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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 047 du 12 avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 047 du 12 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-047
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA (4 pages) Page 3
DDFIP08
8-2019-04-10-005 - Délégation de signature de la trésorerie de Poix-Terron (2 pages) Page 8
8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 (4 pages) Page 11
DDT 08
8-2019-04-10-001 - arrêté modifiant l'arrêté 2019-210 portant autorisation pour les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la
commune de Illy (2 pages) Page 16
DIRECCTE Grand Est
8-2019-04-10-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 19
8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 28
8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 34
Préfecture 08
8-2019-04-08-001 - Arrêté n° 2019/217 du 8 avril 2019 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune d'Evigny (2 pages) Page 40
8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de
périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur le territoire de la
commune de Ville-sur-lumes (28 pages) Page 43
8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
(4 pages) Page 72
2 DDCSPP 08
8-2019-04-09-001
Arrete dérogationPPA
portant dérogation à l’arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à
mettre en place en matière d’élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur
des sangliers sauvages en Belgique
DDCSPP 08 - 8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019- 2ès
portant dérogation à l’arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à
mettre en place en matière d’élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine
sur des sangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour
la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la
maladie de Teschen et la peste porcine africaine :
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de
diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité
forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de
cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en
place en matière d’élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en forêt, dans le
périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique ;
Considérant de limiter au maximum le risque d’introduction de la peste porcine africaine sur le
territoire du département des Ardennes ;
Considérant la nécessité de contribuer au maintien de la biodiversité végétale en assurant une
gestion saine des populations d’abeilles domestiques sur la commune d’Herbeuval ;
DDCSPP 08 - 8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA 4 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n° 2019-133 susvisé, M. Piotr demeurant 19 place
du Village — 08 370 Herbeuval est autorisé à pénétrer en forêt dans le cadre du déplacement de ruches
se trouvant au lieu dit « Le May », sur la commune d’Herbeuval.
Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et affiché en mairie d’Herbeuval.
Une copie sera adressée à M. le Préfet de la Zone de Défense Est et à M. le Maire d’Herbeuval.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Sedan, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, la Directrice
départementale des Territoires des Ardennes, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations des Ardennes, le Chef du Service départemental de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage et le Maire de la commune d’Herbeuval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le {9 AVR. 2919
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
}
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005
CHARLEVILLE-MEZIERES ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
emporte décision implicite de rejet.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier
au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la
juridiction www.chalons-en-champagne. tribunal. administratif.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA 5 Annexe : Mesures de biosécurité à respecter lors d’interventions en forêt en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :
1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues ; garer ces véhicules (voiture et
grumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revêtue pour le porte-engins ;
2. charger le bois exclusivement depuis une route revêtue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;
3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au sol
n’est pas bonne ;
4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retour
à la maison via les ordures ménagères ;
5. ne pas emmener de chiens ;
6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant
08 00 73 08 40 ; ne pas s’approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voire
géolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;
7. nettoyer soigneusement à l’eau, puis désinfecter par pulvérisation d’un produit virucide, les mains (gel
hydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;
8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrain
naturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d’un produit virucide ;
9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animaux
pendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
Matériel à prévoir pour la biosécurité :
- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titre
dérogatoire en zone blanche ;
- | paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche :
- 1 bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;
- 1 brosse individuelle pour enlever la boue ;
- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;
- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leur
nettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;
- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;
- bidons d’eau savonneuse ;
- 1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;
- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
La
Préalablement à la réalisation d’un chantier autorisé :
Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :
- des dates de début et de fin de chantier programmées ;
- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation de
nettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.
DDCSPP 08 - 8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA 6 En forêt :
À l’arrivée :
> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues (uniquement route revêtue
pour le porte-engins) ;
> garer le véhicule en bordure d’une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour le
porte-engins).
À la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :
> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié ;
> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dans
le bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;
> se nettoyer les mains à l’eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
Après la sortie de la forêt :
Se rendre à la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées, entrées en contact avec la terre :
> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;
> désinfecter les roues à l’aide du pulvérisateur.
De retour au local professionnel ou au domicile :
> nettoyer immédiatement l’engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l’eau, puis
désinfecter ;
> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;
> laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) ;
> se nettoyer les mains à l’eau savonneuse, puis les désinfecter.
