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Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité,
Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du
Lundi 07 avril 2025 à 18 H 30
Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé,
NORTIER Thierry, PERIOT Didier, SABOUREAU Sophie
Absents excusés : MM. DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, PILLET Stéphane
Pouvoir : *****
Convocation du Conseil municipal du 25 mars 2025
Monsieur LE BIHAN Hervé est désigné comme secrétaire de séance.
Il est à noter que toutes les délibérations sont à signer par le maire et le
secrétaire de séance avant l’envoi au contrôle de la légalité.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du dernier procès-verbal
2. Compte-rendu des décisions du Maire
3. Approbation du Compte Financier Unique 2024
4. Affectation des résultats
5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025
6. Attribution de subventions 2025
7. Vote du budget primitif 2025
8. Fongibilité des crédits
9. Acquisition d’un tracteur-tondeuse –
Demandes de subventions et plan de financement
10. Cimetière : Relevage physique des concessions à l’état visuel d’abandon
Demandes de subventions et plan de financement
11. Cimetière : Création d’un site cinéraire –
Demandes de subventions et plan de financement
12. Diagnostic de l’église : Demandes de subventions et plan de financement
13. Convention avec l’AISMT 36
14. Avis portant sur un projet de centrale agrivoltaïque sur les communes d’Issoudun
15. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
16. Questions diverses
A. Extension de l’ensemble commercial LECLERC à IssoudunProces verbal du CM du 07 avril 2025
1. Approbation du dernier procès-verbal
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres
présents l’approuvent à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du maire
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans
le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :
− Madame le Maire a signé un contrat de maintenance avec la société
AMEXY d’ISSOUDUN afin de procéder à la vérification et à l’entretien
des installations de chauffage et climatisation, pompe à chaleur,
réfrigérateur, bar réfrigéré, hotte de cuisine et piano de cuisson.
La redevance forfaitaire du contrat est de 1 025,74 € HT par an. Le prix
est révisable chaque année et le contrat a pris effet le 1er février 2025
pour une durée d’un an.
Ledit contrat sera renouvelé par tacite reconduction et par année civile,
sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties au moins trois mois
avant l’expiration du contrat en cours.
− L’entreprise LABREUILLE est intervenue en février 2025 pour élaguer les
arbres de la Route de Ségry et couper des branches sur la Route du
cimetière. Cela a nécessité la location d’une nacelle. Le coût de
l’intervention est de 4 572 € TTC.
3. Approbation du Compte Financier Unique 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 en date du 26 mars 2024 portant
sur la mise en place du Compte Financier Unique ou CFU ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 de la commune de Chouday,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant
ces documents ;Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du
bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de
l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont
de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Le Conseil municipal, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve le Compte Financier Unique de la commune de Chouday pour
l’exercice 2024,
− Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décision du conseil : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
4. Affectation des résultats de l’exercice 2024 à reporter au
budget primitif 2025
Madame le Maire informe le Conseil municipal que les instructions budgétaires
et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la
clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité
du besoin de financement de la section d’investissement.
En vertu des articles R221-50 et R221-92, du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du
compte de gestion constitue l’arrêté des comptes.
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le
vote du compte administratif, et doit faire l’objet d’une délibération, si la
section d’investissement est déficitaire.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section
d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame BRANCHEREAU
Carole, Maire,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Constatant pour l’exercice 2024 les résultats de clôture suivants :
Excédent de fonctionnement 2024 545 076,21 €
Résultat 2024 en section d’investissement 36 005,78 €
Report du résultat 2023 en section d’investissement - 34 052,27 €
Solde des restes à réaliser d’investissement - 5 220,72 €
___________
Solde d’exécution section d’investissement - 3 267,21 €
Besoin de financement 3 267,21 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide d’affecter les résultats comme suit :
Affectation au RI 1068 3 267,21 €
Report en investissement au R 001 1 953,51 €
Report en fonctionnement au R 002 541 809,00 €
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants
relatifs aux impositions directes locales, et les articles 1639 A et 1636 B sexies
et suivants relatifs au vote des taux,
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre
de l’année 2025,
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles,
les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Madame le Maire expose que la dernière augmentation des taux avait eu lieu
en 2012.
