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Compte-Rendu - Compte rendu CM 7 decembre 2020
Compte-Rendu - CR CM DU 29 novembre 2021
Compte-Rendu - CR CM 02 07 2018
PLU - Annexes - pprn
Arrêté - Scan 20250717 175408
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Sévérac.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20250717 175408)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en Session
Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Votes contre : 0 | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-01
RÉVISION DU PLU : DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU P.L.U
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas
des Bois approuvé le 21 juin 2010 en cours de révision depuis le 7 décembre 2022 et arrêté le 19 juin 2025 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-14 et suivants et R.153- 3 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
VU les débats au sein du Conseil Municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en séances du 10 juillet 2023 et du 25 juin 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-06-01 en date du 14 octobre 2024 arrêtant Le bilan de la concertation ;
VU l’ensemble des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;
YU L'avis de l’autorité environnementale en date du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté du maire en date du 12 mars 2025 modifié par l’arrêté du 19 mars 2025 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le conseil municipal ;
CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;
Page 1 sur 2 CONSIDERANT que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, présentant les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
e APPROUVE le plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération, conformément
à l'article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique (Ouest-France
et Presse-Océan).
e PRECISE que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Sévérac ainsi
qu'en Préfecture aux jours et aux heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-
22 du Code de l'Urbanisme
e DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
e DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait à Sévérac, Le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance Le Maire,
A. LANIO É
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le 1 7 JUIL. 2023
® et de la publication le —
147 JUL. 20
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Votes contre : 0 | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-02
DÉLIBÉRATION D’INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au droit de
préemption urbain,
Vu les articles R. 211-1 et suivants du même code,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2025,
Vu l'intérêt de la commune à maîtriser le foncier en vue de la mise en œuvre de sa politique
d’aménagement du territoire,
Considérant, la nécessité pour la commune de disposer d’un outil juridique efficace pour maîtri- ser le foncier en zone urbaine ou à urbaniser,
Considérant, l'intérêt d’anticiper les mutations foncières en lien avec les objectifs fixés dans les
orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU,
Considérant, l'importance de répondre aux besoins en logements, notamment sociaux ou abor- dables, en facilitant la réalisation d'opérations d’aménagement cohérentes,
Considérant, l’objectif de maintenir et développer les équipements publics (écoles, voirie, sta- tionnements, espaces verts),
Considérant, la volonté de préserver la mixité sociale et fonctionnelle,
Considérant, la nécessité de préserver des bâtiments ou terrains stratégiques pour des projets d'intérêt collectif,
Page 1 sur 2 Considérant, la volonté de limiter la spéculation foncière et d’accompagner la transition écolo- gique par le renouvellement urbain et la densification maîtrisée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
INSTAURE un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U
(urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Sévérac, à l’exception des secteurs où le DPU n’est pas légalement applicable. Un plan
est joint à la présente délibération.
DÉFINIT l’objet du droit de préemption pour :
- La réalisation de programmes de logements, en particulier sociaux ou accessibles, - La création ou l’extension d’équipements publics (écoles, espaces publics, stationne- ments),
- La protection et la valorisation du patrimoine bâti ou paysager,
- Le développement d’activités économiques et de proximité en centre-bourg, - La renaturation ou la valorisation écologique d’espaces stratégiques, - La requalification urbaine dans les quartiers en mutation
- Pour tout autre projet d’intérêt général
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération
- Aux notaires
- Au service de la publicité foncière
Et de la publier dans un journal d’annonces légales du département.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance Le Mair
A. LANIO COT
d / __ r—
\
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Votes contre : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
Abstention : 0 | CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTE S.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-03
SOUSMISSION DES CLÔTURES À DECLARATION PREALABLE VIA UN FORMULAIRECOMMUNAL SPECIFIQUE
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2025,
Considérant l'objectif de préserver la qualité architecturale, paysagère et environnementale des secteurs urbanisés et des entrées de ville,
Considérant la volonté de la commune de mieux encadrer les clôtures en termes de matériaux, de
hauteur, d’aspect visuel et d’insertion dans le site,
Considérant que les clôtures ont un impact direct sur l’espace public, les paysages urbains et la biodiversité,
Considérant qu’en application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune peut, dans son PLU ou par délibération, soumettre les clôtures à déclaration préalable,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le dépôt et l’instruction de ces demandes, de mettre en place un formulaire spécifique remplaçant la Déclaration Préalable (DP), permettant de décrire la nature, les matériaux, la hauteur et l’insertion de la clôture projetée,
Page 1 sur 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e SOUMET à autorisation préalable du Maire ou de l’adjoint délégué à l’urbanisme, les
clôtures projetées sur l’ensemble de la commune, quelque soit le zonage.
