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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250716 217)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-217
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au
08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la Haute-Savoie (12 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège de Charniaz (1 page) Page 22
74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont
Sion (6 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité (OFB) (5
pages) Page 31
74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (5 pages) Page 37
74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (2 pages) Page 43
74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 46
74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 50
74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté
n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et
première application du régime forestier - Commune de Bogève (2
pages) Page 55
2 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de
Cons-Sainte-Colombe et Faverges (5 pages) Page 58
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE
DUCROUX 942727132 (2 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement
agrément fourrière Mont Blanc Dépannage (3 pages) Page 67
74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement
agrément fourrière municipale de Megève (3 pages) Page 71
74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme
DCI-BCAR-2025-0253 (3 pages) Page 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de
Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL). (3
pages) Page 79
74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de
sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. (2 pages) Page 83
74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture
d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de
l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy,
dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. (2
pages) Page 86
74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge,
entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne
et Fillinges. (2 pages) Page 89
DSDEN 74 /
74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 (2 pages) Page 92
TGI - CDAD /
74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB
FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés Directeur et
directeur achats (2 pages) Page 95
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00005
74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au
08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 4 ue F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BONNEVILLE
Service des Impôts des Particuliers
10, rue du Manet .
74137 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,
Monsieur DA LAGE Manuel, Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme,
Inspecteur-des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Page 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale , des décisions | des décisions des délais de pour laquelle un Nom et prénom des contentieuses | gracieuses paiement délai de paiement agents « assiette » « assiette » | « recouvrement » | peut être accordé « recouvrement »
CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € | | publiques
RAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques
SEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 8000 € publiques
QUIOT Cyril Contrôleur des Finances 10 000 € . 140 000 € 6 mois 3 000 € publiques
DEGROND Véronique Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques
LAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques.
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €. 12 mois 8 000 € publiques
DUMONT Corinne Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 € publiques
DUBOURG Nicole Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 € | publiques |
MOREL Geoffrey Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € publiques
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les
décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMRANI Naïma GIRARD Valérie PLA Mélanie GARCIN Aline
… LEBIS Maud . LACHHAB Stéphanie MAUNIER Iris COGNET Alana
GABRIEL Romain : PLOMION Meiling EL BALI Imène -
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 6 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
Page 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de. durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme maximale pour agents . grade des décisions des délais de laquelle un délai de paiement gracieuses paiement. peut être accordé |
BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
BARGHOUTI Mohamed Agent 2000€ : 12 mois 8 000 €
BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois - 8 000 €
LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 7 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Page 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Imites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale a des décisions des décisions des délais de pour laquelle un gents . - : 21: . contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
REVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
GOUASMI Ikbel Contrôleur 2 000 € 2 000 € - -
HENAFF Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois ‘ 3 000 €
CISSOKO Maimouna Agent 2 000 € . 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
JIMENEZ-GOMEZ Anne- Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000 € Céline |
BOUBET Aurélie Agent 2 000 € 2000 € . - -
GODINHO MOREIRA Silvia Agent 2 000 € 2 000 € - -
BRABANT Selena Agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE
A BONNEVILLE, le 08/07/2025
Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVI LLE
Le Comptable Public
L'Inspecteur Principal des Finances Publiques
Philippe JACQUET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00021
Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 9 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
La préfète de la Haute-Savoie
| | Annecy, le Chevalier de la légion d'honneur 2
Chevalier de l'ordre national du mérite
1 O JUIL. 2025
Arrêté -DDT 2025-1026
de subdélégation de signature
du directeur départemental de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43
et 44;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA?/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la HAUTE -SAVOIE
ARRETE
Article1 - Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC 2025-003 du 13 février 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,subdélégation de signature est donnée à:
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 10 11 Pour l'ensemble des décisions mentionnées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°
SGCD/SLI/PAC 2025-003 du 13 février 2025 susvisé:
Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG - Administration générale :
* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 11:
délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services missions et cellules
*Pour les affaires au sous paragraphe AG 1.4, à l'exclusion des correspondances ou actes pris dans le cadre de problèmes disciplinaires et à l'exclusion des cartes de service:
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole (SEA)
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)
M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l’ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH)
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim ( SH )
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 11 * pour les affaires visées au paragraphe AJ 3:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),
M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE)
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)
Mme Agnès PLANTÉ, chargée de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forêt (SEE-CMNFC),
M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-
CMNFC),
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole € SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs
* pour les affaires visées au paragraphe A] 4:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Amédée FAVRE,chef du service économie agricole ( SEA)
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
-3-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 12 Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )
Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy( ML-CLA),
M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (-ML
CLA),
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
1-4 Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l’ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim ( SH )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphes
AUR 2 d, AUR 2e, AUR2f, AUR2 g, AUR2h, AUR2i, AUR2 jet AUR2Kk,
AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et la
création de logements,
AUR 4 :
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-
CJAU),
M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-
CJAU),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 13 * pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphes
AUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR2i, AUR2jet AUR2Kk,
AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et la
création de logements,
AUR 4,
dans la limite des compétences territoriales :
M. Eric LEDEZ- chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
* pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f et AUR2h:
les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie :
Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),
- Mission lacs
M. Olivier BENEDETTI, instructeur-application du droit des sols (ML-CLEM),
* pour les affaires visées au paragraphe AUR 5 :
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CJAU).
—1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE - Eau et environnement :
* pour l’ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2 d, EE 4r, EE 4s,EE 5 f,EE 12, et EE 13 ):
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE )
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 1 (à l'exclusion de EE 1 g):
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 14 * pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2 b:
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusion
de EE 41,EE 4m), EE 5 (à l'exclusion-de -, EE Sf,EE Sg,EE5Si,EESn), EE 7etEE 9:
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 4r et EE4s
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE )
M. Cedric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNEFC )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5 n:
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA)
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
M. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 8 :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 9 :
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)
Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR)
Mme Amandine TROIANO, chargée de mission changement climatique et montagne ( SAR )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 10:
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).
