Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 31 RAA mensuel Mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 31 RAA mensuel Mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 31 RAA mensuel Mars 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2025-03044

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture

37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation (2

pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE (4 pages) Page 6

37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire

Hommes (4 pages) Page 11

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des

statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) (8

pages) Page 16

37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification

statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction

du nombre de délégués) (5 pages) Page 25

37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la

communauté de communes du Castelrenaudais (compétences «

police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») (13

pages) Page 31

37-2025-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

de la Maison de la Loire d'Indre-et-loire pour le cadre géographique du

département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 45

2Direction départementale des Territoires

37-2025-03-14-00002

AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 3Direction départementale des territoires

Service agriculture

ARRÊTÉ

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre nationale du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée M. Alexandre MOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE le 6 janvier 2025 ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre en

date du 13 février 2025 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de

50,96% des parts sociales de la SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU par la SC MOREAU PATRIMOINE ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.

333-2, de la société SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU par la SC MOREAU PATRIMOINE, contrôlée par

M. Alexandre MOREAU, qui détiendra ainsi directement 99,97% des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alexandre

MOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE suite à l’opération sera de 27,7329 ha (499, 19 hectares de SAUP1),

et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à

la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.

333-1, pour le motif suivant :

 transmission familiale d'une exploitation viticole de 28 ha (499 ha de SAUP) mis en valeur par la

SCEA PATRICE ET BEATRICE MOREAU composée d'un associé exploitant, M.Alexandre MOREAU

avec le concours de trois salariés en CDI temps plein, qui permet le maintien de l'emploi sans

agrandissement de surface.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Alexandre MOREAU et la SC MOREAU PATRIMOINE, SIRET 85223404600013.

1 SAUP = SAU pondérée (1 ha de vignes pour vins sous AOC = 18 ha pondérés)

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tel : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv;fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 4Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l’agriculture ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Tours, le 14 mars 2025

Pour le Préfet,

Et par délégation de la directrice départementale des territoires,

La cheffe de service agriculture

Signé : Sarah BOURGINE

Direction départementale des Territoires - 37-2025-03-14-00002 - AP SCEA Patrice et Beatrice Moreau autorisation 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-31-00001

2025 03 - APPP COFIROUTE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 6ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-07

portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Joué-lès-Tours pour y réaliser des études préalables au projet de création d’un diffuseur autoroutier

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu :

– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

– la demande du 20 mars 2025 de la direction de la maîtrise d’ouvrage de la société COFIROUTE sollicitant l’autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises désignées par elle, de pénétrer sur certaines parcelles privées ;

Considérant ce qui suit :

La mise en œuvre du projet de création d’un diffuseur de l’A85 sur la commune de Joué-lès-Tours impose de réaliser des études sur les parcelles concernées par le projet, dont certaines propriétés privées. Ces opérations seront réalisées sur une période de 24 mois.

En conséquence, il convient d’autoriser les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires de pénétrer sur ces propriétés privées afin de réaliser ces interventions.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné

Les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation, sur la commune de Joué-lès-Tours, pour y réaliser des relevés topographiques, inventaires écologiques, suivis environnementaux et sondages non destructifs.

Ces interventions seront limitées aux sites délimités par un trait de couleur rouge sur la cartographie en annexe.

Article 2 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 1er avril 2027.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 7Article 3 : présentation de l’arrêté sur réquisition

Chaque personne visée à l’article premier sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle devra présenter à toute réquisition.

Article 4 : notification au propriétaire

L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons d’habitation ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement de formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société COFIROUTE ou ses mandataires.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

Article 5 : indemnisation des propriétaires

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société COFIROUTE. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 6 : concours du maire

Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et appui aux agents de la société COFIROUTE ou de ses mandataires.

Article 7 : publication et affichage

Cet arrêté sera notifié au maire de Joué-lès-Tours qui procédera à l’affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l’article 1er, et pendant toute leur durée.

Il adressera au préfet du département d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : délai et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;

– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 8– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur général de la société COFIROUTE, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, et le maire de la commune de Joué-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 31 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint

[signé]

Guillaume SAINT-CRICQ

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 9ZK49

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| l'autorisation de pénétrer

Annexe : plan parcellaire de la zone d’études

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00001 - 2025 03 - APPP COFIROUTE 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-31-00002

Arrêté enquête publique permis de construire

Hommes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire Hommes 11Service d’animation interministérielle

des politiques publiques

ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-09

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc agrivoltaïque d’une puissance installée totale d’environ 6,96 MWc au lieu-dit « Les Vallées » sur la commune de Hommes

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu :

– le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;

– le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2, R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;

– la demande de permis de construire n° PC 037 117 24 50002 déposée en mairie de Hommes le 25 janvier 2024 par la société KRONOS IB VOGT 25 SAS ;

– l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Hommes ;

– la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire du 24 septembre 2024 ;

– le constat d’absence d’avis de l’autorité environnementale Centre-Val de Loire du 10 janvier 2025 ;