DDCSPP 08 - 8-2019-04-09-001 - Arrete dérogationPPA 7 DDFIP08
8-2019-04-10-005
Délégation de signature de la trésorerie de Poix-Terron
DDFIP08 - 8-2019-04-10-005 - Délégation de signature de la trésorerie de Poix-Terron 8 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
des Ardennes
TRESORERIE DE POIX-TERRON
18 PLACE DE LA HALLE
08430 POIX-TERRON
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE POIX-TERRON
Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de Poix-Terron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GERVAIS Marie-Anne,Contrôleur des Finances Publiques
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Poix-Terron, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-10-005 - Délégation de signature de la trésorerie de Poix-Terron 9 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ne Limite Durée maximale Somme
agents des décisions des délais de | maximale :
gracieuses paiement | pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
| | accordé
BLOCTEUR DOMINIQUE Agent 2.000€ 6 mois | 1.000€
administratif |
CANNEAUX CORINNE | Agent 2.000€ 6 mois | 1.000€
| administratif |
GEOFFROY SYLVIE | Agent 2.000€ 6 mois 1.000€
: administratif | Co |
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
À Poix-Terron, le 10 avril 2019
Le (la) comptable,
DDFIP08 - 8-2019-04-10-005 - Délégation de signature de la trésorerie de Poix-Terron 10 DDFIP08
8-2019-04-01-003
Délégation de signature SIP Charleville-Mézières
01042019
DDFIP08 - 8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 11 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes
Délégation de Signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M Bernard ANTONINI,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M HAZEAUX Vincent, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxes foncières pour pertes
de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.
b) Les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment en cas d'absence du
comptable.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 12 Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-
après :
HOURLIER-MELIN Estelle
2°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PERLIER Thierry TUEBOLS-ARNDT Martine SAWICKI Mélanie
SONNET Yannick BERGH Adrien BERQUIN Philippe
PARAGE Catherine BIHIN Corinne L
3°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C, désignés ci-
après :
AGON Pascale PINCHON Eric AUBERT Alexandra
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie BLARY Pénélope
AOUALI Rachid CERCELET Rachel HUART Christian
SANTILLI Mickael KONIECZNY Emilie GAJECKI Julien
BRASSEUR Annick GILMAIRE Christine
Articie 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mises
en demeure de payer et les déclarations de créances ;
4°) les avis de mises en recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 13 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle
agents des décisions | maximale un délai de paiement peut être
gracieuses | des délais accordé
en € de en €
paiement
BAHNWEG Maud A 7.500 | 12 30.000
COLLASSE Jocelyne B 3.000 ; 10 10.000
JOLY Damien B 3.000 | 10 10.000
PIERRE Sylvie B 3.000 | 10 10.000
PRUD'HOMME Hervé B 3.000 | 10 10.000
GILLET Ghislaine B 3.000 | 10 10.000
KONIECZNY Emilie C 1.000 | 10 5.000
GALET Xavier C 1.000 | 10 5.000
ORBAN Anne-Sophie C 1.000 |10 5.000
AIT EL BAZ Abdellah C 1.000 | 10 5.000
CLEDA Noelie C 1.000 | 10 5.000
PERESUTTI Florence C 1.000 | 10 5.000
AQOUALI Rachid C 500 6 3.000
BLARY Pénelope C 500 | 6 3.000
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1° avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
À CHAREEVILLE-MEZIERES, le 01/04/2019
Le Comptable, Responsable de Service des Impôts
des Particuliers,
Bernard ANTONINI
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 14 DDFIP08 - 8-2019-04-01-003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 01042019 15 DDT 08
8-2019-04-10-001
arrêté modifiant l'arrêté 2019-210 portant autorisation pour
les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire de la commune de Illy
suite à l'importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers un lieutenant de louveterie
est autorisé à détruire les sangliers sur le territoire des communes d'Illy, Floing, Givonne et
Sedan.
