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Procès Verbal - 14 mise en place du teletravail modification n1
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 mise en place du teletravail modification n1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social,
-B"Tâ,ÿê
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Maùie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le 8 février, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salle du ænseil municipal, après convocation légale en date du 2 février 2022, sous la prêsidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD ' M.
SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GoJoSSo, Mme GRANGEoN' M. CASTETS' M. DURANT'
Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET' Mme ZANA, M.
EYMAS, Mme SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés oar oouvoir:
Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE, Mme DUBOURG à M. BROSSARD' M. ELIAS à M DURANT, Mme
BAYLE à MME HIMPENS
Etait absent:
M. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2'121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Mme HOLGADO est élue
secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27
conseillers présents : 22
Conseillers volants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
,4 - M§E EN PLACE Du TÉLÉrRAVÀL ' MoDrtclttott ttol
Le Conseil Municipal délitÈre à I'unanimité
La transformation du numérique a, en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travâil et implique de nouveaux modes de production el de collaboration.
En parallèle, I'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant ainsi que les exigences économiques et environnementales.
Durant la crise sanitaire du COV|D19, afin de permettre la continuitê des services publiæ, des agents ont pris
part à une expénmentation massive du travaii à distance, accélérant de fait la démocratisation de ce mode
d'organisation du travail.
Le développement du télétravail s'inscrit dans æs dynamiques. Cette modalité de travail repose sur le volontariat
et la confiâce. pour la collectivité, il s'agit d'adapter des modes de management et de construire de nouveaux
collectifs cenlrés sur les objectifs, la qualité el la confiance.
Les enjeux du télétravail peuvent donc se concrétiser ainsi : '
. Meilleuie qualité de vie au travail : réduction des temps de déplacement, conciliation vie familiale/vieprofessionnelle,recherched,unemeilleureconcentrationdesagents.
. Développement durable et aménagement du tenitoire : réduction de la pollution et de l'empreinte carbone
. Amélioralion du management et de l'organisation du travail : responsabilisation de l'agent, mânagement par objeCtifs, évaluation des rêsultats, meilleure efficacité au trâvail et qualité du
management.
La mise en place du télétravail, répond à un ob1ectif de gagnant - gagnant, à la fois pour l'agent et la. collectivité.
Car ce modà d'organisation du travail développe un sentiment d'efficacité plus important, la possibilite d'atteindre
les objectifs plus iacilement. Le travail en dehors du bureau permet parfois de mieux préparer un dossier sur le fond, de prendre un peu de recul pour avoir des idées et faire des propositions el ainsi réduire les délais et
améliorer la qualité de la réponse.
Posée par la loi n"2012-524 du 12 mars 2012 dans son article 133, Ia possibilité de recourir au télétravail dans la
fonction publique a été déllnie par le décret n'2016-151 du 1 '1 février 2016 modifié par le décret n'2020 du 5 mai
2020 qui en précise les modalités d'application.
Afin de répondre aux demandes exprimées par des encadrants et des agents de divers services de la ville, celle-
ci souhaite définh les modalités du télétravail au sein de la collectivité et ainsi abroger el remplacer la délibération
n"7 du 28 octobre 201ô relative à la mise en place du télétravail à la mairie de Blaye.
Le Comité Technique, en date du 18 janvier 2022, a émis un avis favorable à la mise en place du télétravail au
sein des services de la mairie.
ll est ainsi demandé au Conseil Municipal :
-d'abroger la délibération n'7 du 28 oclobre 2016,
-d'adopter cette nouvelle mise en place de télétravail âvec la Charte présentée ci'dessous,
-d'autoriser l\,!. le Maire à signer cette charte et tous les documents y afférents :
Charte du télétravail
1. DEFINITION
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dani les locaux de son employeur sont réalisées à son domicile ou dans un autre lieu privé eUou
dans un local à usage professionnel en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Dès lors, un ageni qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas êke assimilé aux autres agents qui peuvent égaleirent Àtre absents du bureau (au titre de congés, d'une autonsation de travail à temps partiel,
à'une formàtion ou d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation
professionnelle.