* pour les affaires visées au paragraphe EE 13, en cas d'accord uniquement :
:6-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 15 M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM)
1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC - Habitat et construction :
* pour l'ensemble des décisions :
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),
Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service Habitat (SH),
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour l’ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:
Mme Marie MILLION, cheffe de la cellule aides habitat public (SH -CAHP)
* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:
M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
* pour les affaires visées au paragraphe HC 3 :
M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
Mme Aurélie GILLET, adjointe au chef de la cellule bâtiment durable ( SH-CBD)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1 f :
Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).
Mme Mireille REGAISSE, adjointe au chef de la cellule intervention habitat privé ( SH-CIHP)
1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :
* pour l'ensemble des décisions :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 16 M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs(ML)
* pour les affaires visées aux sous-paragraphes -EA1 et EA4
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2 , EA 3, EA 4
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA1
M. Jérôme KNOBLOCH,chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE )
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER - Sécurité - éducation routière :
* pour l’ensemble des décisions,
-8-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 17 M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
M. Gvillaurne DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:
Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (STEM-CSR),
M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécurité
routière-(STEM-ODSR).
110 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 2
Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement (SEE)
M. Jacques DELFOSSE, animateur territorial, bassin annécien ( SAR)
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV)
M Amédée FAVRE, chef du service économie agricole par intérim ( SEA )
Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),
M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels forêt chasse ( SEE-CMNFC )
Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service habitat (SH)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 18 M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs, (ML)
Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)
M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA )
M.Sylvain THOMAS, chef de la cellule de l'habitat et de la ville ( SH-CHV )
M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )
* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:
M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6:
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),
Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).
111 Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives aux
manifestations nautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-
paragraphes DPF 2 b et DPF 2 c:
Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (ML-CLA)
M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy ( ML-
CLA))
M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les correspondances relatives aux affaires visées au paragraphe DPF 1a, DPF1b, DPF1f et
DPF2 :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 19 M. Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM)
M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1 d:
Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (ML-CLA),
M.Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur Lac Léman ( ML-CLEM )
M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM )
M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( ML-CLEM)
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:
Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l’eau (SEE ),
1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR - Routes et circulation routière :
+ pour l'ensemble de ces affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:
M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),
Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),
M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).
1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Énergie - Aides à l'électrification rurale
* pour l’ensemble des affaires :
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
-11-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 20 Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Article 2 -Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départeme es territoires
12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00003
Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège de Charniaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège de Charniaz 22 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
télésiège de Charniaz, situé sur la commune de
Morzine.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au télésiège de
Charniaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
à la montée hiver : 6 usagers
à la descente hiver : 0 usager.
à la montée été : 4 piétons/siège ou 2
vélos+2 piétons/siège
à la descente été : 2 usagers/siège (aucune
personne sur le brin montée
simultanément.)
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) rangées dans les
compartiments prévus à cet effet ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies
dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé et listés en annexe.
L’accès au télésiège de Charniaz est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers,
présence de dispositifs particuliers
Lors de l’exploitation avec porte-vélos, les usagers
chargeront leurs vélos dans les dispositifs installés
sur les véhicules à cet usage. Le personnel aura en
charge l’information, la surveillance et l’assistance
des usagers dans ces taches. En cas de vélo
comportant des particularités (taille de roue,
présence d’accessoires…) qui ne permettraient pas
un chargement sûr, le personnel d’exploitation
pourra refuser l’accès au télésiège.
Les usagers respecteront toutes les consignes
particulières qui leur seront données par le
personnel d’exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11
décembre 2003 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au télésiège
de Charniaz.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Morzine;
Monsieur Le Directeur du Domaine de
loisirs de Morzine.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Mme. Emmanuelle DUBEE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 7 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 9 avril
2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003
approuvant le règlement de police du télésiège
de Charniaz ;
la proposition transmise par l ‘exploitant le 18
juin 2025.
Appareil : TSD de Charniaz
Commune : Morzine
Exploitant : Domaine de loisirs de
Morzine
ARRÊTE :
Annecy le :08 juillet 2025
1/23 4)..56).7*(89.
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1038 portant approbation du règlement de police du télésiège de Charniaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège de Charniaz 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00002
ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont
Sion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 24 E 3
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 juillet 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0925
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser l’exercice
annuel du tunnel du Mont Sion
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 25 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2025 ;
VU l’avis de M. le Major, adjoint au commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en
date du 21 juin 2025 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 18 juin 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 juin 2025 ;
VU l’avis de la société ATMB en date du 30 juin 2025 ;
VU l’avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 juillet 2025 ;
VU l’avis de la commune d’Allonzier-la-Caille en date du 18 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune d’Andilly en date du 17 juin 2025 ;
VU la consultation de la commune de Chessenaz en date du 17 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Cruseilles en date du 26 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Frangy en date du 19 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Marlioz en date du 17 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Musièges en date du 17 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sallenôves en date du 17 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sillingy en date du 19 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Vanzy en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant l’exercice annuel du tunnel du Mont Sion, sur l’autoroute A41N, dans les
deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 26 ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre de l’exercice annuel du tunnel du Mont-Sion sur l’autoroute A41N, les restrictions
prévisionnelles de circulation suivantes sont mises en œuvre.
Article 1.1 : Sens Annecy vers Genève :
Durant la nuit du mercredi 20 août 2025 à 21h au jeudi 21 août 2025 à 05h30 les voies suivantes sont
fermées à la circulation :
L’A41N, entre la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois, par mise en place d’une sortie obligatoire sur A410 après neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue ;
La bretelle d’accès à l’A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est ;
La bretelle d’accès à l’A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ; La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l’A41N en provenance d’Annecy à l’A40 en direction d’Annemasse ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l’A41N en provenance d’Annecy à l’A40 en direction de Mâcon ;
En cas d’aléas techniques, ces restrictions de circulation peuvent être reportées la nuit du 27 au 28
août 2025.