DDT 08 - 8-2019-04-10-001 - arrêté modifiant l'arrêté 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de Illy 16 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019- 7 2
modifiant l’arrêté n° 2019-210
portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de ILLY
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 227-1 à R 227-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5
ans ;
Vu l'arrêté n° 2018-330 du 05 juin 2018 fixant la liste des espèces d’animaux nuisibles sur tout ou
partie du département des Ardennes pour la période du 1 ‘ juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les
périodes et leurs modalités de destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2019-210 du 04 avril 2019 portant autorisation à lieutenants de louveterie à procèder
à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de ILLY ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, du 02 avril 2019 :
Considérant l’importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les prairies situées
sur le territoire des communes de ILLY, FLOING, GIVONNE et SEDAN;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-10-001 - arrêté modifiant l'arrêté 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de Illy 17 Arrête :
Article 1er : L’arrêté n° 2019-210 du 04 avril 2019 est modifié comme suit :
Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire des
communes de ILLY, FLOING, GIVONNE et SEDAN.
Article 2 : M. STEVENIN Arnaud, lieutenant de louveterie est autorisé à détruire, à tir, les sangliers
sur le territoire des communes de ILLY, FLOING, GIVONNE, SEDAN.
Article 2 : les autres articles de l’arrêté n° 2019-210 restent inchangés.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,
rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des
territoires, les maires de ILLY, FLOING, GIVONNE et SEDAN et le lieutenant de louveterie
désigné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, affiché
dans les mairies concernées et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’O.N.C.F.S et à la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 avril 2019
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
Le chef d’unité,
DDT 08 - 8-2019-04-10-001 - arrêté modifiant l'arrêté 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de Illy 18 DIRECCTE Grand Est
8-2019-04-10-004
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2019/18 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 19 a À
Liberté + Épnlité + Fraternité
RÉPUBLIC.- - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/18 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 20 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L ' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
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Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
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Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
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Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE- TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
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Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
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Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 26 Danièle GIUGANTI
8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/13 du 26 février 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-004 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 27 DIRECCTE Grand Est
8-2019-04-10-002
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n° 2019/16 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 28 EC
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/16 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 29 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 30 VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 31 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l’emploi) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 32 Danièle GIUGANTI
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/11 du 26 février 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
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Strasbourg, le 10 avril 2019
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 33 DIRECCTE Grand Est
8-2019-04-10-003
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/17 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 34 EC
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/17 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 35 Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 36 ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 37 M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/12 du 26 février 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 avril 2019
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 38 LE
Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO
Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-04-10-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 39 Préfecture 08
8-2019-04-08-001
Arrêté n° 2019/217 du 8 avril 2019 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune d'Evigny
Préfecture 08 - 8-2019-04-08-001 - Arrêté n° 2019/217 du 8 avril 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune d'Evigny 40 D: = cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté n° 2019/217
portant mandatement d’office de dépenses obligatoires
sur le budget 2019 de la commune d’Evigny
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/5209 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
- Vu la demande présentée par Me Eric CHAUVEL, huissier de justice, en vue d’obtenir le
mandatement d’office d’une somme de 1 000 € due par la commune d’Evigny à M. Jean-Paul
BAILLY, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en exécution d’un jugement du tribunal
de grande instance de Charleville-Mézières du 20 décembre 2017 ;
- Vu la mise en demeure adressée au maire d’Evigny le 21 janvier 2019 ;
- Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
- Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1% : Il est mandaté sur le budget 2019 de la commune d’Evigny, au profit de M. Jean-Paul
BAÏILLY, la somme de 1 000 €, en exécution d’un jugement du tribunal de grande instance de
Charleville-Mézières du 20 décembre 2017.