– la décision n° E25000029/45 du tribunal administratif d’Orléans du 14 mars 2025 désignant Monsieur Denis GAYNO en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard CAUDRELIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

– le dossier d’enquête transmis en préfecture ;

Considérant ce qui suit :

Sur le fondement des dispositions susvisées du Code de l’environnement, les projets de centrale photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1 MWc nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours ;

Or, le projet de parc agrivoltaïque présenté par la société KRONOS IB VOGT 25 SAS implique la réalisation d’une installation d’une puissance projetée totale d’environ 6,96 MWc ;

Par ailleurs, la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de son instruction de l’autorisation d’urbanisme sollicitée, un dossier comprenant une étude d’impact et son résumé non technique, un constat d’absence d’avis de l’autorité environnementale et l’avis, tacite ou exprès, des collectivités territoriales intéressées ;

En conséquence, et après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif, il convient d’arrêter les modalités d’organisation de l’enquête publique relative au projet susmentionné.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire Hommes 12Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l’environnement portant sur une demande de permis de construire présentée par la société KRONOS IB VOGT 25 SAS en vue de construire un parc agrivoltaïque d’une puissance installée de 6,96 MWc sur une emprise de 8,4 hectares, sur la commune de Hommes (lieu-dit « Les Vallées »).

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par monsieur Clément DELHOUME, chargé de projet pour la société KRONOS SOLAR PROJECTS GMBH (adresse postale : 29, rue Vauthier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – adresse mél : clement.delhoume@kronos-solar.fr).

Article 2 : dates et lieux de l’enquête

L’enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs sur la commune de Hommes, siège de l’enquête, du jeudi 24 avril 2025 à 14 heures au lundi 26 mai 2025 à 17 heures.

Article 3 : consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairie de Hommes.

Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Hommes et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire.

Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Hommes, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.

En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.

Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 4 : publicité de l’enquête

Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société KRONOS IB VOGT 25 SAS au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis au public sera publié par voie d’affiches en mairie de Hommes, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête, et versé au dossier d’enquête.

Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire Hommes 13En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.

Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Denis GAYNO est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Gérard CAUDRELIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l’enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Hommes :

– le jeudi 24 avril 2025, de 14H00 à 17H00,

– le mercredi 7 mai 2025, de 9H00 à 12H00,

– le lundi 26 mai 2025, de 14H00 à 17H00.

Article 6 : rôle du commissaire enquêteur

Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.

– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.

– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.

Article 7 : clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre et le dossier d’enquête seront transmis par le maire dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire Hommes 14Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre et le dossier d’enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement).

Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et au maire de Hommes.

Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d’Indre- et-Loire, en mairie de Hommes, et sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet d’Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.

Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire est l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.

Article 11 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Hommes, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 31 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

[signé]

Guillaume SAINT-CRICQ

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00002 - Arrêté enquête publique permis de construire Hommes 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-01-10-00005

Arrêté n° 251-009 portant modification des

statuts du Syndicat mixte Touraine Propre

(modification du siège social)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 16PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre (modification du siège social)

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création du syndicat intercommunal pour l'étude et la programmation de l'incinération des ordures ménagères, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1996, 16 octobre 2002, 23 octobre 2002, 27 novembre 2003, 20 septembre 2004, 6 avril 2009, 19 juillet 2010, 1er décembre 2011, 22 juillet 2013, 27 août 2014, 24 février 2016, 5 avril 2018, 4 novembre 2020, 15 avril 2021 et 9 août 2022,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Touraine Propre en date du 24 octobre 2024 approuvant la modification du siège social de cet établissement, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 1995 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : En application des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé Touraine Propre constitué comme suit :

- Tours Métropole Val de Loire,

- la Communauté de communes Touraine-Est Vallées,

- la Communauté de communes de Gâtine-Racan,

- la Communauté de communes Loches Sud Touraine,

- la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, pour le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Val de l’Indre,

- le SMICTOM d’Amboise,

- le SMICTOM du Chinonais.

L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de collecte des déchets ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte Touraine Propre.

Article 2 : Objet du Syndicat :

A) Compétences transférées

Le Syndicat a pour objet :

- de contribuer à l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) dans le cadre de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), - d’effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets, - de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de la production des déchets, - de favoriser la concertation, les échanges d’expérience entre ses membres afin d’améliorer la cohérence et l’optimisation de la valorisation des déchets en Indre-et-Loire, - d’élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.

B) Prestations de services

Afin d’optimiser l’exercice de ses activités, le syndicat est autorisé à assurer dans le cadre de ses compétences des prestations de services pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non membre, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.

Article 3 : Siège du Syndicat :

Le siège du Syndicat est fixé au 19, rue Édouard-Vaillant - 37000 TOURS. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical prise dans les conditions visées à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 17Article 4 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Adhésion au Syndicat

L’adhésion des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de traitement des déchets.

Article 6 : Admission de nouveaux membres

Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures fixées à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Retrait

Le retrait d’un membre du Syndicat peut s’effectuer dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Composition du Syndicat

Le comité syndical est composé de membres ainsi répartis :

- Établissements publics de coopération intercommunale :

1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le comité syndical, conseil communautaire ou conseil métropolitain de chacun des groupements. Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts. Le comité syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.