Au vu de l’excédent capitalisé, Madame le Maire propose au Conseil municipal
de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Vote pour l’année 2025 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes
locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
❖ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,24 %
❖ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,23 %
❖ Taxe d’habitation : 6,88 %
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
6. Attributions de subventions 2025
Madame le Maire expose au Conseil municipal que la collectivité est
régulièrement sollicitée pour des demandes de subventions et qu’il est
nécessaire de faire des choix. À cet effet, une enveloppe de 2 500 € a été
provisionnée au compte 65748 du budget de l’exercice 2025.
Par courrier en date du 16 janvier 2025, l’Association Familles Rurales Ségry-
Chouday a sollicité une subvention pour l’année 2025 afin de redynamiser
l’association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve les attributions de subventions suivantes :
✓ L’Association Familles Rurales Ségry-Chouday bénéficiera d’une
subvention de 500 €
✓ La Fondation du Patrimoine bénéficiera d’une subvention de 100 €.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0Proces verbal du CM du 07 avril 2025
7. Vote du budget primitif 2025
Madame le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2025. Elle énumère
les travaux engagés pour l’année 2025 ainsi que les dépenses d’entretien
envisagées. Les chapitres ont été approvisionnés en conséquence.
Madame le Maire précise que le budget devant être voté en équilibre, la
totalité des sommes dont nous disposons doit être répartie dans chaque
chapitre. Elle propose de réserver un montant plus important dans les chapitres
d’entretien et que le reste soit basculé en investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve le budget primitif de l’exercice 2025 qui s’équilibre en recettes
et en dépenses à la somme de :
▪ 773 993,00 € pour la section de fonctionnement
▪ 412 513,72 € pour la section d’investissement
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
8. Fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et
d’investissement
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en
nomenclature comptable M57, il est nécessaire de définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil
municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de la section concernée.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin
apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier
le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des
opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes
conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune de Chouday,
− Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections – fonctionnement et investissement –, déterminées à
l’occasion du budget,
− Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
9. Acquisition d’un tracteur-tondeuse
Demandes de subventions et plan de financement
Vu l’avis des Commissions « Travaux » et « Finances » en séance du 22 mars
2025,
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’achat d’un nouveau
tracteur- tondeuse pour l’entretien des espaces verts doit être réalisé, l’actuel
étant vétuste. Deux devis ont été demandés.
Un chargeur au tracteur-tondeuse a aussi été envisagé.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention peut être
sollicitée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DETR.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide de retenir le devis pour l’achat d’un tracteur-tondeuse et d’un
chargeur JOHN DEERE pour un montant de 31 641,70 € HT soit 37 970,04 €
TTC,
− Sollicite une demande de subvention pour l’année 2025, au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DETR,
− Approuve le plan de financement comme suit :
o Montant total de l’opération : 31 641,70 € HT
o Subvention DETR 2025 à hauteur de 20 % 6 328,34 €
o Autofinancement à hauteur de 80 % 25 313,36 € HT
− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et
de signer tout document afférent à ce projet.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
10.Cimetière : Relevage physique des concessions à l’état visuel
d’abandon
Demandes de subventions et plan de financement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté n° 2024_05 en date du 16 octobre 2024 portant reprise des
concessions à l’état visuel d’abandon,
Vu l’avis des Commissions « Travaux » et « Finances » en séance du 22 mars
2025,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la procédure
administrative de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon est
terminée.
A l’issue, il est nécessaire de relever physiquement les concessions à l’état
visuel d’abandon. Deux devis ont été sollicités.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention peut être
sollicitée au titre du Fonds d’Action Rurale ou FAR pour l’année 2026, par
dérogation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide d’engager les travaux de relevage physique des concessions à l’état
visuel d’abandon,
− Décide de retenir le devis du GROUPE ELABOR pour un montant de
22 070,20 € HT soit 26 484,24 € TTC,
− Approuve le plan de financement comme suit :
o Montant total de l’opération : 22 070,20 € HT
o Subvention FAR 2026 à hauteur de 50 % 11 035,10 €
o Autofinancement à hauteur de 50 % 11 035,10 € HT
− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et
de signer tout document afférent à ce projet.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
11.Cimetière : Création d’un espace cinéraire
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à ce jour, la commune
propose uniquement des terrains en concession de cinquante ans au cimetière
communal.
Depuis quelques années, nous pouvons constater une augmentation des
crémations et des demandes de dépôts d’urnes dans notre cimetière.
Dans le cadre de la procédure de reprise physique des concessions à l’état
visuel d’abandon, il a été pensé de conserver les plus beaux monuments
funéraires et de les intégrer dans un espace cinéraire.
Cet espace se composerait de cavurnes et d’un jardin du souvenir pour la
dispersion des cendres. Des bancs viendraient compléter l’espace afin que les
personnes puissent se recueillir.Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Plusieurs devis ont été demandés mais nous n’avons pas encore reçu toutes les
offres de prix.
De ce fait, le Conseil municipal ne peut pas délibérer sur le choix de l’entreprise.
Le projet sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.
12.Diagnostic de l’église
Demandes de subventions et plan de financement
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors de la séance en date
du 24 septembre 2024, la nécessité d’engager un programme de réhabilitation
de l’église a été évoquée.
Afin d’estimer les travaux de réfection de l’église, il est indispensable de réaliser
des examens préalables, des relevés divers, un état sanitaire, etc.
De plus, une étude stratigraphique est nécessaire. Cela consiste à évaluer les
décors peints qui sont actuellement recouverts par un enduit.
Le devis proposé par Monsieur CIOFFI, architecte, est estimé à 21 637,60 € TTC.
Une subvention de la DRAC peut être sollicitée pour 2026. Aussi, il serait
possible de demander une subvention du Département au tire du « Fonds
Patrimoine » pour cette année 2025.
Après avoir pris contact téléphonique avec Monsieur CIOFFI, architecte, il
s’avère que ce diagnostic pourrait commencer au mois de mai 2025 et
envisager une restitution de l’étude en septembre 2025.
Cela supposerait de ne pas donner suite à la demande de subvention de la
DRAC. En revanche, une subvention du Département au titre du « Fonds
Patrimoine » pour cette année 2025 peut être sollicitée.
Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur
l’engagement de cette étude diagnostic en 2025 ou en 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide d’engager le diagnostic de l’église en 2025,Proces verbal du CM du 07 avril 2025
− Décide de retenir le devis proposé par l’architecte, Monsieur CIOFFI Marc,
comprenant ses honoraires ainsi que l’intervention de l’Atelier ARCOA pour
une étude stratigraphique, un examen sanitaire et une mise au point d’un
protocole d’intervention,
− Approuve le plan de financement comme suit :
o Montant total de l’opération : 18 038,00 € HT
o Subvention Fonds Patrimoine de 20 % 3 607,00 €
o Autofinancement à hauteur de 80 % 14 431,00 € HT
− Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et
de signer tout document afférent à ce projet.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
13.Convention avec l’AISMT 36
Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation
par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la
mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction
publique territoriale au 1er janvier 2025,
Considérant que les agents de la commune de Chouday étaient auparavant
suivis par les services de la MSA,
Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du
Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,
Vu le projet de convention avec l’AISMT 36,Proces verbal du CM du 07 avril 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec
l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui
permettra d’assurer le suivi médical des agents de la commune de Chouday.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
14.Avis portant sur le projet de centrale agrivoltaïque sur les
communes d’Issoudun et de Thizay
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’un projet de centrale
agrivoltaïque sur les communes de Thizay et d’Issoudun est à l’étude.
Ce projet intitulé « Ferme agrivoltaïque des Tonnelettes ensoleillées », d’une
surface clôturée de 61,50 hectares, est porté par la société GLHD.
La commune de CHOUDAY étant située dans l’aire d’étude éloignée, le Conseil
municipal doit émette un avis sur ce projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Émet un avis favorable au projet porté par la société GLHD.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
15.Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
❖ Monsieur BARDON Louis-Patrick, délégué de la commune de Chouday au
Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre ou
SMGAAI, a assisté à une séance du Comité syndical en date du 31 mars
2025.
La société SAUR a présenté le Rapport Annuel du Délégataire pour l’année
2024. A l’échelle départementale, ce rapport fait apparaître les taux de
conformité et de non-conformité des installations d’assainissements non
collectifs, le nombre de visites effectuées, des refus de visites, des
impayés…Proces verbal du CM du 07 avril 2025
❖ Monsieur GONNET Arnaud, délégué au SICTOM de Champagne
Berrichonne, informe le Conseil municipal que les résultats comptables du
SICTOM concernant l’exercice 2024 sont en progression.
Ainsi, une baisse du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
peut être envisagée. Pour cette année 2025, il est prévu d’acheter une
nouvelle benne à ordures ménagères et d’engager la mise aux normes des
déchetteries.
❖ Madame SABOUREAU Sophie, conseillère municipale, demande la
possibilité d’installer un autre conteneur jaune au hameau de Théry et / ou
la Boutanderie.
Madame SABOUREAU s’interroge également sur le nettoyage des
conteneurs collectifs. Madame le Maire répond que cette tâche incombe
désormais à la commune de Chouday. Il est nécessaire de réfléchir à la
manière de procéder au nettoyage de ces conteneurs collectifs.
❖ Madame DEMONCEL Sylvie, déléguée de la commune de Chouday à
l’Association Loisirs en Champagne Berrichonne ou LCB, fait part au Conseil
municipal que, pour cette année 2025, la « Soirée Théâtre » organisée par
l’Association n’aura pas lieu, par manque de disponibilité d’une salle des
fêtes. De même, les « Journées Découvertes » proposées aux enfants sont
annulées.
❖ Madame BRANCHEREAU Carole, déléguée de la commune de Chouday au
SIAEP du Cousseron, a assisté à une réunion sur la Gouvernance de l’eau en
date du 02 avril 2025.
A l’issue de cette réunion, les services de l’État ont évoqué une éventuelle
fusion entre les SIAEP du Liennet et du Cousseron, en présence des deux
présidents des syndicats.
Une réflexion va être engagée dans ce sens pour connaître la faisabilité de
ce projet de fusion.
16.Questions diverses
A. Extension de l’ensemble commercial LECLERC à Issoudun
Conformément à l’article L.751-2 du Code de Commerce modifié par
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du
Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial informeProces verbal du CM du 07 avril 2025
les mairies des communes limitrophes d’une demande
d’autorisation d’exploitation commerciale de la réception d’un
dossier de demande.
Madame le Maire informe le Conseil municipal d’un dossier de
demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale déposé en
date du 07 janvier 2025 par la SAS LIMOISE DISTRIBUTION, Rue de la
Limoise 36100 ISSOUDUN, pour la création d’une surface de vente.
B. Point de situation sur le recours contentieux contre le projet éolien
Les Raisinières, commune de Saint-Ambroix
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la procédure de
recours contentieux contre le projet éolien Les Raisinières,
commune de Saint-Ambroix, n’est toujours pas terminée.
Cette affaire était appelée à l’audience de la Cour administrative
d’appel de Versailles en date du 27 mars 2025.
Or, elle a été radiée de l’audience du 27 mars 2025 et reportée à une
date ultérieure.
De plus, le promoteur éolien a émis des observations sur la seconde
étude de saturation visuelle. Ainsi, il est nécessaire de répondre aux
arguments adverses. Pour élaborer et transmettre une brève
réponse écrite au mémoire adverse, les honoraires de l’avocat
s’élèvent à 240 € TTC.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé LE BIHAN Carole BRANCHEREAU