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Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chouday. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité, Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du

Lundi 07 avril 2025 à 18 H 30

Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,

CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé,

NORTIER Thierry, PERIOT Didier, SABOUREAU Sophie

Absents excusés : MM. DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, PILLET Stéphane

Pouvoir : *****

Convocation du Conseil municipal du 25 mars 2025

Monsieur LE BIHAN Hervé est désigné comme secrétaire de séance.

Il est à noter que toutes les délibérations sont à signer par le maire et le

secrétaire de séance avant l’envoi au contrôle de la légalité.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du dernier procès-verbal

2. Compte-rendu des décisions du Maire

3. Approbation du Compte Financier Unique 2024

4. Affectation des résultats

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

6. Attribution de subventions 2025

7. Vote du budget primitif 2025

8. Fongibilité des crédits

9. Acquisition d’un tracteur-tondeuse –

Demandes de subventions et plan de financement

10. Cimetière : Relevage physique des concessions à l’état visuel d’abandon

Demandes de subventions et plan de financement

11. Cimetière : Création d’un site cinéraire –

Demandes de subventions et plan de financement

12. Diagnostic de l’église : Demandes de subventions et plan de financement

13. Convention avec l’AISMT 36

14. Avis portant sur un projet de centrale agrivoltaïque sur les communes d’Issoudun

15. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux

16. Questions diverses

A. Extension de l’ensemble commercial LECLERC à IssoudunProces verbal du CM du 07 avril 2025

1. Approbation du dernier procès-verbal

Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres

présents l’approuvent à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du maire

Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans

le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :

− Madame le Maire a signé un contrat de maintenance avec la société

AMEXY d’ISSOUDUN afin de procéder à la vérification et à l’entretien

des installations de chauffage et climatisation, pompe à chaleur,

réfrigérateur, bar réfrigéré, hotte de cuisine et piano de cuisson.

La redevance forfaitaire du contrat est de 1 025,74 € HT par an. Le prix

est révisable chaque année et le contrat a pris effet le 1er février 2025

pour une durée d’un an.

Ledit contrat sera renouvelé par tacite reconduction et par année civile,

sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties au moins trois mois

avant l’expiration du contrat en cours.

− L’entreprise LABREUILLE est intervenue en février 2025 pour élaguer les

arbres de la Route de Ségry et couper des branches sur la Route du

cimetière. Cela a nécessité la location d’une nacelle. Le coût de

l’intervention est de 4 572 € TTC.

3. Approbation du Compte Financier Unique 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 en date du 26 mars 2024 portant

sur la mise en place du Compte Financier Unique ou CFU ;

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 de la commune de Chouday,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de

gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant

ces documents ;Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation

financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du

bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et

produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,

permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil municipal, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve le Compte Financier Unique de la commune de Chouday pour

l’exercice 2024,

− Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision du conseil : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

4. Affectation des résultats de l’exercice 2024 à reporter au

budget primitif 2025

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les instructions budgétaires

et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la

clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité

du besoin de financement de la section d’investissement.

En vertu des articles R221-50 et R221-92, du Code Général des Collectivités

Territoriales, à la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du

compte de gestion constitue l’arrêté des comptes.

L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le

vote du compte administratif, et doit faire l’objet d’une délibération, si la

section d’investissement est déficitaire.

Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section

d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame BRANCHEREAU

Carole, Maire,

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,

Constatant pour l’exercice 2024 les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement 2024 545 076,21 €

Résultat 2024 en section d’investissement 36 005,78 €

Report du résultat 2023 en section d’investissement - 34 052,27 €

Solde des restes à réaliser d’investissement - 5 220,72 €

___________

Solde d’exécution section d’investissement - 3 267,21 €

Besoin de financement 3 267,21 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide d’affecter les résultats comme suit :

Affectation au RI 1068 3 267,21 €

Report en investissement au R 001 1 953,51 €

Report en fonctionnement au R 002 541 809,00 €

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants

relatifs aux impositions directes locales, et les articles 1639 A et 1636 B sexies

et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre

de l’année 2025,

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles,

les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et

mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Madame le Maire expose que la dernière augmentation des taux avait eu lieu

en 2012.