Article 9 : Bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres :

- Un(e) président(e),

- Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s.

- Éventuellement un(e) secrétaire, un(e) secrétaire-adjoint(e), et un ou plusieurs autres membres du Bureau.

Le Bureau agit par délégation du comité syndical et gère les affaires courantes dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Fonctionnement

Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres.

En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 : Règlement intérieur

Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical.

Article 12 : Recettes du Syndicat

Les recettes comprennent :

- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du comité syndical, proportionnellement au nombre d’habitants,

- les subventions et produits des dons et legs,

- les participations de l’État, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des fonds de concours,

- le produit des emprunts,

- toute autre recette liée à son activité.

Article 13 : Dissolution

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales. »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 18• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte Touraine Propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, à Messieurs les Présidents des communautés de communes Touraine-Est Vallées, Gâtine-Racan, Loches Sud Touraine et Touraine Vallée de l’Indre, à Monsieur le Président du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères d’Amboise, à Monsieur le Président du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Chinonais et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Tours, le 10 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé : Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 19Va pour être annexé

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Pour le Fréfet et par délégation

Le Chef Area

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ristelle SYNDICAT TOURAINE PROPRE |. N—

MOFIFICATION STATUTAIRE DU COMITE SYNDICAL

DU 24OCTOBRE 2024

PROJET DE STATUTS MODIFIES

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution du Syndicat mixte

En application des dispositions combinées des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé Touraine Propre constitué comme suit :

Tours Métropole Val de Loire,

la Communauté de Communes Touraine -Est Vallées,

la Communauté de Communes de Gâtine- Racan

la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Val de l’Indre.

le SMICTOM d’Amboise,

le SMICTOM du Chinonais

L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d’Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de : collecte des déchets ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte

Touraine Propre.

Article 2 : Objet du Syndicat :

A) Compétences transférées

Le Syndicat a pour objet :

e de contribuer à l’élaboration et au suivi du Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD) dans le cadre de la Commission consultative d’élaboration et de suivi ( CCES)

° d'effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 20° de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de la production des déchets. |

o de favoriser la concertation, les échanges d’expérience entre ses membres afin d'améliorer la cohérence et l’optimisation de la valorisation des déchets en Indre-et-

Loire.

o d'élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.

B/ Prestations de services

Afin d’optimiser l'exercice de ses activités, le syndicat est autorisé à assurer dans le cadre de ses compétences des prestations de service pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non membre, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.

Article 3- Siège du Syndicat:

Le siège du Syndicat est fixé au 19 rue Edouard Vaillant - 37000-TOURS-

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical prise dans les conditions visées à l’article L5721-2-1. du CGCT.

Article 4: Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Adhésion au Syndicat

L’adhésion des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de traitement des déchets.

Article 6- Admission de nouveaux membres |

Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures fixées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 7- Retrait

Le retrait d’un membre du syndicat peut s’effectuer dans les conditions fixées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 21TITRE I1- ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE

Article 8 —- Composition du Comité Syndical

Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :

- Etablissements publics de coopération intercommunale :

1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le Comité Syndical ou Conseil Communautaire de chacun des groupements.

Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts.

Le Comité Syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.

Article 9- Bureau

Le Comité syndical élit parmi ses membres :

-Un (e) Président(e)

-Un ou plusieurs Vice- Président(e)s.

-Eventuellement un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire- adjoint, et ou plusieurs autres membres du Bureau :

Le Bureau agit par délégation du Comité Syndical et gère les affaires courantes dans les conditions fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 : Fonctionnement

Le Comité Syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le

Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres. En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Article 11- Règlement Intérieur

Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité Syndical.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 22TITRE IHI- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 12 : Recettes du Syndicat

Les recettes comprennent :

- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du Comité Syndical, proportionnellement au nombre d’habitants.

- les subventions et produits des dons et legs.

- les participations de l’Etat, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des fonds de concours.

- le produit des emprunts.

- toute autre recette liée à son activité.

TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13- Dissolution

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L5212-33 et L5212-34 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Exécution

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des organes délibérants des membres par lesquelles ils décident d’adhérer au syndicat mixte.

Article 15- Prise d’effet

Les présents statuts prendront effet à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant approbation des statuts ainsi modifiés.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 23ANNEXE -— REPARTITION DU NOMBRE DE DELEGUES

Etablissements publics de coopération intercommunale :

- pour les membres dont la population est supérieure à 10 000 habitants et inférieure ou égale à 25 000 habitants :

> 1 délégué disposant de 2 voix,

- pour les membres dont la population est supérieure à 25 000 habitants et inférieure ou

égale à 50 000 habitants :

— 2 délégués disposant chacun de 2 voix,

- pour les membres dont la population est supérieure à 50 000 habitants et inférieure ou

égale à 100 000 habitants :

> 4 délégués disposant chacun de 2 voix,

- pour les membres dont la population est supérieure à 100 000 habitants et inférieure

ou égale à 150 000 habitants :

> 6 délégués disposant chacun de 2 voix,

- pour les membres dont la population est supérieure à 150 000 habitants et inférieure ou égale à 200 000 habitants :

> 8 délégués disposant chacun de 2 voix.