Préfecture 08 - 8-2019-04-08-001 - Arrêté n° 2019/217 du 8 avril 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune d'Evigny 41 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes et le maire d’Evigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
- Charleville-Mézières, le - 6 AVR, 20M
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Se
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
m soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes,
1 place de la Préfecture - BP 60002, 08005 Charleville-Mézières cedex,
Æ soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS,
n soit un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-04-08-001 - Arrêté n° 2019/217 du 8 avril 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune d'Evigny 42 Préfecture 08
8-2019-04-01-004
Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de
protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public sur le territoire de la commune de
Ville-sur-lumes
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 43 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 -19g
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La communauté d'agglomération Ardenne Métropole
Captage de la source Robin des Loups
(Codes BSS : 00696X0153-nouvel identifiant : BSSO00FB WP)
Situé sur la commune de Ville-sur-Lumes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 44 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
Vu le code minier et notamment l’article L 411-1 :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu Parrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190 du 9 avril 2018, portant ouverture conjointe d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet de
dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d’alimentation en eau de
consommation humaine situé au lieu-dit « Robin des loups », sur le territoire de la commune
de Ville-sur-Lumes et d'établissement des périmètres de protection de ce captage
(BSSO00FB WP) par la communauté d’agglomération Ardenne Métropole :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, en date du
15 décembre 2015, sollicitant la déclaration d’utilité publique de l’établissement des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Ville-sur-Lumes et
alimentant les communes de Gernelle, Issancourt-Rumel, La Grandville, Saint-Laurent et
Ville-sur-Lumes;
Vu le récépissé de déclaration n° 08-2012-0010, en date du 1° mars 2012, concernant les
prélèvements d’eau dans un système aquifère en vue d’alimenter
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration
des périmètres de protection en date du 26 décembre 2011 ;
Vus les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 17 mai au 7 juin
2018 ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 45 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Ardennes, réuni le 16 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes
de Gernelle, Issancourt-Rumel, La Grandville, Saint-Laurent et Ville-sur-Lumes, énoncés à
l’appui du dossier sont justifiés :
- par l’avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 26 décembre 2011,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 juin 2018, assorti de
réserves, suite à l’enquête publique,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 16 octobre 2018;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPT), le périmètre
de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communes
de Gernelle, Issancourt-Rumel, La Grandville, Saint-Laurent et Ville-sur-Lumes ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 46 Chapitre 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d’agglomération Ardennes
Métropole :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage situé au lieu-dit « Robin des loups », sur la
commune de Ville-sur-Lumes ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE :
La communauté d’agglomération Ardennes Métropole est autorisée à prélever l’eau issue du
captage situé au lieu-dit « Robin des loups », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :
L'ouvrage de captage (indice BSS : BSSO00FBWP) est situé sur la commune de Ville-sur-
Lumes.
Coordonnées Lambert Altitude Commune N° de . | Nom du captage Code BSS d'implantation | Parcelle Section 93 (mètres) (mètres)
X Y Z
Source de Robin | Bss000FBwP | ville s/Lumes | 295 À 829549 | 6963951 233 des Loups
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder 3 m°/h, 60 m°/j, 22000 m°/an.
L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 5 - ABANDON D'UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins
un mois avant le début des travaux et comprend :
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 47 la date prévisionnelle des travaux de comblement,
l’aquifère précédemment surveillé ou- exploité, :
une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
è une coupe technique précisant les équipements en place,
é des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi
que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet
de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport
au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
@-
0-
©6-
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
è éviter tout gaspillage,
è garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la
qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de
département, dès que l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la
disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits
pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de
la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de
l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
5
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 48 éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au
préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39
du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes
ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de
département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la protection du captage au lieu-dit « Robin des loups », sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge de la communauté d’agglomération Ardennes Métropole.
ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONS
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE :
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au
préfet et à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous
les renseignements susceptibles de lui être demandés.
IL. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté d’agglomération Ardenne
Métropole, la préfecture et l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des
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Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 49 périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué des parcelles cadastrées À 237 en
totalité, A 236, À 239 et À 295 pour parties.
Il doit inclure l’ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.
Il représente une superficie totale de 43 ares 92 centiares.
Il doit être propriété de la communauté d’agglomération.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en
annexe IÎ du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Ville-sur-Lumes.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées À 236, À 239, A 250, À 295 et
À 296.
Sa superficie est de 6 ha 78 a 66 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe IT du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 13.4 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE:
Le périmètre de protection éloignée (PPE) s’étend sur les territoires de Saint-Laurent et de
Ville-sur-Lumes.
Sa superficie est d’environ 13 hectares.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font
l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IIT).
ARTICLE 14 — TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES
SANITAIRES
Le PPI devra être entouré d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres et ne sera
accessible que par un portail de même hauteur fermant à clé.
L'ouvrage de captage devra être équipé d’une alarme anti-intrusion.
L’exutoire du trop-plein devra être équipé d’un clapet anti-retour.
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 50 Le regard de connexion devra être équipé d’une alarme anti-intrusion.