2. BENEFICIAIRES
Le télétravail concerne potentiellement l'ensemble des agents de la collectivité fonctionnaires titulaires, slagiaires et contrâctuels àe droit public ou pnvê travaillant à temps plein ou à temps non complet à 907o ou 80% d'ui temps plein, disposant d'une ancienneté minimale de 6 mois d'aclivité dans leurs fonctions, et sous réserve : -que I'exercice des fonctions en télétravail soit compa1ble avec la bonne organisation du service, -que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en télétravail et qu'elles puissent alimenter la période de téléhavail.
-qu'ils disposent de I'autonomie nécessaire à l'exercice de Ionctions en télétravail,
-qu'ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques.
3. DROITS ET DEVOIRS DE L'AGENT
L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents en poste dans les locaux de l'employeur.
L'agËnt qui eierce seifonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits en lermes d'avantages sociaux dans les
mêmes conditions que s'il travaillâit sur son lieu d'affectation.
L,agent qui .*.r.. i.. fonctions en télétravail doil respecter les règles de conlldentialité, de restriction à l'usage
des-équipements et accès informatiques de l'étâblissement, dans les mêmes conditions que lorsqu'il travaille sur
son lieu d'affectation.
Alin d'éviter tout isolement ou dimculté liée à l'éloignement temporaire, le responsable hiérarchique veillera à la
transmission de toutes les informations utiles quani à l'organisation du service ou l'évolution des dossiers gérés par l'agent ou I'équipe à laquelle l'agent appartient. De son cÔté, l'agent doit tout mettre en ceuvre pour assurer
une bonne communication avec ses collègues et sa hiérarchie.
4, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
.Les activités éligibles au télétravail
Le télékavail n'est-pas compatible avec loutes les activités de la collectivité. Les postes éligibles au télétravail sont
sélectionnés dans i'intérêt des agents qui doivenl bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail, et dans l'intérà de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à lâ continuité de ses
missions.
Sonl considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui rêpondent à au moins I'un des
critères suivants :
-nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de
maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
-accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès
lors que le respect de la confldentialité de ces documents ou données ne peut êke assuré eniehors des locaux
de travail i
-accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant
des impressions ou manipulations en grand nombre;
-accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions
d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques;
-nécessité de présence sur un lieu déterminé difiérent du lieu d'âffectation (réunions, missions, formalions,..)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées
par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télêkavail dès lors qu'un volume sufflsant
d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique,
certaines tâches peuvent être transférées entre agenls d'un même service en vue de permettre le télétravail.
La liste des postes éligibles au télékavail est mise à jour périodiquement par le Maire sur proposition du Directeur
Général des Services et des responsables de pÔle.
Les fonctions télétravaillables sont listées dans la fiche de poste de I'agent.
Toute évolution des missions pouna donner lieu à un réexamen de I'aulorisation de télétravail.
.Les autres critères d'éligibilité
La gnlle proposée cidessous est constituée de cntères objectifs qui permettent d'apprécier le caractère éligible des demandes :
Critères d'accès Ancienneté obligatoire 6 mois dans la collectivité
iJ,;'r:xï
technique sur le lieu d! Connexion: débit (5 méga bits par
seconde descendant minimum ou
libre optique) - Test de débil
obligatoire
Conformité électrique du domicile
Espace de travail ergonomique
Distance entre le domicile et le lieu d
travail (critère de priorisation
Appréciation des kms effectués, du
temps de hansports, des modes de
déplacement
Personne en télétravail pour raison
médicale
Agents suivis par la médecine du
lravail
Critères d'éligibilité Dématérialisation du
travail
processus d! Tâctrestélétravaillablesidentifiées I
Disponibilité d'une versior!
dématérialisée des dossiers (accès atf
serveur de fichiers)
Accès possible à distance aui
applications métiers utilisées
Aucune conséquence sur le Plan de
charge et le fonctionnement de
l'équipe
Capacités de l'agent Capacilés de l'agent à travailler à
distance
Sérieux, motivation et engagement de
l'agent
Autonomie de I'agent Capacité à s'organiser seul et à faire
un retour sur son travail
Maitrise de l'informatique et des outils
collaboratifs
5. LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail se pratique au domicile de I'agent ou dans un autre lieu privé eUou dans un local à usage
professionnel. Le domicile est entendu comme le Iieu où l'agent possède son principal établissement, et dont
nécessaire) I'adresse a été fournie à l'employeur et figurant sur ses documents administratifs.