Au vu de l’excédent capitalisé, Madame le Maire propose au Conseil municipal

de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Vote pour l’année 2025 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes

locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :

❖ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,24 %

❖ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,23 %

❖ Taxe d’habitation : 6,88 %

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

6. Attributions de subventions 2025

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la collectivité est

régulièrement sollicitée pour des demandes de subventions et qu’il est

nécessaire de faire des choix. À cet effet, une enveloppe de 2 500 € a été

provisionnée au compte 65748 du budget de l’exercice 2025.

Par courrier en date du 16 janvier 2025, l’Association Familles Rurales Ségry-

Chouday a sollicité une subvention pour l’année 2025 afin de redynamiser

l’association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve les attributions de subventions suivantes :

✓ L’Association Familles Rurales Ségry-Chouday bénéficiera d’une

subvention de 500 €

✓ La Fondation du Patrimoine bénéficiera d’une subvention de 100 €.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0Proces verbal du CM du 07 avril 2025

7. Vote du budget primitif 2025

Madame le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2025. Elle énumère

les travaux engagés pour l’année 2025 ainsi que les dépenses d’entretien

envisagées. Les chapitres ont été approvisionnés en conséquence.

Madame le Maire précise que le budget devant être voté en équilibre, la

totalité des sommes dont nous disposons doit être répartie dans chaque

chapitre. Elle propose de réserver un montant plus important dans les chapitres

d’entretien et que le reste soit basculé en investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve le budget primitif de l’exercice 2025 qui s’équilibre en recettes

et en dépenses à la somme de :

▪ 773 993,00 € pour la section de fonctionnement

▪ 412 513,72 € pour la section d’investissement

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

8. Fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et

d’investissement

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en

nomenclature comptable M57, il est nécessaire de définir la politique de

fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil

municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de la section concernée.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin

apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier

le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des

opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des

mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes

conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-

22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune de Chouday,

− Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections – fonctionnement et investissement –, déterminées à

l’occasion du budget,

− Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

9. Acquisition d’un tracteur-tondeuse

Demandes de subventions et plan de financement

Vu l’avis des Commissions « Travaux » et « Finances » en séance du 22 mars

2025,

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’achat d’un nouveau

tracteur- tondeuse pour l’entretien des espaces verts doit être réalisé, l’actuel

étant vétuste. Deux devis ont été demandés.

Un chargeur au tracteur-tondeuse a aussi été envisagé.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention peut être

sollicitée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DETR.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide de retenir le devis pour l’achat d’un tracteur-tondeuse et d’un

chargeur JOHN DEERE pour un montant de 31 641,70 € HT soit 37 970,04 €

TTC,

− Sollicite une demande de subvention pour l’année 2025, au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DETR,

− Approuve le plan de financement comme suit :

o Montant total de l’opération : 31 641,70 € HT

o Subvention DETR 2025 à hauteur de 20 % 6 328,34 €

o Autofinancement à hauteur de 80 % 25 313,36 € HT

− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et

de signer tout document afférent à ce projet.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

10.Cimetière : Relevage physique des concessions à l’état visuel

d’abandon

Demandes de subventions et plan de financement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n° 2024_05 en date du 16 octobre 2024 portant reprise des

concessions à l’état visuel d’abandon,

Vu l’avis des Commissions « Travaux » et « Finances » en séance du 22 mars

2025,

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la procédure

administrative de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon est

terminée.

