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Procès Verbal - PV du 25 09 2020
Déliberation - Delib 2020 30D Transfert comp SDEG Convention
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2020 30D Transfert comp SDEG Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/03/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt
et le vingt-cinq
septembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire. Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
JACOB
Patrick,
LAURENT
Marianne,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: SAMPEDRO
Nathalie
représentée
par JACOB
Patrick.
Absents : Convocation
du
: 21
septembre
2020
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2020_30D
: concession
de
la
distribution
publique
d’électricité
et de
gaz
- convention
tripartite
de
transfert
de
l'actif et
du
passif
entre
la
métropole,
le SDEG
et la
commune
de
CLANS
- modalités
financières
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-29
et L
5217-2
Vu
la loi du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi MAPTAM,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
2 février
2015
et 3
février
2016
portant
substitution/représentation
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
au
sein
du
Syndicat
Départemental
de
l’Electricité
et du
Gaz
(SDEG),
à l'exclusion
des
communes
de
Gattières
et de
Roquebillière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2017
portant
nouvelle
délimitation
du
périmètre
dans
lequel
le SDEG
exerce
ses
compétences,
et actant
du
retrait
de
la métropole
à compter
du
1*
juillet
2018,
Considérant
la décision
arrêtée
en
conseil
des
Maires
du
17
décembre
2018
portant
sur les
transferts
de
charges
de
la compétence
«
concession
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
»
Considérant
que
l’article
L
5217-2
du
CGCT,
issu
de
la loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
dispose
que
: « La
Métropole
exerce
de plein
droit,
en
lieu
et place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
: concession
de
la distribution publique
d'électricité
et de
gaz
»,
Considérant
que
la métropole
s'est
substituée
le
17 janvier
2015
aux
47
communes
membres
du
SDEG,
Considérant
que
la métropole
s'est par
la suite
retirée
du
SDEG
à compter
du
1% juillet
2018, AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/09/2020
Considérant
que
le choix a
été
fait collégialement
de
traiter
le transfert
des
emprunts,
des
actifs
immobilisés
et des
subventions
par
convention
tripartite
plutôt
qu'en
CLETC,
afin
de
ne
pas
figer
de
manière
définitive
des
montants
destinés
par
nature
à évoluer
avec
l'extinction
des
emprunts, Considérant
qu'il
est nécessaire
de
déterminer
précisément
les modalités
financières
de
remboursement
des
participations
acquittées
entre
2015
et 2018
par
la métropole,
et des
emprunts
restant
à courir,
ces
modalités
faisant
l'objet
de
la présente
convention
tripartite,
Considérant
que
la présente
convention
tripartite
vaut
également
procès-verbal
(PV)
de
transfert
des
actifs
et passifs,
immobilisations
et subventions
notamment.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir délibéré
:
APPROUVE
les termes
du
procès-verbal
et de
la convention
tripartite
annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le procès-verbal
et
la convention
tripartite
ainsi
qu’à
accomplir
toutes
les formalités
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
%9/
9/0
|
Et publication
ou notification
du
Q9/C8
/220
Hi ARIA AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/09/2020
PROCÈS-VERBAL
DE
TRANSFERT
D'ACTIFS
ET
D'EMPRUNTS
Pris
en
application
des
articles
L 5211-19,
L 5211-5,
L 5211-25-1
et
L 5217-5
du
C.G.CT.
ET
CONVENTION
DE
REMBOURSEMENT
DES
PARTICIPATIONS
ET
ANNUITE
D'EMPRUNTS
AFFERENTS
À
LA
COMPETENCE
«
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
»
Entre,
d'une
part,
Le
titulaire
des
biens
transférés
et
des
contrats
de
prêt
avant
financé
ces
biens,
le
Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz
des
Alpes-Maritimes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Roger
CIAIS,
ci- aprés
dénommé
le
« SDEG
»,
Et, d'autre
part,
Le
bénéficiaire
des
travaux,
la
commune
de
Clans,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Roger
MARIA,
ci- aprés
dénommée
la & commune
»,
Et,
d'autre
part,
Le
bénéficiaire
des
biens
transférés
et
des
contrats
de
prêt
avant
financé
ces
biens,
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christian
ESTROSI,
ci-
après
dénommée
la
«
Métropole
»
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
est
venue
élargir
les
compétences
des
métropoles,
avec
notamment
la
compétence
«
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
».
Le
décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014,
prenant
effet
au
1%
janvier
2015,
a
porté
la
transformation
de
la
métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d'Azur»,
en
lui
adjoignant
notamment
la
compétence
précitée.
L'arrêté
préfectoral
du
2
février
2015
complété
par
l’arrêté
préfectoral
du
3
février
2016
a
constaté
la
substitution
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
à
ses
communes
membres
au
sein
du
SDEG,
à l'exception
des
régies
communales
d'électricité
de
Gattières
et
Roquebillière.
