Procès Verbal - proces verbal du 4 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 4 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE PREAUX

6 route de Châtillon

36240 PREAUX

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril,

le Conseil Municipal de la Commune de PREAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Guy LEVEQUE

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 mars 2024

Présents : Dominique BARDEAU, Claude BONAMY, Didier CHAMBEUX, Gilles MARC, Jean- Marc MARAIS, Guy LEVEQUE, Jean-François HOUDAYER,

Pouvoirs : Mélanie POUPEAU à Claude BONAMY, Christophe VOISIN à Dominique BARDEAU Absent excusé : Pascale BERRUET

Secrétaire de séance : Dominique BARDEAU

Rappel de l’ordre du jour :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 mars 2024

3) Régime indemnitaire (RIFSEEP) du personnel : modification des modalités de versement

4) Subventions Fonds de Solidarité Logement et Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté 5) Amortissement des travaux du Pont des Bourdins

6) Approbation du compte de gestion 2023

7) Vote du compte administratif 2023

8) Affectation de résultat 2024

9) Vote des taux d’imposition 2024

10) Vote du budget 2024

11) Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil d’ajouts à l’ordre du jour :

- Extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord et modification des statuts

- Autorisation d’ester en justice

***************

1) Désignation d’un secrétaire de séance

Mr Dominique BARDEAU est désigné secrétaire de séance

_______________

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 mars 2024Le procès-verbal est approuvé (8 pour, 1 contre)

_______________

3) Délibération n° 2024-04-01 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vote : 9 pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 portant application corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/03/2024

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emploi 1 : rédacteur

- cadre d’emploi 2 : adjoint administratif

- cadre d’emploi 3 : agent de maitrise

- cadre d’emploi 4 : adjoint technique

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 17480 2380

Groupe 2 Secrétaire de mairie 16015 2185

Groupe 3 Secrétaire de mairie 14650 1995Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11340 1230

Groupe 2 Secrétaire de mairie 10800 1200

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent d’entretien 11340 1260

Groupe 2 Agent d’entretien 10800 1200

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent d’entretien 11340 1260

Groupe 2 Agent d’entretien 10800 1200

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il pourrait être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient serait déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : grille annuelle d’évaluationLa part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables aux administrateurs et aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du décret 2014-513.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 9 voix pour,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

4) Délibération n°2024-04-02 : Demande de participation au Fonds de Solidarité

Logement et au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté

Vote : 9 pour

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgé de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune pour l’année 2023 respectivement :

- au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale, - au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la LOI N°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2024, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2024,

Décide :

Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024.

Article 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 4,00 €.

Article 3 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024.

Article 4 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est approuvé soit 146,08 €.

Article 5 : Ces sommes seront versées au compte du département.

Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa publication.

5) Délibération n°2024-04-03 : Amortissement des travaux du Pont des Bourdins

Vote : 9 pour

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le fonds de concours, concernant les travaux du pont des Bourdins, enregistré sur le compte 2041512 (instruction M57) doit être amorti.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de fixer la durée d’amortissement de ce fonds de concours à quinze années.

6) Délibération n°2024-04-04 : Approbation du compte de gestion 2023

Vote : 8 pour

Vu le compte de gestion 2023, les résultats de clôture sont :

- En investissement : 18 259,05 €

- En fonctionnement : 233 166,11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces résultats.

7) Délibération n°2024-04-05 : Vote du compte administratif 2023

Vote : 8 pour

Le Conseil municipal, sous la présidence de Mr Jean-François HOUDAYER délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Guy LEVEQUE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLELIBELLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de

l’exercice

209 641,13

208 486,86

234 320,38 61 920,90

70 293,68

9 886,27 271 562,03

278 780,54

244 206,65

TOTAUX 209 641,13 442 807,24 61 920,90 80 179,95 271 562,03 522 987,19

Résultats de clôture

Restes à réaliser

233 166,11

37 500,00

18 259.05

37 500,00

251 425,16

TOTAUX CUMULES 209 641,13 442 807,24 152 966,42 116 895,95 362 607,55 559 703,19

Résultats définitifs 233 166,11 36 070,47 197 095,64

2° constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

8) Délibération n°2024-04-06 : l’affectation de résultat 2024

Vote : 9 pour

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, en particulier celles relatives à l’affectation de résultat,

Vu les résultats de clôture figurant au Compte de Gestion et au Compte Administratif de l’année 2023, approuvés le 2024 :

Excédent d’investissement : 18 259,05 €

Restes à réaliser en dépenses : 91 045,52 €

Restes à réaliser en recettes : 36 716,00 €

Le Conseil Municipal décide donc d’affecter au compte 1068 : 36 070,47 €.