- pour les membres dont la population est supérieure à 200 000 habitants : > 10 délégués disposant chacun de 3 voix.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 251-009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Touraine Propre (modification du siège social) 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-01-17-00010

Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire

du Syndicat mixte de transport scolaire du

Lochois (réduction du nombre de délégués)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 25PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués)

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1969 portant création du syndicat intercommunal de ramassage du lycée et du CES de Loches, modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 1970, 12 septembre 1973, 26 décembre 1978, 19 juin 1981, 15 septembre 1986, 26 juin 1989, 18 mars 2004, 2 février 2007 et 3 août 2018, Vu la délibération du comité syndical en date du 13 mars 2024 décidant de modifier l’article 6 des statuts en réduisant le nombre de délégués élus par les collectivités membres à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par collectivité membre,

Vu les délibérations des assemblées délibérantes des communautés de communes et communes membres du syndicat désignées ci-après acceptant cette modification statutaire :

Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, en date du 13 juin 2024, Touraine Vallée de l’Indre, en date du 26 septembre 2024,

Azay-sur-Indre, en date du 9 avril 2024,

Barrou, en date du 24 juin 2024,

Betz-le-Château, en date du 7 mai 2024,

Bossay-sur-Claise, en date du 24 juin 2024,

Boussay, en date du 27 septembre 2024,

Bridoré, en date du 17 avril 2024,

La Celle-Guenand, en date du 9 avril 2024,

Chambon, en date du 12 juillet 2024,

Chambourg-sur-Indre en date du 3 juillet 2024,

Chaumussay, en date du 23 juillet 2024,

Chédigny, en date du 1er juillet 2024,

Chemillé-sur-Indrois, en date du 8 avril 2024,

Dolus-le-Sec, en date du 23 mai 2024,

Esves-le-Moutier, en date du 22 juillet 2024,

Ferrière-Larçon, en date du 4 juillet 2024,

Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 4 avril 2024,

Le Grand-Pressigny, en date du 23 juillet 2024,

La Guerche, en date du 19 juillet 2024,

Le Liège, en date du 26 avril 2024,

Loches, en date du 11 juillet 2024,

Loché-sur-Indrois, en date du 11 juin 2024,

Louans, en date du 16 juillet 2024,

Montrésor, en date du 25 juillet 2024,

Mouzay, en date du 11 juillet 2024,

Nouans-les-Fontaines, en date du 19 mars 2024,

Paulmy, en date du 8 avril 2024,

Perrusson, en date du 22 août 2024,

Preuilly-sur-Claise, en date du 27 juin 2024,

Saint-Flovier, en date du 1er juillet 2024,

Saint-Hippolyte, en date du 9 avril 2024,

Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 24 juin 2024,

Saint-Senoch, en date du 8 juillet 2024,

Sennevières, en date du 24 septembre 2024,

Tauxigny-Saint-Bauld, en date du 3 juin 2024,

Varennes, en date du 3 septembre 2024,

Verneuil-sur-Indre, en date du 22 mars 2024,

Villeloin-Coulangé, en date du 3 juin 2024,

Vou, en date du 18 juillet 2024,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 26Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Genillé, Orbigny, Le Petit-Pressigny et Saint-Quentin-sur-Indrois, valant approbation du projet de modification statutaire,

Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1969 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Il est formé entre les communes d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont- Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand, Chambon, Chambourg- sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Dolus-le- Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière-sur-Beaulieu, Ferrière-Larçon, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le Liège, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Montrésor, Mouzay, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny-Saint-Bauld, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin- Coulangé et Vou et les communautés de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher (en représentation-substitution de la commune de Céré-la-Ronde) et Touraine Vallée de l’Indre (en représentation-substitution de la commune de Saint-Branchs) un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois.

Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivités membres la compétence suivante :

- Le transport des élèves qui se rendent aux lycées Alfred-de-Vigny (Loches), Émile-Delataille (Loches), au collège Georges-Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis (Loches), à la Maison Familiale Rurale (Loches) et à la Maison Sainte-Jeanne-d'Arc (Verneuil-sur-Indre).

Le syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante :

- Le transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu-lès-Loches.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ferrière-sur-Beaulieu, 1 ter mail de la Mairie – 37600 Ferrière-sur-Beaulieu.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : La compétence optionnelle est transférée ou reprise au syndicat dans les conditions suivantes :

- chaque collectivité membre peut transférer ou reprendre la compétence optionnelle par délibération de son organe délibérant ;

- le transfert ou la reprise de la compétence optionnelle prend effet le premier jour du mois (ou du trimestre ou de l’année) suivant la date à laquelle la délibération devient exécutoire ; - lorsqu’une collectivité membre reprend une compétence qu’elle a transférée au syndicat, elle continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts ;

- les autres modalités de reprise ou de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical ;

- la délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par les collectivités membres au président du syndicat, lequel en informe les collectivités membres.