L'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2017
a
acté
le
retrait
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
du
50EG
à compter
du
1%
juillet
2018. AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/09/2020
Il convient
par
le présent
acte
de :
transférer
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
à
compter
du
1
juillet
2018,
les
biens,
les
subventions
et
les
emprunts
du
SDES
afférents
à
la
compétence
«
concession
de
B
distribution
gublique
d'électricité
»,
convenir
des
modalités
de
remboursement,
par
les
communes
membres
du
SBEG
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
des
participations
et
annuités
d'emprunts
acquittées
par
la
Métropole
depuis
le
1%
janvier
2015,
et
ceci
jusqu'à
extinction
des
emprunts.
A}
Transfert
des
biens,
subventions
et
emprunts
à
la
Métropole :
GBJET
ET
DESIGNATION
Le
Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz
des
Alpes-Maritimes
transfère
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
les
biens,
les
subventions
et
les
contrats
d'emprunt
avant
financé
les
investissements
sur
la
commune
de
Clans
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
».
La
Métropole
se
substitue
au
SDEG
pour
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts
transférés
à compter
du
1% juillet
2018,
ces
emprunts
étant
mentionnés
dans
le
point
n°2.
1}
ACTIF
: biens
concernant
la
compétence
«
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
».
L’actif
transféré
est
le suivant
:
tp
Libellé
de
l'immobilisation
Fe
As
RE
È
comptable
de
l'actif transféré
31534
SDEG
- RESEAU
DÉTRIEUTIQN
RE
ECTRQITE
COMMUNE
CE
256
802.86
€
2}
PASSIF
: emprunts
-
Emprunts
affectés
à
des
opérations
relevant
de
la
compétence
«
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
» et
à
inscrire
au
budget
principal
de
la
Métropole.
L'ensemble
des
contrats
est
conservé
par
le
SDEG
qui
continue
directement
à
régler
les
organismes
préteurs.
La
Métropole
s'engage,
jusqu'au
complet
amortissement
de
la
dette
concernée
figurant
ci-dessous
dans
les
tableaux
À
et
BE,
à
verser
annuellement
au
SDEG,
et
ce
à
compter
du
1%
juillet
2018,
le
montant
des
annuités
d'emprunts
correspondant
aux
emprunts
souscrits
par
le
SDEG
et
supportés
au
titre
du
financement
des
biens
transférés.
- Tableau
À
: quote-part
des
emprunts
ayant
servi
à
financer
les
travaux
d'électrification
sur
la
commune
de
Clans
:
ts AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/03/2020
Organisme
Date
de
Copines
Souscripteur
L
H°
contrat
d'origine
- Objet
dû
à la date
de
préteur
transfert
transfert
s
26052
fau!
SDEG
DEXIA
,
D
MON260527
Fravanr
01/07/2018
3222845€
électrification
commune
de
Clans
-
‘
Créci
j
3
9
_
aux
É
j
j
SDEG
Crédit
Foncier
de
|
N°0C42548L
Travaux
électrification
01/07/2018
481998
€
France
commune
de
Clans
-
TOTAL
8 048,43
€
-
Tableau
B:
tableau
d'amortissement
des
emprunts
consolidés
des
contrats
bancaires
mobilisés
par
le
SDEG
et
ayant
servi
à financer
les
travaux
d'électrification
sur
la
commune
de
Clans
:
COMMUNE
DE
CLANS
Date
d'échéance
|
Capital
restant
dû | Amortissement
Intérêts
Annuités
01/07/2018
8 CAB 43
305,46
80,49
388,95
0107/2014
7 139,97
897,06
239,02
1136,08
01/07/2020
6842
91
931,88
204,20
1136,08
01/07, 2021
5 611,03
968,28
167,80
1136,08
01/07/2022
464275
1 006,35
139,
73
1136,08
G1/07/2023
3 936,40
1046,17
89,91
1136,08
01072024
2 890.23
340,69
48,26
388,95
01/07, 2025
2 549,54
346,37
42,58
388,95
01/07/2026
2 303,17
352,16
36,79
388,95
01/07; 2027
185101
358,04
30,91
388,95
01/07/2028
145297
364,02
24,93
388,95
01/07/2029
112895
370,10
18,85
388,95
01/07, 2030
758,85
376,28
12,67
388,95
01/07/2031
38257
382,57
6,38
388,95
TOTAL
8 048,43
1 132,52
9 180,95
3}
PASSIF
: subventions
Les
subventions
transférées
sant
les
suivantes :
ner
Libellé
de
la subvention
Mantant
comptable
1323
SCEG
- COMMUNE
DE
CLANS
- SUBVENTIONS
-
211
397 04
€
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Le transfert
des
biens
a lieu
à titre
gratuit.
