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Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del19af300622
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del19af300622)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
19 — Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget principal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 et R.2221-48,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,
Vu sa délibération de ce jour approuvant le compte administratif du budget principal de l’exercice 2021,
Considérant que le solde de clôture de la section de fonctionnement s’élève à +13.494.536,84 euros au titre de l’exercice 2021,
Considérant que le solde de clôture de la section d’investissement s’élève à -3.145.855,11 euros au titre de l’exercice 2021,
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement, en incluant les restes à réaliser de recettes et de dépenses, est égal à 9.347.199, 74 euros au titre de l’exercice 2021,
Délibère
Article 1
L’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 est effectuée en recettes au budget supplémentaire de l’exercice 2022 comme suit :
R1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé …............,............................ 9.347.199,74 € RO002 — Résultat de fonctionnement reporté... 4,147.337,10 € Soit un total de se see 13.494.536,84 €
Article 2
Le résultat de clôture de la section d’investissement constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est repris en dépenses au budget supplémentaire de l’exercice 2022 comme suit : D001 — Solde d’exécution reporté... rennes 3.145.855,11 €
Transmis à la Préfecture Et ont signé les membres présents,
Pour Contrôle de Légalité Pour extrait conforme, Le: /4 JUIL. 202? Le Maire,
Délibération affichée le :/ 4 1]. 2027 N- ‘
Délibération adoptée par : a] (
40 voix pour : a*
Elus de la Majorité Municipale
04 voix contre : à
MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey, 27
01 abstention(s) : Marie France PARRAIN M. Maubert
00 ne prenant pas part au vote :
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Département du Val de Marne République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
Nombre de Membres MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
Composant le Conseil Municipal 5 —
En exercice : 45 EXTRAIT
Présents à la séance Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ou représentés : 45
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 30 juin à 20 heures 30, les Membres composant le
Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France
PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en
Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 21 juin 2022, conformément à
l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, M. TURPIN,
Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX,
TENDIL, SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. FRESSE ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme SOUBABERE ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
Mme LEYDIER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil Municipal pour la présente session.
M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20 heures 30.