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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 22 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 31 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente et un juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légale ment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.
N°04/04
BEL N°2024-22
Date d’affichage : 17 décembre 2025
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Jean Jacques BORDENAVE — Valérie LEFEBVRE - Didier PRAT — (adjoints) Claudine LEPRETRE - Daniel KIRCHER - Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE - Laure LABAT — Sébastien SARASA - Jenny STUT.
Absents représentés: Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT
Absents non représentés : Pierre NADAL —Jean-Luc CANNERE - Loïc DUMONT. Secrétaire de séance : Valérie LEFEBVRE.
Date de la convocation: le 10juillet 2024
OBJET : Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier provisoire de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
Madame le Maire infonne l’Assemblée de la parution au journal officiel le 27mars2015, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Madame le Maire propose au Conseil:
• De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, • D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en pré cisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration et le calcul, en appliquant le
plafond réglementaire, de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder a l’établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles a ladite redevance.
Fait et délibéré le 31juillet 2024 Le Maire Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Françoise ASS ~