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Déliberation - SCAN COPIEUR 20250717 133933
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN COPIEUR 20250717 133933)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et cina, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Consati
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni au lieu Présents et représentés: 15 habituel en séance publique sous la présidence de
Votants : 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane
GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adioints, Mme Saizick JOSSE, Mme Cynthia PERRAIS, M. William
FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Karine THLARD.
Étaient absents excusés M. Fabrice DALISQUE à donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL à
donné pouvoir à Mr David MOISAN, Mme Sandrine SEILLER a donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD
Mme Emilie RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST M. Syluain GUICHARD, Mie Syivanie CHAPEAU.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD
EXPOSE SYNTHETIQUE DU SUJET:
L'article L.5211-6-1 du CGCT détermine le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les assemblées en fonction de la démographie du groupement, L'article fixe également les conditions dans lesquelles 1 est possible de déroger à la répartition de droit commun. permet notamment d'augmenter le nombre de conseillers dans la limite de 25% de l'effectif prévu. Pour la CCPPSG il est ainsi possible de porter à 42 le nombre d'élus, ce qui reviendrait à maintenir le nombre actuel. Pour la distribution des postes à pourvoir il faut observer une répartition proportionnelle en fonction de la population des communes regroupées et par laquelle aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer au moins d'un siège.
La conclusion d'un accord local doit être approuvée par délibération des communes du groupement avant le 31 août 2025, pour s'appliquer à partir des prochaines élections communales et intercommunales en 2026. L'accord doit recueillir une majorité favorable des 2/3 des communes représentant 50% des habitants, ou 50% des communes représentant les 2/3 des habitants. En outre cette majorité doit recevoir l'avis favorable de Pont-Château qui compte plus de 25% des habitants. Le nombre d'habitants correspond aux populations municipales publiées au 1* janvier 2025.
À défaut d'accord local constaté avant la date susmentionnée, le préfet arrête la composition conformément à la règle de droit commun.
IE est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre de siège de conseillers communautaires à 42, répartis de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
. . , . 044-21 4401895-20250709-202025-DE
Propositions de Composition du Conseil Communautaire : Mandat 2026-2032 | Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communes
Pontchäteau
Missiliac
Saint Giidas des Bois
Guenrouét
Sainte Anne sur Brivet
Crossac
Dreffeac
Saint Reine de Bretagne
Sévérac
CCPPSG
VISAS ET CONSIDÉRANTS :
Pop Municipale 2025
11249
5619
3 790
3577
3014
2 985
2.288
2 447
1693
36 662
Accord Local
ou
NF
Co
Lo
JE
OR
Vu l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu te décret n° 20244976 du 41 décembre 2074 authentifient les chiffres des populations Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2025,
Considérant la composition actuelle du Conseil Communautaire lseue de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 Considérant ls possibilité de conclure un accord local.
DÉCISION :
Sur la proposition de Michel PERRAIS Maire de Saiñte-Reine-de-Bretagne,
Après avoir entendu toutes précisions, én avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ét représentés, le Conseil municipal : - Adopie le principe de conclure un accord local conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
- Fixe le nombre de postes de Conseillers Communautaires du Pays de Ponichäeau-Saint Gildas de Bois à 42 membres,
- Arrête la répartition suivante entre Les communes :
Communes
Porñtchâätéau
Missiiac
Saint Gildas des Bois
Guenrouêt
Sainte Anne sur Brivet
Crossac
Dréffeac
Saint Reine de Bretagne
Sévérac
CCPPSG
La secrétaire de séance
Mirne Karine TELARD
Publiée le : 45.0"? 25
Pop Municipale 2025
11249
5618
3 790
3577
3014
2.985
2 288
2447
1653
36 662
Accord Local
for bei
ND
GS
©
DB
&
D
O1
42
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au régistre sont les sighatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
044-214461895-20250709-202025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents et représentés: 15
Votants : 15
L'an deux mil vingt et cina, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni au lieu
habituel en séance publique sous la présidence de
Monsieur Michel PERRAIS, Maire,
Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, M. Jean-Pierre
GUERAUD, adjoints, Mme Soizick IOSSE, Mme Cynthia PERRAIS, M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. François MOES, Mme
Julie NOBLET, Mme Karine TILLARD.
