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Procès Verbal - Proces Verbal Du Conseil Municipal du 15 Mai 2023
Procès Verbal - Scan 20240927 172536
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sévérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20240927 172536)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNE DE SEVERAC PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2024 — 20h00 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVALM. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTES. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. ABSENTS EXCUSES : CHAUSSÉ Y. (PROCURATION DUVAL M.) MEHDAOUI N. (PROCURATION LANIO A.) PEROUZE R. (PROCURATION DIDIER P.) LECOMTE S. (PROCURATION TREGRET N). PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DATE DE CONVOCATION : le 20 juin 2024 LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac — 31 rue des Landes du bourg Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h06. Monsieur le Maire présente l’ordre du jour : 1. Débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (modifications de la version débattue le 10 juillet 2023) Régularisation de la délimitation entre la ZT 574 et la ZT 220 Admissions en non-valeur Indexation des loyers des logements communaux Décision modificative n°1 commerce de proximité Participation aux écoles privées Devis Avenant n°1 au lot n°2 (démolition-gros œuvre) marché aménagement du pôle santé Avenant n°1 au lot n°4 (menuiserie bois) marché aménagement du pôle santé 10. Signature de la Convention de Territoire Globale (CTG) 2024-2028 11. Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages 12. Convention d’usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et la gestion d’un site de compostage collectif 13. Convention d’engagement pour bénéficier d’un diagnostic et plan d’action « Economies d’Eau » entre la commune de Sévérac et le Syndicat Chère Don Isac 14. Evolution du temps de travail d’un adjoint d’animation 15. Evolution du temps de travail d’un adjoint d'animation 16. Evolution du temps de travail d’un adjoint administratif 17. Création d’un poste temporaire d’animateur 18. Création d’un poste temporaire d’agent technique 19. Tirage au sort des jurés d’assise © mA S SE & D Il demande à ce que soit ajouter les points suivants : - Décision modificative n°2 au budget principal - Convention de gestion pour l’entretien des sentiers de randonnées > Cette demande de modification est acceptée à l’unanimité par le conseil. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024 > Adopté à l'unanimité DÉBAT DU P.A.D.D. Monsieur le Maire explique que depuis le débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du 10 juillet 2023, la commission « Révision du PLU » a poursuivi son travail. Par ailleurs, des précisions ont été apportées par les services de l’Etat sur l’application de la loi Climat et Résilience et des études complémentaires ont été menées. Afin que le projet de PLU soit conforme au PADD), il convient d’actualiser ce dernier et donc d’en redébattre. Commune de Sévérac Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 1 sur 8 Pour rappel, le PADD a pour fonction exclusive de présenter le projet communal d’ici 2034. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, après un débat clair en Conseil Municipal. Ce n’est pas un document opposable. Monsieur le Maire présente les évolutions portées au PADD : 1. AXE 1 page 4 : Valorisation de la trame noire dans les nouveaux projets d’aménagement du fait de la présence de l’observatoire et de l’intérêt environnemental et économique de rationnaliser l’éclairage public 2. AXE 2 page 6 : Diminution de l’accueil d’habitants supplémentaires qui passe de 250 à 220 à horizon 2034, et par conséquent diminution du besoin en logement qui passe de 140 logements à 120 logements dont au moins 40 % en densification (40 % devenant un minimum). Cette évolution est expliquée comme suit : e Compte tenu que le bourg de Sévérac est entouré de bois, de zones humides et de parcelles agricoles, cela laisse peu de place à l’extension du bourg. En parallèle, les nouvelles constructions dans les hameaux ne sont pas permises (loi Climat et Résilience 2021) e Suite au pré-diagnostic environnemental il apparait que l’OAP envisagée à la Gruguenais ne sera pas possible 3. AXE 2 page 7 : il est précisé à propos de la densité que 18 logements à l’hectare est une trajectoire et non une règle et que par ailleurs, pour les OAP une densité de 23 logements en moyenne par hectare devra être respectée. La consommation d’espace à vocation d’habitat passe de 2,5 ha à 2,3 ha permettant ainsi une augmentation de la surface de la zone artisanale (voir AXE 4). Monsieur Nicolas Trégret intervient pour dire qu’il faut veiller à rester attractif pour les personnes qui souhaitent s’installer en milieu rural. Monsieur le Maire précise qu’il a été proposé par la commission que sur les terrains de plus de 1 000 m?, les maisons devront être implantées de manière à permettre une division du terrain. Monsieur le Maire prévoit qu’il y aura de plus en plus de densification compte tenu de ces évolutions. Monsieur Nicolas Trégret ajoute que ces nombres sont des estimations de densification. Monsieur le Maire précise que le choix a été fait de limiter la densité dans les villages et hameaux pour concentrer les habitants dans le bourg afin de faciliter les mobilités et d’encourager la dynamique en centre bourg. 4. AXE 4 page 11 : la surface réservée au développement de la zone d’activité de la Normandais passe de 1,5 ha à 1,8 ha. Monsieur le Maire rappelle que les surfaces réservées à l’activité économique sont limitées par les règles de consommation au même titre que les surfaces réservées à l’habitat. Les deux font parties d’une même enveloppe. Ainsi, bien que la CCPSG soit propriétaire de 5 hectares sur ce secteur, seulement 1,8 ha seront ouverts à l’urbanisme afin de ne pas pénaliser l’habitat. Monsieur Gwenaël Roux demande s’il pourrait y avoir un blocage de la CCPSG à ce sujet. Monsieur le Maire répond que non. En revanche la CCPSG va étudier les projets et les possibilités d’implantation avant de lancer des travaux de viabilisation afin d'économiser le foncier qui se réduit sur l’ensemble du territoire. Monsieur le Maire précise qu’au vu de ce nouveau contexte, les terrains seront mis à la vente progressivement et les prix réévalués. Gwenaël Roux conclu qu’il y a de la demande dans la commune pour des terrains à vocation économique. Monsieur le Maire termine en informant que le Conseil départemental a été sollicité pour émettre un avis sur les accès à cette zone depuis la RD 773. Monsieur le Maire demande s’il y a de nouvelles remarques ou questions. Aucune remarque, aucune question. Monsieur le Maire clos le débat. Commune de Sévérac Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 2 sur 8 INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE ZT 220 AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE ZT 574 REGULARISATION DE LA SERVITUDE DE BUSAGE AU BENEFICE DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES ZT 574 et ZT 378 Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la vente de la ZT 574 (Cts VIGNARD), il convient de régulariser la présence d’un compteur d’eau de la ZT 574 situé sur la ZT 220 propriété de la commune. Les acquéreurs ayant refusé d’acheter la ZT 220, la commune propose d’accorder un droit de passage et une servitude de tréfonds, ce qui permet de conserver une maitrise foncière sur ce secteur. Enfin, la servitude de tréfonds existant depuis 1998 sur les parcelles ZT 574 et ZT 378 pour drainer le terrain de foot doit être enregistrée devant le notaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de : - INSTAURER une servitude de tréfonds sur la parcelle ZT 220 pour le compteur d’eau de la maison située sur la parcelle ZT 574 au bénéfice des propriétaires de ladite parcelle - INSTAURER une servitude de passage sur la parcelle ZT 220 pour l’accès à la maison située sur la parcelle ZT 574 au bénéfice des propriétaires de ladite parcelle - INSTAURER une servitude de busage sur les parcelles ZT 574 et ZT 378 au bénéfice de la commune (régularisation d’un busage existant pour drainer le terrain de foot). - DELEGUER à Monsieur le Maire, ou sa représentante Mme Annie LANIO, la signature des conventions de servitudes sus mentionnées et de tous documents en lien avec cette affaire. ADMISSIONS EN NON VALEUR Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - ADMET en non-valeur les créances présentées pour un montant respectif de 145,32 € et 0,10 € - OUVRE les crédits nécessaires au budget principal 2024 au compte 6541. INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX ANNEE 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - FIXE la révision des loyers à +3,5 % pour les logements AI à A10 à compter du 1° juillet 2024, conformément à l’indice de révision des loyers (source INSEE) compte tenu des importants travaux de réhabilitation thermique qui ont été effectués - FIXE la révision des loyers à +2 % pour les logements A11 à A14 et 28 bis et 28 ter rue de la station à compter du 1% juillet 2024, aucun travaux n’ayant été réalisé sur ces logements. Monsieur le Maire précise que l’augmentation est de 11 € en moyenne pour les locataires des landes de la prée et entre 4 et 6 € pour les autres. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITÉ Objet de la DM : Déplacement des groupes des vitrines réfrigérés pour un montant de 1 392,41 € (entreprise SARL Riallin) Section Imputation D/R MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES Fnt 615221. D- RF Dépenses de bâtinent D 8 852,34 € 1 400,00 € 10 252,34€ Fnt 75888. R- RF Autres recettes R 18 000,00 € 1 400,00 € 19 400,00 € Monsieur le Maire explique qu’une solution a été trouvée pour déplacer les groupes logés des vitrines réfrigérée. Cette opération permettra de ne pas sursolliciter la climatisation et de limiter la consommation d'énergie. > Adopté à l’unanimité. CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AUX ECOLES PRIVEES ANNEE 2023-2024 Monsieur le Maire rappelle que cette contribution, qui constitue une dépense obligatoire, ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen d’un élève de l’enseignement public de la commune. Le Conseil municipal, dans sa séance du 2 juillet 2018, a approuvé le principe d’une participation à hauteur de 300 euros par élève concerné par ces dispositions du Code de l’éducation. Les listes des élèves concernés ont été étudiées au regard de cette réglementation. Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 3 sur 8 Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite voter à bulletin secret. La réponse est négative. Par 14 voix pour et 2 abstentions (TRANCHANT E. et CHAUSSE Y.), le Conseil Municipal : - APPROUVE le versement de la contribution prévue à l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation à l’école Saint-Joseph de Saint-Gildas des Bois pour 2 enfants, soit un montant total de 600 euros, - __ PREVOIR es crédits nécessaires à l’article 6558, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. DEVIS Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces devis : Entreprise | Objet Montant HT / TTC SYDELA Travaux EP route de Saint-Dolay 11 016,76 € HT (non soumis à TVA) Monsieur Didier LE CHEVILLER, adjoint en charge des réseaux précise que ces travaux prévus depuis 2019 font l’objet d’une légère révision de prix. Le coût des travaux est estimé à 57 000 € par Territoire d’Energie 44 ; le reste à charge pour la collectivité est de 11 017,76 €. Grégory Cambre apporte un point de vigilance sur l’implantation de l’éclairage public par rapport aux arbres. Les devis d’investissement inférieur à 8 000 HT sont présentés à titre d’information comme prévu par la délibération du 14 septembre 2020 : Fournisseur Objet Montant HT Groupe DELTA OUEST Armoire bois — 2 portes basses Ile aux enfants 432.75 € LAILLE Maçonnerie Mur aménagement les Pleiades 6 570,00€ JMS Consultant Etude financière projet école 1 600 € Loire Atlantique- Pré-diagnostic environnemental 6337,50€ développement Qualiconsult Attestation ERP local santé 390 € Monsieur le Maire précise qu’une étude financière sur le projet de nouvelle école a été commandée à JMS consultant afin d’apporter une vision globale de l’impact financier sur le budget commun. Concernant le pré-diagnostic environnemental, celui-ci est indispensable pour ne pas avoir de surprise sur le site d’implantation du projet. AVENANT N°1 AU LOT N°2 - MARCHE D’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU BIEN-ETRE Vu le lot n°2 « Démolition - Gros Œuvre » attribué à l’entreprise Clément et Fils, d’un montant de 29 573,58€ HT, Considérant la moins-value de 2 076,95 € HT dû à la suppression de certaines prestations initialement prévues et l’ajout d’autres suite à l’aménagement d’un cabinet supplémentaire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°2 tel que présenté - AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. - INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 231 opération 096 AVENANT N°1 AU LOT N°4 - MARCHE D’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU BIEN-ETRE Vu le lot n°4 « Menuiseries bois » attribué à l’entreprise HERVY d’un montant de 19 921,06 € HT, Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 4 sur 8 Considérant l’aménagement d’un cabinet supplémentaire, portant le marché de 19 921,06 € HT à 22 660,37€ HT, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - _ APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°4 tel que présenté - _ AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. - INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 231 opération 096 DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL Considérant les 3 avenants du marché portant sur l’aménagement du local de santé, ainsi que les dépenses non programmées (compteurs électricité et téléphone, diagnostic, petit mobilier), il est proposé la DM suivante : Section Imputation D/R MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES inv 231.096 D- RE Aménagement local de santé D 279 411,82 € 15 000,00 € 294 411,82 € Inv 2313.053 R- RE Travaux bâtiments divers D 599 385,00€ -15 000,00 € 584 385,00 € > Adopté à l'unanimité CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE 2024-2028 La Convention de Territoire Globale (CTG) définit le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Ce document engage la CAF, la Communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois (CCPSG) et ses 9 communes en fonction des compétences qui leur incombent. Monsieur le Maire présente les quatre axes d’actions identifiés pour le territoire de la CCPSG : - Petite enfance (0-6 ans) - Education / parentalité - Animation de la vie locale / inclusion - Jeunesse Prévention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - __ AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention - LE CHARGE de sa réalisation CREATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOT SAUVAGE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité > INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteur d’un dépôt sauvage. > FIXE le montant de l’amende administrative forfaitaire : e Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 50,00 €, e Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 735,00 €. e Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public ... : 1 500,00 €. > PRECISE que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire. > PRECISE que le maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public. Commune de Sévérac —-Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 5 sur 8 > DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. Monsieur le Maire revient sur un point de contexte : depuis la limitation à 18 du nombre de passage en déchèterie +18 passages sur la plateforme déchets verts à Campbon, on assiste à une réduction de 30 % des passages. Monsieur Grégory Cambre remarque une augmentation des dépôts sauvages de déchets verts : Campbon est trop éloigné. Il suggère que des affiches soient placées pour informer des sanctions en cas de dépôt sauvage. Concernant l’amende pour les dépôts sauvages, Monsieur le Maire reconnait que le plus difficile va être d’identifier les auteurs. De plus, l’objectif n’est pas de récolter des recettes supplémentaires, mais bien de faire cesser ces incivilités. Par conséquent, les auteurs auront 48h00 pour retirer les déchets en contre partie de quoi l’amende ne sera pas appliquée. Monsieur Grégory CAMBRE commente que 1 500 € est un montant faible pour les gros encombrant, notamment si ce sont des déchets amiantés, compte tenu des coûts de dépollution. Monsieur le Maire répond qu’au besoin ces tarifs pourront être révisés. CONVENTION D’USAGE D’UN TERRAIN ET DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CREATION ET LA GESTION D'UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1° janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. Le tiers du poids des poubelles noire est compostable. Afin de généraliser cette pratique, la Communauté de Communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, qui gère la compétence déchet, a délégué au Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) le déploiement du compostage partagé. Pour ce faire, des conventions d’usage du terrain accueillant et du dispositif de compostage collectif seront établies entre ces partenaires et les utilisateurs de composteurs partagés. Monsieur le Maire précise qu’une première convention est proposée pour la mise en place d’un composteur partagé aux Landes de la prée. C’est en discussion pour les charmes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ADOPTE le projet de convention tel que présenté - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ad hoc pour chaque site de compostage collectif. CONVENTION D’ENGAGEMENT POUR BENEFICIER D'UN DIAGNOSTIC ET PLAN D'ACTION « ECONOMIES D’EAU » ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT CHERE DON ISAC Afin d'accompagner les collectivités vers une sobriété en eau, le Syndicat Chère Don Isac propose aux communes de bénéficier d’un diagnostic et plan d’action « Economies d’Eau ». Il précise que le diagnostic sera financé à hauteur de 80% par l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région P 8 Pays de la Loire pour les communes ligériennes. Le coût estimatif restant à la charge de la commune est de 1 400 €. Monsieur le Maire souligne l’intérêt tant écologique qu’économique de cette démarche, même si des efforts sont déjà fait en la matière, particulièrement pour les espaces verts avec la politique de « zéro arrosage » et la plantation de vivaces. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ADOPTE le projet de convention tel que présenté - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions telle que présentée - PREVOIT les crédits nécessaires au compte 617 CONVENTION DE GESTION POUR L’ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEES DE LA COMMUNE DE SEVERAC Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 6 sur 8 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sévérac compte deux sentiers de randonnées : le circuit de Saint-Nervin et le circuit Marais et Château Ces sentiers sont inscrits au schéma des itinéraires de randonnées du territoire de la communauté de communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-Des-Bois qui détient la compétence tourisme. Ils sont ainsi intégrés dans la démarche « qualité randonnée » du Conseil départemental de Loire-Atlantique. Monsieur le Maire présente le projet de plan de gestion des itinéraires entre la Commune de Sévérac et la Communauté de Communes. Celui-ci vise à garantir un entretien des circuits pérenne, organisé et planifié. Il définit les rôles de chacun. Par ailleurs, il propose de signer une convention de balisage avec le Comité départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique afin de les charger de la réalisation et de l’entretien du balisage. Les tarifs passent de 11 € au km à 15 € au km. Il précise que le balisage et l’entretien des sentiers sont essentiels pour encourager leur fréquentation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ADOPTE le plan de gestion pour l’entretien des sentiers de randonnées - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de balisage avec le Comité départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION A TEMPS COMPLET (évolution temps de travail) Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail de ce poste compte tenu des nouvelles missions d’ATESM exercée par l’agent occupant ces fonctions suite à un départ à la retraite, Le Conseil municipal à l’unanimité décide de : > CREER un emploi d’adjoint d'animation à temps complet à compter du 1° juillet 2024, Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint d’animation territorial, de catégorie C. > L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel selon les conditions du CGCT. > FIXER son niveau de recrutement et de rémunération selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité. > INSCRIRE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT COMPTABLE A TEMPS NON COMPLET (évolution temps de travail) Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail du poste d’agent comptable compte tenu de l’augmentation du nombre d’écriture comptable et de l’évolution des missions dévolues à ce poste, Le Conseil municipal avec 14 voix pour et 2 abstentions (LANIO A. et MEHDAOUI N.) décide de : > CREER un emploi d’agent administratif à temps non complet soit 31.5/35è"% à compter du 1* juillet 2024, pour les missions de comptabilité et des tâches administratives polyvalentes. > Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial, de catégorie C. > Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel selon les conditions prévues au CGCT. > FIXER son niveau de recrutement et de rémunération selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité. > INSCRIRE Les crédits nécessaires au budget de la collectivité. CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (évolution temps de travail) Considérant l’évolution de la fréquentation de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et le besoin de personnel sur cette période, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de : - CREER un emploi d’adjoint d’animation à raison de 31,5/35e à compter du ler juillet 2024, - Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint d'animation territorial de catégorie C. -__ L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel selon les conditions prévues au CGCT Commune de Sesérac Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 7 sur 8 I £ - FIXER son niveau de recrutement et de rémunération selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité. - FERMER Le poste d’adjoint d’animation à 29,33/35e à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste. - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION NON PERMANENT A TEMPS COMPLET Monsieur le Maire expose également au conseil municipal le besoin de recruter un adjoint d'animation pour encadrer les enfants à l’accueil périscolaire et à 1’ ALSH suite à la prévision de l’augmentation des enfants fréquentant l’ALSH et le périscolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions d’animateur périscolaire / ALSH suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h (cycle de travail annualisé), à compter du 26 août 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois - DE FIXER la rémunération par référence à la grille d’adjoint d’animation, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune, CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET Monsieur le Maire expose au conseil municipal les besoins de personnel des services techniques pour pallier aux absences des agents en congé durant la période estivale, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE CREER un emploi saisonnier relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et du mobilier urbain suite à besoin saisonnier, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h, à compter du 1% août 2024 pour une durée maximale de 1 mois. - DE FIXER la rémunération par référence à la grille d’adjoint technique, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur - D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune, TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES Conformément aux textes en vigueurs, 3 personnes sont tirées au sort, à partir des listes électorales, pour faire parti de la réserve de jurés d’assise pour l’année 2025 : - N° 1220 : Mme Claire Vieillard - N° 1101 : Mr Frédéric Saint-Pierre - NO 1249 : Mr Titouan Burleau QUESTIONS DIVERSES - Présentation des DIA reportée à la rentrée - Aménagement de l’entrée Ouest : reportée aux vacances de la Toussaint suite à un problème d’approvisionnement de l’entreprise pour les bordures Fait à Sévérac, Le 11 septembre 2024 : , La secrétaire de Séance Le President de Séance s Didier PECOT Na LAN 1 | Maire de Sévé jointe au Maire AMTS Commune de Sévérac -Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 Page 8 sur 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre Le vingt-cinq juin Nombre de membres En exercice : 16 Présents : 12 . . à : .. , | Procuration : Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Q Votes contre : PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : CHAUSSÉ Y. (Procuration DUVAL M.) MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE RK. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). ‘ ‘ Û e SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-01 INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE ZT 220 AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE ZT 574 REGULARISATION DE LA SERVITUDE DE BUSAGE AU BENEFICE DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES zt 574 et ZT 378 Au cours du processus de vente de la maison située sur la parcelle cadastrée ZT 574 appartenant actuellement aux Consorts Vignards, il est apparu que l’accès à cette parcelle ainsi que le compteur d’eau de la maison étaient situés sur la parcelle cadastrée ZT 220 propriété de la commune (voir plan en annexe). Afin de régulariser la situation existante depuis plusieurs dizaines d’années, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer une servitude de passage pour le chemin d’accès et une servitude de tréfonds pour le compteur d’eau. Il précise que l’entretien de l’accès et du compteur d’eau incombent aux propriétaires de la parcelle ZT 574. Par ailleurs, par délibération du 21 janvier 1998, la commune s’est engagée à réaliser des travaux de busage pour drainer les eaux pluviales du terrain des sports. L’accord des propriétaires de la ZT 574 (ex ZT 387) et ZT 378 a été obtenu à travers la signature d’une convention. Toutefois, la servitude n’a pas fait l’objet d’une délibération. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-01-DE Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - INSTAURER une servitude de tréfonds sur la parcelle ZT 220 pour le compteur d’eau de la maison située sur la parcelle ZT 574 au bénéfice des propriétaires de ladite parcelle - INSTAURER une servitude de passage sur la parcelle ZT 220 pour l’accès à la maison située sur la parcelle ZT 574 au bénéfice des propriétaires de ladite parcelle - INSTAURER une servitude de busage sur les parcelles ZT 574 et ZT 378 au bénéfice de la commune - DELEGUER à Monsieur le Maire, ou sa représentante Mme Annie LANIO, la signature des conventions de servitudes sus mentionnées et de tous documents en lien avec cette affaire. Annexe : plan. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PÉCOT | NT RE Certifié conforme compte tenu de la ? y SE P, 2024 transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-01-DE Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Agence :| SAVENAY DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE | Dossier N° : 59789 Commune de SÉVÉRAC Hri mie Ÿ \ 13 rue Sainte-Thérèse \ Section ZT - Parcelle n°573 Plan de Division et de Bornage PROJET a jte < ZT n°399 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Date de télétransmission : 03/07/2024 044-214401960-20; ZT n°574 FONCIER % : URBANISME Et COPROPRIÉTÉ mi é BORNAGE | TOPOGRAPHIE SCAN 30 Ÿ BUREAU \ D'ÉTUDES-VRD EXPERTISEIMPLANTATION CONSEIL LÉGENDE SERVITUDE à créer BLAIN Siège social Fonds dominant : ZT n°573p1 - 225 9, rue Thomas Edison ° BP14 Fonds servant : ZT n°574 - 573p2 - 378 - 220 44130 BLAIN : à Tél. 02 40 79 02 70 Assiette emprise totale de la parcelle blain@ ZT n°573p1 . Le . , bog-geomelre-expert.fr w'S7p ZT n°377 EN) Servitude de tréfonds : passage canalisations Eaux Pluviales, Eaux Usées et compteur d'eau Potable SAVENAY r-—- 2, rue de le Gare —— Servitude de tréfonds : passage canalisations Eaux Pluviales 44260 SAVENAY Le 3 Tél. 02 40 56 91 73 SP AAN savenay@ £ CS à ie 2 bog-geomelre-expert.fr \ Nes A LÈ Éd Servitude de tréfonds : passage canalisations Eaux Usées ST HERBLAIN k LI Æ 4 ji 37, rue Bobby Sands TT a) RAA Servitude de passage Mogaan 6 (LC sertatienà S—2s—- LÉGENDE gs Lie | ZH25 Projection cadastrale = e ————— Limite de propriété PONTCHATEAU Em Limite objet du présent document 2bis, rue des Chälaigniers 1 @ Borne de remembrement : béton ou plastique/résine Dr 2 Bome OGE existante Tél. 02 40 04 60 27 Nots : Le position des ré torrés (non exhaustifs) e Borne OGE nouvelle Nota : La position des réseaux enterrés (non exhaustifs) cher: tfr figurant au présent plan est donnée à titre indicatif et est issue Clôture légère La reproduction et l'utilisation du présent document sont interdites sans autorisation écrite du Cabinet ke dires des pores En constquenees Res Er Mur é es responsal 8 en cas de construction ou vaux <] Bâtiment dur / léger nait: és portant atteinte en totalité ou partiellement aux ouvrages ———— Talus NERTR ient: Commune de SÉVÉRAC . “ . répertoriés, ou non. es re 81 rüe des Landes di Sotiy Echelle : 1/500 _- (Format d'impression : A3) Compteur d'eau potable non visible. == Fossé Nain 44530 SÉVÉRAC ENS eus EU 0 Dressé le : 27/06/2024 et 02/07/2024 Nota : Planimétre rattachée au système RGF93-CC47 - Nivellement en système NGF-GN6S (par G.P.S). | Les cotes el superficies sont provisoires et ne seront définitives qu'après ge et du du F C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 Le vingt-cinq juin Présents : 12 . .. . . . Procuration : 4 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : CHAUSSÉ Y. (Procuration DUVAL M.) MEHDAOUIN. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-02 ADMISSIONS EN NON VALEUR Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les créances minimes suivantes qui n’ont pas pu être recouvrées par la Trésorerie et qui sont prescrites. Les créances ci-dessous concernent des frais de cantine : Référence Exercice Montant Motif Solde 35 2020 33,99 € 109 33,99 € 8 2019 31,50 € 109 31,50 € 9 2019 6,30 € 109 6,30 € 8 2019 24,25 € 109 24,25 € 8 2019 12,60 € 109 12,60 € 8 2019 36,68 € 109 36,68 € 145,32 € Les créances ci-dessous concernent des frais d’inscription à l’accueil de loisirs / périscolaire : Référence Exercice Montant Motif Solde 164 2018 0,10 € 126 0,10 € 0,10 € Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - ADMET en non-valeur les créances présentées ci-dessus pour un montant respectif de 145,32 € et 0,10 € - OUVRE les crédits nécessaires au budget principal 2024 au compte 6541. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PECOT ar € Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-02-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 27 SEP. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 12 . .. .. . . Pibeuration : 4 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : CHAUSSÉ Y. (Procuration DUVAL M.) MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE KR. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-03 INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX ANNEE 2024 Monsieur le Maire rappelle que le prix des loyers des logements municipaux est révisable annuellement au 1° juillet conformément à ce qui est prévu aux baux. Cette actualisation est nécessaire pour assurer le financement des travaux d’entretien et d’amélioration des bâtiments à long terme. L'indice de référence des loyers du trimestre 1 de l’année 2024 applicable au 1° juillet est fixé à 3,50 % (source INSEE). Il constitue un seuil maximum d’augmentation. Compte tenu des importants travaux de réhabilitation thermiques en 2023-2024 réalisés aux locatifs aînés des landes de la pré, Monsieur le Maire propose de suivre l’indice de référence des loyers, soit une augmentation de 3,50 % pour les logements AI à A10. Pour les logements qui n’ont pas bénéficiés de ces travaux à savoir les logements A11 à A14 (ancien presbytère) et 28 bis et 28 ter rue de la station, il propose de limiter cette augmentation à 2%. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - FIXE la révision des loyers à +3,5 % pour les logements A1 à A10 à compter du 1° juillet 2024 - FIXE la révision des loyers à +2 % pour les logements A11 à A14 et 28 bis et 28 ter rue de la station à compter du 1% juillet 2024 Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 Le Maire, 7 DÉCO ur La secrétaire de Séance A. LANIO } C7 ss à Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-03-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 27 SEP. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 Le vingt-cinq juin Présents : 13 . . .. . . Drosuion : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 14 Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 2 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-05 CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AUX ECOLES PRIVEES ANNEE 2023-2024 L'article L. 442-5-1 du Code de l’éducation dispose que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence (..) ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° À des raisons médicales. (.) ». Pour la commune de Sévérac, les critères applicables sont donc ceux de « raisons médicales » et de « fratrie ». Monsieur le Maire rappelle que cette contribution, qui constitue donc une dépense obligatoire, ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen d’un élève de l’enseignement public de la commune. Le Conseil municipal, dans sa séance du 2 juillet 2018, a approuvé le principe d’une participation à hauteur de 300 euros par élève concerné par ces dispositions du Code de l'éducation. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-05-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Cette année, les écoles privées Saint-Joseph de Saint-Gildas-des-Bois et Saint-Charles de Fégréac ont transmis la liste des enfants sévéracais scolarisés dans leur établissement et ont sollicité le versement de la contribution. Les listes ont été étudiées attentivement au regard de la législation et il en est ressorti qu’étaient éligibles à ce dispositif : - 2 enfants de l’école Saint-Joseph de Saint-Gildas-des-Bois - Aucun enfant de l’école Saint-Charles de Fégréac Ce qui porte la contribution auprès de l’école Saint-Joseph à 600 euros pour l’année scolaire 2023/2024. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite voter à bulletin secret. La réponse est négative. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal. Par 14 voix Pour et 2 abstentions (TRANCHANT E. et CHAUSSE Y.), le Conseil Municipal: - APPROUVE le versement de la contribution prévue à l’article L. 442-S-1 du Code de l’éducation à l’école Saint-Joseph de Saint-Gildas des Bois pour 2 enfants, soit un montant total de 600 euros, - __ PREVOIR les crédits nécessaires à l’article 6558, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D. PECOT __ l Æ ai £ / { A Certifié conforme compte tenu de la à Le ccusé de réception en préfecture 1SSi & i i 044-214401960-20240625-2024-04-05-DE transmission en préfecture et de la publication le Da 4at So Ro ANGNS etes DD Date de réception préfecture : 20/09/2024 27 SEP. 2074 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre-de membres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 13 à {3 à : 5 8 , z à ; Procuration : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes conire : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE RK. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-06 DEVIS Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 € HT sont soumis à la délibération du conseil municipal, Par ailleurs , les crédits étant disponibles, Les devis suivants sont présentés : Entreprise Objet Montant HT / TTC SYDELA Travaux EP route de Saint-Dolay | 11 016,76 € HT (non soumis à TVA) Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces devis. La secrétaire de Séance A. LANIO Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 Le Maire, Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-06-DE 1 y SEP 207 l Date de télétransmission : 20/09/2024 . Date de réception préfecture : 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre Le vingt-cinq juin Nombre de membres En exercice : 16 Présents : 13 Le C il icipal. dû | 5 à 24. s’ on: : ProeutaË on 3 e Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour: 16 Votes contre : 0 PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-07 AVENANT N°1 AU LOT N°2 - MARCHE D’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU BIEN-ETRE VU le code des collectivités territoriales, VU le code de la commande publique, et notamment l’article R 2194-2 à 4 prévoyant qu’un marché peut être modifié lorsque des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires et que l’augmentation est égale ou inférieure à 50 % du marché. VU le marché conclu pour l’aménagement de locaux pour les professionnels de la santé et du bien-être d’un montant total de 217 642,23 € HT (délibération du 11 septembre 2023). Vu le lot n°2 « Démolition - Gros Œuvre » attribué à l’entreprise Clément et Fils, conclu pour un montant de 29 573,58 € HT, Considérant la suppression de certaines prestations prévues initialement liée à l’installation du chantier et de légères plus-values concernant l’aménagement de surfaces supplémentaires, soit — 2 076,95 € HT. Monsieur le Maire propose d’accepter l’avenant n°1 au lot n°2 qui modifie le montant du marché, le portant de 29 573,58 € HT à 27 496,63 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°2 tel que présenté - AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. - INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 231 opération 096 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces devis. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance A. LANIO | TT ed, 1 RE Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-08-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 1 7 SEP. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nonibre demenibres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 13 . . .. . . Peneiienr - 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 | PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. DUVAL M. Abstention : 0 | LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-06-08 AVENANT N°1 AU LOT N°4 - MARCHE D’AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU BIEN-ETRE VU le code des collectivités territoriales, VU le code de la commande publique, et notamment l’article R 2194-2 à 4 prévoyant qu’un marché peut être modifié lorsque des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires et que l’augmentation est égale ou inférieure à 50 % du marché. VU le marché conclu pour l’aménagement de locaux pour les professionnels de la santé et du bien-être d’un montant total de 217 642,23 € HT (délibération du 11 septembre 2023). Vu le lot n°4 « Menuiseries bois » attribué à l’entreprise HERVY, conclu pour un montant de 19 921,06 € HT, Considérant l’aménagement d’un cabinet supplémentaire, Monsieur le Maire propose d’accepter l’avenant n°1 au lot n°4 qui modifie le montant du marché, le portant de 19 921,06 € HT à 22 660,37 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - __APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°4 tel que présenté - _ AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. - INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 231 opération 096 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces devis. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance A. LANIO Le Maire, D.PECO Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-07-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 se Date de réception préfecture : 20/09/2024 Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 27 SEP. 2024 COMMERCE DE PROXIMITE (44530) Délibération Décision modificative Objet : Décision modificative N°1 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code des Communes ; - Vu le Budget Primitif adopté par délibération du Conseil Municipal - Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du Conseil Municipal - Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ; - Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se resument ainsi Déplacement vitrines réfrigérées - Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 25/06/2024 ; Après en avoir délibéré, APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°1 portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après I tati Budget Modification Nouveau FABARANORS Précédent Budget 615221.D-RF 8 852.34 1 400.00 10 252.34 75888. R- RF 18 000.00 1 400.00 19 400.00 Convocation du 20/06/2024 Nombre de membres en exercice : 16 Nombre de membres présents : 13 Le Maire PECOT Didier Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-04-03-24-DE Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024 27 SEP. 2074 COMMUNE DE SEVERAC (44530) Délibération Décision modificative Objet : Décision modificative N°2 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code des Communes ; - Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du Conseil Municipal - Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ; - Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se resument ainsi AVENANTS MARCHE - ORANGE - QUALICONSULT - Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 25/06/2024 ; Après en avoir délibéré, APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°2 portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après I tati Budget Modification Nouveau MIPHIAUONS Précédent Budget 231.053 D- RE 596 835.52 -15 000.00 581 835.52 231.096 D- RE 279 411.82 15 000.00 294 411.82 Convocation du 20/06/2024 Nombre de membres en exercice : 16 Rendue exécutoire par transmission à l'organisme préfectoral de la commune. Nombre de membres présents : 13 Le Maire Monsieur PÉCOT Didier 27 SEP. 202 Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240626-2024-06-09-DE Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre dememibres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 13 . .. . . . brocoraéon : 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-10 CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE 2024-2028 La Convention de Territoire Globale (CTG) défini le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Ce document engage la CAF, la Communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas- des-Bois (CCPSG) et ses 9 communes en fonction des compétences qui leur incombent. Pour le territoire de la CCPSG, quatre axes d’actions ont été identifiés : - Petite enfance (0-6 ans) - Education / parentalité - Animation de la vie locale / inclusion - Jeunesse Prévention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention - LE CHARGE de sa réalisation Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance A. LANIO Le Maire, D.PECOT Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le éccnédrisndon enveiliiure 044-214401960-20240626-2024-04-10-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 27 SEP. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nomibredemembres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 13 . .. .. . . Procuration » 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE RK. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-11 CREATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOT SAUVAGE Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Vu le code de la sécurité intérieure Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code pénal, Vu l'article L 541-3 du code de l'environnement. Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités : la sanction pénale, définie dans le code pénal et dans le code de l'environnement et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales. Les images prises sur la voie publique par le moyen de vidéo protection peuvent être utilisées aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. IT est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du code de l'environnement notamment. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-11-DE Date de evansmisnon : 10070 ) Date de réception préfecture : 10/07/2024 Page 1 sur 2 Ro Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteur d’un dépôt sauvage. FIXE le montant de l’amende administrative forfaitaire : e Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales. et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 50,00 €, e Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 735,00 €. e Pour des déchets de gros volumes: tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public ... : 1 500,00 €. PRECISE que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire. PRECISE que le maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PÉCOT 1. Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-11-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 2 7 SEP 20? Page 2 sur 2 Date de réception préfecture : 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre demembres L'an deux mille vingt-quatre En exercice : 16 | Le vingt-cinq juin Présents : 13 . .. .. . . Prociéon: 3 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-12 CONVENTION D’USAGE D’UN TERRAIN ET DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CREATION ET LA GESTION D’UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1% janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. Le tiers du poids des poubelles noire est compostable. Afin de généraliser cette pratique, la Communauté de Communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, qui gère la compétence déchet, a délégué au Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) le déploiement du compostage partagé. Pour ce faire, des conventions d’usage du terrain accueillant et du dispositif de compostage collectif seront établies. Monsieur le Maire présente le projet de convention établi entre : - La Communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois - Le propriétaire du terrain accueillant le site de compostage collectif - Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA), agissant en qualité d’assistant technique, - Les utilisateurs des composteurs partagés Cette convention de partenariat a pour objectif de déterminer : - Le responsable de l'installation et de l'activité de compostage partagé, - Les modalités de l’usage du terrain mis à la disposition des utilisateurs par le propriétaire, - Les modalités de la mise en place et de la gestion de cette installation de compostage collectif afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-12-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Monsieur le Maire précise qu’une première convention est proposée pour la mise en place d’un composteur partagé aux Landes de la prée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : -__ ADOPTE le projet de convention tel que présenté AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ad hoc pour chaque site de compostage collectif. Fait à Sévérac, Le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PECOT | \ k Certifié conforme compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-12-DE 2 7 6 Date de télétransmission : 20/09/2024 P “ 20 24 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Pays de QX Pont-Château 23, Saint-Gildas-des-Bois Pr mans fe CONVENTION D'USAGE D'UN TERRAIN ET DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CREATION ET LA GESTION D'UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF SITE DE COMPOSTAGE "résidence seniors les landes de la prée" À Sévérac ENTRE LES SOUSSIGNES : 1° La Communauté de Communes Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois, représentée par Monsieur Didier Pecot, Vice- Président, en date du 8 juin 2020, dénommée «Communauté de Communes Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois» D'une part Et 2°] Le propriétaire du terrain accueillant le site de compostage collectif : la Commune de Sévérac, représentée par Monsieur Didier Pécot, maire Et 3°/ Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, agissant en qualité d'assistant technique, représenté par son président Monsieur Jean- Michel BUF, dénommé « le SMCNA » Et 4° Les utilisateurs des composteurs partagés : les habitants de la Commune de Sévérac. D'autre part, IL EST PASSE ENTRE LES PARTIES LA CONVENTION SUIVANTE : ARTICLE 01 : OBJET Cette convention de partenariat a pour objectif de déterminer : - le responsable de l'installation et de l'activité de compostage partagé, - les modalités de l'usage du terrain mis à la disposition des utilisateurs par le propriétaire, - les modalités de la mise en place et de la gestion de cette installation de compostage collectif afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties. ARTICLE 02 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE L'installation est destinée uniquement à recevoir les déchets organiques des utilisateurs : le$ déchatsde.cuisipe-etiles déchets verts à l'exception des tontes de pelouses. De OR 0e Ar DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 L'intérêt de la démarche réside dans la double proposition de faire coïncider le geste écologique et le lien social en valorisant collectivement les déchets. Par cette convention, le propriétaire autorise l'installation de matériels de compostage collectif et le dépôt des déchets de cuisine et des déchets verts des utilisateurs à l'exception des tontes de pelouses, et permet à la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique d'intervenir sur le site pour assurer la formation, le suivi et l'assistance technique nécessaires au bon fonctionnement de l'installation de compostage collectif. ARTICLE 03 : MOYENS MIS A DISPOSITION 03.1 - Mise à disposition et usages des espaces Le propriétaire autorise, sans exclusivité, l'usage par les utilisateurs du terrain situé résidence les landes de la prée. En contrepartie, les utilisateurs s'engagent à prendre soin des lieux mis à leur disposition. À ce titre, ils ne peuvent faire ni laisser faire rien qui puisse détériorer ces espaces, sous peine d'engager leur responsabilité. Pour la mise en place du matériel et son entretien, les services de la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas- des-Bois ainsi que le SMCNA ou leurs prestataires peuvent être amenés à accéder au site de compostage. 03.2 - Redevance La mise à disposition de cet espace par le propriétaire est consentie à titre gracieux sans contrepartie du paiement d'un loyer. 03.3 - Contrôle exercé par le propriétaire et la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois À tout moment, le propriétaire, la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois et le SMCNA pourront prendre connaissance de l'état des installations en cours et faire les remarques qui s'avèrent nécessaires à la bonne exécution de la présente convention. Le propriétaire s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier le site sans avoir au préalable informé les utilisateurs, la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois et le SMCNA, et n'autorisera pas non plus un tiers à modifier les équipements sans l'agrément de la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois. Le propriétaire avertira en temps utile la Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois et/ou le SMCNA, par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux qu'elle compte effectuer et qui seraient incompatibles avec la pratique du compostage collectif. En l'absence d'accord, ces travaux restent prioritaires. Le site susvisé étant ouvert au public ou à un « public particulier », le Maire de la commune exercera son pouvoir de police en application des articles L. 2212 — 1 et suivants du code général des collectivités. 03.4 - Mise à disposition du matériel Le SMCNA met à disposition des utilisateurs le matériel (3 composteurs ou pavillon de compostage, panneau signalétique) sur l'emplacement précisé à l'article 03, le matériel restant à l'entière propriété du SMCNA. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit sans contrepartie financière. En cas de cessation de l'activité de compostage collectif, le SMCNA s'engage à retirer le matériel mis en place. ARTICLE 04 : PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE Le propriétaire s'engage à : + Réaliser les travaux d'aménagement du terrain permettant la pose du matériel de compostage, ainsi que l'aménagement d'un cheminement piéton garantissant l'accès au matériel de compostage dans de bonnes conditions le cas échéant. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-12-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 e Assurer lalivraison de broyat adapté à la pratique du compostage. Le réapprovisionnement se fait sur demande des utilisateurs. Îl'est impératif que le stock de broyat soit toujours suffisant afin de garantir le bon fonctionnement du compostage. Une rupture de stock induit immédiatement l'arrêt des apports de déchets organiques. ARTICLE 05 : PARTICIPATION DE LA Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois La Communauté de Communes Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois, s'engage à : ° Étudier les besoins en matériel, en eau et en structurant, e Assurer la communication liée à l'existence du site de compostage, e Solliciter et recueillir l'accord du propriétaire sur les améliorations proposées ou les travaux d'agrandissements nécessaires en cas d'augmentation du nombre d'utilisateurs. ARTICLE 06 : PARTICIPATION DU SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE (SMCNA) Le SMCNA désigné comme exploitant du site de compostage s'engage à : e Proposer une formation à la pratique du compostage aux utilisateurs, e S'assurer du bon fonctionnement technique du site et effectuer des opérations de surveillance du bon déroulement du compostage, e Co- assurer la communication liée à l'existence du site de compostage, e Organiser et procéder à la mise en place du matériel, e Procéder aux éventuelles réparations importantes (mettant en péril l'utilisation des composteurs) liées à l'usure des composteurs e Participer au redimensionnement si nécessaire en cas d'augmentation du nombre d'utilisateurs. e Proposer des solutions aux éventuels dysfonctionnements du site et en informer le propriétaire en cas de persistance des problèmes et proposer des solutions. Le SMCNA propose la première année de fonctionnement une assistance aux référents du site pour l'organisation (soit environ 6 visites): e Des opérations de retournement, e De la distribution et de l'utilisation du compost. A l'issu de la première année, le suivi se réduira (5 visites 2ème année, 4 visites, 3ème année...) afin d'accompagner l'autonomisation du site. Le suivi sera assuré par le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique et ses guides et maitres composteurs. ARTICLE 07 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS. Le fonctionnement du site de compostage collectif est à la charge et à l'entière responsabilité des utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent à : e Assurer l'entretien du site et de ses abords e Avoir à disposition le petit matériel indispensable à la pratique du compostage : une fourche, thermomètre à compost et assurer le remplacement de ce petit matériel le cas échéant. e Respecter les consignes pour bien composter ; e Désigner un référent du site minimum et que ce(s) dernier(s) soi(en)t le(s) interlocuteur(s) de la Communauté de Communes Pays de Pontchäteau Saint-Gildas-des-Bois et du Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, et les informer en cas de changement de référent.e. Les référents s'engagent à : e Organiser et informer les utilisateurs des opérations autour du composteur (animation, distribution de compost, retournements.....) e Assister à la formation « référent.e de site » proposée par le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique e Tenir à jour un registre de gestion indiquant les opérations effectuées sur l'installation de compostage (relevé des températures, arrosage, retournement, récupération de compost, etc.), et le transmettre au SMCNA. e Tenir un listing des déposants (nombre de foyers, nombre de personnes dans le foyer.....+ ee e Informer le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique et/ou la Communauté de Communes Rays
