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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 09 Taxation Durable Tarification Redevances speciales signe visee
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 09 Taxation Durable Tarification Redevances speciales signe visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°2025-03-09
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable : tarification des redevances
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 juin, à 18h30, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 10 juin 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Michèle Valibus Fonfrede Alain à Jean-François Michon Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Gantheil Robert à Philippe Roche Betoule Philippe à Dominique Miermont Le Royer
Sandrine
à Eric Ziolo
Bodeveix Jean-
Pierre
à Aurélie Gibouret-
Lambert
Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Cornelissen
Jacqueline
à Delpy Daniel Saugeras Jean-
Pierre
à Brugère Philippe
Escurat Daniel à Pierre Chevalier Talvard
Françoise
à Yoann Fiancette
• Élus excusés :
Arfeuillère Christophe ; Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Beynat Audrey ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Brindel Stéphane ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delibit Sandra ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Le Gall Nathalie ; Loge Jean- François ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Serge ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly ; Vimon Barbara.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 55
Pouvoirs 14
Votants 69 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-03-09
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et 2333- 78 qui stipulent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles ou administratives et assimilables aux déchets ménagers qu’ils collectent et traitent sans sujétions particulières ;
Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°2017-07-22 du 29 juin 2017 d’Haute-Corrèze Communauté instaurant une redevance spéciale à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2023-04-14a du 26 septembre 2023 de Haute-Corrèze Communauté approuvant les tarifs de la redevance spéciale applicables pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2024-04-11a du 24 septembre 2024 de Haute-Corrèze Communauté approuvant les tarifs de la redevance spéciale applicables pour l’année 2024 ;
Le président explique que la redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la communauté de communes. Depuis 2018, celle-ci se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte multiplié par le coût au litre.
Les 26 septembre 2023 et 24 septembre 2024, le conseil communautaire a validé les montants de la redevance spéciale due pour l’année 2023 et 2024 par les professionnels du territoires assujettis à celle-ci sur la base d’estimations.
Aujourd’hui, il convient de réajuster certains montants dus au regard de la collecte des ordures ménagères effectivement réalisée par suite d’adaptations locales du service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• APPROUVER les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale,
applicables pour l’année 2023 ;
• APPROUVER les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale,
applicables pour l’année 2024 ;
• CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l’unanimité
Votants 69
Pour 69
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 18 juin 2025
Le Président,
Pierre Chevalier