La canalisation provenant de l’ancien captage inutilisé devra être condamnée.
Un chemin d’accès contournant le PPI devra être aménagé. Son usage et son entretien devront
faire l’objet d’une convention conclue entre les propriétaires des parcelles concernées et la
communauté d’agglomération Ardennes Métropole.
ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES
PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 14, il doit être satisfait
aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
è à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions
applicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée.
& dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire,
s’appliquant aux captages et au périmètre de protection immédiate.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :
La communauté d’agglomération Ardennes Métropole est autorisée à traiter et à distribuer au
public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que
les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de :
& surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage :
è se soumettre au contrôle sanitaire ;
è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
è employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
& respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
è se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 51 Chapitre 3 : dispositions diverses
ARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine des communes de Gernelle, Issancourt-Rumel, Saint-
Laurent et Ville-sur-Lumes, devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant
les caractéristiques du projet.
ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Ville-sur-Lumes.
Un avis d’information au public relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux
frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 52 ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ou
via l’application télérecours citoyens à l’adresse https:/wwwr.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre IIT sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 53 ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand Est ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
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ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Le président de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole ;
Le maire de Ville-sur-Lumes :
Le maire de Saint-Laurent ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est;
La directrice départementale des territoires ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le Q 1 AVR. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A Christophe HERIARD
Liste des annexes :
- annexe ll : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe III : réglementation applicable au périmètre de protection éloignée.
- annexe IV :tableau parcellaire et plans.
[1
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 54 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 55 ANNEXEI : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE
PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis
par la communauté d’agglomération, s’ils ne le sont pas encore.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment les
installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l’exploitation du captage.
Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de
prélèvement d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être
régulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L'usage de produits
phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le 9 1 AVR. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
aran A
12
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 56 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 57 ANNEXE IT : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE
- PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
Le défrichement des bois et forêts.
L'arrosage des grumes.
L'affourage et l'agrainage du gibier.
L’exécution et/ou exploitation de sondages, forages et puits, hors les ouvrages destinés à
l'alimentation en eau potable déclarés d'utilité publique et les piézomètres destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sous réserve du respect du code de l'Environnement.
La création de dispositifs d'infiltration d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux de ruissellement.
L'ouverture et/ou l'exploitation de carrières.
L'installation de toute activité agricole, artisanale ou industrielle susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau au captage.
L'installation de dépôts et/ou stockages de tous déchets, tous produits, toutes substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau au captage.
L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que
celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les silos destinés à la conservation d'aliments pour le bétail (ensilage d'herbe et maïs notamment).
Le dépôt temporaire ou permanent de fumier, de lisiers, de fientes, de boues de stations d'épuration
et plus généralement de produits susceptibles de contenir des germes pathogènes ou des parasites.
Le dépôt temporaire ou permanent d'engrais liquides ou solides, chimiques ou organiques, sauf en
bout de champ pour la quantité nécessaire à l'apport sur la ou les parcelle(s) concernée(s), pendant l'opération de fertilisation.
L'épandage d'engrais ou de produits organiques, susceptibles de contenir des germes pathogènes ou
des parasites, notamment fumiers, lisiers, fientes et boues de stations d'épuration.
L'installation de bâtiments d'élevage, d'étables ou stabulations libres.
L'installation d'abreuvoirs (susceptibles de générer des bourbiers).
Le drainage des terres agricoles.
Le camping et le stationnement de caravanes ou d'abris même à usage épisodique.
La création de plans d'eau (étangs, mares...).
La création de cimetières.
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
Les activités forestières
Un plan de gestion sylvicole prévoyant les coupes et travaux (voirie, préparation du sol,
plantations, traitement, aires de dépôt) à réaliser sera soumis à l'approbation de l'administration. Ce
13
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 58 plan prendra en compte l'incidence d'un découvert brutal du sol sur la qualité des eaux (risques de
minéralisation de l'humus). Seules les coupes prévues par un plan approuvé pourront être
effectuées. Elles devront être suivies des travaux de reconstitution prévus au plan:
Le stockage du carburant destiné aux engins sera interdit dans le PPR.