A l’issue, il est nécessaire de relever physiquement les concessions à l’état

visuel d’abandon. Deux devis ont été sollicités.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention peut être

sollicitée au titre du Fonds d’Action Rurale ou FAR pour l’année 2026, par

dérogation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide d’engager les travaux de relevage physique des concessions à l’état

visuel d’abandon,

− Décide de retenir le devis du GROUPE ELABOR pour un montant de

22 070,20 € HT soit 26 484,24 € TTC,

− Approuve le plan de financement comme suit :

o Montant total de l’opération : 22 070,20 € HT

o Subvention FAR 2026 à hauteur de 50 % 11 035,10 €

o Autofinancement à hauteur de 50 % 11 035,10 € HT

− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et

de signer tout document afférent à ce projet.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

11.Cimetière : Création d’un espace cinéraire

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à ce jour, la commune

propose uniquement des terrains en concession de cinquante ans au cimetière

communal.

Depuis quelques années, nous pouvons constater une augmentation des

crémations et des demandes de dépôts d’urnes dans notre cimetière.

Dans le cadre de la procédure de reprise physique des concessions à l’état

visuel d’abandon, il a été pensé de conserver les plus beaux monuments

funéraires et de les intégrer dans un espace cinéraire.

Cet espace se composerait de cavurnes et d’un jardin du souvenir pour la

dispersion des cendres. Des bancs viendraient compléter l’espace afin que les

personnes puissent se recueillir.Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Plusieurs devis ont été demandés mais nous n’avons pas encore reçu toutes les

offres de prix.

De ce fait, le Conseil municipal ne peut pas délibérer sur le choix de l’entreprise.

Le projet sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.

12.Diagnostic de l’église

Demandes de subventions et plan de financement

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors de la séance en date

du 24 septembre 2024, la nécessité d’engager un programme de réhabilitation

de l’église a été évoquée.

Afin d’estimer les travaux de réfection de l’église, il est indispensable de réaliser

des examens préalables, des relevés divers, un état sanitaire, etc.

De plus, une étude stratigraphique est nécessaire. Cela consiste à évaluer les

décors peints qui sont actuellement recouverts par un enduit.

Le devis proposé par Monsieur CIOFFI, architecte, est estimé à 21 637,60 € TTC.

Une subvention de la DRAC peut être sollicitée pour 2026. Aussi, il serait

possible de demander une subvention du Département au tire du « Fonds

Patrimoine » pour cette année 2025.

Après avoir pris contact téléphonique avec Monsieur CIOFFI, architecte, il

s’avère que ce diagnostic pourrait commencer au mois de mai 2025 et

envisager une restitution de l’étude en septembre 2025.

Cela supposerait de ne pas donner suite à la demande de subvention de la

DRAC. En revanche, une subvention du Département au titre du « Fonds

Patrimoine » pour cette année 2025 peut être sollicitée.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur

l’engagement de cette étude diagnostic en 2025 ou en 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide d’engager le diagnostic de l’église en 2025,Proces verbal du CM du 07 avril 2025

− Décide de retenir le devis proposé par l’architecte, Monsieur CIOFFI Marc,

comprenant ses honoraires ainsi que l’intervention de l’Atelier ARCOA pour

une étude stratigraphique, un examen sanitaire et une mise au point d’un

protocole d’intervention,

− Approuve le plan de financement comme suit :

o Montant total de l’opération : 18 038,00 € HT

o Subvention Fonds Patrimoine de 20 % 3 607,00 €

o Autofinancement à hauteur de 80 % 14 431,00 € HT

− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et

de signer tout document afférent à ce projet.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

13.Convention avec l’AISMT 36

Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation

par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la

mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction

publique territoriale au 1er janvier 2025,

Considérant que les agents de la commune de Chouday étaient auparavant

suivis par les services de la MSA,

Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du

Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,

Vu le projet de convention avec l’AISMT 36,Proces verbal du CM du 07 avril 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec

l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui

permettra d’assurer le suivi médical des agents de la commune de Chouday.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

14.Avis portant sur le projet de centrale agrivoltaïque sur les

communes d’Issoudun et de Thizay

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’un projet de centrale

agrivoltaïque sur les communes de Thizay et d’Issoudun est à l’étude.

Ce projet intitulé « Ferme agrivoltaïque des Tonnelettes ensoleillées », d’une

surface clôturée de 61,50 hectares, est porté par la société GLHD.

