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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Liste des délibérations
Conseil Municipal
du 26 septembre 2022
Le 20 septembre 2022 le Conseil Municipal est dûment convoqué à l’Hôtel de Ville, pour le 26 septembre 2022 à dix-neuf heures trente.
16 délibérations ont été examinées le lundi 26 septembre 2022 :
N° de
délibération
Objet Vote
2022-081 Rapport annuel 2021 de la SEMSEL Dont acte
2022-082 Travaux de restauration de la digue de Mindin - Enquête
publique
Adoption à l’unanimité
FINANCES
2022-083 Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'assainissement non
collectif et collectif
Dont acte
2022-084 Tarifs restauration scolaire 2022/2023 Adoption par 27 voix pour
et 4 abstentions
2022-085 Convention interventions musicales en milieu scolaire Adoption à l’unanimité
2022-086 Taxe d'aménagement 2023 (avant le 01/10/2022) Adoption à l’unanimité
2022-087 Participation financière des communes de résidence des élèves
extérieurs
Adoption à l’unanimité
2022-088 Convention de co maitrise d'ouvrage avec pornic Agglo pour le
programme de suivi de la qualité des exutoires des eaux
pluviales
Adoption à l’unanimité
2022-089 Création tarifs Cinéjade Adoption par 28 voix pour
et 5 abstentions
RESSOURCES HUMAINES
2022-090 Recrutement agents recenseurs Adoption à l’unanimité
2022-091 Tableau des effectifs Adoption par 29 voix pour
et 4 abstentions
URBANISME
2022-092 Cession d'une partie de parcelle BX 65 chemin des Pinluettes Adoption à l’unanimité
2022-093 Achat parcelle AO 14 de la ligue contre le cancer Adoption à l’unanimité
2022-094 Convention fibre Adoption à l’unanimité
VOIRIE / RESEAUX
2022-095 Convention de servitude ENEDIS pour l'alimentation de la future
gendarmerie
Adoption à l’unanimité
2022-096 Dénomination de voie : Impasse des barbadines Adoption à l’unanimité Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-081
(Eros
[ Présents : Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
BILAN
D’ACTIVITE
2021
DE
LA
SEM
SPL
La
Société
mixte
Locale
d'Economie
Mixte
Sud
Estuaire
et
Littoral
(SEM
SEL)
a été
créée
par
délibération
du
25
septembre
2003.
Ses
activités,
essentiellement
touristiques,
ont
effectivement
débuté
le
1°
janvier
2005.
Conformément à
l’article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
bilan
d'activité
(ci-joint)
de
la
SEM
SEL,
qui
lui
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
les
représentants
de
la Ville
au
Conseil
d'Administration.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
prendre
acte.
Dont
acte,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-082
Etes
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
- _
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DE
LA
DIGUE
DE
MINDIN
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Dans
le
cadre
du
projet
de
confortement
de
la
digue
de
MINDIN,
dossier
porté
par
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Estuaire
au
regard
de
la
compétence
GEMAPI,
une
enquête
publique
se
tient
en
Mairie
du
12
septembre
au
28
septembre
2022,
animée
par
un
commissaire
enquêteur
désigné
par
le tribunal
administratif.
Le
dossier
d'enquête
publique
accompagné
des
avis
obligatoires
des
autorités
administratives
a
été
mis
en
ligne
et
la
communication
a
été
dispensée
via
des
affiches
et
panneaux
d’information
ainsi
que
les
moyens
dématérialisés,
tels
les
sites
internet
de
la commune
et de
la CCSE. Ce
dossier
concerne
l'autorisation
environnementale
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnées
au
|
de
l'article
L.214-8
et
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
En
effet,
cette
digue
historique
composée
de
différentes
séquences
et
ouvrages
a
subi
les
affres
du
temps
et
de
la
tempête
Xynthia.