Le lieu d'exercice du télêkavail doit répondre aux exigences de conformilé des installations précisées par l'employeur et attestées par I'agent dans le cadre de I'anêté autorisant l'agent à exercer en télétravail.
La validation du lieu de têlétravail se fait par le Maire :
-En fonction des caractéristiques du logemenl: I'agent devra alors apportel la preuve que son logement garantit
le respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité et que le Iieu destiné au télétravail permet I'exercice des
fonctions dans des conditions de travail optimales.
-Et dans lous les cas, en appréciant la distance entre le lieu choisi et le lieu d'affectation (qui doit permettre à
I'agent de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nêcessité de service).
L'agent en télétravail peut êke rappelé à tout moment sur son site d'affectation en cas de nécessitê de service. ll
doit pouvoir rejoindre ses locaux professionnels dans un délai raisonnable en cas de rappel par son responsable
hiérarchique. Dans cette hypothèse, les coûts de transports âfférents sont à la charge de I'agent
L'agent atteste de la conformité de son logement.
ll s'engage égatement à accepter une visite à son domicile du ou des représentant(s) du CHSCT, dans le cadre
de la prévention des risques professionnels.
Les spécifications du logement sont notammenl les suivantes :
-Un accès internet à haut débit permettant I'utilisation des outils informatiques et logiciels nécessaires aux
fonctions ;dans ce cadre, un test de débit sera à faire pour s'assurer de l'existence d'une connexion suffisanle.
-Une ligne téléphonique fixe ou mobile à laquelle l'agent peut êhe joint, et de laquelle il peut appeler, sans
surcoût, lout numéro fixe national non surtaxé ;
-Un endroit calme et réservé au télélravail ;
-Une attestation d'assurance multirisque habitation garantissant l'exercice des fonctions en télétravail.
6. QUOTITES AUTORISEES
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut êhe supérieure à deui jours par semaine hors lemps de pandémie ou de conditions exceptionnelles (le nombre de jours pourrâ être'supérieur à 2 jours par semaine). Le temps de présence sur le lleu d'affectation ne peut être
inférieur à trois jours par semaine.
L'anêté d'autorisation d'exercer en télétravail détermine pour chaque agent le nombre de joun de télétravail et le
ou les lours de télétravail autorisé(s) dans la semaine, le mois ou l'année compte tenu des souhaits des agents et
des nécessités de service.
Le Maire peut lixer des plages de travail ou des périodes de I'année exclues du télétravail par service comple
tenu des nécessités de service.
Pour I'ensemble des agents, le mardi est une journée exclu du télétravail sauf cas exceptionnel
Un jour de télétravail peut être modifié :
à la demande du responsable hiérarchique, compte tenu des nécessités de service;
- à la demande de I'agent en raison notamment d'une mission à l'extérieur, d'une formation ou d'une réunion.
La demande de modillcation du supérieur hiérarchique ou de l'agent devrâ être présentée dès que possible et au
plus tard deux jours ouvrés avant le iour prévu, sauf nécessité de service ou élément non prêvisible.
Tout report d'une journée de télétravail ne peut s'effectuer que sur la semaine en cours
En cas de journée de congé (annuel, maladie, ASA, ARTT) ou de jour fériê intervenant à une date prévue pour le
têlétravail, la joumée de télétravail ne sera pas reportée.
Le télétravail peut être aussi sous la forme « pendulaire ». Le nombre de jours de télétravâil par mois est de :
-8 jours maximum dans la limite de 2 jours par semaine pour un agent présent 5 jours par semaine
-4 jours maximum dans la limite d'une journée par semaine pour un agent présent 4 jours par semaine Le nombre de jours flottants par an est lixé à maximum 30 jours pour un temps plein et 15 jours par an pour un
temps non complet de 90% ou 8070.
ll n'est pas obligatoire d'utiliser l'ensemble des jours affeclés mensuellement ou annuellement. ll ne sera pas possible de cumuler les jours non pris d'une semaine sur l'autre, d'un mois sur I'autre.
Le télétravail ne sera pas possible pour les agents travaillânt moins de 4 jours par semaine.
