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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240106 redevance speciale visee
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240106 redevance speciale visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°2024-01-06
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable : tarification des redevances spéciales
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 6 février 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Serge Peyraud est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Jouve Nicolas à Aurélie Gibouret-
Lambert
Badia Maryse à Sandra Delibit Junisson Mady à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Michel Pesteil Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Cornelissen Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Ribeiro Sophie à Marilou Padilla- Ratelade
Delpy Daniel à Jacqueline
Cornelissen
Sauviat Jean-Marc à Sébastien Devallière
Gantheil Robert à Philippe Roche Valibus Michèle à Christophe Arfeuillère
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représenté).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 14
Votants 80 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-01-06
2024 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et 2333- 78 qui stipulent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles ou administratives et assimilables aux déchets ménagers qu’ils collectent et traitent sans sujétions particulières ;
Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°2017-07-22 du 29 juin 2017 de Haute-Corrèze Communauté instaurant une redevance spéciale à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2023-04-14a du 26 septembre 2023 de Haute-Corrèze Communauté approuvant les tarifs de la redevance spéciale applicables pour l’année 2023 ;
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Le Président explique que la redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la communauté de communes. Depuis 2018, celle-ci se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte multiplié par le coût au litre.
Le 26 septembre 2023, le conseil communautaire a validé les montants de la redevance spéciale due pour l’année 2023 par les professionnels du territoires assujettis à celle-ci sur la base d’estimations.
Aujourd’hui, il convient de réajuster certains montants dus au regard de la collecte des ordures ménagères effectivement réalisée par suite d’adaptations locales du service.
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2023 ;
• CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l’unanimité
Votants 80
Pour 80
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 15 février 2024
Le Président,
Pierre Chevalier