e DIT qu’un formulaire spécifique sera mis à disposition du public sur le site de la mairie et
en version papier à l’accueil de la mairie. Une information sera diffusée à la population
e PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur au moment de l’entrée en
vigueur du nouveau PLU.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’ are eine Nombre de membres L an deux mille vingt-cinq
. e trente juin
En exercice : 16
Dos ; | 6 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
rocuraño © ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 ’ LE Ent à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abetétitiont : | 0 LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. - MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-04
INSTAURATION D’UN PERMIS POUR LES DÉMOLITIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.421-27 DU CODE DE L'URBANISME
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.421-27, permettant de soumettre à permis pour la démolition de constructions sur tout ou partie du territoire communal ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune, en vigueur depuis le 30 juin 2025, et les objectifs poursuivis par ce document en matière de préservation du cadre urbain, du paysage, du patrimoine bâti et de la qualité architecturale ;
Considérant la nécessité de préserver le tissu urbain existant, de prévenir les démolitions susceptibles de porter atteinte à l’intérêt patrimonial ou paysager de la commune, de favoriser la réhabilitation plutôt que la disparition du bâti existant, et d’harmoniser le droit d’occupation des sols sur le territoire ;
Considérant que la soumission des démolitions à permis permet à la commune d’exercer un contrôle préalable sur les projets susceptibles d’impacter l’environnement urbain et architectural local ;
Considérant que cette mesure vise également à s’assurer de la compatibilité des démolitions avec les objectifs de sobriété foncière, de densification maîtrisée, et d’optimisation du foncier existant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’INSTAURER un permis de démolition des constructions, totales ou partielles, sur
l’ensemble du territoire communal conformément à ce qui est précisé dans le PLU approuvé le
30 juin 2025.
Page 1 sur 2 - DEFINIT les motifs de refus d’un permis de démolir, ou de l’assortir de presciptions,
conformément à l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme et aux articles L.111-1-1, L.151-18
et suivants, un permis de démolir peut-être refusé ou assorti de prescriptions dans les cas
suivants :
1. Atteinte au patrimoine bâti ou à l’intérêt architectural
- La démolition concerne un bâtiment présentant un intérêt patrimonial, architectural ou histo- rique avéré (inscription à l’inventaire, identification dans le PLU, dans une AVAP, SPR ou ZPPAUP, etc.).
- Le bâtiment contribue à l’identité du quartier ou à la qualité architecturale de l’espace public.
2. Atteinte au paysage urbain ou rural
- La démolition est susceptible d’altérer la qualité des vues, des perspectives ou de la silhouette urbaine ou paysagère.
- Le bâtiment participe à un front bâti structurant (alignement, gabarit, rythme) ou à un ensemble cohérent.
3. Atteinte à la continuité urbaine ou au tissu bâti
- La disparition du bâtiment entraînerait une discontinuité dans le tissu urbain (trou dans une rangée de constructions, façade ouverte sur une parcelle vide).
- Le bâtiment contribue à la densité ou à l’encadrement d’un espace public.
4. Incompatibilité avec les objectifs du PLU
- La démolition va à l’encontre des orientations définies dans les OAP ou des objectifs du PADD en matière de sobriété foncière, de maintien du bâti existant, de valorisation du patrimoine ou de transition écologique.
- La commune privilégie la réhabilitation plutôt que la démolition-reconstruction.
5. Manque de projet de remplacement cohérent
- Le projet de remplacement (s’il existe) n’apporte pas de plus-value architecturale, paysagère ou fonctionnelle suffisante pour justifier la disparition de l’existant.
- L'absence de projet concret dans les zones sensibles ou patrimoniales peut également justifier un refus, en vertu du principe de précaution urbaine.
6. Non-respect de servitudes ou de protections réglementaires
- Le bâtiment est situé dans un périmètre de protection (monument historique, SPR, site ins-
crit/classé, etc.) et l’ABF (architecte des Bâtiments de France) a émis un avis défavorable. - La démolition contrevient à une servitude d’utilité publique ou une protection environnementale (haies protégées, zone humide, etc.).