Les jours de télétravail sont, en principe, fixes pour la plupart des postes mais peuvent être flottants pour
s'adapter à l'activité, en joumée complète de préférence ou fractionnées par demi-ioumées de façon
exceptionnelle. lls doivent êke précisés 5 jours avant au responsable direct. Les jouls de télétravail pris de façon
flexible doivent se juslifier par la nature de I'activité.
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du
kavail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités maximales de têlétravail susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
En cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (épisode neigeux, pandémie...), le responsable hiérarchique pouna proposer des journées de télétravail exceptionnelles en accord avec l'agent concerné et ce en dehors des conditions prévues par la convention tnpartite de télétravail
7. REGLES A RESPECTER EN IiIATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
L,agent qui exerce ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés hab-ituellement au sein de la collectivité et est donc soumis au règlement sur le temps de travail de la collectivité.
Ainsi, il doit respecter les plages fixes de travail de la collectivité, et donc être au minimum à disposition de son
employeur pendant les horâires d'ouverture du site de rattachement.
En dehors des plages fixes, I'agent pouna organiser les heures complémenlaires de lravail effectif, comme il le
souhaite dans la journêe, dans le respect des prescriptions journalières de travail, et notamment les 11 heures
minimales de repos quotidien.
Les heures effectuées, pour être complabilisées comme du temps de travail, devront faire l'objel d'une demande
motivée et exceptionnelle de I'agent et accord du responsable hiérarchique.
Le télétravail n'a pas vocâtion à générer des heures supplémentaires, sauf sur demande expresse de lâ hiérarchie.
L'agent doit être à la disposition de son employeur el se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
libèment à ses occupations personnelles. ll doit donc être totalement joignable et disponible par mail et téléphone en faveur de ses collaborateurs euou de ses responsables hiérârchiques mais êgalement en faveur du public.
par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail..Si.l'agent
quitte son lieu d]e télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce
dernier pouna être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique'
L,agent pouna également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu
Oe ie16tràvait. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformémenl à la règlementalion du temps de travail de la
collectivité, l'agent est autonsé à quitter son lieu de télétravail.
8. MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION ET REGLES A RESPECTER EN MATIERE OE SECURITE DES SYSTEMES D1NFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES
L'employeur met à disposition un ordinateur portable, prééquipé de tous les logiciels nécessaires à I'exercice
des fonétions du télétravailleur, et éventuellement tout autre équipemenl nécessaire.
L'entretien de cet équipement sera assurê exclusivement par l'employeur, et en aucun cas par I'agent ou tÔute
âulre personne morale ou privée à laquelle il aurait recours.
Les équipements foumis par l'employeur sont utilisables uniquement à des lins professionnelles.
L,agent qui exerce ses fonctions en têlétravail s'oblige à une bonne utilisation des équipements qui lui seront conflés. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation intentionnelle sera mise à la charge de l'intéressé et
passible de sanction disciplinaire.
ll s'engage à restituer le matériel mis à disposition en cas d'anêt du télétravail, si I'employeur lui en fait la demande.
ll s'askeint à un respect de la confidentialité des données qu'il aura à trailer, en garantissant qu'aucune personne
présente à son domicile et étrangère à la collectivité ne puisse y avoir accès.
De même, ilveillera à n'utiliser que les ænnexions sécurisées fournies par l'employeur pour la communicalion de
documents ou de toute information professionnelle.
L'impression de documents depuis le lieu de télétravail est possible uniquement sur les imprimantes professionnelles et non personnelles.
L'âgent assurant ses fonctions en télétravail est soumis à la charte informatique mis à la disposition des
utilisateurs de la collectivité.
La ville de Btaye ne prend pas en charge le coût des aménagements des postes de travail au domicile des
télétravailleurs (mobilier...).