Article 6 : Le comité est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par collectivité membre. Les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative uniquement en cas d'empêchement des titulaires.

Article 7 : Le bureau est composé de six membres.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 27Article 8 : La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée selon les critères suivants :

● Dépenses de fonctionnement :

- Transport des élèves des établissements scolaires de Loches et Verneuil-sur-Indre : La contribution des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata du nombre d’habitants.

Pour les collectivités adhérant à plusieurs syndicats de transport scolaire, il ne sera retenu que la moitié du nombre d’habitants.

- Transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu-lès-Loches : La contribution de chacune des deux communes concernées est de 50 %.

● Dépenses d’investissement :

La contribution de chaque collectivité membre est calculée au prorata du nombre d’habitants.

Article 9 : Le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois peut accepter de travailler avec des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) extérieurs au syndicat dans ses compétences, mais à titre résiduel et accessoire. Dans ce cas, une convention sera passée avec la collectivité ou l’EPCI. Elle fera état des prestations de service et des financements.

Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités membres se prononçant sur la modification des statuts du syndicat. »

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat mixte de transports scolaires du Lochois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la Présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à Mesdames et Messieurs les Maires d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès- Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé- sur-Indrois, Dolus-le-Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Genillé, Le Grand- Pressigny, La Guerche, Le Liège, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Montrésor, Mouzay, Nouans-les- Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint- Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny- Saint-Bauld, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin-Coulangé et Vou, et à Madame la Trésorière de Loches.

Tours, le 17 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 28Va OUT Être D ve 4 ir ST À rs Rene is AR A 6

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Pour le Fréfet et car délégation

SYNDICAT MIXTE

DE TRANSPORT SCOLAIRE DU LOCHOIS

Article 1* : Il est formé entre les communes de Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès- Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand, , Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chanizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Dolus-le-Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière- sur-Beaulieu, Ferrière-Larçon, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le Liège, Loché- sur-Indrois, Loches, Louans, Montrésor, Mouzay, Nouans-lès-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Sain-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint- Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin, Saint-Senoch, Sennevières, Varennes, Verneuil-sur- Indre, Villeloin-Coulangé ,Vou, la Communauté de Communes Bléré-Val de Cher (Céré- la-Ronde), la Commune Nouvelle de Tauxigny-Saint Bauld et la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (St Branchs) un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois.

Article 2 : Le Syndicat exerce au lieu et place de toutes les collectivités membres la compétence suivante :

- le transport des élèves qui se rendent aux lycées Alfred-de-Vigny (Loches), Emile. Delataille (Loches), au collège Georges Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis (Loches), à la Maison Familiale Rurale (Loches) et à la Maison Sainte-Jeanne d’Arc (Verneuil-sur-Indre).

Le syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante :

- le transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu- lès-Loches.

Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Ferrière-sur-Beaulieu, 1 ter Mail de la mairie- 37600 Ferrière-sur-Beaulieu

Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : La compétence optionnelle est transférée ou reprise au syndicat dans les conditions suivantes :

* chaque collectivité membre peut transférer ou reprendre la compétence optionnelle par délibération de son organe délibérant

* le transfert ou la reprise de la compétence optionnelle prend effet le premier jour du mois (ou du trimestre ou de l’année...) suivant la date à laquelle la délibération devient exécutoire

* lorsqu'une collectivité membre reprend une compétence qu’elle a transférée au syndicat, elle continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 29et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à:cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts

* les autres modalités de reprise ou de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical

*[a délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par les collectivités membres au Président du Syndicat, lequel en informe les collectivités membres.

Article 6 : Le comité est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de UN délégué titulaire et UN délégué suppléant par collectivité membre. Les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement des titulaires.

Article 7 : Le bureau est composé de 6 membres.

Article 8 : La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée selon les critères suivants :

Dépenses de fonctionnement :

- Transport des élèves des établissements scolaires de Loches et Verneuil-sur-Indre : La contribution des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata du nombre d’habitants.

Pour les collectivités adhérant à plusieurs syndicats de transport scolaire, il ne sera retenu que la moitié du. nombre d’habitants.

- Transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu- lès- Loches La contribution de chacune des deux communes concernées est de 50%.

Dépenses d’investissement :

La contribution de chaque collectivité membre est calculée au prorata du nombre d'habitants.

Article 9 : Le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois peut accepter de travailler avec des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) extérieures au Syndicat dans ses compétences, mais à titre résiduel et accessoire. Dans ce cas, une convention sera passée avec la collectivité ou l’E.P.C.I. Elle fera état des prestations

de service et des financements.