9) Délibération n°2024-04-07 : vote des taux d’imposition 2024

Vote : 9 pour

Monsieur Le Maire donne connaissance des nouvelles bases d’imposition prévisionnelles pour 2024.

Fixées par les services fiscaux :

Taxe foncière (bâti) : 102 500 €

Taxe foncière (non bâti) : 94 800 €

Taxe d’habitation : 33 800 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux des trois taxes pour l’exercice 2024 comme suit :- Taxe foncière (bâti) : 30,50 %

- Taxe foncière (non bâti) : 30,96 %

- Taxe d’habitation : 15,63 %

10) Délibération n°2024-04-08 : vote du budget 2024

Vote : 9 pour

Le budget primitif 2024 a été adopté à l’unanimité.

Pour la section de fonctionnement, il s’équilibre à 403 106,82 €

Pour la section d’investissement, il s’équilibre à 173 535,22 €

11) Délibération n°2024-04-09 : Extension du périmètre du syndicat des eaux du

Boischaut Nord et modification des statuts

Gilles MARC, présent à la réunion du syndicat des eaux, rapporte les principales informations.

Vote : 9 pour

VU les dispositions de la loi NOTRE

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 27 mars 2024 du comité du syndicat des eaux du Boischaut nord acceptant l’adhésion de la commune de Meusnes à compter du 1er janvier 2025,

Il convient de notifier la délibération aux communes membres afin que celle-ci puissent se prononcer

sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune de

Meusnes au syndicat des eaux du Boischaut nord à compter du 1er Janvier 2025.

Suite à l’acceptation du conseil municipal à l’unanimité, de l’extension du périmètre du syndicat des

eaux du Boischaut Nord à la commune de Meusnes, il convient de soumettre au vote la modification

des statuts comme exposé comme suit :

Article 1 :

Ce Syndicat est composé des communes de:

 Baudres, Ecueillé, Faverolles-en-Berry, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches,

Langé, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres les Bois, Selles Sur Nahon, Valençay,

Veuil, La Vernelle, Vicq sur Nahon, Villegouin, Villentrois pour le département de l’Indre,

 Châteauvieux, Couffy et Meusnes pour le département du Loir et Cher.

Article 9 :

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par un agent du service de gestion comptable de

La Châtre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.5212-27Compte-tenu des démarches engagées, des réunions entre les deux collectivités et précédentes

délibérations,

VU le projet de statuts présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE les statuts tels que proposés et annexés à la présente délibération

12) Délibération n°2024-04-10 : Autorisation d’ester en justice

Vote : 9 pour

Monsieur Le Maire informe le conseil que plusieurs loyers relatifs au bail de MADAME Vanessa CAILLARD, ne sont pas réglés.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal donne pouvoir à Maître Jérémy DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX, d’ester en justice au nom et pour le compte de la commune de PREAUX à l’encontre de Madame Vanessa CAILLARD.

13) Délibération n°2024-04-11 : Vente du tracteur

Guy LEVEQUE informe le conseil qu’il est allé voir, avec Claude BONAMY, Dominique BARDEAU et l’agent communal, un tracteur CASE, avec fourche, correspondant aux besoins de la commune. Il a été acheté au prix de 35000 €.

Guy LEVEQUE dit qu’il faut vendre l’ancien tracteur Renault. Le prix de vente serait proposé à 4300 € environ au départ.

Vote : 9 pour

Monsieur Le Maire informe le conseil de l’achat d’un nouveau tracteur.

Il convient donc de vendre l’ancien tracteur de marque Renault.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte de vendre le tracteur Renault et autorise le maire à faire les démarches et signer les documents nécessaires à cette vente.

14) Questions diverses

Guy LEVEQUE propose d’acheter un broyeur de 1,60m neuf pour compléter l’équipement du tracteur( 9 500€ HT).

Aucune objection.

Gilles MARC demande quand les anciens locataires de Mr LEVEQUE enlèveront leurs déchets sur le trottoir. Mr LEVEQUE précise les plaques sont pour Mr CAILLARD. Gilles MARC demande quand la caravane qui est dans l’Indrois sera enlevé. La commune va contacter le propriétaire.

Gilles MARC demande s’il est possible d’avoir des pièges pour frelons asiatiques (gratuitement)

Gilles MARC connaît des personnes qui pourraient jouer à la cérémonie du 8 mai. Il est chargé de les contacter pour l’organisation.

Didier CHAMBEUX demande que la commune contacte le propriétaire de l’arbre tombé en bordure de la route du Domaine du château car c’est dangereux.