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Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del09st300622
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 30 juin 2022 deliberation del09st300622)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
9 — Mise en œuvre d’une procédure d’expropriation en vue de la suppression d’un péril imminent au 2 impasse des Iles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la note de présentation jointe à la présente délibération expliquant l’historique et le choix de la procédure d’expropriation,
Vu les arrêtés de péril imminent n°19.09.41 et 22.04.13 sur la parcelle sise 2 impasse des Iles,
Considérant que seule une démolition pour sécurisation permettrait de lever le péril imminent
sur le bâtiment sis 2 impasse des Iles,
Considérant que ce projet répond donc à un besoin d’utilité publique,
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle privée nécessaire au projet afin de maîtriser
l’ensemble du périmètre du projet,
Considérant qu’il convient d’acter le principe du lancement effectif d’une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) dite « Loi Vivien »,
Délibère
Article 1
Approuve la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition de la parcelle AX 4 d’une superficie de 177nx2.
Article 2
Autorise Madame la Maire à saisir la Préfète pour qu’elle prononce la déclaration d’utilité publique et la cessibilité conformément aux articles R.131-3, R.131-14 et L.511-1 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3
Autorise Madame la Maire à informer la Préfète que la déclaration d’utilité publique devra être
établie au bénéfice de la commune de Maisons-Alfort.
Article 4
Autorise Madame la Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à
la procédure d’expropriation ainsi engagée.
Article 5
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Transmis à la Préfecture Et ont signé les membres présents,
Pour Contrôle de Légalité Pour extrait conforme, Le: / k JUIL. 2027 Le Maire, Délibération affichée le 7 L !!}}}. 2027 ‘ Délibération votée par :
45 voix pour :
00 voix contre :
00 abstention(s) :
00 ne prenant pas part au vote :
Marie France PARRAIN
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Département du Val de Marne République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
Nombre de Membres
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
Composant le Conseil Municipal 45 ——— En exercice : 45 EXTRAIT Présents à la séance Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ou représentés : 45
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 30 juin à 20 heures 30, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 21 juin 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, M. TURPIN,
Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX,
TENDIL, SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. FRESSE ayant donné mandat à Mme HARDY |
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme HERVE
Mme SOUBABERE ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
Mme LEYDIER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. TURPIN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20 heures 30.