9. SANTE ET SECURITE OU TELETRAVAILLEUR
Les dispositions lêgales et convenlionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux
agents qui exercent leurs fonctions en télétravail. L'employeur doit veiller à leur strict respect. A ce tilre, il informe
t'àgent qui exerce ses fonctions en téléhavail des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail,
en particulier, des règles relatives à I'utilisâtion des écrans de visualisatron. L'agent qui exerce ses fonctions en
télétravail est tenu de respecler et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Les membres du CHSCT ont la possibilité d'effectuer des visites au domicile de l'agenl qui exerce ses fonctions
en télétravail, sous réserve d'information préalable et d'accord de l'agent qui sera recueilli par écnl. Ces vlsites
s'inscrivent dans le cadre de la prévention des risques professionnels et du contrôle des règles d'hygiène et de
sécurité.
L'accident de service est défini par l'article 57 de la loi n"84-53 du 26 janvier '1984 comme un accident qui se
produit dans I'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonclions.
Ùn accident de service peut intervenir pour un agent en télétravail pendant les périodes durant lesquelles il est à
la disposition de l'employeur. L'agent devra apporter la preuve que le dommage physique causé est intervenu
durant I'exercice des fonctions et qu'il n'est pas dû à un accident de la vie privé ou accident domestique.
Tout âccident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement trâvaillées ne pouna
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
10. ENTREE ET SORTIE DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL
10.1. Candidature de l'agent
L'agent formalise sa demande de télétravail sur la base d'un formulaire à remplir en précisant les moàalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou iours flottants' quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail) et à
tiansmettre à son ehef de service avec copie au service des ressources humaines assorti d'une attestation d'assurance multi-nsques habitation.
Afin de préparer son dossier de candidature, l'agent pouna solliciter auprès du service des ressources humaines
les documents suivants :
- Formulaire de demande de télétravail et accusé de réceplion à destination du responsable hiérarchique;
- Fiche de poste âvec êligibilité des tâches au télétravail ; - Fiched'auto-évaluationdutélétravailleur.
10.2. Évaluation de la demande de I'agent Le responsable hiérarchique organise un entretien avec I'agent dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la demande afin de pouvoir donner un avis motivé sur la demande formulée.
'10.3. Durée de l'autorisâtion
L'autorisation est donnée pour une durée d'un an avec un principe de réversibilité permanente des parties signataires, dans le respect des délais de prévenance règlementaires.
10.4. Période d'adaptation
L,agent qui exerce ses fonctions en télétravail est soumis à une période d'adaptation de 3 mois maximum
afin de vérifier que les conditions du télétravail telles qu'établies par la convention hipartite visée au 10-7-1 sont
respectées.
À la fln de la période d'adaptation, un entretien est organisé entre l'agent qui exerce ses fonctions en télétnvail et
son responsable hiérarchique afin d'identifier le æs échéant les mesures conectnces nécessaires à la bonne
mise en æuvre du télétravail.
10.5. Principe de réversibilité permanente
La réversibilité permanente suppose qu'une des parties signataires puisse à tout moment demander la fin de l'accord de télétravail avant la fin de la période octroyée en cours.
Si la demande émane de l'agent qui exerce ses fonctions en télétravail, la demande n'a pas à être motivêe au vu
du caractère volontaire de là démarche. Celui+i doit respecter un délai de prévenance d'un mois si la résiliation
intervient durânt la période d'adaptâtion ou 2 mois au-delà de cette pêriode.
Si la demande émane du responsable hiérarchique ou de l'autorité territoriale ou son représentant, la dêcision
devra être motivée sur la base des critères précités tenant notamment à l'atteinte des objectifs fixés à l'agent, à la
qualité du lravail, aux critères d'éligibilité des tâches au télétravail, à la conformité des installations au télétravail
et à l'intérêt du service.
La décision motivée émanant du responsable hiérarchique doit être notifiée à I'agent en respectant un délai
minimum d'un mois avant la date de fin du télétravail souhaitée, si la résiliation intervient duranl la pêriode
d'adaptation. Dans le cas conlraire, ce délai est porté à 2 mois.
En cas de faute de I'agent, de manquement substantiel aux termes de la présente charte etde la convention
tripartite visée au 10-7-i signée ou de nécessitê de service dument motivée, il pouna être mis fin à l'autorisation
d; télétravail en réduisant ie délai de prévenance à 15 jours. L'agent est informé de la décision par écrit. Cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est mis fin au télétravail, l'agent est rétabli à sâ quotité de travail sur ses fonctions au sein des locâux de
la coliectivité. ll dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la notilication de lln de télétravail pour restituer,
le cas échéant, le matêriel foumi à cette lin.