Étaient absents axcusés M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mr David
MOISAN, Mme Sandrine SELLER a donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD Mme Emilie RETHORETF M. Jean-Pierre PROVOST, M.
Sylvain GUICHARD, Mme Sylvanie CHAPEAU.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023,
VE le vote du budget primitif 2025, le 9 avril 2025,
Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,
Agrès en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
DEPENSES RECETTES
diminution sugmentatio diminution augrmentatio
INVESTISSEMENT des crédits În des crédits Îdes crédits n des crédits
CHAPITRE ärticies objet
21 ZE Terrain de Piloux 176 000,00 €
2188 Équipementsaile 3 782,10 €
Travaux Maison
23 2313 Mé di ca 100 339,56 €
23 2355 Voirie Pont de Biou 176 740,00 €
13 1321 subventions |
+partoont de Biou 155 352,00 €
oai Préfèvement 202 649,46 €
TOTAL: 277 079,56 €| 179 782,10 € 202 649,46 € 105 352,00 €
TG: SF AS7,AS € SF 297,46 €
FONCTIONNEMENT
023 Prélèvement 202 649,46 €
ait 615221/Bêtiment 200 006,00 €
657362/Rp PF 1 854,10 €
67 E73 795,36 €
TOTAL: 6,00 0,06!
Ainsi fait at délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Publiée le:
La secrétaire de séance
Mrne Karine THÉLARD
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures.
ate
ate
=
wa
Accusé de réception en préfecture
044- 1895-20250709-212025-DE
4élétransmission : 10/07/2025
À Jéception préfecture : 40/07/2025 COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et cinq, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le O3 juillet 2025, s'est réuni au lieu
Présents et représentés: 15 habituel en séance publique sous fa présidence de
Votants : 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
Étaient présents: M. PERRAIS Michei, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, M. Jean-Pierre
QUERAUR, adjoints, Mme Soizick IOSSE, Mme Cynthia PERRAIS, M. Wiliiarn FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. François MOES, Mme
Julie NOBLET, Mrne Karine TILLARD.
Étaient absents excusés M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mrne Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mir David
MOISAN, Mme Sandrine SEILLER à donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD Mme Emilie RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST, M.
Sylvain GUICHARD, Mrne Syivanie CHAPEAU.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARDL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le vote du budget primitif 2025-Pombes funèbres, le 9 avril 2025,
Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
DÉPENSES RECETTES
diminution laugmentatio Idiminution |augmentatio
des crédits |n des crédits Ides crédits In des crédits
FONCTIONNEMENT
DF 605| Achat 1 854,10
RF 74bp Commune 1 854,10
Total | | 1 854,10 | 185410!
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Mme Karine TILLARD
Publiée le: {5
colon en préfecture
1446#896-20250709-222025-DE
aie. d transmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et cina, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice: 19 Municipal, également convoqué le 63 juillet 2025, s'est réuni au lieu Présents et représentés: 15 habituel en séance publique sous [a présidence de Votants: 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
Étaient orésents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, M. jean-Pierre
QUERAUD, adjoints, Mme Soizick JOSSE, Mme Cyntitia PERRAIS, M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. François MOES, Mme Julie NOBLET Mme Karine TILLARD.
Étaient absente excusés M, Fabrice DAUSQUE à donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à Mr David
MOISAN, Mme Sandrine SEILLER à donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD Mme Emilie RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST M.
Sylvain GUICHARD, Mme Syivanie CHAPEAU.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD.
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 13:
Vu le décret n°2003-883 du 3 mai 2002,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l'année scolaire 2025/2026 pour l'accueil périscolaire
M. le Maire explique que les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations de la CAF avec application d'un montant plancher et d’un montant plafond.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à funanimité des membres présents et représentés,
- FIXE les tarifs de l'Accueil périscolaire 2025/2026 comme indiqué sur le tableau ci-après :
Taux d'effort 0,078%
1/4 d'heure Gouter et/ou petit déjeuner
tarif plancher 0,39 €
} 0,66 €
tarif plafond 1,17 €
- Dif que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2025/2026.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Publiée le
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance Le Maire, e RE de econ en préfeaue DE
Mme Karine TILLARD M. PERRAIS /. [Rés copier peurs: 1000 st : Le +
F
À | 4, Ÿ, # 8 Se “e
4 RÉUS 7. SA COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et quatre, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni au lieu
Présents et représentés: 15 habituel en séance publique sous fa présidence de Votants : 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire,
Étaient présents: M, PERRAIÏS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane
GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, Mme Soizick JOSSE, Mme Cynthia PERRAIS, M. William
FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. François MOES, Mme julie NOBLET, Mme Karine TILLARE.