L'étude
de
danger
lancée
par
la
commune
et
les
différentes
études
récentes
engagées
par
la
CCSE
ont
conduit
à
un
programme
de
travaux
de
confortement,
destiné
à
protéger
les
personnes
et
les
biens
de
la
submersion
marine
(Protection
des
Inondations).
L'article
6
de
l’arrêté
Préfectoral
du
28
août
2022
portant
ouverture
de
cette
enquête,
précise
que
le
conseil
municipal
de
Saint-Brevin-les-Pins,
ainsi
que
les
autres
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet,
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
le
projet,
dès
ouverture
de
l'enquête.
Il'est
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
concernant
ce
dossier
d'enquête
publique. Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer. Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-083
AO
(1418
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
ASSAINISSEMENT _
NON
__ COLLECTIF
__
ET
__
ASSAINISSEMENT
_
COLLECTIF
APPROBATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2021
En
application
de
l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
assainissement
doit
être
présenté
par
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud-Estuaire.
Selon
l’article
D.2224-3
DU
CGCT,
ce
rapport
doit
être
présenté
aux
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
avant
la
fin
de
l’année.
La
compétence
assainissement
comprend
deux
volets,
l'assainissement
non
collectif
et
l'assainissement
collectif,
deux
rapports
d'activité
ont
été
rédigés,
retranscrivant
l’activité
de
ces
services
pour
l’année
2021.
Lors
de
sa
séance
du
16
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
pris
acte
de
ces
rapports ;
délibérations
n°
2021-273
et 2021-2756.
Ces
rapports
sont
mis
à
la
disposition
du
public
et
sont
consultables
à
l'accueil
de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Estuaire
et sur
son
site
internet.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
pour
l’année
2021
relatif
à
l'assainissement
non
collectif
et
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
pour
l’année
2021
relatif
à
l'assainissement
collectif. Dont
acte,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-084
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-__
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
TARIFS
RESTAURATION
SCOLAIRE
— ANNEE
SCOLAIRE
2022/2023
Conformément
au
décret
n°
2009-553
du
15
mai
2009
et
des
articles
R
531-52
et
R
531-538
du
code
de
l'Education
Nationale
relatifs
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public,
les
tarifs
des
repas
fournis
aux
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
sont
fixés
par
la collectivité
qui
en a
la charge.
Soucieuse
de
légalité
d'accès
au
service
public
pour
tous
les
usagers,
les
élus
souhaitent
que
les
enfants
souffrant
d'intolérances
ou
d’allergies
alimentaires
incompatibles
avec
les
repas
servis
en
collectivité,
dont
la
fabrication
des
déjeuners
est
réalisée
par
un
prestataire
spécialisé,
bénéficient
du
même
tarif
que
les
enfants
réguliers.
Il est
par
conséquent
proposé
de
supprimer
la tarification
«
repas
spécifique
».
En
outre,
comme
présenté
en
Commission
municipale
Finances/Ressources
Humaines/Affaires
générales/Economie
locale
le
15
septembre
dernier,
en
tenant
compte
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
et
notamment
des
coûts
des
matières
premières
et
des
fluides,
il
est
proposé
à
l’Assemblée
de
réévaluer
les
tarifs
de
4
%
à
compter
du
1°
septembre
2022,
comme
suit :
Tarifs
restauration
scolaire
2021/2022
2022/2023
Repas
régulier
enfant
3,25
€
3,38
€
Repas
non
réservé
enfant
4,43
€
4,60
€
Repas
pris
au
restaurant
scolaire
sans
consommation
1,59
€
1,65
€
Repas
adulte
()
6,54
€
6,80
€
Repas
multi-accueil
(1)
3,25
€
3,38
€
(1)
Les
tarifs
«
repas
adulte
» et
« repas
multi-accueil
» seront
assujettis
à une
TVA
de
10
%. Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
par
29
voix
pour
et
4
abstentions,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-085
les pins
C Présents : Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a
donné
pouvoir
à Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
CONVENTION
RELATIVE
AUX
INTERVENTIONS
MUSICALES
EN
MILIEU
SCOLAIRE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2022-2023
La
Communauté
de
Communes
du
Sud-Estuaire
peut
réaliser,
à
la
demande
des
communes,
des
interventions
musicales
en
milieu
scolaire.
