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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel Septembre
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel Septembre)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2022-09037
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2022-08-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE COT SABRINA (1 page) Page 5
37-2013-02-19-00001 - SA1300140(1) HABILITATION KELLEROVA (1 page) Page 7
Direction départementale des Territoires /
37-2022-08-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et
Loire (3 pages) Page 9
37-2022-09-01-00008 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et
Loire (3 pages) Page 13
37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la
capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères
protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et
chiroptères protégés accordée au bureau d’études Ecosphère Sur le
département d’Indre et Loire (5 pages) Page 17
37-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL
numéro 37-3-10-1986-80-415-4-582 pour le logement sis rue de la Poste à
AMBILLOU (1 page) Page 23
37-2022-08-30-00002 - RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES (3
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Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour
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37-2022-09-14-00002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des
valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre
2023 (3 pages) Page 33
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37-2022-09-27-00001 - Arrêté de prolongation de procédure de la ZAC Even
Parc du grand Bercheray à Esvres sur indre (2 pages) Page 53
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2022-08-31-00005 - Annexe I de l'arrêté fixant pour les élections au
suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs
entre les bureaux de vote (8 pages) Page 56
37-2022-08-31-00006 - Annexe II de l'arrêté fixant pour les élections au
suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs
entre les bureaux de vote (62 pages) Page 65
37-2022-08-31-00007 - Annexe III de l'arrêté fixant pour les élections au
suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs
entre les bureaux de vote (18 pages) Page 128
37-2022-08-31-00008 - Annexe IV de l'arrêté fixant pour les élections au
suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs
entre les bureaux de vote (4 pages) Page 147
37-2022-09-12-00003 - AP n° 221-160 portant achèvement de la fusion des
anciennes communes de Nazelles et de Négron instaurée par arrêté
préfectoral n° 716-8 du 7 juin 1971 portant fusion des communes de
Nazelles et de Négron en une seule commune dénommée
« Nazelles-Négron » (1 page) Page 152
37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 (6 pages) Page 154
37-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les
lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux
de vote (2 pages) Page 161
37-2022-09-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 164
37-2022-09-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la
Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire (2 pages) Page 167
37-2022-09-09-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
d'État auprès de la police municipale de la commune de
Sainte-Maure-de-Touraine (1 page) Page 170
37-2022-09-08-00004 - Arrêté renouvellement de l'agrément de la Société
d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine (2
pages) Page 172
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-03-28-00018 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
automobile de M. Thibault GUEDE, président de la S.A.S. GUEDE SAS, située
à Langeais (37130) (2 pages) Page 175
3 37-2022-09-20-00002 - Nomination CDSR (3 pages) Page 178
4 Direction départementale de la protection des
populations
37-2022-08-25-00002
HABILITATION SANITAIRE COT SABRINA
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-08-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE COT SABRINA 5 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Direction départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37202202001 attribuant habilitation sanitaire au docteur Sabrina COT
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et R203-1 à D203-16 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Madame La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 09 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre et Loire ;
VU la demande présentée par Mme Sabrina COT n° ordre 18206 née le 17/07/73 et domiciliée professionnellement au 12 avenue de Tours 37400 Amboise ;
Considérant que Madame Sabrina COT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme Sabrina COT administrativement domiciliée à 12 avenue de Tours 37400 Amboise.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la préfète d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Sabrina COT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme Sabrina COT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 25/08/2022
Pour la préfète,
par délégation, la Directrice départementale de la protection des populations, Par Subdélégation, la cheffe de service protection animale végétale et environnementale Signé : Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-08-25-00002 - HABILITATION SANITAIRE COT SABRINA 6 Direction départementale de la protection des
populations
37-2013-02-19-00001
SA1300140(1) HABILITATION KELLEROVA
Direction départementale de la protection des populations - 37-2013-02-19-00001 - SA1300140(1) HABILITATION KELLEROVA 7 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° SA1300140 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva KELLEROVA
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant subdélégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Madame Eva KELLEROVA née le 21 janvier 1982 et domiciliée professionnellement au 17 rue de la Robinerie 37800 Ste Maure de Touraine ;
CONSIDERANT que Madame Eva KELLEROVA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Eva KELLEROVA docteur vétérinaire administrativement domicilié au 17 rue de la Robinerie 37800 STE MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Eva KELLEROVA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Eva KELLEROVA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 février 2013
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Viviane MARIAU
Direction départementale de la protection des populations - 37-2013-02-19-00001 - SA1300140(1) HABILITATION KELLEROVA 8 Direction départementale des Territoires
37-2022-08-31-00002
Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur
le département d’Indre et Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié et fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le département, Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ; Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ; Vu la demande de dérogation présentée le 14 avril 2022 pour le compte du Conservatoire des Espaces Naturel Centre Val de Loire ;
Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 30/08/2022 ; Considérant que l’avis du CSRPN n ‘a pas pu être sollicité en raison de la re-formation en cours du collège d’experts ;
Considérant que ces captures relâchés servent à la réalisation d'inventaires, de suivis et animations pédagogiques sur les sites gérés par le CEN, ainsi que pour la la mise en oeuvre des indicateurs LIGERO et de mesures de compenstion liées à la LGV SEA ;
Considérant les précautions prises pour les captures d’individus ; Considérant la qualification du demandeur et le fait que Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité du département ainsi qu'à l'échelle régionale, et à l'optimisation de la gestion menée sur les sites du Conservatoire ; Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Nolwenn BAUDOUIN, Thibault FERTEY, Serge GRESSETTE, Rolland PAILLAT, Brigitte RUAUX; Charline TEFFAUT, Valentin THIBAULT, Manuelle VERITE, Loar LEGENDRE-CHEVAL, Agnès POIROT , sont, de part cet arrêté, autorisés à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l’article 3 puis à les relâcher.
ARTICLE 2– Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de captures
temporaires avec relâchers sur place des espèces d’amphibiens reptiles,et insectes figurant ci-après.
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 10 Odonates
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Gomphus graslinii Gomphe à cercoïdes fourchus
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Lopinga achine Bacchante
Phengaris alcon Azuré des mouillères
Phengaris arion Azuré du serpolet
Proserpinus proserpina Sphinx de l'épilobe
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Attention l’Azuré de la sasanguisorbe est exclu de cette dérogation
Amphibiens
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana lessonae Grenouille de Lessona
Rana ridibunda Grenouille rieuse
Rana temporia Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte-et-jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Zamenis longissimus Couleuvre d’Esculape
Emys orbicularis Cistude d’Europe
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard vert
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre à collier, Couleuvre hélétique
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont autorisées sur le département d’Indre et Loire.
ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
Les insectes seront capturés à l'aide de filets et relâchés immédiatement après identifification, de
même pour les reptiles, capturés à la main.
Les amphibiens seront capturés à l'aide d'épuisettes ou pièges de type nasse. Dans ce dernier cas,
les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés, et devront
être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Le demandeur s'engage à appliquer le protocole de désinfection établi par la Société herpétologique de France afin
de limiter la dissémination de la Chytridiomycose.
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 11 ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un rapport sera transmis au préfet avant le 31 mars 2025. Ce rapport présentera le compte-rendu des inventaires
réalisés et alimenteront le SINP Centre Val de Loire :
Nombres d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation.
Dates et lieux par communes des opérations.
Espèces et groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable.
Le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans le matériel de capture au cours des
opérations.
ARTICLE 7 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L.