Article 1.2 – Sens Genève vers Annecy :
Durant la nuit du mercredi 20 août à 21h au jeudi 21 août 2025 à 06h, les voies suivantes sont fermées
à la circulation :
L’A41N, entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue, par mise en place d’une sortie obligatoire sur A40 après neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle de sortie de l’A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ;
La bretelle de sortie de l’A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ;
La bretelle reliant l’A40 en provenance de Mâcon à l’A41N en direction d’Annecy de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle reliant l’A40 en provenance d’Annemasse à l’A41N en direction d’Annecy de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
En cas d’aléas techniques, ces restrictions de circulation peuvent être reportées la nuit du 27 au 28
août 2025.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 27 Article 2 – Déviations :
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sur A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est et du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de Genève et de la fermeture de la section courante entre la barrière de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien en Genevois dans le sens Annecy vers Genève :
- Les usagers en provenance d’Annecy sur A41N suivent l’autoroute A410 en direction de Chamonix, puis l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et Genève – Mesure PALOMAR RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l’autoroute A41N en direction de Genève depuis le
diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour
accéder à l’autoroute A40 en direction de Lyon/Mâcon ou d’Annemasse ou l’autoroute
A41N en direction de Genève en empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois.
Lors de la fermeture de la section courante entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de Saint-Martin Bellevue dans le sens Genève vers Annecy et fermeture des bretelles de sorties du ½ diffuseur n°19 de Copponex et n°18 de Cruseilles-est: - Les usagers en provenance de Genève sur A41N suivent l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et de Chamonix puis l’autoroute A410 en direction d’Annecy – Mesure PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou
Cruseilles sortent au diffuseur n°13 de l’autoroute A40, puis suivent la RD1201 pour accéder
à Copponex ou à Cruseilles.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, peuvent sortir au diffuseur de n°11 de A40 (Seyssel-Frangy) pour rejoindre Annecy via la RD 1508.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents des sociétés AREA et ATMB afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu’à la
réalisation de l’exercice.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA et d’ATMB sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 28 La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d’AREA et d’ATMB dans les limites respectives de leur réseau.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vi- gueur, sans pour autant être inférieur à 3 km
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le
PC AREA de Nances
Des sections d’autoroute A41N ainsi que les bretelles d’accès des diffuseurs à ces sections et des bretelles d’échangeur sont fermées. Des déviations sont mises en place
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l’exercice, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant l’exercice.
Si l’exercice devait être annulé, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à G Télérecours citoyens H).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 29 de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le directeur d’exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
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Lionel
PUPPIS
Date :
2025.07.09
11:07:52
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont Sion 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00006
Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français
de la Biodiversité (OFB)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 31 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service départemental de la Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 19 décembre 2024 par l’Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Office français de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire ou loupe de terrain ;
• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
- date du prélèvement ;
- nom de l’agent préleveur ;
- localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates. Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP, Service Appui aux acteurs et mobilisation des territoires - SRAAMT) :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 33 - Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
• les agents du service départemental de la Haute-Savoie de l’OFB :
- Stéphane ANSELME-MARTIN ;
- Marc ARVIN-BEROD ;
- Damien BEAUD ;
- Florent CELLIER ;
- Guillaume COUTROT ;
- David DECOURCELLE ;
- Benoît DURAND ;
- Pascal ERBA ;
- Philippe FAUCON-MOUTON ;
- Laurent GRILLON ;
- Benoît GUYONNAUD ;
- Yoan LECUREUIL ;
- Damien LEROUX ;
- Steve RASSAT ;
- Kelly RUDE.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 34 Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office français de la Biodiversité doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 35 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00005
Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles
nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 37 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1025
autorisant le passage du trail des Fiz
au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Office de tourisme de Passy
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 3 mai 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date du 22 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 7, 11 et 14 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les secteurs traversés et la période du trail sont particulièrement sensibles pour beaucoup d’espèces : galliformes, reptiles, amphibiens, micro-mammifères, oiseaux…
CONSIDÉRANT en particulier que les dates du trail correspondent à la période de nidification pour les Lagopède, Tétras-lyre, Gelinotte et Bartavelle, induisant la présence potentielle de femelles couvant ou accompagnées de leurs jeunes, très sensibles au dérangement et au piétinement ;
CONSIDÉRANT que des nichées peuvent ainsi être surprises alors qu’elles sont en phase de repos ou de nourrissage, que ce soit à proximité de sentiers ou sur les sentiers ;
CONSIDÉRANT que cette période correspond également à la période végétative pour la flore, très courte en montagne, ce qui rend parfois la reproduction de certaines espèces très précaire ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 38 Article 1er : autorisation
L’office du tourisme de Passy est autorisé à organiser le passage du Trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
1. Avant la manifestation sportive :
• Transmission en amont de l’événement à l’équipe des réserves naturelles (RNN) via Christelle Bakhache (christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org) :
◦ de la liste des contacts au sein de l’organisation et des bénévoles en cas de problème en amont et pendant l’événement
