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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 10 Tarification Redevances Speciales signe visee
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 10 Tarification Redevances Speciales signe visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération n°2025-05-10
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable : tarification des redevances spéciales
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre, à 17h30, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 24 novembre 2025 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Tony Cornelissen est nommé secrétaire de séance.
Élus :
Étaient présents (65) :
Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Barbe Gilles ; Bauvy Claude ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Davy Agnès (suppléant(e) de Stéphane Brindel) ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Fiancette Yoann ; Fonfrede Alain ; Gantheil Robert ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean-Marc ; Michon Jean- François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pelat Philippe ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Rougerie Christine ; Saugeras Jean-Pierre ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Sivade Alain ; Soudeille Pierre-Louis (suppléant(e) de Michel Saugeras) ; Soulefour Marie-Christine ; Talvard Françoise ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Ziolo Eric.
Ont donné pouvoir (16) :
Aubessard Anne-Marie ; Badia Maryse ; Barbe Patrice ; Boyer Laurence ; Bringoux Jeanine ; Calla Tony ; Cornelissen Jacqueline ; Cronnier Pierrick ; Devallière Sébastien ; Faugeron Guy ; Mouty Samuel ; Pannetier Martine ; Parrain Céline ; Pesteil Michel ; Tur Christophe ; Vimon Barbara.
Étaient excusés (20) :
Arnaud Gérard ; Beaumont Didier ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Chapuis Laëtitia ; Delbègue Jean-Pierre ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Nirelli Catherine ; Pellen Monique ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Sarfati Laurent.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 16
Votants 81 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-05-10
8
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et 2333- 78 qui stipulent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles ou administratives et assimilables aux déchets ménagers qu’ils collectent et traitent sans sujétions particulières ;
Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°2017-07-22 du 29 juin 2017 d’Haute-Corrèze Communauté instaurant une redevance spéciale à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2024-03-09 du 11 juillet 2024 approuvant le règlement d’exonération de la TEOM des professionnels et d’application de la redevance spéciale ;
Vu la délibération n°2025-04-11a du 25 septembre 2025 de Haute-Corrèze Communauté approuvant les tarifs de la redevance spéciale applicables pour l’année 2025 ;
Le président explique que la redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la communauté de communes sur la base du calcul définis dans le règlement de la redevance spéciale.
Le 25 septembre 2025, le conseil communautaire a validé les montants de la redevance spéciale due pour l’année 2025 par les professionnels du territoires assujettis à celle-ci sur la base d’estimations.
Aujourd’hui, il convient de réajuster certains montants dus au regard de la collecte des ordures ménagères effectivement réalisée par suite d’adaptations locales du service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• APPROUVER les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2025 ;
• CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Publié le :
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’Etat.
A l’unanimité
Votants 81
Pour 81
Contre 0
Abstention 0
Fait et délibéré en séance, le 4 décembre 2025
Le Président,
Pierre Chevalier