Article 10: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités membres se prononçant sur la modification des statuts du syndicat.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 251-010 portant modification statutaire du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (réduction du nombre de délégués) 30Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-24-00004

Arrêté portant modifications statutaires de la

communauté de communes du Castelrenaudais

(compétences « police de la publicité » et «

équipements culturels et sportifs »)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 31PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « Publicité extérieure » et « Politique sportive et culturelle »)

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17,

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ,

Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, 31 décembre 1999, 29 décembre 2000, 24 et 26 décembre 2001 et 27 et 28 décembre 2001, et les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016, 21 décembre 2016, 4 septembre 2017, 17 et 20 novembre 2017, 29 mars 2019, 26 octobre 2021, 6 janvier 2023, 30 juin 2023 et 13 février 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 17 juillet 2024, relative à la prise de la compétence de la publicité extérieure excepté sur le territoire de la commune de Nouzilly à compter du 1er août 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 13 novembre 2024, approuvant l’extension de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant la modification correspondante des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais :

Autrèche, en date du 12 décembre 2024,

Auzouer-en-Touraine, en date du 17 décembre 2024,

Le Boulay, en date du 19 décembre 2024,

Château-Renault, en date du 5 décembre 2024,

Dame-Marie-les-Bois, en date du 5 décembre 2024,

La Ferrière, en date du 5 décembre 2024,

Les Hermites, en date du 27 novembre 2024,

Morand, en date du 17 décembre 2024,

Neuville-sur-Brenne, en date du 28 novembre 2024,

Nouzilly, en date du 2 décembre 2024,

Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 10 mars 2025,

Saunay, en date du 12 décembre 2024,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après rejetant la modification précitée des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais :

Monthodon, en date du 12 décembre 2024,

Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 10 décembre 2024,

Villedômer, en date du 28 janvier 2025,

Vu l’absence de délibération du conseil municipal de Crotelles, valant avis favorable, sur la modification statutaire approuvée par délibération précitée du conseil communautaire du 13 novembre 2024,

Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 32ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

• Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales dont notamment :

- Immobilier d’entreprises : construction, achat, vente ou location de locaux d’activités, d’ateliers-relais, de bâtiments d’accueil ;

- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; - Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l’attractivité du territoire.

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires :

- Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices…)

- Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

• Aménagement, entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

• GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :

1° - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. 2° - Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5° - Défense contre les inondations et contre la mer

8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence par délégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.

• Plan climat Air Énergie Territorial (PCAET) en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

• Pouvoir de police extérieure sur le territoire de la Communauté de communes, excepté sur le périmètre de la commune de Nouzilly.

II - COMPÉTENCES FACULTATIVES

• Politique du Logement et du cadre de vie

- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme local de l’habitat (PLH) ; - Opération Programmée d’amélioration de l’habitat ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 33- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l’exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d’ouvrage communautaire ou H.L.M. ; - Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d’HLM sur le parc immobilier privé non communal existant ;

- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes) ;

- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d’urgence ; - Participation aux opérations de création de Structures d’hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d’ouvrage des offices HLM.

• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

- Construction, gestion d’une piscine couverte intercommunale.

- Construction et gestion d’un équipement multisports regroupant notamment un dojo et des salles de danse.

- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d’intérêt communautaire.

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

La définition de la voirie communautaire et l’énumération des voies répondant à cette définition font l’objet de l’annexe 1 aux présents statuts.

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création et gestion de la MSAP labellisée France Services au sein du siège communautaire 5, rue du Four Brûlé à Château- Renault.

• Action sociale d’intérêt communautaire :

Politique en faveur de la petite enfance :

- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance : - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives, haltes-garderies : est reconnu d’intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5, rue Ernest- Bellanger à Château-Renault.

- Aménagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance Intercommunaux.

Politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse :

- Actions, services et équipements en faveur de l’enfance (petites et grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse :

- Création, gestion et développement de l’ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.

• Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres.

• Soutien aux organismes d’aide à l’emploi

Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château-Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire.

• Protection et mise en valeur de l’environnement

Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur :

- Conception / implantation / réalisation

- Fonctionnement,

- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 34• Politique sportive et culturelle

- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. - Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l’apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d’objectifs.

- Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l’organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la communauté de communes.

• Transport :

- Organisation de circuits de transports non urbains :

Pour l’organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la Région, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.

- Organisation de circuits de transports scolaires :

La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire, par délégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :

▪ École primaire d’Auzouer-en-Touraine,

▪ École primaire du Boulay,

▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas- des-Motets et Dame-Marie-les-Bois,

▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites,

▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, ▪ Collège André-Bauchant de Château-Renault,

▪ Collège Le Christ-Roi de Tours,

▪ Lycée Beauregard de Château-Renault,

▪ Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,

▪ Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.

La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.

▪ Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l’équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l’année scolaire

• Tourisme

Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire et des autres itinéraires cyclables du schéma directeur et reconnus d’intérêt communautaire

Mise en place et entretien d’une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres

• Numérique :

Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

• Action médico-sociale :

Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault,

Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’une maison de santé reconnue d’intérêt communautaire à Saint-Laurent-en-Gâtines.

• Gendarmerie :

Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château-Renault.

• Prestations de services :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 35La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

• Adhésion à un syndicat :

La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte.