◦ des horaires de passages de la course en RNN avec les barrières horaires correspondantes
◦ de l’immatriculation des véhicules susceptibles de circuler en RNN
• Convier le gestionnaire aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin de les sensibiliser sur la réglementation et la sensibilité des milieux traversés ; • Convier le gestionnaire à la remise des dossards ou au briefing des coureurs afin d’informer les participants de la réglementation des RNN traversées ;
• Depuis la fin de l’été 2019, les services de l’État se réservent la possibilité d’interdire le passage en réserve naturelle des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux. Il est demandé à l’organisateur de prévoir un itinéraire de repli hors réserve naturelle ou sur des pistes prévues pour les véhicules à moteur, afin de ne pas devoir annuler la course en cas de conditions météorologiques menaçantes. En l’absence d’un tel itinéraire de repli, le départ pourra ne pas être assuré. La décision sera prise en accord avec les services de l’État le 9 juillet 2025 ;
• itinéraires de repli : celui passant en RNN de Passy doit rester sur la piste 4x4 (dénommé chemin rural des Ayères vers Moëde) et ne pas emprunter la portion appelée Raccourci Piétons/Revennes – sentier dégradé et dangereux en cas de mauvais temps. Une erreur de tracé sur ce même itinéraire a été relevé sur le secteur de Pormenaz : la course doit rester sur l’itinéraire principal comme dans le tracé nominal sur cette portion entre le laouchet et la sortie de la RNN ;
• La manifestation se déroulant en période d’estive, l’organisateur doit informer les alpagistes dont les bêtes sont en estive sur le parcours sur les différentes communes (versant Passy et Sixt) en amont de la course et quelques jours avant pour les informer du parcours retenu et des horaires de passage. En cas de non respect de cette disposition, la Direction départementale des territoires (DDT) et le gestionnaire se réservent le droit d’annuler le passage en réserve ;
• balisage des itinéraires :
✗ Le balisage devra être réalisé conformément au dossier de demande (sans bombe de peinture), et devra être fait de jour en RNN. Une attention particulière sera portée au renforcement du balisage sur les zones identifiées avec le gestionnaire. Il sera installé au plus tôt la veille de la course, et sera entièrement retiré, de jour, après la course. Le balisage ne comprendra aucune mention publicitaire ;
✗ Afin d’éviter la création de raccourcis, un balisage à l’aide de rubalise devra marquer le cheminement et éviter la sortie de sentiers sur les tronçons suivants :
✔ le sentier entre le col d’Anterne et le refuge de Moede-Anterne ;
✔ le col de portette pour éviter l’élargissement du sentier (prévoir un couloir)
✔ Les zones humides du lac d’Anterne
✔ le début de la descente par le sentier des Argentières
• Un balisage matérialisant les zones à enjeux (mise en défens) pourra être installé en complément du balisage directionnel. Un point sur le terrain (et/ou sur carte/photos) pour localiser le bon emplacement et les bonnes pratiques de balisage sera fait avec le personnel des RNN. Il est rappelé à l’organisation de se référer au roadbook co-produit en 2024. En particulier :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 39 ◦ vis-à-vis de la sensibilité de la faune sauvage, les secteurs suivants devront avoir un balisage particulièrement renforcé et des signaleurs supplémentaires pour empêcher les sorties de sentiers, les coupes et les doublements :
▪ Secteur Col de Portette-Grand Pré de Sales (espèce particulièrement concernée : Lagopède) ;
▪ Secteur : Alentours Collet d’Anterne E & W – plat d’Anterne (espèce particulièrement concernée : Tétras-lyre) ;
▪ Secteur : Plat d’Anterne-Col d’Anterne (espèce particulièrement concernée : Lagopède) ;
◦ vis-à-vis de la sensibilité de la flore, des installations seront mises en place pour limiter le piétinement sur les zones humides, plus particulièrement sur les secteurs suivants : Laouchets sous le désert de Platé, tour du Lac d’Anterne, la plupart des sentiers empruntés dans la réserve de Passy ;
2. Pendant la manifestation sportive :
• Le passage en réserve est limité à 850 coureurs.
• prévention des atteintes à l’environnement :
◦ la coupe de virage est interdite ;
◦ aucun déchet ne doit être laissé dans les milieux naturels ;
Ces dispositions peuvent faire l’objet de pénalités inscrites au règlement de la course. • La gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande
• Les survols de secours ou les secours en véhicules à moteur devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l’intervention de moyens héliportés, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tout autre survol, drone, photographe, sont strictement interdits.
• Concernant la circulation des véhicules terrestres à moteur :
✗ un seul véhicule sera stationné pour les secours au Refuge de Moëde Anterne
✗ Les deux véhicules pour la logistique circuleront à minima pour acheminer le matériel et les personnes en poste au ravitaillement situé au refuge de Moede-Anterne. Ces véhicules pourront redescendre en une seule rotation à la fin de l’événement. Aucune circulation ne sera possible en dehors de cet aller-retour.
Pour ces véhicules, les immatriculations et modèles seront transmis au gestionnaire en amont de la manifestation (au plus tard le 5 juillet).
✗ Pour le véhicule stationné à Plaine-Joux susceptible d’intervenir en cas de problème logistique, il ne pourra circuler en réserve naturelle qu’après avis du gestionnaire le jour même. Dans tous les cas, seule la sécurité des participants au cours des épreuves pourra justifier la mobilisation de ce véhicule (son immatriculation et son modèle devront également être transmis au gestionnaire).
• Les abris montés pour les ravitaillements et postes de secours seront au nombre stipulés dans le dossier de demande d’autorisation et ne comporteront pas de publicité ;
• L’utilisation d’instruments sonores est strictement interdite pour le public comme pour l’organisateur (enceintes portables, cloches, sifflets…). L’organisateur est responsable de l’application de la consigne auprès des coureurs, du public et des bénévoles présents sur la manifestation ;
3. A l’issue de la manifestation sportive :
• Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l’emploi d’un véhicule à moteur et/ou hélicoptère sur le territoire de la RN devra être transmis au gestionnaire des RN dans la semaine suivant le trail ;
• L’organisateur devra faire un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards ayant pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
• Un bilan de fin de manifestation sera établi avec le gestionnaire de la réserve et celui du site N2000, portant sur le respect des prescriptions et les incidences éventuelles sur les milieux. L’absence de fourniture de ce bilan vaudra refus de passage en réserve naturelle pour les prochaines éditions ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 40 • En tout état de cause, l’organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
• pas de communication des les médias ou réseaux sociaux sur les passages en réserve ;
• Une réunion devra être organisée, à l’initiative de l’organisateur, au moins 6 mois avant la date de la prochaine édition, et en tout état de cause avant la mise en ligne de l’évènement.