La commune de CHOUDAY étant située dans l’aire d’étude éloignée, le Conseil

municipal doit émette un avis sur ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Émet un avis favorable au projet porté par la société GLHD.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

15.Temps de parole dédié aux conseillers municipaux

❖ Monsieur BARDON Louis-Patrick, délégué de la commune de Chouday au

Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre ou

SMGAAI, a assisté à une séance du Comité syndical en date du 31 mars

2025.

La société SAUR a présenté le Rapport Annuel du Délégataire pour l’année

2024. A l’échelle départementale, ce rapport fait apparaître les taux de

conformité et de non-conformité des installations d’assainissements non

collectifs, le nombre de visites effectuées, des refus de visites, des

impayés…Proces verbal du CM du 07 avril 2025

❖ Monsieur GONNET Arnaud, délégué au SICTOM de Champagne

Berrichonne, informe le Conseil municipal que les résultats comptables du

SICTOM concernant l’exercice 2024 sont en progression.

Ainsi, une baisse du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

peut être envisagée. Pour cette année 2025, il est prévu d’acheter une

nouvelle benne à ordures ménagères et d’engager la mise aux normes des

déchetteries.

❖ Madame SABOUREAU Sophie, conseillère municipale, demande la

possibilité d’installer un autre conteneur jaune au hameau de Théry et / ou

la Boutanderie.

Madame SABOUREAU s’interroge également sur le nettoyage des

conteneurs collectifs. Madame le Maire répond que cette tâche incombe

désormais à la commune de Chouday. Il est nécessaire de réfléchir à la

manière de procéder au nettoyage de ces conteneurs collectifs.

❖ Madame DEMONCEL Sylvie, déléguée de la commune de Chouday à

l’Association Loisirs en Champagne Berrichonne ou LCB, fait part au Conseil

municipal que, pour cette année 2025, la « Soirée Théâtre » organisée par

l’Association n’aura pas lieu, par manque de disponibilité d’une salle des

fêtes. De même, les « Journées Découvertes » proposées aux enfants sont

annulées.

❖ Madame BRANCHEREAU Carole, déléguée de la commune de Chouday au

SIAEP du Cousseron, a assisté à une réunion sur la Gouvernance de l’eau en

date du 02 avril 2025.

A l’issue de cette réunion, les services de l’État ont évoqué une éventuelle

fusion entre les SIAEP du Liennet et du Cousseron, en présence des deux

présidents des syndicats.

Une réflexion va être engagée dans ce sens pour connaître la faisabilité de

ce projet de fusion.

16.Questions diverses

A. Extension de l’ensemble commercial LECLERC à Issoudun

Conformément à l’article L.751-2 du Code de Commerce modifié par

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du

Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), la

Commission Départementale d’Aménagement Commercial informeProces verbal du CM du 07 avril 2025

les mairies des communes limitrophes d’une demande

d’autorisation d’exploitation commerciale de la réception d’un

dossier de demande.

Madame le Maire informe le Conseil municipal d’un dossier de

demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale déposé en

date du 07 janvier 2025 par la SAS LIMOISE DISTRIBUTION, Rue de la

Limoise 36100 ISSOUDUN, pour la création d’une surface de vente.

B. Point de situation sur le recours contentieux contre le projet éolien

Les Raisinières, commune de Saint-Ambroix

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la procédure de

recours contentieux contre le projet éolien Les Raisinières,

commune de Saint-Ambroix, n’est toujours pas terminée.

Cette affaire était appelée à l’audience de la Cour administrative

d’appel de Versailles en date du 27 mars 2025.

Or, elle a été radiée de l’audience du 27 mars 2025 et reportée à une

date ultérieure.

De plus, le promoteur éolien a émis des observations sur la seconde

étude de saturation visuelle. Ainsi, il est nécessaire de répondre aux

arguments adverses. Pour élaborer et transmettre une brève

réponse écrite au mémoire adverse, les honoraires de l’avocat

s’élèvent à 240 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Hervé LE BIHAN Carole BRANCHEREAU