• Études :

La Communauté de communes permet d’engager des études générales pour tout autre domaine d’intérêt général ou en vue d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles, ou pour coordonner des études sur tout ou partie du territoire communautaire. »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de communes du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 24 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général adjoint,

Signé : Guillaume SAINT-CRICQ

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 36V1 monr être annexé fu Pour ire ere xo

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Put Lo esse Le LE per Ds el,

Christelle HAMON

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CASTELRENAUDAIS

STATUTS

MODIFIES

Mise à jour : novembre 2024

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 37Article 1 : CONSTITUTION

ll est créé entre les communes de :

AUTRECHE, AUZOUER-EN-TOURAINE, CHATEAU-RENAULT, CROTELLES, DAME-MARIE-LES-BOIS, LA FERRIERE, LE BOULAY, LES HERMITES, MONTHODON, MORAND, NEUVILLE-SUR-BRENNE, NOUZILLY, SAINT-LAURENT-EN-GATINES, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, SAUNAY, VILLEDOMER.

une Communauté de Communes qui prend la dénomination de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

Article 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CHATEAU-RENAULT, 5 rue du four brülé, 37110 CHATEAU-RENAULT.

Article 3 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 : OBJET

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

/ Compétences obligatoires

e Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 dont notamment

- Immobilier d'entreprises : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers- relais, de bâtiments d'accueil ;

- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; - Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire.

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices…)

- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services

e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

e Aménagement, entretien et gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage

e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

e GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :

1° - L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2°- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris

l'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5°. La défense contre les inondations et contre la mer

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 388° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence par délégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.

Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l’article L.229-26 du Code de l'Environnement

Pouvoir de police extérieure sur le territoire de la Communauté de Communes, excepté sur le périmètre de la commune de Nouzilly

11/ Compétences facultatives

Politique du Logement et du cadre de vie

- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;

- Opération Programmée d'amélioration de l'habitat ;

- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;

- Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant ;

- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première

nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes) ;

- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence ; - Participation aux opérations de création de Structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maitrise d'ouvrage des offices HLM.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.

- Construction et gestion d'un équipement multisports regroupant notamment un dojo et des salles

de danse.

- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Création et gestion de la MSAP labelisée France Services au sein du siège communautaire 5 rue du four brûlé à Château-Renault.

Action sociale d'intérêt communautaire :

Politique en faveur de la petite enfance :

- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :

- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil: crèches collectives, haltes garderies : est reconnu d'intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest Bellanger à Château- Renault.

- Aménagement, entretien, gestion et animation de Réseaux d'Assistants Maternels Intercommunaux.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 39Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse :

- Actions, services et équipements en faveur de l'enfance (petites et grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse

- Création, gestion et développement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis,

Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres.

Soutien aux organismes d’aide à l'emploi

Concourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement

de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l'antenne de Pôle Emploi de Château-Renault et avec tout organisme d'insertion, de formation professionnelle et de l'emploi mettant en œuvre une action reconnue d'intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement

Création du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :

- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la règlementation en vigueur:

- Conception / implantation / réalisation

- Fonctionnement,

- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.

Politique sportive et culturelle

Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d'objectifs. Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l'organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la Communauté de Communes.

Transport :

Organisation de circuits de transports non urbains :

Pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il

existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la Région, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.

Organisation de circuits de transports scolaires :

La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :

- Ecole primaire d'Auzouer en Touraine,

- Ecole primaire de Le Boulay,

- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, St Nicolas des Motets et Dame Marie Les Bois,

- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites, - Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, - Collège André Bauchant de Château-Renault,

- Collège Christ-le-Roi de Tours,

- Lycée Beauregard de Château-Renault,

- Lycées d'Amboise : Léonard de Vinci et Chaptal,

- Lycées de Tours : Eiffel ; Clouet, Choiseul et Vaucanson.

La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.

- Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l'équipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l'année scolaire

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 40e Tourisme

Mise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire et des autres itinéraires cyclables du schéma directeur et reconnus d'intérêt communautaire.

Mise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres.

e Numérique :

Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

e Action médico-sociale :

- Construction, aménagement, entretien, et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d'intérêt communautaire à Château-Renault.

- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’une maison de santé reconnue d'intérêt communautaire à Saint-Laurent-en-Gâtines

e Gendarmerie:

Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château Renault.

e Prestations de services :

La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le

compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

e Adhésion à un syndicat

La Communauté de Communes est autorisée à adhérer pour l'exercice de ses compétences à un syndicat mixte.

e Études

La Communauté de Communes permet d'engager des études générales pour tout autre domaine d'intérêt général où en vue d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles, ou pour coordonner des études sur tout ou partie du territoire communautaire.

Article 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Castelrenaudais sont constatés par arrêté préfectoral conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

La Communauté de Communes du Castelrenaudais est administrée par un conseil de communauté composé comme suit :

Commune Nombre de siège(s)

Château-Renault 10

Auzouer-en-Touraine 4

Villedômer 2

Nouzilly 2

Saint-Laurent-en-Gâtines 2

Neuville-sur-Brenne 1

Le Boulay 1

Saunay 1

Crotelles 1

Monthodon 1

Les Hermites 1

Autrèche 1

Morand 1

Dame-Marie-Les-Bois 1

La Ferrière 1

Saint-Nicolas-des-Motets 1

TOTAL 31

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 41Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élu communautaire le moins bien placé dans l'ordre du tableau perd son siège de conseiller communautaire titulaire et est désigné conseiller suppléant, avec voix délibérative en l'absence du titulaire.