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
€ et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-05
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION THERMIQUE DES
CLASSES CP-CE
Monsieur Ladurelle, Adjoint au Maire, présente le projet de rénovation thermique des classes CP/CE de
l’école publique LA GARENNE de Sévérac.
Il explique que compte tenu de l’intégration de ce bâtiment au futur projet de groupe scolaire et de sa sous-performance énergétique (classe F), il convient d’effectuer une rénovation thermique afin de pérenniser l’immeuble. Suite à l’audit énergétique, il est proposé d’opter pour l’installation d’une pompe à chaleur et le changement des menuiseries qui permettront de réaliser 61,3 % d’économie d’énergie.
Le plan de financement suivant est présenté :
Dépenses HT Recettes
Changement des menuiseries ex-
térieures 14 377,39 € | Fonds vert - Etat (60%) 22 856,53 €
Fonds de concours - CCPSG
Installation d’une pompe à chaleur | 23 716,83 € | (20%) 7 618,84 €
Autofinancement (20%) 7 618,85 €
Total 38 094,22 € 38 094,22 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
Page 1 sur2 e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de
- L’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, une aide financière d’un montant de 22 856,53 € et à
signer toutes les pièces nécessaires au dossier
- La communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des bois, dans le cadre du fonds
de concours, une aide financière d’un montant de 7 618,84 € et à signer toutes les pièces
nécessaires au dossier
e DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 231, opération 053.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot 15 , Votes tro | à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abstention ÿ | LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-06
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE COMMUNALE VENUS
Monsieur Ladurelle, Adjoint au Maire, présente le projet de rénovation thermique de la salle communale dite « Vénus ». Il explique que compte tenu de la sous-performance énergétique du bâtiment (classe F), il convient d’effectuer une rénovation thermique. Suite à l’audit énergétique, il est proposé d’opter pour : - Le remplacement des menuiseries
- L’isolation du plafond et des combles
- L’isolation intérieure des murs donnant sur l’extérieur
- L'installation d’une VMC hygro A avec la reprise de l’électricité nécessaire à la rénovation
thermique.
Ces travaux permettront de réaliser 58,28 % d’économie d’énergie.
Le plan de financement suivant est présenté :
Dépenses HT Recettes
Remplacement des menuiseries 9 524,64 € | Fonds vert (60%) 11 176,94 €
Isolation plafond et comble 3 565,60 € | Fonds de concours CCPSG (20%) 3 725,65 €
Isolation intérieure 4 168,00 € | Autofinancement (20%) 3 725,65 €
VMC + reprise électricité 1 370,00 €
Total 18 628,24 € 18 628,24 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
Page 1 sur 2 e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de
- l’Etat, dans le cadre du Fonds vert, une aide financière d’un montant de 11 176,94 € et à
signer toutes les pièces nécessaires au dossier
- La communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des bois, dans le cadre du fonds
de concours, une aide financière d’un montant de 3 725,65 € et à signer toutes les pièces
nécessaires au dossier
e DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 231, opération 053.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Î
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
pros ; | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ÉcERnnn ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 ; Pate canire à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abererbist : ‘ 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-07
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE BACHE INCENDIE DE 120M3 SUR LE SITE DE L’ERP DE L’ANTENNE
Monsieur LE CHEVILLER, Adjoint au Maire, explique que la commune a été approchée par les services de l’Etat et du SDIS pour nous accompagner techniquement et financièrement dans la mise en place de dispositifs de protection incendie à destination de la population.
Compte tenu de son activité d’établissement recevant du public (ERP) et de sa localisation entourée de bois, le site de l’Antenne a été identifié par les services comme devant faire l’objet de dispositions spécifiques. Après étude avec la SAUR, l'installation d’une bâche d’eau souple d’une contenance de 120m; s’avère la solution technique la plus pertinente. Elle sera implantée sur le terrain appartenant à la SCI la coquille ce qui nécessitera d’établir une convention d’usage entre la société et la commune.