170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3
du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code
de l’environnement.
ARTICLE 11 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-
et-Loire
• Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
• Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 31/08/2022
Pour la Préfète et par délégation du Directeur départemental des territoires,
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 12 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-01-00008
Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur
le département d’Indre et Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-01-00008 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié et fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le département, Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ; Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ; Vu la demande de dérogation présentée le 29 juillet 2022 par Madame Marine COLOMBEY pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité Direction région centre val de Loire ; Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 08/08/2022 ; Considérant que ces opérations étant conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CSRPN n’est pas requis pour ce type de demande ;
Considérant les précautions prises pour les captures d’individus ; Considérant la qualification du demandeur et le fait que inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les taxons concernés, ainsi qu'à la sensibilisation des collectivités et scolaires aux enjeux de conservation de ces espèces ; Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Marine COLOMBEY, est, de part cet arrêté, autorisée à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l’article 3 puis à les relâcher.
ARTICLE 2– Nature de la dérogation
Pour les amphibiens :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur (L'), Crapaud accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune (Le)
Bufo bufo Crapaud commun (Le)
Bufo calamita Crapaud calamite (Le)
Bufo spinosus Crapaud épineux (Le)
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-01-00008 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 14 Nom scientifique Nom vernaculaire
Hyla arborea Rainette verte (La)
Hyla meridionalis Rainette méridionale (La)
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre (Le)
Lissotriton helveticus Triton palmé (Le)
Lissotriton vulgaris Triton ponctué (Le)
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué (Le)
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona (La)
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse (La)
Rana dalmatina Grenouille agile (La)
Salamandra
salamandra Salamandre tachetée (La)
Triturus cristatus Triton crêté (Le)
Triturus cristatus x T.
marmoratus Triton de Blasius (Le)
Triturus marmoratus Triton marbré (Le)
Pour les Odonates :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin (Le), Gomphe à cercoïdes fourchus (Le)
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc (La)
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue (La)
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax (La)
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin, Cécile
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin (La), Oxycordulie à corps fin (L')
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes (Le)
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont autorisées sur le département d’Indre et Loire. ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
Les libellules seront capturées au filet et relâchées sur place après identification afin de limiter le stress des individus.
Les amphibiens feront l'objet de prospections essentiellement nocturnes à la lampe torche et à l'épuisette. Le demandeur envisage également la pose de nasses. Dans ce cas, le dossier précise qu'elles seront disposées de façon à éviter toute noyade et relevées quelques heures après leur pose. Ces conditions doivent garantir l'intégrité physique des individus capturés. Le demandeur s'engage également à appliquer un protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres pathogènes au sein des populations d'amphibiens. ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un rapport sera transmis chaque année au préfet avant le 31 mars suivant les inventaires Ce rapport présentera le compte-rendu des inventaires réalisés au cours de l’année 2022 : Nombres d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation. Dates et lieux par communes des opérations.
Espèces et groupes d’espèces dont la présence a été identifiée. Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable.
Le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans le matériel de capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-01-00008 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 15 ARTICLE 8 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées. ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : • Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire
• Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 1er/09/2022
Pour la Préfète et par délégation du Directeur départemental des territoires
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-01-00008 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens et insectes protégés sur le département d’Indre et Loire 16 Direction départementale des Territoires
37-2022-08-25-00001
Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la
capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes
et de micromammifères protégés et pour la
perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux
et chiroptères protégés accordée au bureau
d’études Ecosphère Sur le département d’Indre
et Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et chiroptères protégés accordée au bureau d’études Ecosphère Sur le département d’Indre et Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ; Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 14 septembre 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ; Vu la demande de dérogation présentée le 08 mars 2022 par le bureau d’Etudes ECOSPHERE ; Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 06 Mai 2022 ; Considérant que ces opérations sont conduites dans le cadre d’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, et pour la réalisation d’inventaire de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, programmes, schémas ou d’autres documents de planification nécessitent l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l’environnement, les captures étant suivies d’un relâcher immédiat, l’avis du CNPN n ‘est pas requis pour cette demande ; Considérant que la demande de dérogation conformément au L411-2 porte sur la capture, suivie du relâcher immédiat sur place,d’insectes, de micro mammifères et d’amphibiens ; Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ; Considérant qu’il n ‘existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ; Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La décision tacite, née le 8 juillet 2022 est modifiée en tant qu’elle est remplacée par la présente décision. ARTICLE 2- Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Iserette André, Nidal Issa, Fabien Fernandez, Bastien Corniaux, Manon Acqueberge, Maxime Collet, Hugo Auclair, Laurent Spanneut.
ARTICLE 3– Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 2 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de captures temporaires avec relâchers sur place des espèces d’amphibiens, insectes et micromammifères figurant ci-après :
Micromammifères
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 18 Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Musaraigne aquatique Neomys fodiens
Muscardin Muscardinus avellanarius
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Odonates
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Rhopalocères
Azuré des mouillères Maculinea alcon
Azuré du Serpolet Maculinea arion
Cuivré des marais Lycaena dispar
Bacchante Lopinga achine
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
ATTENTION l’Azuré de la sanguisorbe est exclu de la dérogation en matière de capture / relâcher.
Hétérocères
Laineuse du prunellier Eriogaster catax
Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina
Ecaille funèbre Phragmatobia caesarea
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 2 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle des espèces chiroptères, reptiles et oiseaux figurant ci-après :
Oiseaux
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Hibou Petit Duc Otus scops
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Locustelle tachetée Locustella naevia
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Marouette de Baillon Zapornia pusilla
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Marouette ponctuée Porzana porzana
Butor étoilé Botaurus stellaris
Marouette poussin Zapornia parva
Chouette chevêche Athene noctua
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 19 Mésange boréale Poecile montanus
Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Chouette effraie Tyto alba
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Chouette hulotte Strix aluco
Pic cendré Picus canus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Pic épeichette Dendrocopos minor
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Pic mar Dendrocopos medius
Fauvette pitchou Sylvia undata
Pic noir Dryocopus martius
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus
Grimpereau des bois Certhia familiaris
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris
Hibou moyen-duc Asio otus
Tarier des prés Saxicola rubetra
Chiroptères
Barbastelle d'EuropeBarbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Brandt Myotis brandtii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Murin indéterminé Myotis sp
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Noctule indéterminée Nyctalus sp
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard indéterminé Plecotus sp.
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Reptiles
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard vert occidental Lacerta bilineata
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Orvet fragile Anguis fragilis
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 20 Vipère aspic Vipera aspis
Vipère péliade Vipera berus
ARTICLE 4 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 3 sont autorisées sur le département d’Indre et Loire. ARTICLE 5 - Conditions de la dérogation
La mise en œuvre des mesures suivantes doit être appliquée :
Capture
Les specimens sont capturés à seule fin de déterminationde l’espècespuis relachés immédiatement sur place. La Capure définitive est interdite.
Quelque soit la technique de capture utilisée, elle doit garantir l’intégrité des animaux capturés.
• Insectes
Les captures de libellules adultes et des rhopalocères sont réalisés au filet. Les hétérocères sont capturés à l’aide d’une lampe émettrice d’UV et de boites.
• Amphibiens
Les captures d’amphibienssont réalisées manuellement, à l’aide d’un filet troubleau et d’une lampe torche.