Les
communes
remboursent
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Estuaire
les
frais
inhérents
à cette
prestation.
Les
élus
des
communes
de
Corsept,
Paimboeuf,
Saint
Brevin-les-Pins,
Saint
Père-en-Retz,
Frossay
et
Saint
Viaud
ont
souhaité
renouveler
l'expérience
des
années
précédentes
pour
l’année
scolaire
2022-2028.
La
Communauté
de
Communes
du
Sud-Estuaire
appliquera
un
tarif
horaire
unique.
Ce
tarif
s'élève
à
47,52
€
de
l'heure.
A
la
fin
de
l’année
scolaire,
les
communes
rembourseront
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Estuaire,
à
réception
d’un
titre
de
recettes,
les
frais
de
cette
prestation.
Il
convient
d'approuver
et
de
signer
par
le
Maire
ou
son
représentant,
la
convention
d'interventions
musicales
en
milieu
scolaire
pour
l'année
scolaire
2022-2023.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
A- Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-086
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
- _
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
- _
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
OBJET
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
AMENAGEMENT
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD-ESTUAIRE
Depuis
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
2010,
la
taxe
d'aménagement
(TA)
est
devenue
une
taxe
unique
qui
doit
être
réglée
une
seule
fois
pour
chaque
opération
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
où
encore
d’agrandissement
qui
nécessite
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable).
Une
partie
de
cette
TA
est
reversée
à
la commune.
Le
montant
que
la commune
reçoit
dépend
notamment
du
taux
d'imposition
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
(il
varie
en
général
entre
1%
et 5%
et pour
Saint-Brevin
le taux
est
de
3
%).
Jusqu'en
2021,
la
commune
avait
la
possibilité,
si
elle
le
souhaitait,
de
reverser
à
son
EPCI
à
fiscalité
propre,
la
part
de
TA
qui
portait
sur
les
équipements
publics
à
la
charge
de
l'EPCI.
Depuis
ce
début
d'année,
cette
possibilité
est
devenue
une
obligation
(loi
de
finances
2022).
Suite
à
une
ordonnance
de
juin
2022,
les
communes
et
leur
EPCI
doivent
délibérer
avant
le
1er
octobre
2022
(contre
le
30
novembre
2022
auparavant)
pour
fixer
entre
elles
une
répartition
de
la taxe
d'aménagement.
Cette
même
ordonnance
modifie
également
certaines
exonérations
aujourd’hui
en
vigueur.
Vu
la
Loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
et
notamment
son
article
12,
Vu
l'article
L.
332-1
du
code
de
l'urbanisme
précisant
que
le
montant
reversé
tient
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
-
sur
le
territoire
d'une
commune
-
de
ses compétences
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
de
la
commune
et
de
l'EPCI,
Vu
la
délibération
n°
2011-085
du
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011,
relative
à
l'instauration
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
les
délibérations
n°
2014-109
et
n°
2016-078
des
Conseils
municipaux
des
20
octobre
2014
et
28
novembre
2016,
relative
à
l'instauration
d’exonérations
facultatives.
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
affaires
générales
et
citoyenneté
de
la
communauté
de
communes
Sud-Estuaire
en
date
du
30
août
2022.
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
ressources
humaines,
économie
locale
et
affaires
générales
de
la ville
en
date
du
15
septembre
2022.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Décide
que
le produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
par
la commune
sera
reversé
à
l'EPCI
de
la
manière
suivante :
+
A
l’intérieur
des
périmètres
des
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAË)
relevant
de
la
compétence
de
la CCSE
:
-__
Reversement
de
100
%
du
produit
de
la
TA
perçu
par
la
commune.
e Hors
périmètre
desdites
ZAE
:
-__
Reversement
de
1%
du
produit
de
la
TA
perçu
par
la
commune.