La construction ou la modification des voies de communication s'agissant des chemins
d'exploitation forestiers doit obligatoirement être réalisée en dehors des périodes de pluie
hivernale, et la manipulation de produits liquides dangereux ou toxiques (huiles, carburants, etc.)
est formellement interdite lors de ces travaux dans l'enceinte du périmètre de protection
rapprochée.
L'emploi de produits de traitement (phytocides ou phytosanitaires) sera déconseillé, sauf en cas de
force majeure lorsque le peuplement forestier est menacé. Dans ce cas, utiliser les produits
chimiques agréés forêts.
La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation : Le débardage doit être pratiqué avec des engins conseillés par l'ONF (grosses roues
basse pression) afin d'éviter au maximum l'orniérage. Les ornières doivent être rapidement
rebouchées avec des matériaux naturels (roches, argile, terre végétale), de façon à éviter la
stagnation d'eaux et leur infiltration dans le sous-sol.
L'ouverture d'excavations, autres que carrières (à ciel ouvert) : Limitée aux excavations
provisoires ; le remblaiement devra être effectué avec les matériaux extraits replacés dans l'ordre
de leur présence dans le sol. Pour les tranchées de réseaux divers : refermer avec au moins 30 à 50
cm de matériaux imperméables compactés (argiles, limons).
Les dispositifs d'assainissement autonome devront être conçus et dimensionnés avec précision
notamment au regard de la capacité d'épuration des sols ; ils devront être vérifiés chaque année.
Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes : Limité à des matériaux
chimiquement neutres et imputrescibles, matériaux inertes, et de préférence argileux.
L'implantation d'ouvrages de transports des eaux usées d'origine domestique, agricole, artisanale
ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées : Ils devront être à étanchéité renforcée.
Installation de canalisation de type PEHD ou PER, ou canalisation sous fourreau doté de détecteur
de fuite, en limitant au strict minimum les raccords et branchements qui devront être accessibles
dans des regards pour inspection annuelle et épreuve d'étanchéité tous les 3 ans.
L'épandage d'engrais chimiques ou organiques, ne contenant pas de déjections animales : il devra
être limité au strict besoin des cultures et réalisé dans le respect du Code de Bonnes Pratiques
Agricoles.
L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures.
Sélectionner les substances à faible mobilité et faible rémanence dans les sols.
Le pacage des animaux : Pas d'apport de fourrage en plus de la production propre de la parcelle.
Absence de bétail en période hivernale, à partir du 1er novembre.
Le chemin d’accès au PPI devra faire l’objet d’une convention d’usage signée par les propriétaires
concernés et la communauté d'agglomération.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le {] { AVR 2) 19
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
14
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 59 ANNEXE III : REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETRE
- DE PROTECTION ELOIGNEE
La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis
des installations, ouvrages, travaux et activités.
- Si l'exploitation des bois est effectuée en période de pluies importantes, telles que
des eaux de ruissellement sortent de la parcelle pour s'infiltrer dans le périmètre
rapproché, alors des rétentions devront être construites sur la parcelle exploitée.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le 0 { AVR 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Cu Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 60 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 61 ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
16
Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 62 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 63 Modifiéle11Mars2019
Vu pour être
annexé
à mon arrêté de ce jour Charleville-Mézières, le { 1 AVR.