Le
bénéficiaire
du
transfert
de
biens
assume
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
(usus
et
fructus),
sauf
le
pouvoir
d’aliéner
le
bien
{abusus),
et
notamment
prend
en
charge
les
emprunts
ayant
financé
les
biens
transférés.
DATE
D'EFFET
Lis AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/09/2020
Le
présent
transfert
est
effectif
à
la date
de
retrait
de
la
Métropale
du
SCEG,
soit
le
1 juillet
2016,
pour
une
durée
illimitée.
B)
Modalités
de
remboursement
des
participations
et
des
annuités
d'emprunts
par
la commune
de
Clans
à la
Métropole
D'un
commun
accord
entre
la
commune
de
Clans
et
la
Métropole,
il
est
décidé
de
ne
pas
imputer
les
participations
et
annuités
d'emprunts
relatives
à
la
compétence
«
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
»
sur
le calcul
de
l'Atiribution
de
Compensation.
Ainsi,
le
remboursement
des
participations
et
annuités
d'emprunts
relatives
aux
travaux
d'électrification
ne
sont
pas
traitées
par
le
biais
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC]),
mais
par
le biais
de
la
présente
convention.
Ce
mode
de
fonctionnement
permet
d'avair
une
meilleure
équité
entre
es
communes
membres,
notamment
vis-à-vis
de
celles
qui
avaient
fait
réaliser
beaucoup
de
travaux
par
le
SDEG,
puisqu'à
l'extinction
des
emprunts,
les
communes
n'en
supporteront
plus
la charge.
1)
Les
participations :
La
Métropole
a
assumé
le
paiement
des
participations
dues
au
SDES
du
1%
janvier
2015
au
30
juin
2018
au
titre
de
la
compétence
« concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
» pour
un
montant
de
21
092,71
£ se
décomposant
comme
suit
:
Exercice
Montant
de
la
participation
réglée
par
la
Métropole
2015
6 299,46 €
2015
5
461,38
€
2017
5
082,935
€
1%semestre
2018
3
548,94
£
TOTAL
21
092,71 €
La
commune
de
Clans
s'engage
à
rembourser
à
la
Métropole
les
participations
acquittées
par
celle-ci
selon
Féchéancier
ci-dessous
:
Date
échéance
Montant
0108/2020
6
295,46
€
01/08/2021
5
461,38
€
01/08/2022
5
082,93
€
01/08/2023
3
548,94
€
2)
Les
annuités
d'emprunt
:
Au
1%
juillet
2018,
le
SDEG
a
transféré
à
la
Métropole
le
montant
du
capital
restant
dû
des
emprunts
mobilisés
au
titre
des
travaux
d'électrification
réalisés
sur
la
commune
de
Clans,
soit
8 048,43
€ AR
PREFECTURE
006-210600425-20200925-2020030-DE Reçu
le
23/09/2020
à
compter
du
1%
août
2024,
la
commune
de
Clans
s'engage
à
rembourser
à
la
Métrogole
les
annuités
d'emprunts
dues
par
la
Métropole
au
SDEG,
selon
l'échéancier
ci-
COMMUNE
DE
CLANS
Date
d'échéance
|
Capital
restant
dû | Amortissement
intérêts
Annuités
01/'08,'2024
&C4E 43
308,46
80,48
388,95
01/08/2025
7.739,97
897,06
239,02
1136,08
01/08/2028
6 842,91
931,88
204,20
1136,08
01/08/2027
5 811,03
G68,28
167,80
1136,08
01/08/2028
4 642,75
i 006,35
129,73
1136,08
01/08/2029
3536.40
106,17
89,91
1136,08
01/08/2030
2 800,23
340,69
48,36
388,06
01/08/2031
2549,54
346,37
42,58
388,95
01,'08/2032
2203,17
35215
36,78
388,96
01,'08/ 2033
1851.01
358,04
30,91
388,95
0108/2034
1482097
354,02
24,93
388,95
01,'08/2035
112895
370,10
18,85
388,95
1,08
2038
758 85
376,28
12,67
388,05
01/08/2037
38257
382,57
6,38
388,95
TOTAL
8 048,43
1132,52
9 180,95
Pour
tout
litige
qui
naîtrait
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
déclarent
donner
compétence
exclusive
au
tribunal
administratif
de
Nice.
La
présente
convention
prendra
effet
à la date
de
signature
des
parties.
Fait
à
Nice
le
En
3
exemplaires
originaux,
Pour
ie SDEG
Le
Président
Roger
CIAIS
Pour
la
commune
de
Clans
Le
Maire
Roger
MARIA
Pour
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
Le
Président
Christian
ESTROSI
LA