de modification statutaire ou
de périmètre des établissements publics signataires de celle-ci.
ARTICLE 6 : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige sur l’application de la présente convention et de ses avenants, les parties
s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute mise en contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Arcachon le.......
Le Maire de Lège-Cap Ferret Le Maire de La Teste de Buch
Philippe DE GONNEVILLE Patrick DAVET
Le Président du SIBA
Yves FOULON