L’utilisation de nasses de type Ortmann est prévue. Elles seront partiellement immergés, et un flotteur assurera leur maintien en surface afin d’éviter la noyade des animaux capturés. Une source lumineuse pourra être utiliséepour renforcer leur attractivité. Leur pose sera effectuée le soir, pour être relevées le matin afin de limiter les temps de capture des animaux.
Les opérations de suivis de travaersées de routepeuvent nécessiter la mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boitrespièges), qui seront inspectées chaque matin pour éviter la mortalité des animaux capturés.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en oeuvre le protocole de désinfection des matériels préconisé par la Société herpétologique de France pour éviter la dissémination des germes pathogènes dans le cadre des inventaires amphibiens.
Perturbation intentionnelle
Oiseaux : les inventaires peuvent être réalisés par la méthode de la repasse Chiroptères : les bénéficiaires peuvent avoir recours à l’utilistion d’un endoscope numérique Reptiles : la pose de plaques abris peut être employée
ARTICLE 6 – Mesures de suivi
Un rapport sera transmis au préfet avant le 31 mars de chaque année. Ce rapport présentera le compte- rendu des inventaires réalisés au cours de l’année prévue :
Nombres d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation. Dates et lieux par communes des opérations.
Espèces et groupes d’espèces dont la présence a été identifiée. Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable.
Le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans le matériel de capture au cours des opérations.
Ce rapport sera envoyé à
-La DREAL Centre Val de Loire – service eau et biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 Orleans cedex -la DDT d’Indre-et-Loire -Service eau et ressources naturelle – unité foret biodiversité - 61, avenue de Grammont BP 71655-37016 Tours Grand Tours Cedex 1
ARTICLE 7 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 8 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées. ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 21 La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : • Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire
• Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 25/08/2022
Pour la Préfète et par délégation
du Directeur départemental des territoires,
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00001 - Arrêté portant octroi d’une dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens d’insectes et de micromammifères protégés et pour la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et 22 Direction départementale des Territoires
37-2022-08-25-00003
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention
APL numéro 37-3-10-1986-80-415-4-582 pour le
logement sis rue de la Poste à AMBILLOU
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1986-80-415-4-582 pour le logement sis rue de la Poste à AMBILLOU 23 1/1 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1986-80-415-4-582 pour le logement sis rue de la Poste à AMBILLOU
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;
VU la convention APL 37-3-10-1986-80-415-4-582 entre l’État et la commune propriétaire bailleur social du logement situé 10 rue de la Poste, signée le 20 octobre 1986, publiée et enregistrée le 10 décembre 1989 volume 2541 N°12 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 janvier 2022 décidant la vente de ce logement ;
VU l’attestation de vente du notaire du 15 juillet 2022 ;
Considérant que le logement a fait l’objet d’une vente effective le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-10-1986-80-415-4-582 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires d’Indre-et -Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,
le 25 août 2022
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-25-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1986-80-415-4-582 pour le logement sis rue de la Poste à AMBILLOU 24 Direction départementale des Territoires
37-2022-08-30-00002
RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-30-00002 - RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur CHATEAU-RENAULT
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Damien
LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 14 septembre 2021 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée complète le 04 juillet 2022 ;
Vu l’impossibilité de solliciter l’avis du CSRPN, celui ci n ‘étant pas formé actuellement ;
Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 29 août 2022 ;
Considérant le faible nombre de nids impactés et que ces nids étaient déjà décollés(sans doute par les
locataires) avant la réalisation des travaux ;
Considérant que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ;
Considérant que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autres
solutions satisfaisantes ;
Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté,
autorisées à enlever 1 nids d’hirondelles de fenêtre à Château-Renault.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf
quantités dans le tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre
Delichon
urbicum 11
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de CHATEAU-RENAULT,
site de Val Touraine Habitat :
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-30-00002 - RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES 26 • 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 impasse de l’Erable ;
• 31, 33 Boulevard Jules Joran ;
• 2, 4 impasse de l’Erable ;
• 1, 3, 5, 7 impasse des Houx.
Article 5 : Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant le nid devra
parvenir à la DDT d’Indre-et-Loire.
6 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les
recommandations du rapport LPO joint à la demande.
Afin d'éviter toute nouvelle dégradation de nids, qu'ils soient naturels ou artificiels, par les locataires à
l'avenir, il paraît nécessaire de mener une campagne de sensibilisation des habitants à la préservation
des oiseaux, et au caractère illégal des destructions.
Article 6 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, le 31 décembre 2024 aux services de la DREAL Centre-Val de Loire
et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en œuvre
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2023
• les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2022 au 15 mars 2023.
Article 8 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à
l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de
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Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-30-00002 - RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES 27 l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département
d’Indre-et-Loire.
Tours le 30/08/2022
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Départemental des Territoires, Le chef du service eau et ressources naturelles
Thierry JACQUIER
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Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-30-00002 - RAA ARRETE-chateauRenault-VTH HIRONDELLES 28 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-02-00001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation d’origine contrôlée
(AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) 29 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2022, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée 2 ban des vendanges 3, est fixée pour l’A.O.C. COTEAUX-DU-LOIR :
-le 5 septembre 2022 pour les cépages gamay noir, pineau d’aunis noir, côt noir, grolleau noir et chenin blanc
-le 12 septembre 2022 pour le cépage cabernet franc noir
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 2 télérecours citoyen 3 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 septembre 2022
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire,
Et par délégation du Directeur départemental des territoires,
La Cheffe du service agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) 30 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-12-00002
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation d’origine contrôlée
(AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-12-00002 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) 31 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2022, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée 2 ban des vendanges 3, est fixée pour l’A.O.C. ST-NICOLAS-DE-BOURGUEIL le 15 septembre 2022 pour les cépages cabernet franc noir et cabernet sauvignon noir.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 2 télérecours citoyen 3 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 septembre 2022
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire,
Et par délégation du Directeur départemental des territoires,
La Cheffe du service agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-12-00002 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) 32 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-14-00002
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima
des valeurs locatives pour la période du 1er
octobre 2022 au
30 septembre 2023
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-14-00002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au
30 septembre 2023
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de
ses composantes ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 février 2021 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2021 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives ;
VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2022 publié au JORF n° 162 du 14 juillet 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Conformément à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 fixant l’indice national des fermages pour 2022 à
110,26, la variation par rapport à l’année précédente est de + 3,55 %.