Article 6 : REUNION

Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre. || la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.

Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU

Le Bureau est composé du Président, et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire (dans la limite d'un maximum de 30 % du nombre de délégués) et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du Bureau

et des attributions que celui-ci a exercés par délégation.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Article 8 : FISCALITE

La Communauté de Communes du Castelrenaudais est un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Le régime fiscal sera basé sur la taxe professionnelle communautaire qui devient un impôt communautaire avec un taux unique voté par le conseil communautaire,

Les communes continueront à percevoir les contributions relatives à l'impôt sur le foncier non bâti, au foncier bâti et à la taxe d'habitation.

Les ressources de la taxe professionnelle seront destinées à la communauté de communes.

Déduction faite du montant nécessaire à la couverture des charges de la communauté de communes

(fonctionnement, charges liées aux emprunts et les investissements supportés par la Communauté de Communes) le produit de la taxe professionnelle communautaire sera redistribué entre toutes les communes membres sous forme d'une attribution de compensation en fonction du produit qu'elles percevaient l'année précédant la fiscalité et sous forme d’une dotation de solidarité si un solde reste disponible.

Le régime de fiscalité est déterminé dans les conditions définies à l'article 1609 nonies C. du Code Général des Impôts.

L'ensemble des données fiscales est annexé aux présents statuts à titre indicatif.

Article 9 : DEPENSES

La communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Article 19 : RECETTES

Les recettes du budget de la communauté comprennent :

- le produit de la taxe communautaire,

- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constitueront son patrimoine, , - les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers, en échange d'un service ;

- les subventions de l'Etat, des Collectivités Régionales et Départementales et toutes les aides publiques ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des emprunts.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 42Article 11:

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur leur adoption,

La Président,

Brigitte DUPUIS

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 43ANNEXE N°1

AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE

LE RESEAU DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes du Castelrenaudais est dotée d'une compétence « voirie ».

1) Définition du réseau de la voirie communautaire :

Les critères pour le classement des voies d'intérêt communautaire :

= Voies des zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairage public,

= Voies, existantes classées dans le domaine public communal, bordant et desservant les zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairage. Il convient pour cette catégorie de lister les voies communautaires.

2) Liste des voiries d'intérêt communautaire :

Parmi les voies bordant les zones d'activités communautaires, le Conseil Communautaire a décidé

d'intégrer dans les voies d'intérêt communautaire :

= La Rue Velpeau, jusqu'à l'angle de la rue Georges Courteline, qui dessert une partie du Parc Industriel Nord,

= La Rue de Fléteau, qui dessert le Parc Industriel Ouest.

— La voirie, qui dessert le parc d'activités Porte de Touraine

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00004 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais (compétences « police de la publicité » et « équipements culturels et sportifs ») 44Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-11-00003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

la Maison de la Loire d'Indre-et-loire pour le

cadre géographique du département

d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Maison de la Loire d'Indre-et-loire pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire 45E =

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’agrément de la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire pour le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R 141-1 et suivants relatifs à l’agrément des associations de protection de l’environnement ; Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1993 portant agrément de la Maison de la Loire de Montlouis-sur- Loire comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie ;

Vu la demande complète présentée par la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire en date du 23 octobre 2024 en vue d’être agréer, pour le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et de M. le Procureur général près la cour d’appel d’Orléans ; Considérant que la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire dispose d'une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le Val de Loire, qu’elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques portant sur la préservation de la biodiversité et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions ; Considérant que la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire départemental sont incontestables, que son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres est satisfaisant et que la régularité de ses comptes et son indépendance financière sont avérées ; Considérant que cette association remplit toutes les conditions légales pour ce renouvellement d' agrément, qu’elle est dynamique et donne satisfaction dans l'accomplissement de ses missions et ce depuis des années, le premier agrément, sans cesse renouvelé, datant du 02 novembre 1993, Considérant que la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire est signataire du contrat d’engagement républicain ;

Considérant, par conséquent, que la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire remplit les conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

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Article 1er : la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire, dont le siège social est situé 60 quai Albert Baillet à Montlouis-sur-Loire (37270), est agrée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département d’Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans.

Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la Maison de la Loire d’Indre- et-Loire adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire :

- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission, - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission,

- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association,

- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée,

- le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle,

- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,

- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu,

- les dates des réunions du conseil d'administration.

Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès de M. le Président du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.

Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera transmise au greffe du tribunal judiciaire de Tours.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Co-Présidente de la Maison de la Loire d’Indre-et-Loire.

Tours, le 11 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général adjoint,

Signé

Guillaume SAINT-CRICQ

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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