Décide
que
ce
reversement
se
fera
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
hors
exonérations
retenues
par
la
commune.
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
cette
délibération.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
_
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-087
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
- _
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
- _
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
DES
ELEVES
EXTERIEURS
A
SAINT-BREVIN-LES-PINS
En
application
du
Code
de
l'Education
et
notamment
l’article
L212-8,
toute
demande
de
scolarisation
d’un
enfant
dont
le
ou
les
responsables
légaux
sont
domiciliés
en
dehors
de
la
commune,
doit
faire
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
nécessitant
au
préalable
l’accord
de
la commune
de
résidence.
En
cas
d'avis
favorable,
la
commune
d'accueil
a
la
possibilité
de
facturer
auprès
de
la
commune
de
résidence
une
contribution
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'ensemble
de
ses
écoles
publiques.
Afin
de
mettre
en
conformité
les
modalités
de
versement
entre
communes
du
forfait
communal,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
à
1732
€
pour
un
élève
en
maternelle
et
712
€
pour
un
élève
en
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2022/2028.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022 Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-088
lespins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
PROGRAMME
DE
SUIVI
DE
LA
QUALITE
DES
EXUTOIRES
D'EAU
PLUVIALE
ET
DES
PETITS
FLEUVES
COTIERS
COMMUNAUTAIRES
ENTRE
SAINT
BREVIN
LES
PINS
ET
LES
MOUTIERS
EN
RETZ,
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D'OUVRAGE Le
littoral
de
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
et
de
Saint-Brevin-les-Pins
accueille
une
importante
activité
économique
et
de
loisir
tributaire
de
la
bonne
qualité
des
eaux
côtières
: 5
zones
conchylicoles,
12
sites
de
pêches
à
pied
et
une
trentaine
de
zones
de
baignades.
Or
les
activités
humaines,
agricoles
ou
industrielles
peuvent
conduire
à
l'introduction
de
nombreuses
substances
polluantes
dans
les
milieux
aquatiques,
soit
par
rejet
direct
dans
l’eau
dans
le
cas
des
pollutions
ponctuelles,
soit
par
une
pollution
diffuse
de
tout
le
bassin
versant. La
présence
de
micro-organismes
pathogènes
pour
l’homme
par
exemple,
constitue
un
risque
sanitaire
pouvant
conduire
à
la
fermeture
de
la
baignade
ou
à
l'interdiction
de
la
consommation
et
de
la vente
de
coquillages.
L'impact
des
flux
de
bactéries
est
d'autant
plus
grand
que
les
coquillages
sont
des
organismes
filtreurs
susceptibles
de
concentrer
10
à
100
fois
plus
de
germes
pathogènes
que
l’eau
de
mer
qui
les
entoure.
L'amélioration
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
de
la
qualité
sanitaire
des
eaux
des
zones
conchylicoles
est
donc
un
enjeu
majeur
pour
le
littoral
qui
est
inscrit
dans
les
orientations
fondamentales
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne.
Depuis
2016,
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
a
mis
en
place
un
suivi
régulier
de
la
qualité
des
eaux
de
rejet
au
droit
de
ces
principaux
exutoires
pluvio
et
de
petits
fleuves
côtiers
entre
Saint-Michel-Chef-Chef
et
les
Moutiers
en
Retz.
Elle
souhaite
poursuivre
ce
suivi
à
compter du
moins
de
Novembre
2022
dans
le
cadre
du
nouveau
marché
à
lancer,
objet
de
la
présente
délibération.
La
commune
de
Saint-Brevin-les-Pins
s'associe
à
cette
démarche
en
débutant
cette
étude
en
2022,
dans
le
cadre
du
CT
Eau
Littoral.