Pour rappel, la variation de l’indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33 106,48 110,26
Variation par
rapport à l’année
précédente
- - 1,63 % + 2,92 % + 2,67 % + 2,63 % + 1,52 % + 1,61 % - 0,42 % - 3,02 % - 3,04 % + 1,66 % + 0,55 % + 1,09 % + 3,55 %
Ainsi, pour l’Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du 1er octobre 2022 au
30 septembre 2023, aux montants actualisés suivants :
Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l’arrêté du 2 février 2021)
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 146,05 € l’ha
Classe A : minimum 115,60 € l’ha - maximum 133,87 € l’ha
Classe B : minimum 91,28 € l’ha - maximum 115,60 € l’ha
Classe C : minimum 73,00 € l’ha - maximum 91,28 € l’ha
Classe D : minimum 42,58 € l’ha - maximum 73,00 € l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de l’arrêté du 2 février 2021)
1ère catégorie :
* sous catégorie A : 6,26 € à 7,07 € le m2
* sous catégorie B : 5,45 € à 6,26 € le m2
2ème catégorie :
* sous catégorie A : 4,36 € à 5,45 € le m2
* sous catégorie B : 3,26 € à 4,36 € le m2
3ème catégorie :
* sous catégorie A : 2,16 € à 3,26 € le m2
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-14-00002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au 34 * sous catégorie B : 1,12 € à 2,16 € le m2
4ème catégorie : 0 à 1,12 € le m2
Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l’arrêté du 2 février 2021)
73,00 € à 133,87 € l’ha
Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l’arrêté du 2 février 2021)
Terres nues à vocation arboricole : 73,00 € à 121,70 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 316,40 € à 486,79 €/ha
Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 194,72 € à 316,40 €/ha
Majoration pour point d’eau utilisable en permanence et disposant d’une autorisation : 24,34 € à 73,00 €/ha
Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 48,69 € à 146,05 €/ha
Valeur locative des bâtiments spécialisés en arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 2 février 2021)
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 3,64 € à 6,08 € le m³
Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 4,88 € à 8,50 € le m³
Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l’arrêté du 2 février 2021)
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :
486,79 € à 608,50 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au fermier :
365,08 € à 486,79 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire : 413,78 € à 511,12 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au fermier : 316,40 € à 413,78 €/ha
Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de point d’eau : 121,70 € à 170,38 €/ha
Cultures légumières de plein champ avec point d’eau : 170,38 € à 243,40 €/ha
Valeur locative des champignonnières (article 22 de l’arrêté du 2 février 2021)
1ère catégorie : 3,64 € à 5,61 € l’are
2ème catégorie : 2,44 € à 3,64 € l’are
3ème catégorie : 1,84 € à 2,44 € l’are
Valeur locative des maisons d’habitation (article 23 de l’arrêté du 2 février 2021)
1ère catégorie : 6,94 € à 9,24 € le m2/mois - 83,28 € à 110,88 € le m2/an
2ème catégorie : 4,61 € à 6,94 € le m2/mois - 55,32 € à 83,28 € le m2/an
3ème catégorie : 2,29 € à 4,61 € le m2/mois - 27,48 € à 55,32 € le m2/an
4ème catégorie : 1,15 € à 2,29 € le m2/mois - 13,80 € à 27,48 € le m2/an
Valeur locative des cressonnières (article 24 de l’arrêté du 2 février 2021)
Catégorie supérieure : 24,26 € à 28,66 € l’are
1ère catégorie : 19,85 € à 24,26 € l’are
2ème catégorie : 15,45 € à 19,85 € l’are
3ème catégorie : 11,02 € à 15,45 € l’are
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-14-00002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au 35 ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire .
Tours, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-14-00002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2022 au 36 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-13-00001
14092022 Subdélégation ordonnancement
secondaire
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-13-00001 - 14092022 Subdélégation ordonnancement secondaire 37 Direction départementale des territoires
Décision du 13 septembre 2022 Donnant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l’État
Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 et le 2ᵉ alinéa du I de l’article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2019 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires d’Indre et Loire ;
VU la circulaire n°20055-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique à M. le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État ;
DÉCIDE CHAPITRE 1er exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté susvisé de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire ;
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l’Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service de l’Agriculture (SA) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée aux chefs d’unités ou à leurs adjoints désignés à l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 – Les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
2 – Les attestations de recevabilité de la demande d’attribution de subvention, les conventions, les baux.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux chefs d’unité ou à leurs adjoints, désignés à l’annexe 2 de la présente décision, ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d’attribution d’une subvention, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l’effet de recevoir les crédits des programmes listés à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral susvisé de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire.
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-13-00001 - 14092022 Subdélégation ordonnancement secondaire 38 - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l’Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service de l’Agriculture (SA) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT)
ARTICLE 5 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d’unité s’applique ipso facto à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d’unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation de l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l’effet de
• signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) les actes comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses : demandes d’engagement juridique, constatation de services faits, demandes de paiement, les ordres à payer auprès du comptable public, demandes de clôture.
b) les actes comptables et tous documents relatifs à l’ordonnancement des recettes
Sur l’ensemble des programmes visés à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral susvisé de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire : - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Benoît PIN, adjoint du Service Appui Transversal
- Mme Ericka HOAREAU, cheffe du pôle comptabilité métier du Service à l’appui Transversal - Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM) - Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM)
CHAPITRE II
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L’ ÉTAT
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service de l'Agriculture (SA) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :
1. les « bons pour insertion » des avis d’appel public à la concurrence ;
2. les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; 3. les lettres de consultation (cas des appels d’offres restreint et des procédures négociées) ; 4. les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ; 5. les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
6. les « bons pour insertion » des avis d’attribution.
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 du présent document, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-13-00001 - 14092022 Subdélégation ordonnancement secondaire 39 a) les demandes d’achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
b) les lettres d’envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d’envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : a) les « bons pour insertion » des avis d’appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d’attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; d) les lettres d’envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d’envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; g) les lettres demandant aux candidats dont l’offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
j) les demandes d’engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
ARTICLE 9 : Subdélégation est donnée aux chefs d’unités ou à leur adjoint désigné à l’annexe 2 du présent document ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : a) les demandes d’achats, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT ;
b) les lettres d’envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d’envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; e) les lettres demandant aux candidats dont l’offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
2 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : a) les « bons pour insertion » des avis d’appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d’attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ; d) les lettres d’envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d’envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-13-00001 - 14092022 Subdélégation ordonnancement secondaire 40 g) les lettres demandant aux candidats dont l’offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
j) les demandes d’engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;
ARTICLE 10 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.
Fait à TOURS, le 13 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-13-00001 - 14092022 Subdélégation ordonnancement secondaire 41 Direction départementale des Territoires
37-2022-08-29-00011
DDT37 subdélégation ANAH
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-29-00011 - DDT37 subdélégation ANAH 42 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L’AGENCE À L’UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DÉCISION n° 2022-2
M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire. VU la décision n°2020-1 de la déléguée de l’Anah dans le département en date du 31 août 2020 nommant M. Damien LAMOTTE délégué adjoint de l’Anah et lui délégant signature pour l’exercice de cette fonction.
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321- 1-1.
ARTICLE 2 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-29-00011 - DDT37 subdélégation ANAH 43 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
ARTICLE 3 – Délégation est donnée à
– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,
– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 4 – Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah,
– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,
– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
ARTICLE 5 – La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 6 – Une copie de la présente décision est adressée :
– à Mme La Préfète d’Indre-et-Loire déléguée de l’Anah ;
– à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; – à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
ARTICLE 7 – La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours, le 29 août 2022
Le délégué adjoint de l’Agence
signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-29-00011 - DDT37 subdélégation ANAH 44 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2022-08-23-00001
Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la
caisse congés intempéries du bâtiment et
travaux publics
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-08-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics 45 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant agrément d’un contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics – Caisse du Centre
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU l’article D3141-11 et les articles L3141-30 et L314-31 du code du travail, VU le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 relatif à l’agrément des contrôleurs des caisses de congé,
VU la demande présentée le 13 jun 2022 par le directeur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics – Caisse du Centre, située 28, rue François Hardouin – 37082 TOURS Cédex 2, sollicitant l’agrément de madame ALEXANDRE Sandrine en qualité de contrôleur de la caisse des congés payés,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame ALEXANDRE Sandrine, née le 21 mars 1969 à Vernon (27), est agréée en qualité de contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre.
