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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
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Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
to
revin|s CONSEIL MUNICIPAL
du 9 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux juin, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Brevin-les-Pins est dûment convoqué à l’Hôtel de Ville, pour le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente.
Liste des délibérations
4 délibérations ont été examinées le vendredi 9 juin 2023
Election du Maire et des adjoints
Désignation des suppléants des délégués en vue de l’élection des sénateurs
N° de délibération Objet Vote
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
2023-036 Installation d’un nouveau conseiller Dont acte
2023-037 Délégation du Conseil Municipal à Mme la Maire Adoption à l’unanimité
2023-038 Autorisation d’ester en justice Adoption à l’unanimité
2023-039 Protection fonctionnelle des élus et des agents Adoption à l’unanimité Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
9 juin
2023
N°
2023-036
Selle
les pins
revin
Présents:
Madame
PACAUD
—
Maire,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
COUET,
Monsieur
COUTRET,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
TOURET,
Madame
PEYSSY;
Monsieur
GOLHEN,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
BOURGUIGNON,
Madame
PORCHER,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
MOREZ,
Madame
GIRARD,
Madame
BUSOM,
Monsieur
HAURY,
Monsieur
BERNARDEAU,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
LE
BERRE,
Madame
VAUDEZ,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
excusés
:
-
Madame
PEETERS
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PACAUD
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
GUERIN
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BUSOM
-
Madame
BEAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
ARNAUD
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
- __
Monsieur
BABIN
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
HAURY
-
Madame
BUCCO
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
BOUREL
Secrétaire
: Monsieur
DEVILLE
INSTALLATION
D’UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Suite
à
la
démission
de
Madame
Murielle
DUMAS,
et
après
le
refus
de
Madame
Emeline
LAMBERT
et
Monsieur
Fabrice
CHAIGNEAU
de
la
remplacer,
il
revient
à
Madame
Laure
GIRARD
de
siéger
au
sein
de
notre
Assemblée.
Conformément
à
l’article
L.270
du
code
électoral,
je
déclare
Madame
Laure
GIRARD
installée
dans
sa
fonction
de
Conseillère
Municipale.
Nous
lui
souhaitons
la
bienvenue.
Dont
acte.
Date
de
la
convocation
:2 juin
2023
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 14 juin
2023
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
9 juin
2023
N°
2023-037
Présents:
Madame
PACAUD
-—
Maire,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
COUET,
Monsieur
COUTRET,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
TOURET,
Madame
PEYSSY:
Monsieur
GOLHEN,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
BOURGUIGNON,
Madame
PORCHER,
Monsieur
CHÉREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
MOREZ,
Madame
GIRARD,
Madame
BUSOM,
Monsieur
HAURY,
Monsieur
BERNARDEAU,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
LE
BERRE,
Madame
VAUDEZ,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
excusés
:
- __
Madame
PEETERS
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PACAUD
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
GUERIN
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BUSOM
-
Madame
BEAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
ARNAUD
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Monsieur
BABIN
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
HAURY
-
Madame
BUCCO
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BOUREL
Secrétaire
: Monsieur
DEVILLE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
L'article
L.2122-22
permet
au
Conseil
Municipal
de
donner
délégation
au
Maire
pour
régler
immédiatement,
sans
réunir
le Conseil
Municipal
en
séance
publique,
un
certain
nombre
d’affaires.
L'article
L.2122-28
précise
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal.
Je
vous
demande
donc
de
bien
vouloir
m'accorder
délégation
pour
les
cas
suivants,
cités
à
l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T. :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
les
limites
suivantes
: 5 %
maximum
pour
les tarifs
existants.
La fixation
de
ces
tarifs
sera
examinée
par
la
Commission
Municipale
des
Finances.
Toute
création
d’un
nouveau
tarif
reste
de
la compétence
du
Conseil
Municipal.
Ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
5
millions
d’euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
Vies
de
la Guiniiiuire
à
rübtier
aux
&Apivpriés
ét dé
rÉponuré
à
iëurs
déinanues
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
: la
valeur
du
bien
préempté
ne
doit
pas
excéder
1,5
millions
d'euros ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
la franchise
fixée
par
notre
contrat
d'assurance ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
3824-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
d’un
million
d'euros ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
dès
lors
que
la
valeur
du
bien
préempté
n'excède
pas
1,5
millions
d'euros
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
528-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
dès
lors
que
le montant
de
l'adhésion
de
l'association
n'excède
pas
5000
euros
par
an;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31 décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Conformément
à
l’article
L.2122-28
du
C.G.C.T.