Ce
marché
permettra
à
Pornic
Agglo
et Saint-Brevin-les-Pins
de
:
-
Mettre
en
place
un
dispositif
de
veille
sur
la
qualité
des
eaux
littorales
du
territoire
en
lien
avec
les
profils
de
vulnérabilité
-
Connaître
les
impacts
de
rejets
des
eaux
en
provenance
des
bassins
versants
sur
le
littoral
-__
Observer
et
régulariser
les
éventuels
dysfonctionnements
liés
à
l'assainissement
des
eaux
usées
-
Et
préserver
les
activités
socio-économiques
du
territoire
L'étude
se
déroulera
sur
tout
le
littoral
de
Pornic
agglomération
Pays
de
Retz
à
Saint-Brevin-
les-Pins,
allant
de
l'embouchure
Sud
de
la
commune
de
Saint-Brevin-les-Pins
à
celle
des
Moutiers-en-Retz. Considérant
que
l’article
L2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique
«
autorise
différents
maîtres
d'ouvrage
devant
intervenir
simultanément
pour
réaliser
des
prestations
ou
un
ensemble
d'ouvrages,
à
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
de
l'opération
»,
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
établie
entre
la
Commune
de
Saint-Brevin-les-Pins
et
la
Communauté
d'agglomération
«
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
»
permet
la
réalisation
de
ces
projets
dans
l'objectif
d’une
mutualisation,
d'optimisation
et
des
coûts
prévisionnels.
Aussi,
je
vous
propose :
-__
d'approuver
le
principe
de
cette
opération
mutualisée
avec
la
Commune
de
Saint-
Brevin-les-Pins
-
d'accepter
la
désignation
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
»
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération
-__
d'approuver
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la
Commune
de
Saint-Brevin-
les-Pins,
fixant
les
conditions
d'organisation
de
maîtrise
d'ouvrage
exercées,
ainsi
que
les
modalités
financières
et
sa
durée.
-__
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
pièces
se
rapportant
à
la passation,
à
l'exécution
et aux
règlements
de
cette
convention.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
lancer
l'ensemble
des
consultations
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération,
-_
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-089
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-__
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
CREATION
TARIF
- CINEJADE
Dans
le cadre
de
notre
diversification
dans
la programmation
du
cinéma,
il est
proposé
de
créer
deux
nouveaux
tarifs
concernant
les
évènements
live
ou
différés
du
Cinéjade :
EVENEMENTS
LIVE
/ DIFFERES
2021
2022
Plein
tarif
—niveau
3
-
16,00
€
Plein
tarif —
niveau
2
10,00
€
10,00
€
Plein
tarif
—
niveau
1
=
8,00
€
nr
f Sn
étudiant,
demandeur
d'emploi,
carte
7,00
€
7,00€
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
par
28
voix
pour
et
5
abstentions,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-090
les’pins
[ Présents : Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
PERSONNEL
—
RECENSEMENT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires ;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V ;
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2008
relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population
;
Considérant
la
campagne
de
recensement
de
la
population
devant
se
dérouler
début
2023
nécessitant
la
désignation
d’un
coordonnateur
communal
et
la
création
d'emplois
d'agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
;
Je
vous
propose
la création
de
trois
postes
d’agents
recenseurs
non
titulaires
pour
la période
du
recensement
ayant
lieu
entre
début
janvier
et fin
février.
Les
trois
agents
recenseurs
seront
rémunérés
à
hauteur
de :
>
1,25
€
par
feuille
de
logement
remplie
>
1,10
€
par
dossier
d'adresse
collectif
>
1,90
€
par
bulletin
individuel
rempli
La
collectivité
versera
un
forfait
de
142
€
pour
les
frais
de
transport. Les
agents
recenseurs
recevront
44
€
pour
chaque
demi-journée
de
formation
et
88€
par
journée
de
repérage.
Les
agents
recenseurs
recevront
leur
rémunération
après
la clôture
du
recensement.
Je
vous
propose
de
désigner
comme
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
un
agent
du
service
des
Formalités
Administratives. Il
bénéficiera
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire,
durant
la
période
du
recensement
entre
janvier
et
février,
correspondant
à
la
surcharge
de
travail.