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 –Le directeur de cabient fe la préfète d’Indre-et-Loire er le directeur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics – Caisse du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame ALEXANDRE Sandrine et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Charles FOURMAUX
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-08-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics 46 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2022-08-23-00002
Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la
caisse congés intempéries du bâtiment et
travaux publics - Caisse du Centre
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-08-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre 47 PRÉFÈTE
D'INDRE-
ET-LOIRE Liberté
Édité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un contrôleur de ia caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre
La préfète d’Indre et Loire,
Vu l'article D.3141-11 et les articles L.3141-30 et L.3141-31 du code du travail ;
Vu le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 relatif à l'agrément des contrôleurs des caisses de congé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à monsieur Charles FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée le 13 juin 2022 par le directeur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre située 28, rue François Hardouin — 37082 Tours cédex 2 sollicitant l'agrément de monsieur SURRIER Florian en qualité de contrôleur de la caisse des congés payés :
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur SURRIER Florian, né le 25 juillet 1986 à Villeneuve-Saint-Georges (94), est agréé en qualité de contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète d'indre-et-Loire et le directeur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur SURRIER Florian et publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 23 août 2022
5, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
in loi V.fr
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-08-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse congés intempéries du bâtiment et travaux publics - Caisse du Centre 48 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00004
AR COMPOSITION CSS IWC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00004 - AR COMPOSITION CSS IWC 49 ARRETE
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) sur les bassins industriels de l'établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S.
classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d'AMBOISE
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L125-2-1, R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D.125-29 à 34 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 14781 du 5 septembre 1997, n° 17474 du 4 août 2004, n° 18787 du 29 avril 2010, n° 19145 du 9 janvier 2012, n° 20438 du 19 janvier 2017, n° 20517 du 25 août 2017, n° 20664 du 3 mai 2019 et n° 20871 du 29 janvier 2020 délivrés à l'établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S. situé en zone industrielle Ouest de la Boistardière à AMBOISE ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2017 portant renouvellement des membres de la CSS sur les bassins industriels de l’établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S. classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune d’Amboise ;
Vu les désignations respectives de leurs représentants par les diverses instances siégeant au sein de la commission,
Considérant qu’il convient de renouveler les membres de la CSS Innovative Water Care Europe S.A.S.,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Modification de la composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) de l’établissement Innovative Water Care Europe S.A.S classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune d’AMBOISE, est renouvelée et est désormais composée selon les dispositions du présent arrêté.
Cette commission est composée de 19 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable :
Collège , administration - :
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire ou son représentant ;
Collège ,Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés-
- Commune d’AMBOISE
- Mme Jacqueline MOUSSET titulaire M. Jean-Louis VOLANT suppléant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00004 - AR COMPOSITION CSS IWC 50 - Commune de CHARGE
- M. Pascal DUPRE titulaire M. Gérald LETOURMY suppléant
- Commune de SAINT REGLE
-Mme Céline FINOT-PERROLAN titulaire M. Didier CREUSEVOT suppléant
- Communauté de communes Val d’AMBOISE
- M. Pascal DUPRE titulaire
- Conseil Départemental
- M. Vincent LOUAULT titulaire M. Rémy LEVEAU suppléant
Collège ,Riverains-
- M. Gilles TANGUY, représentant de l'association ASPIE, titulaire - M. Alain BLANCHET suppléant - M. Alain DUTOUR, représentant de l'association SEPANT,titulaire - M. Laurent MAHE suppléant - M. Francis GÉRARD, riverain désigné par le conseil municipal d'Amboise, - M. Jean-François HOGU, représentant de l'association NEVA,
Collège , Exploitants -
- M. Vincent LAFON, directeur de l’établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S. ; - M. Gilles RIFFAUD, responsable H.S.E.de l’établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S.
Collège , Salarié -
- M.Thierry MOREAU, de l’établissement INNOVATIVE WATER CARE EUROPE S.A.S.
Article 2 – Durée du mandat
Les membres désignés à l’article 1er du présent arrêté sont nommés jusqu’au 21 septembre 2027.
Article 3 : Fonctionnement
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion du 19 juin 2013 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 est abrogé.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois à la mairie d'AMBOISE.
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00004 - AR COMPOSITION CSS IWC 51 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.
Tours, le 20 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé
NADIA SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00004 - AR COMPOSITION CSS IWC 52 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-27-00001
Arrêté de prolongation de procédure de la ZAC
Even Parc du grand Bercheray à Esvres sur indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00001 - Arrêté de prolongation de procédure de la ZAC Even Parc du grand Bercheray à Esvres sur indre 53 Arrêté portant prolongation du délai de procédure d’instruction de la demande formulée par la Société d’Équipement de Touraine pour le compte de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre concernant l’extension de la ZAC Even’ Parc du !Grand Bercheray& à Esvres-sur-Indre.
La préfète d'Indre-et-Loire,
VU le titre Ier du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques ;
VU le titre II du livre Ier du code de l’environnement : information et participation des citoyens ;
VU le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement : procédures administratives ;
VU la convention d’aménagement signée le 7 juillet 2004 par laquelle la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a confié à la société d’équipement de Touraine l’aménagement d’une zone d’activités ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale unique déposé par la société d’équipement de Touraine et complété le 28 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2022 relatif à l’ouverture d’une enquête publique du lundi 16 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022 sur la demande susvisée ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés en Préfecture le 12 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 181-41 du code de l'environnement, le délai de trois mois permettant un passage en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour statuer sur le dossier échoit au 12 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la consultation du dossier par cette commission n’a pas pu avoir lieu et nécessite la prolongation du délai d’instruction de cette demande ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 181-41 prévoit que le délai de trois mois permettant à la préfète de statuer sur la demande d’autorisation unique peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00001 - Arrêté de prolongation de procédure de la ZAC Even Parc du grand Bercheray à Esvres sur indre 54 ARTICLE 1ER
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique formulée par la Société
d’Équipement de Touraine pour le compte de la Communauté de communes Touraine Vallée
de l’Indre concernant l’extension de la ZAC Even’Parc du 9 Grand Bercheray < à Esvres-sur-
Indre est prolongé pour une période de deux mois, soit jusqu’au 12 décembre 2022.
ARTICLE 2
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la Société d’Équipement de Touraine, au maire d’Esvres-sur-Indre et
au président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre.
Tours, le 27/09/2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
[SIGNE]
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00001 - Arrêté de prolongation de procédure de la ZAC Even Parc du grand Bercheray à Esvres sur indre 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-08-31-00005
Annexe I de l'arrêté fixant pour les élections au
suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et
la répartition de électeurs entre les bureaux de
vote
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00005 - Annexe I de l'arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs entre les bureaux de vote 56 T
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Annexe II de l'arrêté fixant pour les élections au
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37-2022-08-31-00007
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00007 - Annexe III de l'arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs entre les bureaux de vote 128 JOUISEJA]
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00008 - Annexe IV de l'arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition de électeurs entre les bureaux de vote 151 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-12-00003
AP n° 221-160 portant achèvement de la fusion
des anciennes communes de Nazelles et de
Négron instaurée par arrêté préfectoral n° 716-8
du 7 juin 1971 portant fusion des communes de
Nazelles et de Négron en une seule commune
dénommée « Nazelles-Négron »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-12-00003 - AP n° 221-160 portant achèvement de la fusion des anciennes communes de Nazelles et de Négron instaurée par arrêté préfectoral n° 716-8 du 7 juin 1971 portant fusion des communes de Nazelles et de Négron 152 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant achèvement de la fusion des anciennes communes de Nazelles et de Négron instaurée par arrêté préfectoral n° 716-8 du 7 juin 1971 portant fusion des communes de Nazelles et de Négron en une seule commune dénommée 2 Nazelles-Négron 3
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’arrêté préfectoral n° 716-8 du 7 juin 1971 portant fusion des communes de Nazelles et de Négron en une seule commune dénommée 2 Nazelles-Négron 3,
Vu la délibération du conseil municipal de Nazelles-Négron en date du 8 mars 2022 se prononçant pour la fusion complète des communes de Nazelles et Négron sous le régime de la 2 fusion simple 3 au 1er janvier 2023,
Considérant que le conseil municipal est fondé à solliciter auprès de la Préfète l’achèvement de la procédure de fusion en complément de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1971 précité, Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Est prononcée, à compter du 1er janvier 2023, la fusion complète des anciennes communes de Nazelles et de Négron.
