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Conseil Municipal - DEL2024 26 tampon Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Bidos. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 26 tampon)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, Département des Pyrénées-Atiantiques

COMMUNE DE BIDOS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.

N°04/05

DEL N°2024-26

Date d’affichage : 20 mars 2025

Présents : Françoise ASSAD (Maire)

Valérie LEFEBVRE - Didier PRAT — (adjoints)

Claudine LEPRETRE - Pierre NADAL - Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE - Laure LABAT - Sébastien SARASA.

Absents représentés: néant

Absents non représentés: Jean Jacques BORDENAVE - Daniel KIRCHER - Jean-Luc CANNERE - Loïc DUMONT - Jenny STUT- Josette PRAT.

Secrétaire de séance: Valérie LEFEBVRE.

Date de la convocation: le 27 septembre 2024

OBJET: Transfert de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) à Territoire d’Energie 64 (TE64).

Madame la Maire de BIDOS rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file» du développement des infrastruc tures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq der nières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ou vertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une valida tion de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre:

Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.);

Les priorités et objectifs en matière d’IRVE;Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE;

Un calendrier d’actions;

Un dispositif de suivi et de mise àjour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de dé ploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.

L’objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements né cessaires sur l’ensemble du territoire en Béam et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages pu bliques et privées étant au coeur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière.

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation» d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Article L2224-37

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour vé hicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L ‘exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exer çant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-3 1, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à 11e- de-France Mobilités.

Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article.

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositjfs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté minis- té rie!.

Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopé ration intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maî trise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-3 1 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l’article L. 353-5 du code de l’énergie. »

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer:e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge,

ayant un impact direct sur l’expérience des usagers en matière de connectivité; e L’harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l’accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers;

L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager; e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le

déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, ...) e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise

par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant ma nifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE» à TE 64 dans les conditions fixées par ses sta tuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la pré sente délibération.

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f),

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de trans fert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune~ ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permet tant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité:

Par 8 voix pour, O voix contre, 1 abstention,

- DECIDE de transférer la compétence «Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou

Hybrides Rechargeables» à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE né cessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation com prend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements.- APPROUVE le principe d’installation d’ll{VE sur le territoire communal par TERRITOIRE

D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE,

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,

- DONNE mandat à Madame la Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre du

transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

Fait et délibéré le 02 octobre 2024 Le Maire Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Françoise