2019 Page 1 sur 1 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 64 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 65 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLE - COMMUNE DE VILLE SUR
LUMES
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE DU CAPTAGE DE LA SOURCE ROBIN DES LOUP - BSS
00696X0153 ETAT PARCELLAIRE
° D
E n m°
N°= CADASTRE IDENTITÉ DES EC PRETAIRES , LOCATAIRE OÙ EXPLOITANT CONT VANCES (e . | : Commune| 5 | N° | Nature | CI. | lieudit Inscrit à la matrice cadastrale Pres renseignements Après envoi des questionnaires | Parcelle érImeure pan hypothécaires rapproché 2 | VILLE SUR À | 236 | Taillis sous | 2 | robindes | M. Hubert HOSTEAU M. Hubert HOSTEAU Monsieur Hubert HOSTEAU 78900 34372 LUMES futaie loups Bois de Ville Bois de Ville Chalet du Bois de Ville 08440 VILLE SURLUMES 08440 VILLE SUR LUMES 08440VILLE SUR LUMES 3 | VILLE SUR À | 239 | Taillis sous | 2 | robindes | M.Hubert HOSTEAU M. Hubert HOSTEAU Monsieur Hubert HOSTEAU 1596 29 LUMES futaie loups Bois de Ville Bois de Ville Chalet du Bois de Ville 08440 VILLE SUR LUMES 08440 VILLE SUR LUMES 08440 VILLE SUR LUMES 4 | VILLE SUR À | 295 | Taillis sous | 2 | robindes | M. Laurent PILLIAIRE M. Laurent PILLIAIRE 21559 10129 LUMES futaie loups Et2- 45 rue du Colonel Fabien Et2- 45 rue du Colonel Fabien 51100 REIMS 51100 REIMS 5 | VILLE SURÀ | 250 les COMMUNE DE VILLE SUR COMMUNE DE VILLE SUR 219005466 LUMES cailloux LUMES LUMES 08440 VILLE SUR LUMES 08440 VILLE SUR LUMES 6 | VILLE SURÀ | 296 | Taillis sous | 2 | robindes | M. Laurent PILLIAIREM. Laurent PILLIAIRE 35166 17870 LUMES futaie loups Et2- 45 rue du Colonel Fabien Et2- 45 rue du Colonel Fabien 51100 REIMS 51100 REIMS TOTAL 67866 Modifié le 11 Mars 2019 Page 1 sur 1 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 66 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 67 _.Tél:03.24.32.29.00Fax:03.24.33.55.09229 GÉOMETRE-EXPERTEmail:contact@delaloi.fr-Site:www.delaloi.fr
CONSEILLERVALORISER GARANTIR 2 chemin de la Comtesse
08300 RETHEL
SECTION A ET | eo”7! #Lo ae. e*[I ss | BSS00696X0153àu e Ld 81 © 33575 @ 217/€ à ROBIN DES LOUPS © Vu pour être annexé © à mon arrêté de ce jour _ FC Charleville-Mézières, le ECHELLE 1/2000 1] Î AVR 2019 (@) & Captage ÿ $a: P/Le préfet et par délégation / AK —-5SX Le segrétaire général j=_—_—— © 25 NN XS ‘| I Périmètre de protection immédiate De x Christôphé HERIARD e D om X / | æ \ ju—_—— “| Regard do connoxlon \ q1PérimètredeprotectionrapprochéeFRERE| 255 V27/ 150 259 /260 /261 :Date:Septembre2017.%. Réf : C17076 Modifié le 4 Janvier 2019 Version : RS Modifié le 11Mars 2019 ÊË S.E.L.A.R.L. au capital de 35000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305 F IBAN : FR76 1020600095 6272833754053 - RCS Sedan - N° SIREN 420 950305 - NAF 7112A Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 68 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 69 DEPARTEMENT DES ARDENNES
Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole N
COMMUNE DE VILLE SUR LUMES
Captage de la source Robin des Loups - BSS 00696X0153 /
PERIMETRES DE PROTECTION
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Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 70 Préfecture 08 - 8-2019-04-01-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-199 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un 71 Préfecture 08
8-2019-04-05-003
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture 08 - 8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 72 Ex Libarté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département des Ardennes désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet de Ia région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le
terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article {er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans Îles conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à Particle 2,
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département des Ardennes et sur les actes juridiques liés à Leur délivrance ou le refus
de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées
dans le département des Ardennes qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
- Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès
de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de
l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
ADRESSE POSTALE: 2, ESPLANADE CHARLES-DE.-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accuel! disponibles
sur le site Internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 73 - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit le préfet du département des Ardennes des demandes, qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire
notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,
- 1] statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné,
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant,
- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et
des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de [a
commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de
conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et
contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information
intégraux,
- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en
cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre Les décisions qu’il a
prises en matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis
que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en
œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Préfecture 08 - 8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 74 Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la
Gironde :
- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,
- le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent, |
- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale)
pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document RE ren tan
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Préfecture 08 - 8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 75 Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes et de la Gironde.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 5 AVR. 2019
Ls.préèle du dépsetement Le préfet du département des Ardennes
& la -Girorxb par intérim _: Délégant
LA PRÉFÈTE,
Délégué t la sécurité ÿ & i
Valérie ukrscn Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-04-05-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 76