Article 2 : L’achèvement de la procédure de fusion des deux anciennes communes a pour conséquences : - la désaffectation de la mairie annexe de Négron,
- la suppression du poste d’adjoint spécial exerçant les fonctions d’officier d’état civil dans l’ancienne commune de Négron,
- la suppression de la tenue de registres d’état civil dans l’ancienne commune de Négron.
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08,
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 2 télérecours citoyen 3 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de Nazelles-Négron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 12 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-12-00003 - AP n° 221-160 portant achèvement de la fusion des anciennes communes de Nazelles et de Négron instaurée par arrêté préfectoral n° 716-8 du 7 juin 1971 portant fusion des communes de Nazelles et de Négron 153 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-27-00002
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 154 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-81 relatif à la définition des communes rurales ;
Vu la population des communes et la population des unités urbaines telles que définies par l'INSEE ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: La liste des communes rurales du département d'Indre-et-Loire de moins de 5 000 habitants en 2022, au sens de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d‘Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 27 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé: Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 155 Liste des communes rurales du département d'indre et Loire - exercice 2022 Annexe à l'arrêté
Communes rurales
Abilly
Ambillou
Anché
Antogny-le-Tillac
ASSay
Athée-sur-Cher
Autrèche
Avoine
Avon-les-Roches
Avrillé-les-Ponceaux
Azay-sur-Indre
Barrou
Beaulieu-lès-Loches
Beaumont-Louestault
Beaumont-en-Véron
Beaumont-Village
Benais
Berthenay
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Bossée
Boulay (Le)
Bournan
Boussay
Brasiou
Braye-sous-Faye
Braye-sur-Maulne
Brèches
Bréhémont
Bridoré
Brizay
Bueil-en-Touraine
Candes-Saint-Martin
Cangey |
_Celle-Guenand (La)
Celle-Saint-Avant (La)
Céré-la-Ronde
Cerelles
Chambon
Chambourg-sur-Indre
Champigny-sur-Veude
Chançay
Chanceaux-près-Loches
Critères d'éligibilité respectés
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 3 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 3 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
‘communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 156 Liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2022 Annexe à l'arrêté
Chanceaux-sur-Choisille
Channay-sur-Lathan
Chapelle-aux-Naux (La)
Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La)
Chapelle-sur-Loire (La)
Charentilly
Chargé
Charnizay
Château-la-Vallière
Chaumussay
Chaveignes
Chédigny
Cheillé
Chemillé-sur-Dême
.Chemillé-sur-Indrois
Chenonceaux
Chezelles
Chisseaux
Chouzé-sur-Loire
Cigogné
Cinais
Ciran
Civray-de-Touraine
Civray-sur-Esves
Cléré-les-Pins
Continvoir
Cormery
Couesmes
Courçay
Courcelles-de-Touraine
Courcoué
Couziers
Cravant-les-Côteaux
Crissay-sur-Manse
Crotelles
Crouzilles
Cussay
Dame-Marie-les-Bois
Dierre
Dolus-le-Sec
Draché
Druye
Épeigné-les-Bois
Épeigné-sur-Dème
Esves-le-Moutier
Faye-la-Vineuse
Ferrière (La)
unité urbaine de 3 000 à 3 999 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 3 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 4 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 157 Liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2022 Annexe à l'arrêté
Ferrière-Larçon
Ferrière-sur-Beaulieu
Francueil
Genillé
Gizeux
Grand-Pressigny (Le)
Guerche (La)
Hermites (Les)
Hommes
Huismes
Île-Bouchard (L')
Jauinay
Langeais
Lémeré
Lerné
Liège (Le)
Lignières-de-Touraine
Ligré
Ligueil .
Limeray
Loché-sur-Indrois
Louans
Louroux (Le)
Lublé
Lussault-sur-Loire
Luzé
Luzillé
Maillé
Manthelan.
Marçay .
Marcé-sur-Esves
Marcilly-sur-Maulne
Marcilly-sur-Vienne
Marigny-Marmande
Marray
Mazières-de-Touraine
Monnaie
Monthodon
Montrésor
Montreuil-en-Touraine
Morand
Mosnes
Mouzay
Neuil
Neuillé-le-Lierre
Neuillé-Pont-Pierre
Neuilly-le-Brignon
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 3 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
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communes de moins de 1 000 habitants
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communes de moins de 1 000 habitants:
communes de moins de 1 000 habitants
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communes de moins de 1 000 habitants
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communes de moins de 2 000 habitants
unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 158 Liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2022
Annexe à l'arrêté
Neuville-sur-Brenne
Neuvy-le-Roi
Noizay
Nouans-les-Fontaines
Nouâtre
Nouzilly
Noyant-de-Touraine
Orbigny
Panzoult
Parçay-sur-Vienne
Paulmy
Pernay
Perrusson
Petit-Pressigny (Le)
Pocé-sur-Cisse
Pont-de-Ruan
Ports-sur-Vienne
Pouzay
Preuilly-sur-Claise
Pussigny
Razines
Reignac-sur-Indre
Restigné
Reugny
Richelieu
Rigny-Ussé
Rillé
Rilly-sur-Vienne
Rivarennes
Rivière
Roche-Clermault (La)
Rouziers-de-Touraine
Saché
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Branchs
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Épain
Saint-Étienne-de-Chigny
Saint-Flovier
Saint-Genouph
Saint-Germain-sur-Vienne
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Laurent-de-Lin
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
commuñes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 3 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 159 Liste des communes rurales du département d'Indre et Loire - exercice 2022 Annexe à l'arrêté
Saint-Laurent-en-Gâtines
Sainte-Maure-de-Touraine
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Paterne-Racan
Coteaux-sur-Loire
Saint-Quentin-sur-Indrois
Saint-Règle
Saint-Roch
Saint-Senoch
Saunay
Savigné-sur-Lathan
Savigny-en-Véron
Sazilly
Semblançay
Sennevières
Sepmes
Seuilly
Sonzay
Souvigné
Souvigny-de-Touraine
Sublaines
Tauxigny-Saint-Bauld
Tavant
Theneuil
Thilouze
Thizay
Tour-Saint-Gelin (La)
Tournon-Saint-Pierre .
