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Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del16af300622
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del16af300622)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
16 — Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (exercices 2004 à 2013) -
Exercice 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les budgets communaux des exercices 2004 à 2013,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements
publics administratifs,
Vu l’état des produits irrécouvrables transmis par le Service de gestion comptable arrêté au 8 février 2022 en vue de leur admission en non-valeur par le Conseil Municipal pour les
exercices 2004 à 2013,
Vu les soldes débiteurs pour les exercices 2004 à 2013 des comptes de tiers
4111 « Redevables — Amiable », 4116 « Redevables — Contentieux », 4146 « Locataires —
acquéreurs et locataires — Contentieux », 4416 « Etat et autres collectivités publiques —
Subventions à recevoir — Contentieux », 46721 « Débiteurs divers — Amiable» et
46726 « Débiteurs divers — Contentieux »,
Vu la provision semi-budgétaire constituée sur l’exercice 2022,
Considérant que le receveur a justifié dans les formes voulues par les règlements de
l'insolvabilité des débiteurs et que les créances correspondantes ne sont plus susceptibles de recouvrement,
Délibère
Article 1
Le Conseil Municipal admet en non-valeur, sur proposition du Comptable public, les sommes ci-après, relatives à des participations familiales concernant la restauration scolaire, les
centres de loisirs, les classes d’environnement et autres produits divers :
* Exercice 2004... nn nrennnnn ere enrnene ser enesnsencenenesnenseee 8.469,40 €
* Exercice 2005... nn rrnenrnenennenneneneenreneneaneeneenenesncenrenee 7.032,16 €
* Exercice 2006... nr nrnnnnnrnnennrnennereeneeneneenenenenenne 9.458,85 €
* Exercice 2007... rnnrnennsnnensaesnannereceneenrserenneenssneeareneennee 30,00 € * Exercice 2008... nrrnnnrenrernnnnenennnee een nnrenesneesneeneenecenene 8.229,72 € * Exercice 2009... nr rnnennrnnnn een eennennnenrenreneeneenreeneneenneenennsencse 15.386,69 €
* Exercice 2010... nnrrnnnernnersneneenereceenrenenenense 8.790,28 € * Exercice 2011... nnnenennrnesenseneecneneenene sens sneencenee 94.562,63 € * Exercice 2012... nn ennrnsanennennsnnercnenenrenneenneneensene 113.167,66 €
* Exercice 2013... rene eeneneeeenennenesnnenecnne 105.743,10 €
Total Exercices 2004 à 2013... nrrnrrsrrnrseenerrerereneneonsenessensensencenssene 370.930,49 € Article 2
Autorise Madame le Maire à imputer ces admissions en non-valeur au titre de l’exercice budgétaire 2022 pour un montant total de 370.930,49 euros par mandat administratif au chapitre 920 « Services généraux des administrations publiques locales », fonction 020.0 « Administration générale - Frais communs », article 6541 « Créances admises en non- valeur ».
Article 3
Autorise la reprise de la provision à hauteur de 370.000 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments des actifs circulants » constituée sur l’exercice 2022
Article 4
Charge Madame le Maire de notifier cette délibération au Service de Gestion Comptable dont dépend la ville de Maisons-Alfort.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Te 4,
Marne 7
Marie France PARRAIN
Transmis à la Préfecture
Pour Contrôle de Légalité
Le:}k Ml. 7077 Délibération affichée le : / 4 JUIL. 22?7
Délibération adoptée par :
45 voix pour :
00 voix contre :
00 abstention(s) :
00 ne prenant pas part au vote :
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Département du Val de Marne République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
Nombre de Membres
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
Composant le Conseil Municipal : 45 rm
En exercice : 45 EXTRAIT Présents à la séance Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ou représentés : 45
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 30 juin à 20 heures 30, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 21 juin 2022, conformément à l'article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI Mme NOUVEL, M. TURPIN, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. FRESSE ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme HERVE
Mme SOUBABERE ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
Mme LEYDIER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20 heures 30.