Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 3

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 3 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2023-12038

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2023-12-20-00002 - arrêté Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours

suppression PN234 à Chinon (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité

37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse (10 pages) Page 6

2Direction départementale des Territoires

37-2023-12-20-00002

arrêté Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours

suppression PN234 à Chinon

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-20-00002 - arrêté Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours suppression PN234 à Chinon 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ Ligne SNCF des Sables-d’Olonne à Tours Suppression du passage à niveau n°234 à Chinon

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1996 portant classement du passage à niveau n°234 situé sur le territoire de la commune de Chinon ;

VU l’arrêté préfectoral n°SAIPP/BE/23-21 du 21 septembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°234 ;

VU la proposition de SNCF Réseau (INFRAPOLE CENTRE) du 21 février 2022 ;

VU le dossier définitif d’enquête publique transmis par SNCF Réseau le 25 avril 2023 ;

VU l'accord du gestionnaire de voirie du 4 février 2022;

VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 02 octobre 2023 au 17 octobre 2023 inclus ;

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 20 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le passage à niveau n°234 au PK 234+047 a été identifié par SNCF Réseau comme pouvant être supprimé dans le cadre de la politique nationale visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;

CONSIDÉRANT que ce passage à niveau est démuni de signalisation automatique, que la sécurité est assurée par de simples panneaux de signalisation verticale, que la rampe d’accès côté champ a été réduite lors de précédents travaux et est devenue impraticable pour un véhicule léger. ;

CONSIDÉRANT que l’agriculteur exploitant le champ cultivé au droit du passage à niveau a déclaré ne plus l’utiliser depuis des années et attendait les travaux de fermeture avec impatience ;

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le passage à niveau n°234 sur la commune de Chinon au point kilométrique 234+047 sur la ligne 525000 « Les Sables-d’Olonne - Tours » est supprimé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 1er octobre 1996 relatif au classement du passage à niveau n° 234, et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-20-00002 - arrêté Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours suppression PN234 à Chinon 4ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de CHINON,

- M. le Directeur de l’INFRAPOLE CENTRE SNCF RÉSEAU, 25, rue Fabienne Landy – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Corinne BIVER

2/2

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-20-00002 - arrêté Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours suppression PN234 à Chinon 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-12-28-00002

Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse

Le préfet de Loir-et-Cher,

Le préfet de I’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 ET L. 5211-20 ; Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2012 modifié, portant création du syndicat mixte du Bassin de la Cisse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et sous-préfet de l’arrondissement de Blois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et sous-préfète de l’arrondissement de Tours ;

Vu la délibération du 13 juin 2023 du syndicat mixte du Bassin de la Cisse approuvant la modification des statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communautés de communes membres du syndicat mixte du Bassin de la Cisse approuvant la modification des statuts ;

Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte du Bassin de la Cisse sont modifiés à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 5 et 9 des statuts sont modifiés comme suit :

Article 2. Périmètre du syndicat

Le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est constitué du territoire des membres adhérents situés sur le bassin versant géographique de la Cisse, hors Brenne (qui dispose d’un syndicat propre).

Sous couvert d’une convention particulière et d’un financement particulier, et sous réserve de moyens humains suffisants, le SMB Cisse se réserve le droit d’exercer la compétence GEMAPI sur un bassin versant présent sur le territoire d’un de ses EPCI adhérent qui ne disposerait pas de syndicat de rivières pouvant exercer la compétence et mettre en œuvre les actions afférentes.

Article 3. Objet et compétence

Le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse exerce en lieu et place de ses membres et sur son périmètre d’intervention la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Les actions du syndicat sont d’intérêt général et visent l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques, la restauration et la protection des milieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, et s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur son territoire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 7La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Ainsi, le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est compétent pour exercer la Maitrise d’Ouvrage et/ou la Maitrise d’Œuvre des actions suivantes :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :  Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.

 Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transit piscicole et sédimentaire et pour le rétablissement d’une morphologie d’écosystème rivière.  Diagnostics, études et travaux pour l’aménagement des bassins versant à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

 Veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques et concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l’équilibre des milieux.

 Restauration de la végétation riveraine, dans le respect de l’équilibre des milieux.

5. La défense contre les inondations et contre la mer.

 En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.

 En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques.

 L’assistance à maitrise d’ouvrage pour les ouvrages hydrauliques communaux identifiés comme stratégiques par le Conseil Syndical (délibération).

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.

 En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine.  En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour l’aménagement de zones humides à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.

 Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau.  Diagnostics, études et travaux pour la protection et la reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles.

Dans le cadre de l’ensemble des actions précédemment détaillées, du bon exercice de ses compétences GEMAPI et de l’animation global du projet de territoire qu’il porte avec ses partenaires techniques et financiers, le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse réalise également :

 La communication et la sensibilisation pour la prévention du risque d’inondation et pour la préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau.  Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontée d’information aux services compétents lorsqu’il est constaté une pollution sur le cours d’eau ou toute autre action pouvant porter atteinte à l’équilibre des milieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement…).  Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées à ses compétences.  Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.

Article 5. Comité syndical

Le syndicat mixte du Bassin de la Cisse est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et suppléants, désignés par les assemblées délibérantes membres et choisi·e·s selon les modalités de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 8Les nombres de délégués titulaires représentant chaque membre est fixé selon le nombre d’habitants sur le territoire concerné par le syndicat. Les populations des EPCI sont calculées à partir des populations communales, au prorata de la surface communale présente sur le bassin versant. Les communes retenues comme significatives pour le calcul sont celles dont la surface communale présente sur le bassin versant est égale ou supérieure à 3 km².

La répartition des délégués est fixée de la manière suivante :

Population de l’EPCI

(nb habitants au prorata de la

surface de l’EPCI sur le BV)

Nombre de

titulaires

Nombre de

suppléant.e.s

- 2 000 2 2

2 001 – 4 000 4 4

4 001 – 10 000 6 6

10 001 – 20 000 9 9

+ 20 000 12 12

Chaque membre désigne également un nombre égal de délégu·e·és suppléant·e·s, dûment habilit·e·és à représenter chaque titulaire en cas d’empêchement.

Article 9. Contribution des membres

La contribution annualisée des communes et EPCI membres aux dépenses du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est répartie selon 4 critères de répartition de la manière suivante :

Population EPCI proratisée : 3/10

Surface EPCI présente sur le bassin versant : 2/10

Linéaire de rives de Cisse : 4/10

Linéaire de rives du réseau affluent : 1/10

Les linéaires de cours d’eau considérés sont établis à partir de la carte du réseau hydrographique IGN.

Les populations et les surfaces des EPCI sont calculées à partir des populations et des surfaces communales. Les communes retenues comme significatives pour le calcul sont celles dont la surface communale présente sur le bassin versant est égale ou supérieure à 3 km².

Le montant des contributions est voté chaque année par le comité syndical avant le vote du budget en fonction des programmes d’investissements prévisionnels et des frais de fonctionnement prévisionnels associés.

La population légale municipale sera révisée à chaque recensement INSEE.

ARTICLE 3 : L’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2012 modifié, portant création du syndicat mixte du Bassin de la Cisse est modifié en conséquence.

ARTICLE 4 :Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 9- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

- M. le directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ;

- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

- M. le directeur départemental des territoires de l’Indre-et-Loire.

A Blois, le 28 décembre 2023

Pour le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Faustin GADEN

Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Guillaume SAINT-CRICQ

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 10. Vu pour ètre annexe

. l'arrêté prétnerel du

ic our Préf + et per ds! on

ASS! Di Ps, Le Chef de bare edit

ak CE ÿ ET tbe du Bossin de la Ciase 4 rus du Bailil - 41199 HERBAULT

Tél. : 02 54 46 25 78 - smbcisse@orange.ir

Statuts

Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse

Article 1. Constitution et dénomination

En application de l'article L5212.1 du Code Général des coltectivités Territoriales, il est formé entre les

membres de droit ci-après : :

+ La Communauté de Communes Beauce Val de Loire

e La Communauté d'Agglomération Agglopolys |

e La Communauté de Communes du Castelrenaudais

e La Communauté de Communes Val d'Amboise

+ La Communauté de Communes Touraine Est-Vallées

Un Syndicat qui prend la dénomination de :

Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse

Article 2. Périmètre du Syndicat

Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin de lB Cisse est constitué du territoire des membres adhérents situés sur le bassin versant géographique de la Cisse, hors Brenne (qui dispose

d'un syndicat propre).

Sous couvert d'une convention particulière et d'un financement particulier, et sous réserve de moyens

humains suffisants, le SMB Cisse se réserve le droit d'exercer la compétence GEMAPI sur un bassin

versant présent sur le territoire d'un de ses EPCI adhérent qui ne disposerait pas de syndicat de rivières pouvant exercer la compétence et mettre en œuvre les actions afférentes.

SYNDICAT Page | 1

TSASSIN eu | 01/01/2024 u SE Ose Statuts - Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 11Article 3. Objet et compétence

Le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse exerce en lièd et place dé ses membres et sur son périmètre

d'intervention la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »

(GEMAPI) définie par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement. .

Les actions du syndicat sont d'intérêt général et visent l'atteinte du bon état écologique des milieux

aquatiques, la restauration et la protection des milieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, et s'inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur son territoire.

La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l'article L.211-7 du Code de

l'Environnement. Ainsi, le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est compétent pour exercer la Maitrise

d'Ouvrage et/ou la Maitrise d'Œuvre des actions suivantes :

4, L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

Y_ Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d'eau.

Y Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transit piscicole et sédimentaire et pour le rétablissement d'une morphologie d'écosystème rivière.

“Diagnostics, études et travaux pour l'aménagement des bassins versant à des fins de

lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'éau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

Ÿ Veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins

hydrauliques et concourant à-la déstabilisation des berges, dans le respect de

l'équilibre des milieux. -

Y_ Restauration de la végétation riveraine, dans le respect de l'équilibre des milieux.

5. La défense contre les inondations et contre la mer.

*_ En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs - d'expansion des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la

restauration des espaces de mobilité des cours d'eau,

Y En lien avec l'item n°2, veille ‘et suivi des embâcies et de la végétation riveraine

constituant des freins hydrauliques.

Y L'assistance à maitrise d'ouvrage pour les ouvrages hydrauliques communaux identifiés comme stratégiques par le Conseil Syndical (délibération).

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

|

\|enmesr Page 2 | 38e | Statuts - Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse | 01/01/2024 rie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 12*. En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion des crues, la restauration etfou préservation des zones humides, la restäuration des espaces de mobilité des cours d'eau.

Ÿ _Enlien avec l'item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine.

“En lien avec l'item n°1, diagnostics, études et travaux pour l'aménagement de zones humides à des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.

Y Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologique des cours d'eau. Y Diagnostics, études -et travaux pou la protection et la reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles.

Dans le cadre de l'ensemble des actions précédemment détaillées, du bon exercice de ses compétences GEMAPI et de l'animation global du projet de territoire qu'il porte avec ses partenaires techniques et financiers, le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse réalise également : .

e La communication et la sensibilisation pour la prévention du risque d'inondation et pour la préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

e Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontée d’ information aux services compétents lorsqu'il est constaté une pollution sur le cours d’eau ou toute autre action pouvant porter atieinte à l'équilibre des milieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement).

e Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées à ses compétences.

e Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.

Article 4 Siège social et durée

Le siège social du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est fixé au: 4 rue du Baili + 41 190 - HERBAULT

Le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est institué pour une durée illimitée.

Article 5. Comité syndical

Le syndicat mixte du Bassin de la Cisse est administré par un Comité Syndical composé de délégué-e-és titulaires et suppléant-e-s, désigné-e-és par les assemblées délibérantes membres et choisi-es selon les modalités de l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les nombres de délég-e-és titulaires réprésentant chaque membre est fixé selon le nombre d'habitants sur le territoire concerné par le syndicat. Les populations des EPCI sont calculées à partir des populations communales, au prorata de la surface communale présente sur le bassin versant. Les communes retenues comme significatives pour ke calcul sont celles dont la surface communale présente sur le bassin versant est égale ou supérieure à 3 kny.

La répartition des délégué.e.s est fixée de la manière suivante :

Population de l'EPCI:

{nb habitants au prorata de la

surface de l'EPCI: sur le BV)

gen Fear BASS EN .: . , 01/01/2024 AS

Nombre de Nombre de

-titulaires suppléant.e.s

—— em

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 13- 2 000 | 2 | 2

| 2 001 4 000 4 4 |

| 4 001 — 10 000 | 6 6

| 10 001 — 20 000 D | 9

| + 20 000 | CS 12

Chaque membre désigne également un nombre égal de délégu-e-és suppléant-e-s, dûment habilit-e-és à représenter chaque titulaire en cas d'empêchement.

Article 6. Bureau

En application de l'article L5211-10 du CGCT, le Comité syndical éit pari ses membres son Bureau

qui est composé du/de la Président:e, d'un-e ou plusieurs Vice-président-e-s et le cas échéant, d'un ou

plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-président-e.s est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre puisse

excéder 20 % de l'effectif de celui-ci ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.

Le comité syndical peut déléguer une partie des attributions au/à la Président-e, aux Vice-président-e-s et au Buréau dans les limites définies au L5211-10 du CGCT.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe

délibérant.

Le cas échéant, toute personne qualifiée pourra être admise à titre consultatif à participer au bureau.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à

celles du comité syndical.

Article 7. Coopération entre le syndicat et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte du Bassin de la

Cisse et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de

mettre les services du’ Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour

l'exercice de leurs compétences etfou à l'inverse, de faire bénéficier le Syndicat de la mise à

disposition, par les membres, de leurs services, dans le respect des dispositions visées au CGCT,

Article 8. Budget du syndicat

Le syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des

actions pour lesquelles il a été constitué.

Le syndicat peut décider de faire participer .pour tout ou partie de ces dépenses les personnes

physiques. ou morales qui trouvent un intérêt aux études et/ou travaux ou les ont rendus nécessaires.

Les recettes comprennent :

Page [ 4 | ji

MIXTE DU

(ES | Statuts - Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse | 0u01/2024

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 14e _Les cotisations versées par les collectivités membres. La contribution est annuelle et obligatoire pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du Syndicat les ont déterminées. Le montant total de ces contributions est déterminé chaque année en fonction de la répartition définie ci-après.

e _Les subventions, dotations et participations des partenaires institutionnels.

e _Les participations contractualisées. :

e Les revenus des biens, meubles et/ou immeubles du syndicat.

° Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d'un service rendu.

e Le produit des emprunts.

e Les donsetlegs.

Article 9. Contribution des membres

La contribution annualisée des communes et EPCI membres aux dépenses du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse est répartie selon 4 critères de répartition de la manière suivante :

Population EPCI proratisée : 3/10

Surface EPCI présente sur le bassin versant : 2/10

Linéaire de rives de Cisse : 4/10

Linéaire de rives du réseau affluent : 1/10

Les linéaires de cours d'eau considérés sont établis à partir de la carte du réseau hydrographique IGN.

Les populations et les surfaces des EPCI sont calculées à partir des populations et des surfaces communales. Les communes retenues comme significatives pour le calcul sont celles dont la surface communale présente sur le bassin versant est égale ou supérieure à 3 kme.

Le montant des contributions est voté chaque année par le comité syndical avant le vote du budget en fonction des programmes d'investissements prévisionnels et des frais de fonctionnement prévisionnels associés.

La population légale municipale sera révisée à chaque recensement INSEE.

Article 10. Autres dispositions

10.1 Admission et retrait du Syndicat :

Les procédures d'admission ou de retrait d'un membre dû syndicat sont celles prévues aux articles L5211-18 et L.5211-19 du CGCT.

L'adhiésion ou le retrait d’un membre du syndical est autorisé par lela Préfet:e, conformément au CGCT.

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meSES | pe SSI . . . 01/01/2024 ! se Statuts - Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse

…- = —_

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 1510.2 Modification des statuts

Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.

10.3 Dissolution du syndicat

Le syndicat est dissous dans les conditions prévues au CGCT.

10,4 Tenue des assemblées

Le comité syndical peut être réuni au siège du Syndicat ou dans toute collectivité membre.

lee parts | LÉ | Statuts - Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse 01/01/2024

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse 16