Trogues
Truyes
Valières
Varennes
Verneuil-le-Château
Verneuil-sur-Indre
Villaines-les-Rochers
Villandry
Villebourg
Villedômain
Villedômer
Villeloin-Coulangé
Villeperdue
Villiers-au-Bouin
vou EL
Yzeures-sur-Creuse
communes de moins de 1 000 habitants
commune de 4 000 à 4 999 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communes de moins de 1 000 habitants
communés de moins de 2 000 habitants
communes de moins de 2 000 habitants
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communes de moins de 1 000 habitants
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département d’Indre-et-Loire - Exercice 2022 160 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-08-31-00004
Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct
les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition
des électeurs entre les bureaux de vote
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 161 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ FIXANT POUR LES ELECTIONS AU SUFFRAGE DIRECT LES LIEUX D'OUVERTURE DE SCRUTIN ET LA REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;
Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;
Vu les propositions des municipalités ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Dans lés communes où le nombre des électeurs ne nécessite l’ouverture que d’un seul bureau de vote, les scrutins au suffrage direct se dérouleront à la mairie, sauf dans les communes énumérées à l’annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans les communes où en raison soit du nombre des électeurs, soit de la configuration de la commune, il est nécessaire d’instituer plusieurs bureaux de vote, la répartition des électeurs entre ces bureaux est faite conformément à l'annexe II au présent arrêté.
ARTICLE 3 — La répartition des électeurs de la ville de TOURS est faite conformément à l’annexe III au présent arrêté.
ARTICLE 4 - En application de l’article R. 40-1 du code électoral, il est institué dans la commune de TOURS un bureau de vote numéroté 15-43.
Il est installé place Jean Jaurès, Hôtel de ville à Tours.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance an application des articles L. 12-1 et L. 79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence (d’au moins six mois), ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code ;
- Les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un justificatif de mariage, en application de l’article L. 14 du même code.
ARTICLE 5 — En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l’article 4 est rattaché à la circonscription électorale de TOURS qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Canton n° 15 TOURS -1 (N ord) ;
2° pour les élections législatives : Circonscription législative n° 5.
ARTICLE 6 — Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la détermination du bureau de vote centralisateur est faite conformément à l’annexe IV au présent arrêté.
ARTICLE 7 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 162 ARTICLE 8 — Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 — Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de LOCHES, et Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 163 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Indre-et-Loire 164 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION .DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRETE portant renouvellement de Pagrément de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R 141-1 et suivants relatifs à l’agrément des associations de protection de l’environnement ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fonsations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 portant agrément de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire comme association exerçant son activité dans le domaine de Îa protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie ; VU la demande présentée par le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire en date du 28 avril 2022 en vue d’être agréer, pour le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 19 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le Procureur général près la cour d’appel d'Orléans en date du 26 août 2022 ; CONSIDERANT que la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre- et-Loire engage chaque année différents plans d’action lui permettant de participer à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité, de l’eau et de la sensibilisation à l’environnement ; CONSIDERANT que la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre- et-Loire joue un rôle important dans le département, en participant pleinement à la protection de l’environnement et en étant souvent à l’origine de poursuites judiciaires ;
CONSIDERANT que la représentativité et la notoriété de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire sur le territoire départemental est incontestable, que son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres est satisfaisante et que la régularité de ses comptes et son indépendance financière sont avérées ; ,
CONSIDERANT que la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre- et-Loire est signataire du contrat d’engagement républicain ; .
CONSIDERANT, par conséquent, que la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ; |
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
Article 1‘: La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire, dont le siège social est situé 178 ter rue du Pas Notre Dame à Tours, est agrée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1° juin 2022.
Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire : - les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. | - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission. - les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Indre-et-Loire 165 - le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
- Je compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu. - les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans.un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise au greffe du tribunal judiciaire de Tours.’
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire.
Tours, le 4 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Indre-et-Loire 166 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-08-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de
Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire 167 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l’environnement ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de L'État ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fonsations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1984 portant agrément du groupe ornithologique de Touraine comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie ;
VU le changement de dénomination de la Ligue de Protection des Oiseaux Touraine, approuvé par son assemblée générale du 17 avril 2021, afin d’étendre son périmètre d’action sur le territoire de la Région Centre- Val de Loire ; |
VU la demande présentée par le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire en date du 22 février 2022 en vue d’être agréer, pour le cadre géographique de la Région Centre-Val de Loire, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; L
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 28 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le Procureur général près la cour d’appel d'Orléans en date du 30 août 2022 ; CONSIDERANT que la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire engage chaque année différents plans d’action lui permettant de participer à la mise en œuvre des politiques publiques régionales dans les domainés de la protection de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement et qu’elle possède une expertise avérée dans le domaine de la biodiversité et en particulier de l’avifaune ; CONSIDERANT que la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire joue un rôle important en contribuant à la protection de l’environnement et en étant à l’origine de poursuites judiciaires par les constatations effectuées par ses membres ;
CONSIDERANT que la représentativité et la notoriété de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire sur le territoire régional sont incontestables, que son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres est satisfaisante et que la régularité de ses comptes et son indépendance financière sont avérées ; CONSIDERANT que la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire est signataire du contrat d'engagement républicain ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et KR. 141-2 du code de l'environnement ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
Article 1°’: La Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loiré, dont le siège social est situé 148 rue Louis Blot à Saint-Cyr-sur-Loire, est agrée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre régional de la Région Centre-Val de Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 août 2022.
Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire : |
- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire 168 - les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
- Je rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
- Je compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- Je nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu. - les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire.
Tours, le 8 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire 169 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-09-00001
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes d'État auprès de la police municipale de
la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-09-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine 170 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant institution de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Sainte-Maure-de-Touraine, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L.2212-5 du CGCT et des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de Sainte-Maure-de-Touraine.
Vu la demande de clôture de la régie de recette d’État de monsieur le maire de Sainte-Maure-de-Touraine en date du 21 juillet 2021 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire en date du 6 septembre 2022 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux du 21 novembre 2016 susvisés, portant création d’une régie de recettes de l’État et nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de Sainte- Maure-de-Touraine, sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via = télérecours citoyen ? accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à monsieur le maire de Sainte-Maure-de-Touraine.
Fait à Tours, le 9 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé: Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-09-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine 171 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-08-00004
Arrêté renouvellement de l'agrément de la
Société d'Etude, de Protection et
d'Aménagement de la Nature en Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00004 - Arrêté renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine 172 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la Société d’Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l’environnement ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fonsations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1978 portant agrément de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Touraine comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’environnement et de [amélioration du cadre de vie ; VU la demande présentée par le Président de la Société pour l'Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature en Touraine en date du 17 mars 2022 en vue d’être agréer, pour le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le Procureur général près la cour d’appel d'Orléans en date du 29 août 2022 ; CONSIDERANT que la Société pour l'Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature en Touraine engage chaque année différents plans d’action lui permettant de participer à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la protection de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement ; CONSIDERANT que la Société pour l’Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature en Touraine joue un rôle important et contribue à la protection de l’environnement dans le département ;. CONSIDERANT que la représentativité et la notoriété de la Société pour l’Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Touraine sur le territoire départemental est incontestable, que son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres est satisfaisante et que la régularité de ses comptes et son indépendance financière sont avérées ;
CONSIDERANT que la Société pour l’Etude, la Protection et Aménagement de la Nature en Touraine est signataire du contrat d’engagement républicain ;
CONSIDERANT, par conséquent, que la Société pour l'Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature en Touraine remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
Article 1‘: La Société pour l’Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature en Touraine, dont le siège social est situé 7 rue Charles Garnier à Tours, est agrée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2022.
Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Touraine adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire : - les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission. - les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
- Je rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00004 - Arrêté renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine 173 - le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu. - les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès de M. le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise au greffe du tribunal judiciaire de Tours.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Société pour l'Etude, la Protection et l Aménagement de la Nature en Touraine.
Tours, le 8 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-08-00004 - Arrêté renouvellement de l'agrément de la Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine 174 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-28-00018
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
automobile de M. Thibault GUEDE, président de
la S.A.S. GUEDE SAS, située à Langeais (37130)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-28-00018 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Thibault GUEDE, président de la S.A.S. GUEDE SAS, située à Langeais (37130) 175 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Thibault GUÉDÉ, président de la S.A.S. GUÉDÉ SAS, située à Langeais (37130)
Agrément n° F 37-27
La Préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, portant nomination des membres de ladite commission ; Vu la demande d’agrément reçue le 27 juillet 2021 et complétée le 20 octobre 2021, émise par M. Thibault GUÉDÉ, président de la S.A.S. GUÉDÉ SAS, dont le nom commercial est GARAGE MARQUES-GUÉDÉ, siégeant au 30 rue de Tours à Langeais (37130) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 3 janvier 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Thibault GUÉDÉ, président de la S.A.S. GUÉDÉ SAS, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-27.
ARTICLE 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés, pour la partie administrative ainsi que pour le stockage des véhicules, à l’adresse suivante :
30 rue de Tours
37130 LANGEAIS.
La capacité de stationnement est de 55 véhicules.
ARTICLE 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme de la commune d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5 : M. Thibault GUÉDÉ s’engage à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
ARTICLE 6 : M. Thibault GUÉDÉ est tenu de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d’adresse du siège social ou du lieu de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-28-00018 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Thibault GUEDE, président de la S.A.S. GUEDE SAS, située à Langeais (37130) 176 ARTICLE 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. Thibault GUÉDÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Langeais,
- La police municipale de Langeais,
- M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Fait à Tours, le 28 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-28-00018 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Thibault GUEDE, président de la S.A.S. GUEDE SAS, située à Langeais (37130) 177 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00002
Nomination CDSR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00002 - Nomination CDSR 178 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ
portant nomination des membres
de la commission départementale de la sécurité routière
La Préfète d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R. 411-12 ; VU le décret n° 2006 – 665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, VU le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière et notamment l’article 5 portant suppression de la consultation de la commission départementale de la sécurité routière préalablement à l’agrément des écoles de conduite, centres de formation d’enseignants à la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l’ajout de suppléants aux membres de la commission départementale de la sécurité routière – section : épreuves et compétitions sportives. CONSIDÉRANT que l’association des maires d’Indre-et-Loire a nommé M Périvier, maire d’Yzeures-sur- Creuse comme remplaçant de M Chatellier, maire de Nazelles-Négron. SUR la proposition de M le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale de la sécurité routière, présidée par la préfète ou son représentant, comprend, les membres désignés ci après :
A.) Trois représentants des services de l'etat
• M le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • Mme la Directrice Départementale de la sécurité publique ou son représentant, • M le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
B.) Trois élus départementaux designés par le conseil départemental: • M Gérard DUBOIS, conseiller départemental du canton de Descartes; • M Rémi LEVEAU, conseiller départemental du canton d’Amboise ; • M Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton de Monts.
C.) Trois élus communaux designés par l'association des maires • M Jacky PERIVIER, Maire d’Yzeures-sur-Creuse ;
• M Henri ALFANDARI, Maire de Genillé ;
• M Michel JOLLIVET, Maire de Neuillé Pont-Pierre.
D.) huit représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, en fonction de la répartition ci-après :
1- Trois représentants des organisations professionnelles :
a) Un représentant des professionnels des transports :
• M Philippe PARENT - Alpha Logistique - 12, rue des Ailes – BP 9621- 37210 Parçay-Meslay de l'union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA). b) Deux représentants des professions de l'automobile :
• Mme Anicette LE PENNEC du Conseil national des professions automobiles (CNPA). • M Patrice JALAUDIN de la Fédération Nationale de l’Automobile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00002 - Nomination CDSR 179 2 - Cinq représentants des fédérations sportives :
• M Gilles GUILLIER de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ou son suppléant M Michel HERVE.
• M Jean-Michel DELETANG de la Fédération française de motocyclisme (FFM) ou son suppléant M Patrice PASTORELLI.
• M Vincent NICOLOSI de l'Union fédérale laïque d'éducation physique (UFOLEP) ou son suppléant M Aurélien BARBIER.
• M. Christian TEYSSIER de la Fédération française de cyclisme (FFC) . • Mme Jeannine MARIN de la Fédération française d'athlétisme (FFA).
E.) Trois représentants d'associations d'usagers
• M Xavier BEAUVALLET de l'Automobile club de l'ouest (ACO)
ou son suppléant M Patrick DEUTSCHMANN.
• M Gilles GAULIER de l'Union fédérale de consommateurs "que choisir" (UFC "que choisir") ; • M Jacques GOUPY de l’Organisation générale des consommateurs (ORGECO).
ARTICLE 2. – Les formations spécialisées suivantes dénommées sections sont ainsi constituées :
1ère section : épreuves et compétitions sportives
Présidence : la Préfète ou son représentant
• Deux représentants des services de l’État :
• le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, • la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant. • Un représentant des élus départementaux désigné par le Conseil Départemental : • M Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton de Monts. • Un représentant des élus communaux désigné par l’association des Maires : • M Michel JOLLIVET, Maire de Neuillé-Pont-Pierre
ou son suppléant M Jacky PERIVIER, maire d’Yzeures sur Creuse. • Trois représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives : Représentants des fédérations sportives :
• M Gilles GUILLIER de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ou son suppléant M Michel HERVE.
• M Jean-Michel DELETANG de la Fédération française de motocyclisme (FFM) ou son suppléant M Patrice PASTORELLI.
• M Vincent NICOLOSI de l'Union fédérale laïque d'éducation physique (UFOLEP) ou son suppléant M Aurélien BARBIER.
• Un représentant d’associations d’usagers :
• M Xavier BEAUVALLET de l’Automobile club de l’ouest (ACO)
ou son suppléant M Patrick DEUTSCHMANN
2ème section : fourrières
Présidence : la Préfète ou son représentant
- Deux représentants des services de l’État :
• le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant. • la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant. - Un représentant des élus départementaux désigné par le Conseil Départemental • M Gérard DUBOIS, conseiller départemental du canton de Descartes. - Un représentant des élus communaux désigné par l’association des Maires : • M Henri ALFANDARI, maire de Genillé.
- Trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : - Deux représentants des professions de l'automobile :
• Mme Anicette LE PENNEC du Conseil national des professions automobiles (CNPA). • M Patrice JALAUDIN de la Fédération Nationale de l’Automobile. - Un représentant d’associations d’usagers :
• M Gilles GAULIER de l’Union fédérale de consommateurs « que choisir » (UFC « que choisir »).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00002 - Nomination CDSR 180 ARTICLE 3 : Les modalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière et de ses formations spécialisées sont définies par l’arrêté du 19 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE 4 :
I- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sections sont nommés pour une durée de trois ans. II- Tout membre de la commission départementale de la sécurité routière ou de ses sections qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la Sécurité Routière est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière.
TOURS, le 20 septembre 2022
Signé : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00002 - Nomination CDSR 181