Je
vous
propose
une
augmentation
de
l'IFSE
de
70
€
bruts
mensuels.
Toutes
ces
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
12
(charges
de
personnel).
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
La
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-091
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
PERSONNEL
— TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Pour
régulariser
le
tableau
des
effectifs,
il
est
nécessaire
de
procéder
aux
mouvements
suivants
pour
la période
à
compter
1°" juillet
2022 :
Filière
È
2
2
ES
Administrative
Motif
ETP
Poste
et
Service
concerné
1
poste
de
Suppression
rédacteur
Avancement
{
+ __ Responsable
du
Secrétariat
principal
de |
de
grade
Général
2ème
classe
SEX)
T
Fuièn e
Motif
ETP
Poste
et Service
concerné
echnique
1
poste
Ha
sIe
+
_ Agent
polyvalent
au
service
Création
technique
Recrutement
1
ee
de
cion
principal
de
1°'°
classe î
poste
d'adjoint
Avancement
+ __ Agent
au
service
police
Création
technique
d
1
gent
p
Là
e grade
Municipale
principal
de
2ère
classe
Recrutement
+ __
Régisseur
au
service
Culturel
8
PORISS
+ __ Agent
d'entretien
au
service
Création
d'adjoint
Recrutement
2,53
Vie
Scolaire
et
Associative
technique
Stagiairisation
+ __ Agent
polyvalent
au
service
Bâtiments
:
1
poste |
Avancement
+ __ DGAST
à
la
Direction
Suppression
d'ingénieur
de
grade
1
Générale
+ __ Responsable
des
espaces
Suppression
1
poste
de |
Avancement
4
naturels
et
du
patrimoine
pp
technicien
de
grade
arboré
au
service
Environnement Suppression
1
poste
d'agent
Démission
Régisseur
au
service
de
maîtrise
Culturel
Â
poste
d'adjoint
+ __ Maçon
au
service
Suppression |
technique
Disponibilité
Î
BA
g
principal
de
1°"
ARMENts
classe
+ __ Jardinier
au
service
8
postes
Environnement
.
dadjoints
Avaricement
.
Agent polyvalent
au
service
Suppression |
techniques
de
arade
3
Voirie/
Réseaux
Divers
principaux
de
g
*__
Agent
polyvalent
de
2ème
classe
restauration
au
Restaurant
Scolaire
Avancement
+ __ Jardinier
au
service
g
Environnement
Emission
+ __ Régisseur
Adjoint
au
service
Culturel
5
postes
Bi
Suppression |
d’adjoints
émission
4,8
+ __ Agent
polyvalent
au
techniques
Avancement
Complexe
Sportif
de
aride
+ __ Agent
de
police
municipale
g
au
service
au
service
Police
Municipale
Retraite
pour
+ __ Agent
d'entretien
au
service
invali
Re
Vie
Scolaire
et
Associative
RMEISS
Motif
ETP
Poste
et
Service
concerné
1
poste
d'ATSEM
.
x
5
‘
Création
principal
de
2?" |
Recrutement |
0,83
ATSEU
h
la Vie
Scolaire
et
classé
ssociative
ne
Motif
ETP
Poste
et
Service
concerné
cs
1
poste
de
chef |
Promotion
+ __ Responsable
du
service
de
Création
pos
ï
1
:
Li
de
police
interne
la
Police
Municipale
Lo
1
poste
de
2
+ __ Agent
au
service
de
la
ÉFSAHen
brigadier
Détachement
1
Police
Municipale
En
conséquence,
je
vous
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
procédant
à
ces
différentes
modifications.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
par
29
voix
pour
et
4
abstentions,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022 Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-092
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
- _
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
CESSION
PAR
LA
COMMUNE
D’UNE
PARTIE
DE
PARCELLE
BX
65
SITUEE
CHEMIN
DES
PINLUETTES
A
TRANSDEV
L'entreprise
Transdev
dont
l'activité
principale
est
installée
dans
la
zone
d'activités
de
la
Guerche,
Chemin
des
Pinluettes.