La mise en place de ce dispositif est éligible au Fonds Vert. Monsieur le Maire présente ainsi le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Fourniture et pose d'une citerne
souple 16 972,00 € | Fonds vert (80%) 13 577,60 €
Autofinancement (20%) 3 394,40
Total 16 972,00 € 16 972,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e _ S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
Page 1 sur 2 e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, une aide finan-
cière d’un montant de 13 577,60 € et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
° DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 2158.064
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
D. PECOT- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-08
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE
INCENDIE AU TROIS ROUTES
Monsieur LE CHEVILLER, Adjoint au Maire, explique que la commune a été approchée par les services de l’Etat et le SDIS pour nous accompagner techniquement et financièrement dans la mise en place de
dispositifs de protection incendie en vue de protéger la population.
Après étude avec la SAUR et les services du SDIS, il est proposé d’installer une borne incendie aux trois routes compte tenu de l’absence de dispositif de sécurité incendie sur ce secteur.
La mise en place de dispositif est éligible au fonds vert. Monsieur le Maire présente ainsi le plan de
financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Fourniture et pose d'une borne incendie 5 008,67 € | Fonds vert (80%) 4 006,94 €
Autofinancement (20%) 1 001,73
Total 5 008,67 € 5 008,67 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le programme de travaux tel que défini ci-avant ;
e S’ENGAGE à commencer les travaux sur l’année 2025
e AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds vert, une aide finan-
cière d’un montant de 4 006,94 € et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier
e DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif
de l’exercice 2025 à l’article 2158.064
La secrétaire de Séance
A. LANIO
[2 2 Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : ls
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-09
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE LA VIELLE CURE
Monsieur le Maire explique que la commune a la possibilité de demander un accompagnement financier au Département pour l’acquisition de la vieille cure, sis 19 rue des landes du bourg, compte tenu de sa situation dans l’enveloppe de l’ AMI cœur de bourg et de l’enjeu stratégique d’acquérir ce bâtiment pour l'attractivité et le dynamisme de la commune de Sévérac.
Le plan de financement suivant est présenté :
Dépenses HT Recettes
Acquisition 90 000,00 € | AMI cœur de bourg (45%) 40 500,00 €
Autofinancement (55%) 49 500,00
Total 90 000,00 € 90 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de l’AMI
cœur de bourg, une aide financière d’un montant de 40 500 € et à signer toutes les pièces néces-
saires au dossier
e DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au budget primitif de l’exercice 2025 à l’artie
La secrétaire de Séan
A. LANIO
ET) LL
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
© et de la publication le
Q
059 et 1323.059
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
D. PEC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
DEVIS
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-10
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 € HT
sont soumis à la délibération du conseil municipal,
Par ailleurs, les crédits étant disponibles,
Les devis suivants sont présentés :
Fournisseur Objet Montant HT
Qualiconsult Mission Contrôle Technique (école) 11 456,25 €
Marbrerie Fabrice Reprise de 9 concessions (remplace devis 8 664,17 €
d’un montant de 7 882,80€)
Atlantic ouverture Menuiseries classes CP/CE 14 377,39 €
Breizh Clim PAC classes CP/CE 23 716,83 €
Atlantic Ouverture Menuiseries salle Vénus 9 524,64 €
SAUR Pose et installation d’une bâche d’eau 16 972,00 €
@ et de la publication le
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire,
Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L° ille vingt-ci Nombre de membres L an deux D il $ vmgt-cinq
: e trente juin En exercice : 16
pts ‘ | “ Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session rocuration : ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
Vot ë 15 : Votes outre : à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abstention : ‘ 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. : MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-11
REGULARISATION BUDGETAIRE - CREDIT FONCIER
Monsieur le Maire explique qu’il convient de régulariser une anomalie comptable.
En effet, alors que deux emprunts contractés auprès du crédit foncier (n° 45 49000009 38H et n°45 49000010 38J) sont clôturés depuis 2019, il apparait dans la comptabilité un capital restant dû. Il s’agit en réalité d’une erreur de mandatement entre le remboursement du capital et des intérêts.
Afin de corriger ces écritures il convient de réaliser l’opération comptable ci-dessous : - Pour l'emprunt 45 49000009 38H : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 3500.44€
- Pour l'emprunt 45 49000010 38J : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 878.99€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- __ AUTORISE les mouvements comptables tels que proposés
- CHARGE Monsieur le Maire de transmette au SGC de Pontchâteau la présente
délibération afin de régulariser la situation.
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séa à Le Maire,
A. LANIO EE D, PÉCOT ER
TT
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
presents ‘ | o Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session rocuration : ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
V | 1 / . tre - . PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. Abstention : ‘ 0 LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
_ MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-12
INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX AU 1° JUILLET
2025
Monsieur le Maire rappelle que le prix des loyers des logements communaux est révisable annuellement au 1° juillet conformément à ce qui est prévu aux baux. Cette actualisation est nécessaire pour assurer le financement des travaux d’entretien et d'amélioration des bâtiments à long terme, et rester corrélé au prix du marché immobilier.
L’indice de référence des loyers du trimestre 1 de l’année 2025 applicable au 1° juillet est fixé à + 1,40 % (source INSEE) par rapport à N-1. Il constitue un seuil maximum d’augmentation. Cet indice porte ainsi l’augmentation des loyers entre 7,80 € et 3 € selon le montant des loyers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- FIXE la révision de l’ensemble des loyers des logements communaux à +1,40 % à compter du 1° juillet 2025
- _ CHARGE Monsieur le Maire d’en avertir les locataires et de mettre en œuvre de cette évolution.
La secrétaire de Séance
A. LA I0O
/ Î
CEE —
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-13
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CPTS DE REDON POUR LE PROJET DE MEDICOBUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la demande d’aide au financement du projet de déploiement d’un médicobus présenté par la CPTS du Pays de Redon,
Considérant l’intérêt d’élargir l’offre de soin de soin et de faire découvrir à de nouveaux praticiens notre territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- __ DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 2 700 €:
e 1 700 € au titre des frais d’investissement
e 1 000 € au titre des frais de fonctionnement
- _ PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L an deux D Île vingt-cinq . e trente juin
En exercice : 16
Dre sente É | h Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session FOSHAUEN : ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 14 ’ Does meme: | | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Alan: ‘ LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. - MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-14
ACQUISITION LICENCE IV
Considérant la cession d’activité d’Eagle’s bar - La Cantine, dernier restaurant de la commune,
Considérant l’absence de repreneur connu à ce jour,
Considérant le nombre limité de licences présentes sur la commune
Considérant l’intérêt de préserver la licence sur la commune pour faciliter l’installation d’un futur projet de restauration / bar et ainsi favoriser le dynamisme et l’attractivité de la commune,
Considérant le prix de vente négocié à 5 000 € (hors frais de notaire — frais de notaires à la charge du preneur),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 14 voix pour et 1 voix contre : - APPROUVE l'acquisition d’une licence IV cédée par Mme Karine ALBERT, gérante de la
société Eagle’s Bar — La cantine, au prix de 5 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire, et par délégation les Adjoints, à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette licence et lui donner tous pouvoirs en vu d’ac-
complir les formalités nécessaires et notamment la signature de l’acte de vente
- _ PRECISE que la commune en tant qu’acquéreur, prendra en charge les frais et honoraires sup-
portés dans le cadre de cette transaction
- _PREVOIT les crédits nécessaires en compte 205
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Len
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L AR ÉSR ms vingt-cinq : e trente juin
En exercice : 16
Des © | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session rocuration : ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
Vot : 15 A Votes Pontre : à | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abnenitne ‘ 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
_ MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L’IMPLANTATION
D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
Territoire d’Energie 44 sollicite la commune pour la mise à disposition d’une portion de voirie communale route du clos du moulin pour l’implantation d’un poste de transformation électrique visant à améliorer et assurer la qualité de la distribution publique d’énergie.
Cette mise à disposition est régie par une convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise à disposition du terrain telle que présentée
- AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention et à diligenter toutes les dé-
marches et formalités nécessaires.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
| 9 Fr
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente juin
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.
PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-17
DENOMINATION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services d’intérêt généraux d’identifier clairement les adresses des immeubles, monsieur le Maire propose de :
- Nommer la voie communale n°11 : Route de la Noé du Gué
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal,
- NOMME la voie communale n°11 « Route de la Noé du Gué »
- CHARGE monsieur le Maire de veiller à l’information des services référents (poste, ca- dastre, gendarmerie, SDIS, riverains).