• Au vu de la sensibilité des milieux, il est demandé que les dates initiales du trail (telles qu’elles étaient avant 2022, fin juillet) soient proposées pour la prochaine édition ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 13 juillet 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 41 RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00006
Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 43 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1037
prorogeant l’autorisation d’héliporter et d’installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : GAEC Bergerie des 2 Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 autorisant l’héliportage et l’installation d’un abri de berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU les arrêtés n° DDT-2023-0980 du 6 juillet 2023 et n° DDT-2024-1090 du 30 juillet 2024 prorogeant l’autorisation d’héliporter et d’installer un abri de berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions complémentaires pour la protection de leur troupeau face aux prédations par le loup ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l’autorisation
L’article 5 de l’arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 septembre 2025.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 44 Article 2 : autres articles
Les autres articles de l’arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 demeurent inchangés.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00007
Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
et des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 46 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1041
autorisant des carottages de lacs d’altitude
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 6 mai 2025 ;
VU l’avis des communes de Chamonix, Passy et de la Communauté de communes de la vallée de Chamonie Mont-Blanc en date des 9 et 19 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 8, 9, 15, 20 mai et 9 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’obtenir des données sur le cycle du carbone et le système climatique ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 47 Article 1er : autorisation
Le laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc – INRAE, représenté par Olivia DESGUE, est autorisé à effectuer des carottages de lacs d’altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Cette autorisation est valable pour les lacs de Pormenaz, Cornu et Jovet et inclut une autorisation de circulation en véhicule à moteur en réserves naturelles de Passy et des Contamines-Montjoie.
Article 2 : prescriptions techniques
• Le nombre de participants à l’échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;
• Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemment sur les mêmes sites ou à proximité. S’ils existent et sont exploitables, les prélèvement/résultats obtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveaux carottages. Le pétitionnaire devra notamment se rapprocher du laboratoire EDYTEM qui a déjà procédé à des carottages afin de déterminer si de nouveaux carottages sont nécessaires ;
• Les équipes des RNN seront informées des dates d’intervention dès réception de l’arrêté. Un planning détaillé sera remis au gestionnaire. Le pétitionnaire contactera le gestionnaire au préalable de la définition de son planning afin de s’organiser pour caler les opérations de carottages avec les opérations lac sentinelle afin de mutualiser le bateau et la navigation sur les lacs ;
• Le nombre de carottages et l’emprise des manipulations seront réduites au strict minimum ;
• Le matériel utilisé (bateau, rames, carottier…) sera nettoyé avant chaque opération afin de limiter toute contamination du milieu naturel ;
• Le pétitionnaire s’engage à ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacs dans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable du programme Lacs Sentinelles au sein d’Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;
• L’arrêté d’autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes opérations ;
• L’utilisation des véhicules terrestres à moteur sera réduite au strict minimum. Le véhicule utilisé sera signalé au gestionnaire (copie de la carte grise du véhicule utilisé transmise au gestionnaire une semaine avant), l’arrêté d’autorisation devra être visible pendant la circulation et le stationnement (déposé derrière le pare-brise) ;
• Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre les Ayères des Pièrrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réserve naturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et le refuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;
• Aucun matériel ne sera laissé sur place, le pétitionnaire devra faire le nécessaire pour récupérer le matériel ;
• La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l’interdiction de la présence de chiens, de l’utilisation de drone et du bivouac ;
• Les résultats et données récoltées lors de l’étude seront transmis au gestionnaire ainsi qu’au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC ;
• Certains secteurs visés pouvant être pâturés au cours de l’été, le pétitionnaire se rapprochera des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d’usage. Le gestionnaire pourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 48 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00005
Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études
scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des
réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, 50 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1043
autorisant des études scientifiques dans des lacs d’altitude
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : USMB Laboratoire CARRTEL
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-820 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 mai 2025 ;
VU l’avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval, de Chamonix Mont-Blanc et de Passy en date des 9, 19 et 22 mai 2025 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus le 7, 9, 12, 14, 15, 17 et 20 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles nationales en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’étudier les usages récréatifs au niveau des lacs de montagne et la pollution associée ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, 51 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le laboratoire CARRTEL de l’Université Savoie Mont Blanc, représenté par Ilann BOURGEOIS, est autorisée à effectuer des campagnes de terrain au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Cet arrêté autorise la pose de caméras automatiques, capteurs et des prélèvements au carottier en zone profonde et en bord des lacs d’Anterne, Pormenaz, Brévent, Cornu et Jovet et inclut une autorisation de circulation véhicules à moteur au sein des réserves naturelles des Contamines- Montjoie et Passy.
Article 2 : prescriptions techniques
• Le planning envisagé pour les interventions sera partagé avec les équipes en charge de la gestion des réserves naturelles concernées minimum 15 jours avant les interventions prévues. En cas de besoin, le calendrier sera adapté pour tenir compte du contexte des sites d’étude (conditions de fréquentation, disponibilité des équipes en particulier) ;
• Le matériel utilisé (carottier…) sera nettoyé avant chaque opération afin de limiter toute contamination du milieu naturel notamment par des espèces exotiques envahissantes ;
• Le choix de chaque site de pose de caméra automatique devra être précisé en amont et validé par chaque équipe locale de réserve naturelle ;
• Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemment sur les mêmes sites ou à proximité. S’ils existent et sont exploitables, les prélèvement/résultats obtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveaux prélèvements et la multiplication des caméras ;
• L’arrêté d’autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes opérations ;
• Le pétitionnaire s’engage à ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacs dans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable du programme Lacs Sentinelles au sein d’Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;
• La pose des caméras se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de l’aube ;
• Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés pour la pose des caméras ;
• Le nombre de participants à l’échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;
• Les dispositifs mis en place dans ces sites très fréquentés devront être très discrets (couleur mat des goujons etc) ;
• La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l’interdiction de la présence de chiens, de l’utilisation de drone, du camping et du bivouac ;
• L’utilisation des véhicules terrestres à moteur sera réduite au strict minimum et mutualisée si possible avec les équipes du gestionnaire. Le véhicule utilisé sera signalé au gestionnaire (modèle et plaque d’immatriculation). La copie de la carte grise du véhicule utilisé sera transmise au gestionnaire une semaine avant les opérations. L’arrêté d’autorisation devra être visible pendant la circulation et le stationnement ;
• Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre les Ayères des Pierrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réserve naturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et le refuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, 52 • L’ensemble du matériel sera retiré à la fin de chaque session. Aucun matériel ne sera laissé sur place et les sites remis en état. En cas de perte de matériel, le pétitionnaire devra faire le nécessaire pour le récupérer ;
• Les caméras automatiques seront retirées à la fin de l’étude. Les goujons seront enfoncés dans la roche à la fin de l’étude pour qu’ils ne soient plus visibles. Le trou au perforateur devra donc être réalisé un peu plus profond que la longueur de la tige filetée ;
• Les résultats et données récoltées lors de l’étude seront transmis au gestionnaire, au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC et à la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc;