Étaient absents excusés M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL a
donné pouvoir à Mr David MOISAN, Mme Sandrine SEILLER à donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD hime Emilie RÉTHORET NL Jean-Pierre PROVOST M, Sylvain GUICHARD, Mine Sylvartié CHABEAL
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD
VE le Code de l'action sociale et des familles
VU la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment
son article 13,
VE le décret n°2002-883 du 3 Mai 2002,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l'année scolaire 2025/2026 pour l'accueil de loisirs,
M. le Maire explique que les tarifs sont fixés en fonction du taux d'effort. Le taux d'effort est un coefficient
multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations de la CAF avec application d’un montant plancher et d'un montant plafond.
Les repas pris dans le cadre de P'ALSH sont facturés aux prix de la restauration scolaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
FIXE les tarifs de l'Accueil de loisirs comme indiqué sur le tableau ci-après :
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250709-242025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 MAREFS ALSEK 2025
Taux d'effort 1,313% 1970% 0,877%| 1,315% OC 431%) 0,646%
Journée 1/2 journée ticket sortie
€ €
tarif plancher 212€.
tarif plafond i941€ | 2912€ | 1296€ | 1944€ | 637€
DIT que les repas sont facturés aux prix de la restauration scolaire,
- DÉCIDE d'appliquer à ces tarifs les réductions suivantes :
- 15% pour les familles qui ont 2 enfants inscrits au Centre de Loisirs
- 20% pour les familles qui ont 3 enfants et plus inscrits au Centre de Loisirs
DIT que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2025/2026.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
La secrétaire de séance Le Maire, RE
fâme Karine TILLARD M, PERRAIS.
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250708-242025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt et quatre, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 63 juillet 2095, s'est réuni au lieu Présents et représentés: 15 habituel “en séance publique sous la présidente de
Votants : 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
Étaient présents : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane
GUICHARD, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, Mme Soizick JOSSE, Mrne Cynthia PERRAIS, M. Willlam FOUCHER, M. Gérard GEORGET M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Karine TÉLARD.
Étaient absents excusés : M. Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS, Mme Sonia LEGAL a
donné pouvoir à Mr David MGISAN, Mme Sandrine SEILLER a donné pouvoir à M. Jean-Pierre QUERAUD Mme Emilie RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST, M. Sylvain GUICHARD, Mme Svlvanie CHAPEAU.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD
Vu le Code de l'action sociale et dés familles,
Vu le loi du 27 juillet 2007 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 13:
Vu le décret n°2002-883 du 3 mal 2002,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l'année scolaire 2025/2026 pour le restaurant scolaire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE les tarifs du restaurant scolaire 2025/2026 comme indiqué sur le tableau ci-après :
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250709-252025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Repasenfant | Hépasenfant | Repasenfant
CF régulier occasionnel majoré
2025 2025 2025
QF < à 500 € 0,99 € 5,99 € 6.98 €
501 € > QF >700 € 427€ 733€ 8.54€
701 € > QF > 900 € 428€ 735€ 8,56€
901€ > QF > 1100 € 429€ 787€ 8,59 €
1101€ > QF>1300€ 4,31€ 740€ 8,62 €
1 301 € > OF > 1 500 € 4,32 € 742€ 8,64€
QF>à1501€ 4,33€ 7A4€ 8,67 €
tarif aduite 744 €
- Diff que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à partir de là rentrée scolaire 2025/2026.
- Ditaue le tarifsolidaire -1€ sera appliqué sous réserve de maintien de laide par l'état.
La secrétaire de séance
Mme Karine TILLARD
Publiée le : 19. Où 75
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits ours, mois at an.
Au registre sont les signatures,
Pourcopie conforme
Le Maire,
M. PERRAIS /
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250709-252025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2625
Date de réception préfecture : 10/07/2025