Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 048 du 12 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 048 du 12 avril 2019 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 048 du 12 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-048

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 (2

pages) Page 3

8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et

de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le

samedi 13 avril 2019 (4 pages) Page 6

8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de

l'association "couples et familles". (2 pages) Page 11

2Préfecture 08

8-2019-04-11-003

2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18

avril 2019

Arrêté n° 2019/224

chargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,

d’assurer la suppléance du préfet le jeudi 18 avril 2019

Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 3De A dl Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2019/224

chargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,

d’assurer la suppléance du préfet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-

préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l’intérieur du 28 mars 2017

relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant l’absence simultanée de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes, et de

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le jeudi 18 avril 2019 ;

ARRETE :

Article ler: Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de

l'arrondissement de Rethel, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le jeudi 18 avril 2019

à partir de 6h00 jusqu’au retour du Secrétaire Général de la Préfecture dans le département.

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 4Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et

dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 1 AVR. 2019

LE préfet,

4

Pasçal JOLY

Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 5Préfecture 08

8-2019-04-12-001

AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de

manifestation et de rassemblement revendicatif dans les

périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi

13 avril 2019

Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 6a à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté N° 2019- 69

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

dans des périmètres du centre-ville

à Charleville-Mézières, le samedi 13 avril 2019

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public

lors des manifestations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclarées du mouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plus particulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 à Charleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres personnes, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenu et constant ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir à de multiples reprises avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours; qu’au total, 120 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de 35 blessés, dont 23 fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;

CONSIDERANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central à

Charleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l’ordre

Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 7public (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volonté

manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la nation, et notamment aux

forces de sécurité, devenues pour certains une « cible » à atteindre ;

CONSIDERANT les actes d’une grande violence qui se sont déroulés chaque samedi depuis le

début du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par des jets

de projectiles ( engin explosif, bouteille d’acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, balles de

golf et de pétanque...) sur les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT les dégradations commises à plusieurs reprises (16/02/19 et le 23/03/19) sur la

permanence d’une députée du département (vitres et porte brisées) en raison de son mandat de

représentante de la Nation ;

CONSIDERANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis le

début du mouvement d’accéder à pied à la voie rapide à l’entrée de Charleville-Mézières, causant

de graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreux

troubles à la circulation;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre

elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant

la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement

d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut

être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et

de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;

CONSIDERANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de la

préfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 et la recherche vaine d’un nouveau

campement pourraient conduire à des actions de rétorsion lors de la manifestation prévue le 13 avril

2019 ;

CONSIDERANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le

cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut

entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le

17 novembre 2018 par d’autres mouvements en différents points du département, spécialement les

week-ends, ainsi que par d’autres événements, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des

personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne

sauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la

prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-Mézières manifeste la volonté de défiler dans la ville chef-lieu en fonction des éventuels périmètres d’interdiction déterminés par arrêté préfectoral ; qu’il ressort également des déclarations dans la presse locale et sur les réseaux sociaux, l’intention de certains gilets jaunes de réitérer des actions non déclarées sur la commune de Charleville-Mézières; qu’un appel à manifester à Charleville-Mézières d’un meneur national du mouvement dit des « gilets jaunes » a été lancé sur le réseau social « Facebook » en date du 6 avril 2019, relayé et commenté massivement par des internautes locaux ; qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 8CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre

elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant

la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRÊTE

Article ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets

jaunes » sont interdits le samedi 13 avril 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans les

lieux suivants :

rue Lucien Hubert (depuis l’intersection avec l’avenue d’Arches),

dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-

tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance,

entre les n°115 et 131 de l’avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),

jonction de la rue Saint Julien avec l’avenue de Manchester (intersection avec la rocade),

entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès,

entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500

euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la

sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et

dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de

Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 12 avril 2019

Le fkdfet,

e-

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 9Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la

décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Cham-

pagne.

Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 10Préfecture 08

8-2018-11-04-001

Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de

l'association "couples et familles".

Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 11E° Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

ARRÊTÉ DDCSPP N° 2018- 172

portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.2311-6;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2018-169 du 7 mai 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des

établissements d'information, de consultation ou de conseil familial;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2018 portant nomination de M. Hervé DESCOINS en qualité de

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes ;

Vu l’Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à M.

Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande de l'association couples et familles ;

Considérant que la demande d’agrément de l’association couples et famille reçue le 5

septembre 2018 à la DDCSPP est jugée complète et valide ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes ;

ARRETE

Art. 1£°

L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :

Association Couples et Familles des Ardennes- 12, rue Félicien Wautelet — 08000 —

Charleville Mézières- Numéro de Siret : 32771830000046

pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 2

L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé

publique ne sont plus réunies.

Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 12Art. 3. — Délais et vois de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et

suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture

BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;

- Un recours hiérarchique auprès du minstre chargé de la famille- 14 avenue Duquesne

— 75 007 PARIS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l’ad-

ministration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2** mois

suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°* mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne trans-

mis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est

disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.adminis-

tratif.fr)

Il convient de joindre impérativement à l’appui des recours une copie de la décision contestée

et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l’instruction de la requête.

Art. 4. — Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la structure et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Charleville-Mézières, le 4 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental, par subdélégation

La directrice adjointe

Sylvie BONNET

Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 13