• Certains secteurs visés peuvent être pâturés au cours de l’été. Le pétitionnaire se rapprochera des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d’usage. Le gestionnaire pourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, 53 Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00011
Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant
création de forêt et première application du
régime forestier - Commune de Bogève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de 55 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1045
modifiant l’arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024
portant création de forêt et première application du régime forestier Commune de BOGEVE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application sur la commune de Bogève,
VU la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Bogève demande la modification de l’arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création et première application du régime forestier pour régularisation cadastrale suite à des divisions parcellaires ,
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des Forêts (ONF) du 01/07/2025;
VU l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 est ainsi modifié : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bogève :
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n
Numér
o
Lieu-dit Surface de la
parcelle cadastrale
(en ha)
Surface proposée
pour l'application du
RF (en ha)
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1184 CLOS MASSON 0,0057 0,0057
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1186 CLOS MASSON 0,0921 0,0921
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1230 LA SCIERIE 0,0065 0,0065
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1624 LA SCIERIE 0,0763 0,0763
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1639 LA SCIERIE 0,0034 0,0034
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1640 LA SCIERIE 0,1312 0,1312
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1792 LA SCIERIE 0,1284 0,1284
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2205 LA SCIERIE 0,1989 0,1204
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2611 LA SCIERIE 0.2078 0.2078
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2613 LA SCIERIE 0.3980 0.3644
COMMUNE DE BOGEVE 0B 370 CRET DES CHAIX 0,1524 0,1524
COMMUNE DE BOGEVE 0B 1038 CHEZ CHARLOTTE 0,5445 0,5445
COMMUNE DE BOGEVE 0B 1058 CHEZ CHARLOTTE 0,4297 0,4297
COMMUNE DE BOGEVE 0B 2206 CRET DES CHAIX 3,0750 2.9691
COMMUNE DE BOGEVE 0B 3362 LES CHAIX 2,8880 1.2000
Surface totale 6.4319
Suivi de la surface de la commune de Bogève :
• Création de la forêt de Bogève, surface de la forêt relevant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca • application du régime forestier pour une surface de : 06 ha 43 a 19 ca • nouvelle surface de la forêt communale de Bogève
relevant du régime forestier : 06 ha 43 a 19 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Bogève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bogève, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjointe du chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00009
Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et
Faverges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 58 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1406
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du 9 juillet 2025 suite à la cellule de crise réunie le 7 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le développement d’autres modalités d’intervention que la seule battue ;
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 59 CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant l’observation et l’identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantations fruitières, maraîchères et forestières avant la date d’ouverture générale de la chasse notamment dans les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : les associations communales de chasse agréées (ACCA) de Cons-Sainte-Combe et Faverges sont autorisées et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des brocards (chevreuils mâles) à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 13 septembre 2025 inclus :
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l’exception des jours fériés, dans les conditions fixées par l’article 2.
Article 2 : modalités et conditions
• seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
• tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
• tir fichant obligatoire ;
• seule la chasse à l’affût à poste fixe matérialisé de la main de l’homme est autorisée ; • le rabat du gibier est interdit ;
• la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
• les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage.
Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 1) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse
• les chasseurs désignés
Article 4 : les bénéficiaires ont l’obligation d’adresser à la fédération départementale des chasseurs avant le 1er octobre, un compte-rendu d’exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun animal n’a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5 : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu’elle transmettra à la direction départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 60 Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 61 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1046
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
REGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse Après chasse brocards prélevés
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
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IL]
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1046
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles
Nombre de brocards prélevés :
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-08-00002
RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE
DUCROUX 942727132
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE DUCROUX 942727132 64 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail 1berte Egalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 942727132
N°2025-0283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 22/05/2025 par Monsieur DUCROUX Fabrice en qualité de dirigeant pour l'organisme DUCROUX FABRICE dont l'établissement principal est situé 192 Rue des trois arbres - 74130 VOUGY et enregistré sous le N° SAP 942 727 132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire, e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises,et compétences,
| KN | NZ f ES
\Chripfiné DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI ed Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE DUCROUX 942727132 65 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE DUCROUX 942727132 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00008
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement
agrément fourrière Mont Blanc Dépannage
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont Blanc Dépannage 67 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
gi A , le jeudi 10 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le jeudi 10 juille Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0252
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « Mont-Blanc Dépannage », à Vetraz-Monthoux
VU les articles L 3251 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et R 325-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière Mont-Blanc Dépannage ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Thierry Le Bail, gérant de la société Mont-Blanc Dépannage, le 9 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont Blanc Dépannage 68 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°”: l'agrément de M. Thierry Le Bail, gérant de la société Mont-Blanc Dépannage, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Thierry Le Bail d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : || appartient à M. Thierry Le Bail de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 19 chemin des Fontaines à Vetraz-Monthoux (74100) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (Ej) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Thierry Le Bail devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont Blanc Dépannage 69 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2028, il appartiendra à M. Thierry Le Bail de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Thierry Le Bail, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le maire de Vetraz-Monthoux:;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suÿpléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont Blanc Dépannage 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00014
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement
agrément fourrière municipale de Megève
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière municipale de Megève 71 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
‘ à , le jeudi 10 juillet 2 Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le jeudi 10 juillet 2025
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0254
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève
VU les articles L 325-1 à 13 et R 3251 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0503 du 2 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière municipale de Megève ;
VU la demande de renouvellement présentée par Mme Catherine Jullien-Brêches, maire de la commune de Megève, le 12 avril 2025 et reçue en préfecture le 18 avril suivant ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière municipale de Megève 72 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de Mme le maire, en qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à Mme la maire d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage des installations définies à l’article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.
La bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
Elle devra également restituer les véhicules en l'état, aux prioritaires ou les remettre au service des domaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises par l'autorité de fourrière.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : Il appartient à Mme la maire de la commune de Megève de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 1212 route départementale à Megève (74120) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation de service public.
Article 5 : Le gardien de fourrière est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhicules mis en fourrière.
A cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selon la nature des opérations et des catégories des véhicules, dans le respect des montants maxima fixés par arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au guichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière municipale de Megève 73 Article 6 : À défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, le gardien de fourrière sera indemnisé par la commune de Megève (autorité administrative dont relève la fourrière) pour les véhicules mis en fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sont inconnus, introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière a fait l'objet d'une annulation par une juridiction administrative.
Article 7 : Le gardien de fourrière devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsi que la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
Article 8 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendra à Mme la maire de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la maire, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - Mme la maire de Megève;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppl du Sécrétaire Général,
€
Stéphane DONNOT
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière municipale de Megève 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00010
AP renouvellement fourrière Carrosserie de
Balme DCI-BCAR-2025-0253
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 75 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
: — ,le)j i 10 juillet 202 Chevalier de la Légion d'honneur Fnnesp. le jeudi iGjuiller 2025
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0253
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme », à Magland
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0340 du 6 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Thierry Perrolaz, gérant de la société Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme, le 1er avril 2025 et reçue en préfecture le même jour;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 a 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- EN
relation générale avec les usagers FAT
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 76 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément de M. Thierry Perrolaz, gérant de la société Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Thierry Perrolaz d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Thierry Perrolaz de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 190 route de Flaine à Magland (74300) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Thierry Perrolaz devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 77 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2028, il appartiendra à M. Thierry Perrolaz de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Thierry Perrolaz, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; - Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le maire de Magland:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
3.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00004
PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur les communes de Thyez, Cluses,
Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve (Maître
d'ouvrage : SYDEVAL).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du 79 EH
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté ” e # ”
Égalité Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0062 du 8 juillet 2025
Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation (SYDEVAL) en date du 19 décembre 2023 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du collecteur Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 du 3 septembre 2024 prescrivant une enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R. 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés et affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête ont été déposés en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier du jeudi 24 octobre au mardi 12 novembre 2024 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ÿ Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC <<
Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du 80 VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2024 ;
VU le courrier en réponse de M. le président du SYDEVAL en date du 31 janvier 2025 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Est instituée, au profit du syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation une
servitude de canalisations d'eaux usées, sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et
Marignier, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
° de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leurs
accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,
+ _d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des ouvrages,
+ d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-14 du code rural.
Article 3 : Obligations des propriétaires
* Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude à toute personne ou engin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant. * La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et des ouvrages annexes.
Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profil de terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenu au préalable l'accord de la collectivité.
* Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de la servitude.
Article 4: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.
Article 5 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du SYDEVAL, ou son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, - déposé en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans les formes habituelles.
Article 6: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du 81 Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SYDEVAL,
- Madame et messieurs les maires de Marnaz, Thyez, Cluses, Scionzier et Marignier, - Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
€
Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00003
PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement et de sécurisation des abords
de la salle des fêtes de Franclens.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 83 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bu Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 du 9 juillet 2025
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Franclens demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 du 5 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 15 avril au lundi 5 mai 2025 inclus;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 24 mai 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. > . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC
Tel : 04 50 33 60 00 - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 84 ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de Franclens est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Franclens,
- Madame la directrice de la Safact,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléan u Secrétaire Général,
Stéphane DONNQT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00012
PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant
ouverture d'une enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article L.
342-20 du code du tourisme sur le domaine
skiable de Passy, dans le cadre du projet
d'implantation du télésiège de Barmus.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le 86 E = PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 du 10 juillet 2025
Portant ouverture d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Passy en date du 29 février 2024 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, sur le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan parcellaire;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Passy du vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus, à une enquête publique au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, en vue de l'institution d’une servitude sur le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
Article 2 : M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDPF, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Passy.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Passy : — le vendredi 12 septembre 2025, de 9 H 00 à 12 H O0,
— le mercredi 1° octobre 2025, de 9 H 00 à 12 H O0,
— le lundi 13 octobre 2025, de 14 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le 87 Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Passy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux, et pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie de Passy, qui les annexera au registre.
Le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire de Passy ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le maire de Passy et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et dans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son avis et le dossier d'enquête en préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales).
Une copie du rapport sera déposée en mairie de Passy, ainsi qu'à la préfecture. La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie.