La secrétaire de Séance
A. LANIO
h
Certifié exécutoire compte tenu
CAT
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
Le Maire
D N
e de la transmission en préfecture le
e et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de membres Le trente juin
En exercice : 16
Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session Procuration : 0 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Votes contre : 0 | M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. Abstention : 0 | MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-18
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUAIRE DE LA CC DU PAYS DE PONTCHATEAU -SAINT GILDAS DES BOIS A PARTIR DE 2026
L’article L.5211-6-1 du CGCT détermine le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les assemblées en fonction de la démographie du groupement. L’article fixe également les con- ditions dans lesquelles il est possible de déroger à la répartition de droit commun. Il permet notam- ment d'augmenter le nombre de conseillers dans la limite de 25% de l’effectif prévu. Pour la CCPPSG il est ainsi possible de porter à 42 le nombre d’élus, ce qui reviendrait à maintenir le nombre
actuel.
Pour la distribution des postes à pourvoir il faut observer une répartition proportionnelle en fonction de la population des communes regroupées et par laquelle aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer au moins d’un siège.
La conclusion d’un accord local doit être approuvée par délibération des communes du groupement avant le 31 août 2025, pour s’appliquer à partir des prochaines élections communales et intercom-
munales en 2026.
L'accord doit recueillir une majorité favorable des 2/3 des communes représentant 50% des habi- tants, ou 50% des communes représentant les 2/3 des habitants. En outre cette majorité doit recevoir l'avis favorable de Pont-Château qui compte plus de 25% des habitants. Le nombre d’habitants cor- respond aux populations municipales publiées au 1% janvier 2025.
A défaut d’accord local constaté avant la date susmentionnée, le préfet arrête la composition confor-
mément à la règle de droit commun.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre de siège de conseillers communautaires
à 42, répartis de la manière suivante :
Page 1 sur 2 Communes Pop Municipale Accord
2025 Local
Pontchâteau 11 249 11
Missillac 5 619 6
Saint Gildas des Bois 3 790 5
Guenrouët 3 577 4
Sainte Anne sur Brivet 3 014 4
Crossac 2 985 4
Dreffeac 2 288 3
Saint Reine de Bretagne 2 447 3
Sévérac 1 693 2
CCPPSG 36 662 42
KEY
Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations Vu l’avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2025.
Considérant la composition actuelle du Conseil Communautaire issue de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019
Considérant la possibilité de conclure un accord local.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil municipal: - __ ADOPTE le principe de conclure un accord local conformément aux dispositions de l’ar- ticle L.5211-6-1 du CGCT.
FIXE le nombre de postes de Conseillers Communautaires du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas de Bois à 42 membres,
- ARRETE la répartition suivante entre les communes :
Communes Pop Municipale Accord
2025 Local
Pontchâteau 11 249 11
Missillac 5 619 6
Saint Gildas des Bois 3 790 5
Guenrouët 3 577 4
Sainte Anne sur Brivet 3014 4
Crossac 2 985 4
Dreffeac 2 288 3
Saint Reine de Bretagne 2 447 3
Sévérac 1 693 2
CCPPSG 36 662 42
Fait à Sévérac, Le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance Le Maire
A. LANI D-PÉCOT |
AZ |eng st
Certifié exécutoire compte tenu )
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le
Page 2 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Le deux mille vingt-cinq ; e trente juin
En exercice : 16
ns 5 | 5 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni en session
FOCUrAUON: ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Vot ÿ 15 2
Hot tre : © | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M.
Abstention : ‘ 0 LADURELLE F. LANIO A LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.
. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENT EXCUSE : LECOMTES.
SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.
DELIBERATION N° 2025-04-19
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL (Art. L332-14 DU CGCT)
Considérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle de l’agent chargé d’accueil et de gestion administrative pour une durée d’un an,
Considérant qu’un fonctionnaire ne peut être recruté sur cet emploi permanent pour faire face à cette vacances temporaire,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Il rappelle que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de chargé d’accueil et de gestion administrative relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint ad- ministratif par délibération en date du 5 février 2024 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 31,5/35È"° et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Monsieur le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-_ AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de chargé d’accueil et de gestion administrative à temps non complet à raison de 31,5/35ème, pour une durée déterminée de un an, renouvelable une fois
- PREVOIT les crédits nécessaires au chapitre 12
Fait à Sévérac, le 30 juin 2025
La secrétaire de Séance
A. LANIO
] /
| Cr 1 12
Certifié exécutoire compte tenu
e de la transmission en préfecture le
® et de la publication le