En cas de mobilité inteme sur un âulre poste, I'autorisation de télétravail de l'agent est alors réétudiée dans les
mêmes conditions avec le responsable hiérarchique.
L'avis du responsable hiérarchique s'appuie notamment sur les éléments suivanls :
- lntérêt du service el analyse de l'impact du télétravail sur son organisation gênérale ; - Éligibilité des tâches au téléhavail et capacité à mobiliser ces tâches sur la période de télétrâvail.
- Compétences requises par l'agent pour permettre le télétravail (capacité d'autonomie, gestion du temps, organisation des tâches...)
;
- Conformité des inslallations du domicile de I'agent et identillcation des outils à mettre à disposition de I'agent.
En cas de désaccord enhe l'agent et le responsable hiérarchique, un entretien sera organisé avec les différentes
parties. La Direction Générale émettra une décision délinitive au vu de tous les élémenls présentés.
Dans tous les cas, une rêponse écrile molivée sera apportêe à l'agent, au plus tard, dans le mois qui suit
l'entretien. 10.6. Renouvellement de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation inlervient sur demande expresse de I'agent.
Un entretien est alors organisê avec le responsable hiérarchique, ll pourra le cas échéant être organisé lors de
I'enketien professionnel.
Cet entretien s'appuie nolammenl sur :
- L'adaptation de l'agent au télétravail ; - L'adêquation de cette modalité de travail avec les objectifs et besoins fixés par l'employeur;
- L'impact sur I'organisation générale du service
'l 0.7. Formalisation de I'autorisation
10.7.1. Convention tripartite
Une convention tripartite est signée par l'agent télétravâilleur, le responsable hiérarchique ainsi que I'autorité
territoriale ou son représentanl.
10.7.2. Arrêté individuel ou avenant au conhat de travail
AIin de formaliser les modifications d'exercice des missions de t'agent, un anêté individuel est établi pour les
agents fonctionnaires, un avenant au contrat de travail est établi pour les agenls contractuels.
L'arrêté ou l'avenant au conlrat mentionnent notamment :
- Les fonctions exercées en télétravail, - Le lieu d'exercice des missions en télétravail,
- La date de prise d'effet de la mesure de télétravail et la durée (maximum 1 an), - La période d'adaptation et sa durée,
- Lesjoumées de télétravail (fixes ou flexibles) -
Les plages horaires durant lesquelles I'agent est à disposition de son employeur et peut être
contacté
10.8. Suivi de la mise en cuvre du télétravail après la période d'expérimentation
Un bilan annuel sera présenté au comité social tenitorial sur les modalités de télétravail applicables aux agents
,I1. FICHE DE LIAISON MANAGERIALE
Une fiche de liaison managériale est établie en concertation entre l'agent et son supérieur hiérarchique. Elle précise en amont et pour une période bi mensuelle ou mensuelle, la liste des tâches télétravaillées : intitulé du
dossier ou des dossiers, objets, résultats attendus, moyens mobilisés, délais convenus.
Une deuxième version de cefte llche a été déclinée à destination de l'agent. Elle vise à servir de supporl de suivi
individuel et personnel de ses activités télétravaillêes.
L'agent est tànu de respecter les obligations contenues dans cette flche de liaison managériale.
Formulaire à compléter
Nom et Prénom :
Grade:
Service:
Déclare avoir pris connaissance de la chatte de télétravail et de ses annexes et de m'y conformer.
Fait le :
(Signer après avoir indiqué la mention lu et approuvé)
Cette convention délinit notamment :
- La nature des équipements mis à disposition de l'agent, leurs conditions d'utilisation et de restitution
;
- Les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements ; -
Un rappel des droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité. La commission n"6
favorable.
(Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 31 janvier 2022 et a émis un avis
Fait et adopte à I'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut lairc I'objet d'un rccours pour excès de pouvoi devanl le Tibunal Adninistratil de Bordeaux dans un délai
de deux nois à compler de sa publicalion et de sa réception pat le repÉsenlant de l'Elat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 11102122
ldentifiant de télétransmission : 033-213300585000'14-
20220208 -6697 4 -DE- 1 - 1