Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt- deux, le quinze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur TISSEIRE Bernard, Adjoint au Maire.

Présents: Mme BAROTTE Marjorie, M. BAUTISTA Ludovik, Mme DA COSTA Martine, M. DANHO Aimé, M. DEMEILLERS Joël, Mme IMBERT Viviane, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MAZZOLO Nathalie, Mme MONTEJO ROUGANIOU Marie, Mme PAPUCHON Juliane, M. PATENOSTRE Lionel, M. SOUADKI Hezdine et M. TISSEIRE Bernard.

Absents représentés : M. BOYER Denis (pouvoir à Mme DA COSTA Martine), Mme CHIABRANDO Valérie (pouvoir à Mme MATHE Nicole), Mme PECHOULTRES Cécile (pouvoir à M. MARCHAND René), Mme ORTIS Hélène (pouvoir à M. DANHO Aimé) et M PONS Alain (pouvoir à M. TISSEIRE Bernard). Absents excusés : M. DEMANGE Serge, M. PERICHAUD Eric, Mme PILKOWSKI Véronique et M. PUJOL Christian. Madame MAZZOLO Nathalie a été élue secrétaire de séance.

N° 2022-028

COMPTE DE GESTION 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Comptable a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, - Après avoir délibéré et à l’unanimité,

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Comptable visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 2022-029

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur DEMANGE Serge, Maire, - Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré; - Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021; - A l’unanimité,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer selon le tableau ci-après ; - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

LIBELLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultats reportés ........

Opérations de l’exercice

2.150.567,34

1.987.815,22

2.405.810,92

2.557.509,78

252.802,13

2.243.173,08

4.708.077,12

2.240.617,35

4.648.984,00

TOTAUX...................

2.150.567,34

4.393.626,14

2.557.509,78

2.495.975,21

4.708.077,12

6.889.601,35

Résultats de clôture....

Restes à réaliser.........

2.243.058,80

61.534,57

932.060,00

707.000,00

932.060,00

2.181.524,23

707.000,00

TOTAUX CUMULES........

2.243.058,80

993.594,57

707.000,00

932.060,00

2.888.524,23

RESULTATS DEFINITIFS..

2.243.058,80

286.594,57

1.956.464,23

N° 2022-030

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BILAN POLITIQUE FONCIERE

Monsieur le Maire-Adjoint explique au Conseil Municipal que conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales il convient de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l’exercice budgétaire de l’année 2021, ce bilan devant être joint au compte administratif. Il expose que pour l’année 2021 aucune acquisition ou cession immobilière n’a eu lieu. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire Adjoint,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint.

N° 2022-031

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 LE CONSEIL MUNICIPAL

- Avec 19 voix POUR,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, - Considérant que ledit compte est exact et conforme au compte de gestion du Receveur, - Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

- Constatant que le compte administratif fait apparaître :

* un excédent de fonctionnement cumulé de 2.243.058,80 euros

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : Exécution du budget d’Investissement de l’exercice 2021

Prévu Réalisé Reste à réaliser

DEPENSES ........................... 3.518.395,00 € 2.557.509,78 € 932.060,00 € RECETTES ........................... 3.518.395,00 € 2.243.173,08 € 707.000,00 € EXCEDENT ANTERIEUR ......... 252.802,13 €

RESULTAT CUMULE ............... -61.534,57 € -225.060,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT ...... 286.594,57 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2022 A) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d’investissement (C.1068) ................... Solde disponible :

- Affectation à l’excédent reporté (C.002 Recettes) ..................................

286.594,57 €

1.956.464,23 €

B) DEFICIT

- Déficit à reporter (C.002 Dépenses) ..................................................3

3

N° 2022-032

BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire Adjoint soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif dressé par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier toutes ses propositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire Adjoint,

- Après en avoir discuté, chapitre par chapitre, article par article, arrête pour l’année 2022 : * les recettes de fonctionnement à la somme de 4.377.162 euros

* les dépenses de fonctionnement à la somme de 4.377.162 euros

* les recettes d’investissement à la somme de 2.924.165 euros

* les dépenses d’investissement à la somme de 2.924.165 euros

- Adopte avec 19 POUR, les propositions de Monsieur le Maire Adjoint pour permettre l’équilibre du budget en 2022,

- Décide de demander au Service des Impôts que le produit direct soit porté à 1.323.300 euros pour l’année 2022.

N° 2022-033

FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2022

Monsieur le Maire adjoint rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J de I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire adjoint propose à l’Assemblée d’augmenter comme suit, les taux en 2022 : TAXES Taux 2021

(rappel)

Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 47,94 48,89

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 185,28 188,95

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire Adjoint,

- Après en avoir délibéré et avec 19 voix POUR,

- Vote les taux d’imposition, pour l’année 2022, les taux suivants :

* Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48,89

* Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 188,95