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
peuvent,
en
cas
d’'empêchement
du
Maire,
être
prises
:
e
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
Délégué
ayant
reçu
délégation
pour
la
matière
concernée,
e
ouparles
trois
premiers
Adjoints
pour
toutes
les
décisions
relevant
du
Maire.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à l’unanimité,
Date
de
la
convocation
:2 juin
2023
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 14 juin
2023
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Le
|| 11
Conseil
Municipal
revin
Séance
du
9 juin
2023
N°
2023-038
Présents:
Madame
PACAUD
-—
Maire,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
COUET,
Monsieur
COUTRET,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
TOURET,
Madame
PEYSSY,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
BOURGUIGNON,
Madame
PORCHER,
Monsieur
CHÉREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Madame
GIRARD,
Madame
BUSOM,
Monsieur
HAURY,
Monsieur
BERNARDEAU,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
LE
BERRE,
Madame
VAUDEZ,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
-
Madame
PEETERS
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PACAUD
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
- _
Monsieur
GUERIN
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BUSOM
-
Madame
BEAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
ARNAUD
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Monsieur
BABIN
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
HAURY
-
Madame
BUCCO
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BOUREL
Secrétaire
: Monsieur
DEVILLE
AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
En
vertu
de
l'alinéa
16
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le 9 juin
2023,
la
délégation
a
été
donnée
au
Maire
pour
intenter,
au
nom
de
la
Ville,
des
actions
en
justice
ou
pour
la défendre
dans
celles
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le Conseil
Municipal.
Il convient
donc
de
préciser
ces
cas
:
-__
urbanisme,
permis
de
construire,
-
sécurité
et tranquillité
publiques,
environnement, défense
du
patrimoine
communal,
-
administration
et
services
communaux,
-__
finances
communales,
personnel
communal,
menaces
ou
insultes
à
l'encontre
des
élus
ou
des
personnels,
responsabilité
civile
et
pénale
pouvant
être
recherchées
à
l’occasion
du
fonctionnement
de
la
Collectivité.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à l’unanimité,
Date
de
la
convocation
:2 juin
2023
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 14 juin
2023
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
Le
secrétaire
de
séance
T7
#1 Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
saint
,
Lé
Conseil
Municipal
revin
is
Séance
du
9 juin
2023
N°
2023-039
Présents:
Madame
PACAUD
-—
Maire,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
COUET,
Monsieur
COUTRET,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
TOURET,
Madame
PEYSSY;
Monsieur
GOLHEN,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
BOURGUIGNON,
Madame
PORCHER,
Monsieur
CHÉREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
MOREZ,
Madame
GIRARD,
Madame
BUSOM,
Monsieur
HAURY,
Monsieur
BERNARDEAU,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
LE
BERRE,
Madame
VAUDEZ,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés :
-
Madame
PEETERS
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PACAUD
- __
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
GUERIN
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BUSOM
-
Madame
BEAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
ARNAUD
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Monsieur
BABIN
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
HAURY
-
Madame
BUCCO
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BOUREL
-
Monsieur
MOREZ
Secrétaire
: Monsieur
DEVILLE
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DES
ÉLUS
ET
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
Vu
Particle
L
2128-24
et
l’article
L
2123-85
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l’article
11
alinéa
3
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Considérant
que
la commune
est
tenue
de
protéger
le Maire
et les
élus
municipaux
contre
les
violences
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions ;
Considérant
que
Monsieur
Yannick
MOREZ
victime
d’une
attaque
criminelle
et
de
menaces
répétées,
sollicite
cette
protection
pour
permettre
la
prise
en
charge
de
ses
frais
d'avocat
en
tant
que
partie
civile,
étant
précisé
qu’une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
la
S.M.A.C.L.
assureur
de
la
collectivité
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
protection
juridique
des
élus
»
;
Dans
ces
conditions,
je vous
demande
après
en
avoir
délibéré,
d’instituer
le droit à la protection
fonctionnelle
pour
Monsieur
Yannick
MOREZ
afin
de
l'accompagner
dans
les
démarches
juridiques
liées
à l'attentat
criminel
et aux
menaces
dont
il a été
victime
dans
l’exercice
de
ses
fonctions. Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Monsieur
MOREZ
n'a
pas
participé
au
vote
Date
de
la
convocation
:2 juin
2023
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 14 juin
2023
Date
de
mise
en
ligne
: 16 juin
2023
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance
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