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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 19.03.2021

Présents: M. DEMANGE Serge, Maire, Mme BAROTTE Marjorie, M. BOYER Denis, Mme CHIABRANDO Valérie, Mme DA COSTA Martine, M. DANHO Aimé, M. DEMEILLERS Joël, Mme IMBERT Viviane, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MAZZOLO Nathalie, Mme ORTIS Hélène, Mme PAPUCHON Juliane, Mme PECHOULTRES Cécile, Mme PILKOWSKI Véronique, M. PONS Alain, M. SOUADKI Hezdine et M. TISSEIRE Bernard. Absents représentés : M. BAUTISTA Ludovik (pouvoir à M. DEMEILLERS Joël), Mme MONTEJO ROUGANIOU Marie (pouvoir à M. TISSEIRE Bernard), M. PERICHAUD Eric (pouvoir à M. DEMANGE Serge), M. PUJOL Christian (pouvoir à Mme MATHE Nicole) et M. VILIA Jérôme (pouvoir à Mme IMBERT Viviane).

Madame MAZZOLO Nathalie a été élue secrétaire de séance.

N° 2021-012

GARANTIE MUNICIPALE PARTIELLE DE PRETS – OPERATION ALTEAL RUE DES AULNES Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande formulée par la Société ALTEAL sise 8 allée du Lauragais à 31772 Colomiers, tendant à solliciter la garantie de la commune du VERNET pour les prêts concernant l’opération de construction 8 logements PLUS et de 4 logements PLAI situés rue des Aulnes au VERNET.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du Code civil,

- Vu le contrat de prêt n°1182881 en annexe signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ALTEAL, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-Décide :

Article 1 : La commune de LE VERNET accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.108.000 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°118288, constitué de 5 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N° 2021-013

SDEHG – EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE DU CAMPING

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 02 octobre 2020, concernant l’effacement des réseaux avenue du Camping, références 6AT 2/3/4, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant-Projet Sommaire comprenant : 2

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BASSE TENSION :

Avenue du Camping

- Dépose de 150 m de réseau aérien torsadé T70

- Construction d’un réseau d’environ 150 mètres en souterrain avec reprise d’environ 10 branchements.

ECLAIRAGE PUBLIC :

Avenue du Camping

- Dépose des 6 appareils 100 Watts SHP existants sur supports béton

- Création d’un réseau souterrain d’environ 320 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V dont une partie en tranchée commune avec la basse tension et l’autre partie en tranchée spécifique (voir paragraphe d’après)

- Fourniture, pose et raccordement de 10 ou 11 ensembles d’éclairage public sur mâts cylindro- coniques en acier thermo laqué de 6 mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives à LED 24 watts bi puissance (identiques ou similaires aux ensembles posés Chemin du Chaudel), RAL Gris 900 Sablé à confirmer.

- Fourniture et pose de 3 ou 4 boitiers-prises pour guirlandes lumineuses, équipés chacun d’un disjoncteur 2A – 30 mA, puissance maximale de 200W, afin que la commune puisse y raccorder des motifs lumineux à l’occasion des manifestations festives (à confirmer lors de l’étude technique sur le terrain).

Tranchée et Travaux spécifiques :

- Tronçon A-B : tranchée spécifique FT/EP sur une longueur d’environ 100 mètres. Le réseau basse-tension étant déjà en souterrain.

- Tronçon C-D : tranchée spécifique uniquement EP et dépose de 2 ensembles existants n°954 et n°955

- Tronçon D-E : déplacement des ensembles d’éclairages existants de l’autre côté de la chaussée, à repositionner du côté du futur piétonnier. 5 ensembles à conserver et 2 à déposer et à stocker aux services techniques.

Divers :

- Rénovation du coffret de commande vétuste P33 Chemin de l’Amour

- Fourniture et pose d’une horloge astronomique 2 canaux, radio pilotée.

Nota :

- Confection de chaussettes de tirage au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble). - Tous les appareils seront équipés de drivers bi-puissance permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant. - Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, ...) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par watt et ULOR = 1% ou, pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

TELECOMMUNICATION

- Ouverture d’une tranchée en commun avec les réseaux électriques ou propre au réseau de télécommunication.

- Pose des tubes PVC et chambres de tirage fournis par ORANGE.

- Tests et vérification suivant réglementation ORANGE.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 26.261 €

* Part SDEHG 105.600 €

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 33.139 €

------------

165.000 €3

3

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 45.375 euros. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire,

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG, imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal,

- Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. - Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication. N° 2021-014

SDEHG - RENOVATION ECLAIRAGE TERRAIN DE FOOTBAL DU COMPLEXE DU RAMIER Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 27 novembre 2018 concernant la rénovation de l’éclairage du terrain de football du complexe du Ramier, référence 6AS 185, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant- Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose des 18 projecteurs 400Watts Iodure métallique existants

- Dépose des 6 supports béton existants

- Pose de 4 mâts en acier galvanisé de 18 mètres de hauteur avec traverse supportant chacun 3 projecteurs de 1052Watts à technologie LED

- Construction d’environ 300 mètres de tranchée en espace enherbée, servant à l’alimentation du réseau d’éclairage des projecteurs du stade

- Pose en tranchée commune d’une câblette 25mm2 Cuivre pour l’interconnexion des mâts, la câblette sera renvoyée vers l’armoire de commande via une barrette de coupure

- Pose d’une armoire recevant les blocs d’alimentation des projecteurs au pied de chaque mât - Pose d’une armoire de commande complète pré-câblée, recevant tous les matériels de protection, conforme aux spécificités du cahier des charges du SDEHG

- Option : Deux réseaux séparés en cuivre peuvent être envisagés pour éclairer lors des entrainements en 100 lux qu’une partie ou la totalité du terrain de football et en 150 lux lors des compétitions - Une étude géotechnique de sol sera faite par un bureau de contrôle indépendant afin de déterminer avec précision la mise en place de pieux de consolidation des massifs. En fonction des résultats de l’étude, les massifs seront dimensionnés pour tenir compte des efforts au vent sur le mât, le matériel traverse, projecteurs etc...

- Ces travaux pourront être réalisés à la trancheuse sur les espaces verts du stade (sous réserve de présence d’autres réseaux)

Nota 1 :

Compte tenu de la zone inondable, chaque armoire devra être rehaussée et installée sur un coffrage béton.

Nota 2 :

La présence de l’arrosage sera prise en compte dans l’étude et au moment des travaux. Nota 3 :

Sur la base d’une utilisation annuelle de 1000 heures dont 200 heures en mode compétition, les projecteurs LED auront une consommation annuelle moyenne de 8568 KWh, soit une dépense annuelle sur la facture d’électricité d’environ 1028 € HT. 4

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Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 23.819 €

* Part SDEHG 60.500 €

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 66.931 €

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151.250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté,

- Décide de couvrir la part restant à la charge la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 6.490 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

N° 2021-015

CCBA – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT PORTANT SUR LA COMPETENCE INCENDIE

- Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 19 novembre 2020 portant sur le transfert des charges pour la compétence incendie, - Vu le rapport d’évaluation des charges transférées relatif à la compétence incendie, - Considérant que l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts précise que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la commission, Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) détenant la compétence incendie, il est nécessaire d’intégrer les communes de l’ex-CCLAG (Auribail, Beaumont sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Le Vernet et Venerque) afin de se mettre en conformité avec les statuts. A cet effet, à compter de 2021, la CCBA paiera les contributions SDIS des communes citées ci-dessus et minorera en contrepartie leur attribution de compensation pour un montant arrêté à celui des contributions qu’elles ont versées en 2020.

Monsieur le Maire précise que la CLECT a ainsi déterminé à l’unanimité le montant des attributions de compensation à retenir de la manière suivante :

* Auribail : -2.300,72€

* Beaumont sur Lèze : -19.939,63€

* Lagardelle sur Lèze : -32.597,27€

* Le Vernet : -27.106,73€

* Venerque : -33.018,92€

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le rapport d’évaluation des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCBA du 19 novembre 2020 relatif au transfert de charges pour la compétence incendie des communes d’Auribail, Beaumont sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Le Vernet et Venerque. 5

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N° 2021-016

ACQUISITIONS MATERIELS ET PREFABRIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’acquérir pour les services techniques un tracteur équipé ainsi qu’un broyeur.

Il explique qu’il conviendrait également d’acheter et mettre en place un préfabriqué pour l’école élémentaire en prévision de l’ouverture d’une classe supplémentaire.

Il dit que ces acquisitions pourraient bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il donne lecture des différents devis.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve l’achat d’un tracteur équipé pour un montant de 42.000,00 euros (HT), - Approuve l’achat d’un broyeur pour un montant de 3.940,00 euros (HT),

- Approuve l’achat et la mise en place d’un préfabriqué pour l’école élémentaire pour un montant de 35.059,00 euros (HT),

- Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une subvention la plus élevée possible, - Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces achats, - Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.