Elle
assure
pour
la
commune
de
Saint-Brevin-les-Pins
la
prestation
de
transport
communal
gratuit
Brevibus.
Ce
service
est
désormais
assuré
via
un
véhicule
fonctionnant
au
gaz.
Dans
ce
cadre,
Transdev
a
fait
part
à
la
commune
de
son
souhait
d'installer
une
station
GNV
(Gaz
Naturel
pour
Véhicules).
Pour
ce
faire,
son
foncier
disponible
n’est
pas
suffisant.
La
commune
étant
propriétaire
de
la
parcelle
contigüe,
les
deux
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
pu
identifier
une
emprise
de
foncier
qui
permettrait
de
développer
la
station
GNV.
Le
parcellaire
identifié
est
le suivant
: Il s’agit
d'une
partie
de
la parcelle
BX
65
représentant
une
surface
approximative
de
1165
m2.
Le
service
des
Domaines
a
été
saisi
et
dans
son
avis
référencé
2022-44154-04254
transmis
en
pièce
jointe
a estimé
la valeur
à 35
€
le
m2.
Suite
à
la
proposition
de
la
commune,
la
compagnie
française
de
transport
interurbain
a
retransmis
la
promesse
d'achat
établissant
les
termes
de
la
cession
comme
suit :
Cession
au
prix
de
35
€
le
m2.
un
bormage
viendra
délimiter
de
manière
précise
l'emprise
concernée
(aujourd’hui
évaluée
à
environ
1140
m2).
Les
frais
de
bornage
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Je
vous
propose:
-__
d'approuver
la
cession
d'une
partie
de
la
parcelle
BX
65
appartenant
à
la
commune
au
profit
de
la
compagnie
française
de
transport
interurbain
au
prix
de
35€
le
m2,
-__
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
correspondant
et
généralement à
faire
tout
le nécessaire.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-093
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
—+
ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
AO
14
AUPRES
DE
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
Par
courrier
du
2 juin
2022,
la
Ligue
contre
le
cancer
a
contacté
la commune
afin
de
lui
proposer
la cession
d’une
parcelle
dans
le secteur
de
la
Fouilleuse
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
AO
n°14
et l'emprise
concernée
est
de
1995
m2.
Elle
est
située
en
zone
2Auh
et en
boisement
protégé
au
PLU.
Après
étude
et
analyse
de
la
parcelle,
il semble
tout
à
fait
judicieux
que
la
commune
puisse
s'en
porter
acquéreur.
En
effet,
elle
présente
une
végétation
importante
en
limite
entre
une
zone
pavillonnaire
et
une
zone
non
urbanisée
à
ce
jour
le
long
de
la
route
bleue.
La
commune
a donc
fait part
de
son
intérêt
pour
acquérir
cette
parcelle
et
proposé
un
prix
de
0,50€/m°,
les
frais
de
notaire
restant
à
la
charge
de
la
commune,
par
courrier
du
25
juillet.
Cette
proposition
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
part
de
la
Ligue
contre
le
cancer
(courrier
électronique
du
29
juillet
2022). Je
vous
propose:
-__
d'approuver
l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
AO
n°14
pour
un
prix
global
de
997,50
€,
-__
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
correspondant
et
généralement
à
faire
tout
le
nécessaire.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-094
Saints...
les pins
revin
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés
:
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
- _
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a
donné
pouvoir
à Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
- _
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
ÿ—
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
LA
REGIE
LOIRE
ATLANTIQUE
NUMERIQUE
POUR
L’IMPLANTATION
D'UN
APPUI
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique,
il convient
de
permettre
à
Loire
Atlantique
Numérique
d'implanter
sur
les
parcelles
communales
des
appuis
d’une
très
faible
emprise
(0,25
m°?).