Article 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie de Passy au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par M. le maire.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le maire de Passy, en caractères
apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours au moins avant le début de l'enquête, et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Article 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Passy,
- Monsieur GUY Pascal, commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également adressée à:
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Madame la co-gérante de Marceleon,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville, 4
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00013
PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de
restauration de la Menoge, entre le pont de
Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes
de Bonne et Fillinges.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 89 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 du 10 juillet 2025
Portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 7 décembre 2023 du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0020 du 21 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 mars au mercredi 26 mars 2025 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
15 avril 2025 ;
VU la délibération du SM3A en date du 5 juin 2025 réaffirmant le caractère d'intérêt général du projet précité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. > . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communication http://www.haute-savoie. gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 90 ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le SM3A est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6: -Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- M. le président du SM3A,
- MM. les maires de Bonne et Fillinges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 91 DSDEN 74
74-2025-07-10-00004
Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 92 pe | ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°DSDEN/SG/LG/2025-0021
relatif à la capacité d‘accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2025
Annecy, le 7 juillet 2025
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'article D. 211-11 du code de l'éducation,
ARRETE
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée 2025 est fixé comme suit :
COMMUNE COLLEGE 6ème 5ème 4ème 3ème
ABONDANCE DU VAL D'ABONDANCE 56 56 56 56
ALBY SUR CHERAN RENE LONG 180 150 150 150
ANNECY BALMETTES 90 120 120 120
ANNECY RAOUL BLANCHARD 168 168 168 196
ANNECY — ANNECY LE VIEUX EVIRE 168 168 168 168
ANNECY — ANNECY LE VIEUX LES BARATTES 150 150 150 180
ANNECY - CRAN GEVRIER BEAUREGARD 168 168 140 168
ANNECY - MEYTHET JACQUES PREVERT 168 112 168 140
ANNECY - SEYNOD LE SEMNOZ 168 196 168 196
ANNEMASSE MICHEL SERVET 200 225 225 275
BOEGE JEAN-MARIE MOLLIET 120 150 150 150
BONNEVILLE SAMIVEL 189 189 189 162
BONS-EN-CHABLAIS FRANCOIS MUGNIER 180 210 180 180
CHAMONIX ROGER FRISON ROCHE 120 120 120 120
CLUSES G ANTHONIOZ DE GAULLE 225 250 250 225
CRANVES SALES PAUL EMILE VICTOR 168 140 140 196
CRUSEILLES LOUIS ARMAND 240 240 210 210
DOUVAINE DU BAS CHABLAIS 240 210 240 180
EVIAN-LES-BAINS LES RIVES DU LEMAN 224 196 196 224
FAVERGES JEAN LACHENAL 168 168 168 140
FRANGY VAL DES USSES 140 168 168 140
GAILLARD JACQUES PREVERT 225 225 200 150
GROISY DU PARMELAN 210 240 210 210
LA-ROCHE-SUR-FORON LES ALLOBROGES 210 210 210 210
MARGENCEL THEODORE MONOD 150 150 150 150
MARIGNIER CAMILLE CLAUDEL 168 168 168 168
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— Tél : 04 80 42 65 00 -
courriel : ce.dsden/4@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 93 MEGEVE EMILE ALLAIS 90 60 90 90
PASSY DE VARENS 150 180 180 180
POISY SIMONE VEIL 150 150 150 120
REIGNIER-ESERY LA PIERRE AUX FEES 240 210 210 240
RUMILLY LE CHERAN 168 168 168 140
RUMILLY LE CLERGEON 224 196 196 196
SAINT-CERGUES LES JUSTES 180 150 120 90
SAINT-JEAN-D'AULPS HENRI CORBET 120 120 120 120
SAINT-JEOIRE GASPARD MONGE 210 210 180 180
SAINT-JORIOZ JEAN MONNET 120 150 150 150
SAINT-JULIEN-EN- M ENEVOIS ARTHUR RIMBAUD 140 140 112 140
ANCNEN | RDA | no no | mo | 1e SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS DU PAYS DE GAVOT 120 150 150 120 SAINT-PIERRE-EN-
UGS KARINE RUBY 180 180 180 150
SALLANCHES DU VERNEY 150 120 150 120
SAMOENS ANDRE CORBET 60 60 60 60
SCIONZIER JEAN-JACQUES GALLAY | 200 175 175 175
SEYSSEL DU MONT DES PRINCES | 140 140 140 140
SILLINGY LA MANDALLAZ 210 180 210 180
TANINGES JACQUES BREL 120 120 150 120
THONES LES ARAVIS 120 150 180 150
THONON-LES-BAINS CHAMPAGNE 224 224 252 252
THONON-LES-BAINS RO URSEAU 224 224 224 224
VETRAZ-MONTHOUX LA GELINE 210 150 150 90
VILLE LA GRAND PAUL LANGEVIN 216 189 162 216
VULBENS DU VUACHE 180 180 210 180
Article 2 : Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et les moyens disponibles.
Article 3 : L'arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0006 du 19 février 2025 relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2025 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la rectrice et par délégation,
le directeur académique des services,
de l'éducation nationale de la Haute-Savoï
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— Tél : 04 80 42 65 00 - courriel : ce.dsden/74@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 94 TGI - CDAD
74-2025-06-10-00008
AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB
FONCTION ACHATS DU GHT pour congés
simultanés Directeur et directeur achats
TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés Directeur et directeur achats 95 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
Le 10 juin 2025
M. Benoît LABRIERE, Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du
GHT Léman Mont-Blanc et Président du Comité Stratégique du GHT Léman Mont-Blanc,
- Vu la Décision N°02-2024/GHT LMB portant Délégation de signature
DECIDE, qu’à l’exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°02-2024/GHT
LMB du 22 avril 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes :
- ARTICLE 2
En l’absence simultanée de MM. Benoît LABRIERE et Loïc LAMPE durant l’été 2025, la délégation de
signature est donnée à :
- Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines du 28 juillet au 1er août 2025
- Mme Emilie NOEL, Directrice du Pôle Médico-Technique, Gériatrie et Communication du 4 au 8
août 2025
pour la signature des actes relatifs à la fonction Achats GHT mentionnés à l’Article 1 de la décision n° 02-
2024/D portant délégation de signature Achats GHT.
- ARTICLE 4
A partir de ce jour pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Concernant la Formation du personnel médical : Mme Lorène JACOUD est remplacée par Mme
Marine RATIER, responsable des Affaires médicales.
Les autres dispositions des articles 2 et 4 restent inchangées.
Benoît LABRIERE
AVENANT GHT LMB N° 02 du 10 juin 2025
A LA DECISION n° 02-2024/GHT LMB du 22/04/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC
TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés Directeur et directeur achats 96 ANNEXE A L’AVENANT n° 02 du 10 juin 2025
à la décision n°02/2024/GHT LMB
pour le CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Dépôt de signatures
Titre - Prénom - NOM Fonction Signature
Mme Marine RATIER Responsable des Affaires
Médicales
Mme Lucia DO VALE
Directrice des Ressources
Humaines
Mme Emilie NOEL
Directrice du Pôle Médico-
Technique, Gériatrie et
Communication
TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés Directeur et directeur achats 97