044-214401960-20240625-2024-04-14-DE Certifié conforme compte tenu de la Date de télétransmission : 10/07/2024 se £ . . t Ê ti éfecti ï transmission en préfecture et de la publication le FA OS TÉCOPRON PARENTS 27 SEP. 2021 CONVENTION DE GESTION POUR L'ENTRETIEN DES SENTIERS DE LA COMMUNE DE SEVERAC Entre, La Communauté de Communes de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis MOGAN Siège social : 2 rue des châtaigniers, 44160 Pont-Château Et, La Commune de Sévérac représentée par son Maire, Mr Didier Pécot Siège social : 31 rue des Landes du Bourg 44530 SEVERAC Préambule Dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de Communes Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois est engagée depuis janvier 2011 dans la démarche qualité randonnée du Conseil Général. Dans ce cadre le schéma de randonnée et le plan de signalétique des circuits ont été validés par le Conseil communautaire en 2013. Nous devons désormais assurer la pérennité de ces itinéraires qui doivent puisque ces derniers doivent pouvoir être empruntés de façon permanente et cela en toute sécurité. Un plan de gestion des itinéraires doit ainsi être mis en place afin de garantir un entretien des circuits pérenne, organisé et planifié. I! convient alors de définir les rôles de chacun. La Communauté de Communes Pont-Château / Saint-Gildas-des- Bois (CCPSG) assurera le suivi et la coordination de la gestion de l'ensemble du réseau intercommunal de sentiers de randonnée pédestre en concertation avec les 9 communes concernées. Ce principe de gestion des sentiers de randonnée a été validé par le Conseil Communautaire le 10 mai 2022. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie en ce qui concerne : - L'entretien des sentiers pédestres dans le cadre du plan de gestion: balisage, cheminement, aménagements - La gestion et le suivi administratif de cette action d'entretien Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-14-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Article 2 : Obligations des parties La commune 1) Référent Désigne un responsable technique et un élu comme référents terrain qui prévoient les périodes d'entretien avec la Communauté de Communes. 2) Vérification et remise en état du balisage peinture au mois de mars et octobre La commune peut signer une convention avec le Comité de Randonnée Pédestre 44 afin que ce dernier vérifie l'état du balisage peinture et procède à leur remise en état si leur détérioration ou leur usure est constatée. La commune informera la Communauté de Communes de cette convention En l'absence de convention, la commune vérifie l'état du balisage peinture et procède à leur remise en état si leur détérioration ou leur usure est constatée. Le remplacement du balisage peinture sera effectué par la commune qui demandera à la Communauté de Communes de lui fournir la peinture. 3) Vérification et remise en état du balisage (plaquettes, bornes, jalons) au mois de mars et octobre Vérifie l'état du balisage (plaquettes, bornes, jalons) et procède à leur remise en état si leur détérioration ou leur usure est constatée. Le remplacement d’un balisage sera effectué par la commune qui demandera à la Communauté de Communes de lui fournir le matériel nécessaire. Vérifie l'état du panneau de départ et informe la Communauté de Communes en cas de détérioration 4) Entretien du cheminement Procède à l'entretien courant mécanique et manuel des chemins ruraux (2 fois/an) et voies communales empruntées par les sentiers (3 fois/an): débroussaillage, tonte, élagage, fauchage, coupe d'arbre, accotement ... Assure l'entretien courant manuel etfou mécanique des chemins privés situés sur les circuits de randonnée au moins deux fois par an sauf si le propriétaire de ces parcelles souhaite le faire lui-même. 5) Entretien des aménagements * “Sont concernés les aménagements réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre de la mise en place des circuits de randonnée Vérifie l'état des aménagements spécifiques (rampes, escaliers, passerelles) et procède à leur remise en état si la détérioration ou l'usure est légère. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-14-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 En cas de travaux plus importants la commune devra en référer à la Communauté de Communes. Ces travaux feront l'objet d'une étude commune et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage par la Communauté de communes Les travaux feront l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental (taux de subvention entre 30% et 65% suivant le type de circuit et suivant le type d'entreprise qui les réalise). Le coût restant sera pris en charge pour moitié par la CCPSG et le reliquat par la commune (ou les communes si le chemin ou l'ouvrage est situé à la frontière) 6) Principes généraux S'engage à transmettre à la Communauté de Communes de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois un rapport précis de ses interventions sur le terrain (période de passage, portion entretenue, interventions sur les aménagements...) S'engage à effectuer ces travaux de vérification et d'entretien à titre gracieux. Cette présente convention fera l'objet d'une délibération en conseil municipal La Communauté de Communes de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois Prévoie avec le responsable technique de la commune le calendrier d'entretien avec les périodes d'interventions, les fréquences, les tronçons ... Confie à la commune l'entretien de l'itinéraire, du balisage ainsi que l'entretien courant des aménagements. Assure le soutien et le suivi technique des dossiers de demande de subvention pour l'entretien des chemins. Elle centralise l'ensemble des données des communes afin d'établir un dossier global pour le Conseil Général. S'engage à référencer tout le matériel dont ont besoin les communes et procèdera à une commande globale (peinture, bornes, jalons, plaquettes, panneaux de départ) S'engage à travailler conjointement avec les communes pour les importants travaux d'aménagement. (Aménagements réalisés au préalable par la Communauté de Communes dans le cadre de la mise en place des circuits de randonnée). Ces travaux feront l'objet d'une étude commune et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage par la Communauté de communes Les travaux feront l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental (taux de subvention entre 30% et 65% suivant le type de circuit et suivant le type d'entreprise qui les réalise). Le coût restant sera pris en charge pour moitié par la CCPSG et le reliquat par la commune (ou les communes si le chemin ou l'ouvrage est situé à la frontière) S'engage à transmettre à la commune une copie du calendrier d'entretien Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-14-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre Nombre de membres Le vingt-cinq juin En exercice : 16 Présents : 13 | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session Procuration : 03 | ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 , Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSE Y. Atbtenfion - o | DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S$. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-15 CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION A TEMPS COMPLET (évolution temps de travail) Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération du 31 janvier 2022 n°2021-01-06 créant un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 31,5/35°, Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail de ce poste compte tenu des nouvelles missions d’ATESM exercée par l’agent occupant ces fonctions suite au départ à la retraite d’un agent, Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’ATSEM à temps complet à compter du 1° juillet 2024, Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint d’animation territorial, de catégorie C. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-15-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité. Le poste d’adjoint d’animation à 31,5/35° sera fermé à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste. Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Fait à Sévérac, le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PECOT = \ 12 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le : 27 SEP. 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214401 960-20240625-2024-04-17-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre Nombre de membres Le vingt-cinq juin En exercice : 16 Présents : 13 | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session Procuration : 03 ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 14 ; Votes contre : 0 PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSE Y. Abstention : 2 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-16 CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT COMPTABLE A TEMPS NON COMPLET (évolution temps de travail) Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération du 7 décembre 2021 n°2021-08-07 créant un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2° classe à temps non complet 28/35°, Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail du poste d’agent comptable compte tenu de l’augmentation du nombre d’écriture comptable et de l’évolution des missions dévolues à ce poste, Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’agent administratif à temps non complet soit 31.5/35°" à compter du 1% juillet 2024, pour les missions de comptabilité et des tâches administratives polyvalentes. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial, de catégorie C. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-16corr-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité. Le poste d’adjoint administratif principal 2° classe à 28/35e sera fermé à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste. Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Fait à Sévérac, le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance A. LANIO (= Pr z . Accusé de réception en préfecture Certifié exécutoire compte tenu de 044-214401960-20240625-2024-04-16corr-DE la transmission en préfecture Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 et de la publication le : 27 SEP. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre Nombre de membres Le vingt-cinq juin En exercice : 16 Présents : 13 | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session Procuration : 05 | ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 : Votes conte : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Aberenton.: 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-17 CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (évolution temps de travail) Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015 créant un poste permanent x d’adjoint territorial d’animation à temps non complet 29,33/35° à compter du 1° septembre 2015, Vu l’accord de l’agent, Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant l’évolution de la fréquentation de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et le besoin de personnel sur cette période, Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’adjoint d’animation à raison de 31,5/35° à compter du 1° juillet 2024, Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d’adjoint d’animation territorial de catégorie C. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-17-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre Nombre de membres Le vingt-cinq juin En exercice : 16 Présents : 13 | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session Procuration : 03 | ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 ; Vbtes tonitre 0 PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-04-18 CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION NON PERMANENT A TEMPS COMPLET Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également au conseil municipal le besoin de recruter un adjoint d'animation pour encadrer les enfants à l’accueil périscolaire et à l’'ALSH suite à la prévision de l’augmentation des enfants fréquentant l’ALSH et le périscolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 26 septembre 2024 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet (cycle de travail annualisé) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service enfance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions d’animateur périscolaire / ALSH suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h (cycle de travail annualisé), à compter du 26 août 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-18-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 - DE FIXER la rémunération par référence à la grille d’adjoint d’animation, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - D’'INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune, Fait à Sévérac, le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance us Le Maire, A. LANIO D.PECOT Certifié exécutoire compte tenu de Re ei z Accusé de réception en préfecture la transmission en préfecture 044-214401960-20240625-2024-04-18-DE ‘cati Date de télétransmission : 20/09/2024 et de la publication le : ? 7 6 EP. 2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre Nombre de membres Le vingt-cinq juin En exercice : 16 Présents : 13 | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en session Procuration : 03 | ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour : 16 , Voleeronite : o | PRESENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abetenfon : o | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. PECOT D. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N. Absents EXCUSES : MEHDAOUI N. (procuration LANIO A.) PEROUZE R. (procuration Didier P.) LECOMTE S. (Procuration TREGRET N). SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A. DELIBERATION N° 2024-94-19 CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également au conseil municipal les besoins de personnel des services techniques pour pallier aux absences des agents en congé, Ainsi, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du ler août 2024 un emploi saisonnier sur le grade d’adjoint technique à temps complet et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois suite à un besoin saisonnier du service technique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE CREER un emploi saisonnier relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et du mobilier urbain suite à besoin saisonnier, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h, à compter du 1° août 2024 pour une durée maximale de 1 mois. - DE FIXER la rémunération par référence à la grille d’adjoint technique, en fonction des qualifications et de l’expérience de l’agent et des missions accomplies, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur - D’'INSCRIRE La dépense correspondante au budget de la commune, Fait à Sévérac, le 25 juin 2024 La secrétaire de Séance A. LANIO Le Maire, D.PECOT Accusé de done en préfegfure 044-214401960-20240625:2024-04-19-DE Date de télétransmission® 20/09/2024 Date de récepti fecture : 20/09/2024 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le : 1 7 SEP. 2024 Mairie de Sévérac, le 20 juin 2024 SÉVÉRAC 31 rue des Landes du Bourg 44530 Tél : 02.40.88.71.56 E. mail : mairie-severac@orange.fr Mesdames, Messieurs les Adjoints et Conseillers municipaux, J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion ordinaire du Conseil municipal qui aura lieu le : ROUE EL 10. 11. 12. 13. Le mardi 25 juin 2024 à 20h00 à la Mairie de Sévérac Ordre du jour : Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 mars et du 16 mai 2024 Urbanisme Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (modifications de la version débattue le 10 juillet 2023) Régularisation de la délimitation entre la ZT 574 et la ZT 220 Finances locales Admissions en non-valeur Indexation des loyers des logements communaux Décision modificative n°1 commerce de proximité Participation aux écoles privées Devis Marché public Avenant n°1 au lot n°2 (démolition-gros œuvre) marché aménagement du pôle santé Avenant n°1 au lot n°4 (menuiserie bois) marché aménagement du pôle santé Enfance Signature de la Convention de Territoire Globale (CTG) 2024-2028 Environnement Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages Convention d’usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et la gestion d’un site de compostage collectif Convention d’engagement pour bénéficier d’un diagnostic et plan d’action « Economies d’Eau » entre la commune de Sévérac et le Syndicat Chère Don Isac Ressources humaines 15. Evolution du temps de travail d’un adjoint d’animation 16. Evolution du temps de travail d’un adjoint d’animation 17. Evolution du temps de travail d’un adjoint administratif 18. Création d’un poste temporaire d’animateur 19. Création d’un poste temporaire d’agent technique Désignation des jurés d’assise Questions diverses Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Adjoints et Conseillers municipaux, mes meilleures salutations. Le Maire, D. PECOT >< POUVOIR Je, soussigné(e), .......................................... , donne pouvoir à ............,...,.,.,...........,......u e pour me représenter à la réunion du Conseil municipal convoqué pour le .................,................. e pour prendre part à toutes les délibérations e pour émettre tous votes et signer tous documents Bon pour pouvoir Fait à Sévérac, le Signature