L'un
de
ces
appuis
sur
la parcelle
AC
684
à
la
hauteur
du
15-17
avenue
de
Mondain
et
l’autre
sur
la
parcelle
CW
6
avenue
de
Nantes.
Je
vous
propose :
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
servitude
correspondant
et généralement
à faire
tout
le nécessaire.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-095
(Era
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
BERNARDEAU
- _
Madame
LE
BERRE
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
LA
SOCIETE
ENEDIS
POUR
L'ALIMENTATION
DE
LA
NOUVELLE
GENDARMERIE
Le
projet
de
construction
d’une
nouvelle
gendarmerie
va
accueillir
un
bâtiment
consommateur,
il est
nécessaire
d'alimenter
cet
équipement
via
un
raccordement
au
réseau
de
distribution
de
l'énergie
et
de
l’acheminer
sur
la parcelle
concernée.
Des
travaux
de
branchement
doivent
être
réalisés
avec
la
pose
d’un
coffret
de
distribution.
La
parcelle
concernée
est
référencée
section
YA,
parcelle
n°
65,
intitulée
les
Pinluettes.
La
servitude
prévue
au
sein
de
ladite
convention
établira
une
bande
de
3
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sera
implantée
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
ml
ainsi
que
des
accessoires. Toutes
les
clauses,
droits
consentis,
responsabilités,
indemnisation,
effets.
sont
précisés
au
sein
de
la
convention
conclue
à
la
date
de
sa
signature
et
pour
la
durée
des
ouvrages.
Ainsi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
principe
de
cette
convention
de
servitude
liée
à
l'opération
de
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie,
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant. Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022 Ville
de
SAINT-BREVIN-LES-PINS
(44250)
Conseil
Municipal
Séance
du
26
septembre
2022
N°
2022-096
les pins
Présents
:
Monsieur
MOREZ,
Monsieur
DEVILLE,
Madame
BOUREL,
Monsieur
PURKART,
Madame
BELLANGER,
Monsieur
COUTRET,
Madame
BRARD-ROBERT,
Monsieur
TOURET,
Madame
COUET,
Madame
PEETERS,
Monsieur
GOLHEN,
Madame
GAUTREAU,
Monsieur
CHEREAU,
Monsieur
BELLIER,
Monsieur
OSSET,
Monsieur
GUILLEUX,
Monsieur
GUERIN,
Madame
BUSOM,
Madame
BUCCO,
Monsieur
BERNARDEAU,
Madame
BEAUD,
Monsieur
ARNAUD,
Madame
VAUDEZ,
Monsieur
BABIN
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés :
-
Madame
PACAUD
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOREZ
-
Monsieur
OUISSE
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DEVILLE
-
Monsieur
BOURGUIGNON
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
COUTRET
-
Madame
PEYSSY
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
PEETERS
-
Madame
DUMAS
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
CHEREAU
-
Madame
PORCHER
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
BRARD-ROBERT
-
Monsieur
HAURY
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GUERIN
-
Madame
REY-THIBAULT
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
BERNARDEAU
-
Madame
LE
BERRE
qui
a donné
pouvoir
à Madame
VAUDEZ
Secrétaire
: Monsieur
GUILLEUX
X DENOMINATION
DE
VOIE
: Impasse
des
Barbadines
Dans
le
cadre
des
actions
de
numérotation
des
voies,
opération
nécessaire
aux
différentes
formalités,
dont
le recensement,
il apparaît
que
certaines
voiries
ont
été
nommées
et inscrites
sur
les
plans
de
la
ville,
sans
avoir
fait
l’objet
d’une
délibération.
Je
vous
propose
donc
d'officialiser
l’existence
de
la voie
suivante :
> _
Impasse
des
Barbadines
(en
rose
sur
le plan)
TS
TT
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer. Adoption
à
l’unanimité,
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2022
Date
envoi
au
contrôle
de
légalité
: 28
septembre
2022
Date
de
mise
en
ligne
: 30
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance