Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 052 du 26 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 052 du 26 avril 2019 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 052 du 26 avril 2019)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2019-052

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire

DDCSPP 08

8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme

de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 3

DDT 08

8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à

procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de TAIZY (2

pages) Page 10

8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au

titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des

boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye communes de Signy-L'Abbaye et

Dommery (5 pages) Page 13

Préfecture 08

8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing (2 pages) Page 19

8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission (2 pages) Page 22

8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière

de remembrement de Remilly-les-Pothées (2 pages) Page 25

8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise

sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (1

page) Page 28

2DDCSPP 08

8-2019-03-25-004

Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission

de réforme de la fonction publique hospitalière

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 34

BE h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Protection des Populations Vulnérables

Arrêté n° 2019//1$2-

fixant la composition de la commission de réforme

de la fonction publique hospitalière

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière, et notamment ses articles 17, 18, 20 et 104,

Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992, modifié relatif aux commissions administratives paritaires

locales et départementales de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes,

Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

hospitalière,

Vu l’arrêté préfectoral n° 27 du 10 mars 2008 fixant la composition de la commission de réforme

pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/22 du 21 janvier 2015 fixant la composition de la commission de

réforme de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Vu le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires départementales

du 6 décembre 2018,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 4ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2015/22 du 21 janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article 2: sont nommés membres représentant du personnel au sein de Ia commission

départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière :

CORPS DE CATEGORIE A

COMMISSION PARITAIRE N° 1

Personnels d’encadrement technique

titulaire : Mme MONVOISIN Catherine, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1° suppléant : Mme GARNIER Nathalie, Centre Hospitalier de Sedan

COMMISSION PARITAIRE N° 2

Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services

SOCIaux

titulaire : Mme PRUDHOMMEAUX Marie, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair

1" suppléant : Mme VANDEN BROECK Célia, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2è% suppléant : Mme DUHAMEL Carole, Centre Hospitalier Spécialisé Bélair

titulaire : Mme DUPRE Fanny, Centre Hospitalier de Sedan

1°" suppléant : M. MAGNEE Christophe, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°" suppléant : Mme FRANKART Valérie, EDPAMS ]J. Sourdille

COMMISSION PARITAIRE N° 3

Personnels d'encadrement administratif

Pas d’élu.

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 5CORPS DE CATEGORIE B

COMMISSION PARITAIRE N° 4

Personnels d'encadrement technique et ouvrier

titulaire : M. NEVEUX Jean-Pierre, Centre Hospitalier de Nouzonville

1°” suppléant : Mme CLEMENT Juana, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°"*_ suppléant : M. DA SILVA Julien, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

titulaire : M. GUTH Yoann, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1°” suppléant : M. AENOUT Grégory, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°" suppléant : Mme MASSART Anne, Centre Hospitalier de Sedan

COMMISSION PARITAIRE N°5

Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux

titulaire : Mme MAUCLAIR Valérie, Centre Hospitalier de Sedan

1” suppléant : Mme ABDELFEDIL Ménoune, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°"%*_suppléant : Mme HAUET Sandrine, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair

titulaire : Mme DHALLUIN Christine, EDPAMS J. Sourdille

1” suppléant : M. DANIEL Vincent, Foyer Départemental de l’Enfance

2*%_ suppléant : Mme BRICHARD Marie-France, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 6COMMISSION PARITAIRE N° 6

Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux

titulaire : Mme THIEBAUX Myriam, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1° suppléant : Mme FONTAINE Ingrid, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°" suppléant : Mme LEFEVRE Aurore, Centre Hospitalier Spécialisé BELAIR

titulaire : Mme TAILLANDIER Gwénola, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1°” suppléant : Mme HUMBERT Myriam, Centre Hospitalier de Sedan

2°*%_ suppléant : Mme BERTRAND Laurence, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

CORPS DE CATEGORIE C

COMMISSION PARITAIRE N° 7

Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobiles, conducteurs ambulanciers et

personnels d’entretien et de salubrité

titulaire : M. DOUCET Jérémy, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1°” suppléant : M. LACROIX Christophe, Centre Hospitalier de Nouzonville

2°%_ suppléant : M. BARBIERI Alain, Centre Hospitalier Spécialisé de Bélair

titulaire : M. SOMBART Fabrice, Centre Hospitalier de Nouzonville

1” suppléant : Mme MIRET Christine, EHPAD de Bazeilles

2°%_ suppléant : M. HUET Régis, Centre Hospitalier de Sedan

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 7COMMISSION PARITAIRE N°8

Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux

titulaire : Mme GUZA Hélène, Groupement Hospitalier Sud-Ardennes

1” suppléant : Mme PIERARD Valérie, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°"_ suppléant : M. MIMILLE Cédric, EHPAD de Rocroi

titulaire : Mme BRIDAUX Nathalie, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1°” suppléant : Mme DELGOFFE Virginie, EHPAD de Bazeilles

2*"%*_suppléant : Mme HOUADEC Janique, EHPAD de Nouzonville

COMMISSION PARITAIRE N° 9

Personnels administratifs

titulaire : Mme PADOAN Viviane, Groupement Hospitalier Sud-Ardennes

1°” suppléant : M. FLIPPE Philippe, Centre Hospitalier de Nouzonville

2% _suppléant : Mme REGNAULT Marion, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

titulaire : Mme LEFEBVRE Anne, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1” suppléant : M. GRIFFON Frédéric, Centre Hospitalier de Sedan

2°"*_ suppléant : Mme SCHUSTER Thérèse, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 8COMMISSION PARITAIRE N° 10

Sages-femmes

titulaire : Mme GODET Laurence, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

1° suppléant : Mme BODART Séverine, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

2°"*_suppléant : Mme FAILLON Catherine, Centre Hospitalier de Sedan

3°% suppléant : Mme BARRE Christelle, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Pascal JOLY

Dans ie délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —

B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau —

75800 Paris ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne 25, rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme

implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35

6

DDCSPP 08 - 8-2019-03-25-004 - Arrêté n° 2019-182 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière 9DDT 08

8-2019-04-24-002

Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de

louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne

sur le territoire de la commune de TAIZY

DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de TAIZY 10Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2019-209

portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur

le territoire de la commune de TAIZY

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 227-] à R 227-2 F

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-380 du 02 juillet 2015 modifiant l’arrêté 2015-12 du 4 janvier 2015 portant

nomination des lieutenants de louveterie pour une période de 5 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 05 juin 2018 fixant la liste des espèces d’animaux nuisibles sur tout

ou partie du département des Ardennes pour la période du 1‘ juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les

périodes et leurs modalités de destruction ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse

LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS. directrice

départementale des territoires ;

Vu Ja demande de Monsieur PHILIPPOT Brice, exploitant agricole, demeurant à TAIZY (08360),

demandant une intervention de destruction des lapins de garennes afin de limiter les dégâts aux cultures

provoqués par cette espèce sur les parcelles qu'il exploite :

Vu lavis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :

CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les cultures de colza

appartenant à Monsieur PHILIPPOT Brice sur le territoire de la commune de TAIZY (08360) ;

CONSIDERANT l'urgence à agir pour pallier à ces dégâts ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de TAIZY 11Arrête :

ARTICLE1 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des lapins de garenne sur le territoire de la

commune de TAIZY.

ARTICLE 2 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est chargé d’encadrer et de coordonner

les opérations. Il sera assisté des chasseurs M. Marc MEURISSE, M. Luc CAMU et M. Alain JULIOT qui

seront sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : Les personnes désignées ci-dessus, sont autorisées à capturer les lapins de garenne à l’aide de

bourses et furets et de tout autre moyen jugé utile et également à détruire leurs prises.

En outre, les personnes intervenant devront vérifier, avant toute intervention, que les mesures visant à

garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.

ARTICLE 4 : Ces opérations pourront être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté

jusqu’au 06 mai 2019.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement

compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune concernée du

calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre

d'animaux prélevés et relâchés devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des

territoires des Ardennes.

ARTICLE6 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005

Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246, Boulevard

Saint-Germain, 75007 Paris ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du

Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un

silence de l’administration pendant deux mois.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de TAIZY et le lieutenant de louveterie

désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services l’État, affiché en mairie de TAIZY et dont une copie leur sera adressée

ainsi qu’à l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à la fédération départementale des chasseurs

des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 08/04/19

Pour le Préfet,

et pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Environnement

La cheffe d’unité biodiversité, forêt. chasse

DDT 08 - 8-2019-04-24-002 - Arrêté n° 2019-209 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de TAIZY 12DDT 08

8-2019-04-23-001

Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions

spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de

l'environnement concernant le plan d'épandage des boues

issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye

communes de Signy-L'Abbaye et Dommery

DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 13E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-24]

PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES

DE LA STATION D'ÉPURATION DE SIGNY-L'ABBAYE

COMMUNES DE SIGNY-L'ABBAYE ET DOMMERY

LE PRÉFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 2224-8 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols

agricoles, pris en application de l’article R 211-43 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des Ardennes ; |

VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice

départementale des territoires des Ardennes ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 13 février

2019, présenté par la Communauté de communes Les Crêtes Préardennaises, représentée par Monsieur le

Président, enregistré sous le n° 08-2019-00009 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station

d'épuration de Signy-l'Abbaye ;

VU l’avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) en date du 14 mars 2019 ;

VU Favis de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 8 mars 2019 :

VU le courrier en date du 2 avril 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions

spécifiques ; |

VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;.

CONSIDERANT que plusieurs parcelles inscrites ont un pH très faible (inférieur à 6) :

CONSIDERANT que le parcellaire disponible pour l’épandage étant majoritairement constitué de prairies et

qu’il est nécessaire de renforcer leurs suivis ;

CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet, au titre de l’article L 211-1

du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE

DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 14Titre I: OBJET DE LA DECLARATION

Il est donné acte à la Communauté de communes Les Crêtes Préardennaises, représentée par Monsieur le

Président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye

et situé sur les communes de SIGNY-L'ABBAYE et DOMMERY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

- déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article

R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :

| Rubrique | Intitulé | Régime Arréêtésde | | prescriptions | | générales

| | correspondant |

2.1.3.0 | Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de! Déclaration |! Arrêté du | | boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement | 8 janvier 1998 | | considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an |

| ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche | | | comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 tan et |

| 40 t/an (D) Pour l'application de. ces seuils, sont à prendre en compte |

| les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage

dans les unités de traitement concernées. | | —— — : DS - _ LL — _—

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 1 : Prescriptions spécifiques

pH

Sur les parcelles ayant un pH > 6, un chaulage des terres devra être opéré systématiquement et conjointement à

tout épandage.

Fréquence d’analvyses des boues

Conformément à l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour un volume de boues inférieur à 32

tonnes de matière sèche (MS), le nombre d’analyses sur les boues à réaliser est de :

* 2 analyses de valeur agronomique (VA) par an en routine ;

+ 2 analyses d’éléments-traces métallique (ETM) par an en routine.

En parallèle, le nombre d’analyses sur les boues à réaliser est de :

* 1 analyse de composés-traces organiques (CTO) par an en routine ;

* 1 analyse sur le paramètre Sélénium par an, en routine, en cas d’épandage sur prairie.

Article 2 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,

il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. ,

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 15Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et

contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable

des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut

exiger une nouvelle déclaration.

Article 4 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage

et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers soût et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Voies et délais de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —

08005 Charleville-Mézières cedex ;

*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055

La Défense cedex ;

Un recours contentieux peut être. aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens

accessible par le site de www.telerecours.fr

+ par le pétitionnaire, dans un délai de de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de

l’administration pendant deux mois.

DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 16Article 8 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux

mairies des communes de SIGNY-L'ABBAYE et DOMMERY, pour affichage pendant une durée minimale d’un

mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Ardennes pendant

une durée d’au moins 6 mois.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Président de la Communauté de communes Les Crêtes

Préardennaises, les maires des communes de Signy-l’Abbaye et Dommery, la directrice départementale des

territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

À Charleville-Mézières, le © 3 AVR; 2019

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable de l'Unité eau

Xavier CARON

DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 1710S ap asAjeue aun P 3{q0/

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DDT 08 - 8-2019-04-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-241 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214 - 3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-L'Abbaye 18Préfecture 08

8-2019-04-24-003

AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing 19Services du Cabinet

Service des sécurités

Liberté » Égalité srrrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

ARRETE n° 2019/70

portant modification de l’arrêté n°2014/576 du 9 octobre 2014 portant nomination d’un

régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Floing

LE PRÉFET des ARDENNES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

VU Je code de la route, notamment son article R.130-2 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

compte publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers

textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et compte publique ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux

régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes

relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement

des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-08 du 19 mars 2007 portant institution d’une régie

de recettes auprès de la police municipale de Floing ;

VU l'arrêté de délégation de signature n° 2019/196 de Mme Anne GABRELLE,

Directrice des services du cabinet en date du 29 mars 2019 ;

VU l'arrêté municipal n°4.1 -2017/138 du 6 octobre 2017 de la commune de

Floing portant nomination de M. Antoine MARREFF dans le cadre d’emploi des

agents de police municipale au grade de gardien brigadier de police municipale

par voie d’intégration directe au sein de la même collectivité ;

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing 20Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des

Ardennes ;

ARRETE

Article 1° : L’article 1 de l’arrêté n°2014/576 du 9 octobre 2014 est modifié

comme suit :

M. Antoine MAREFF, agent de police municipale au grade de gardien brigadier

de police municipale de la commune de Floing, est nommé régisseur de recettes

titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités

territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code

de la route.

Article 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 3 : La Directrice des services du cabinet, la Directrice départementale des

finances publiques, Mme le maire de la commune de Floing sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié à l’intéressé.

Charleville-Mézières, le 9 4 AVR 2019

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

À) . llulle_ Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-003 - AP 2019 70 du 24 avril - régisseur de Floing 21Préfecture 08

8-2019-04-24-001

AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 22er À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau sécurité intérieure, radicalisation

et sécurité routière

ARRETE n° 2019 - ÆU

Portant nomination du Dr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

exerçant en cabinet et en commission médicale primaire

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005

modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité

limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 les

conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

| VU l'arrêté préfectoral n° 2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;

VU le courriel du 24 janvier 2019 par lequel le Dr. Dominique EUSTACHE sollicite le

renouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l’aptitude

à la conduite, exerçant en cabinet et en commission médicale primaire ;

VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 17 décembre 2018, présentée

par le Dr. Dominique EUSTACHE ;

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 23ARRETE

Article 1er — Le docteur Dominique EUSTACHE, dont le cabinet médical principal est

situé 62 rue Dulong — 75017 PARIS, et exerçant 4 rue de Malandry 55700 INOR, est agréé à

compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans en qualité de médecin :

“ consultant hors commission médicale primaire ;

= susceptible de siéger au sein des commissions médicales primaires départementales

en vue d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des

conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés

dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 - Le médecin :

“ doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;

" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels de

santé ;

" émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et des

avis d'inaptitude ;

“ peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission

médicale primaire.

Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà

de l'âge de soixante treize ans.

Article 4 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle demande et

le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêté

devra suivre une session de formation continue avant le 6 décembre 2023.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 833 du 31 juillet 2014 portant nomination du

Dr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé chargé d’apprécier l’aptitude des

candidats au permis de conduire et des conducteurs est abrogé.

Article 6 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santé

publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le ê 4 AVR, 2019

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

À. Qatutle

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2019-04-24-001 - AP agrément Dr EUSTACHE cabinet et commission 24Préfecture 08

8-2019-04-15-002

arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de

l'association foncière de remembrement de

Remilly-les-Pothées

arrêté portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de

Remilly-les-Pothées

Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 25PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

ARRETE N°2019/ / 5 )

Portant mise en conformité des statuts

de l’association foncière de remembrement

de REMILLY-LES-POTHEES

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code rural,

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations

syndicales,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance

n° 2004-632 du 1” juillet 2004

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY en qualité

de préfet des Ardennes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 donnant délégation

de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des

Ardennes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-463 du 17 septembre 1999 autorisant la création

de l’association foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES,

Vu la délibération reçue en préfecture le 8 novembre 2018 du bureau de

l’association foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES réuni

le 30 octobre 2018,

Vu les statuts et la liste des propriétaires présentés,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex

- Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 26ARRETE

Article 1er : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu’ils ont été soumis au

bureau de l’association foncière de remembrement de REMILLY-LES-

POTHEES et adoptés à l’unanimité, sont approuvés.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et affiché en mairie de REMILLY-LES-POTHEES.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire

de la commune de REMILLY-LES-POTHEES, M. le président de l’association

foncière de remembrement de REMILLY-LES-POTHEES sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et M. le président

de l’Union départementale des associations syndicales autorisées (UDASA).

Charleville-Mézières, le 15 avril 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

CA Christophe HERTARD ””

Préfecture 08 - 8-2019-04-15-002 - arrêté n°2019/239 portant mise en conformité de l'association foncière de remembrement de Remilly-les-Pothées 27Préfecture 08

8-2019-04-18-001

ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les

travaux de mise sous plis en vue de l'élection des

représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection

des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

Préfecture 08 - 8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 28DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

748_fm

EE eus d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PRÉFET DES ARDENNES

ARRÊTÉ n° 2019 © (0

LE PREFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.1® à L.118-4 et R.1° à

R.97 ;

Vu la Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des

représentants au Parlement européen modifiée en dernier lieu par les lois

n°2018-509 du 25 juin 2018 et n°2018-1202 du 22 décembre 2018

relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;

Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant

délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de

la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des

électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

ARRÊTE

Article Ler — Sont déclarés «tâches d’intérêt général», les travaux relatifs

à la réalisation de la mise sous plis en vue de l’élection des représentants

au Parlement européen du 26 mai 2019.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés

de l’Etat.

Charleville-Mézières, le 18 avril 2019

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

CA. Christophe HERTARD

at

Préfecture 08 - 8-2019-04-18-001 - ARRETE n°2019/240 déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 29