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Procès Verbal - DELB 20220096 01
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220096 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
N° 05.22.09
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La société EVENT ETC, SARL au capital de 4 860 €, dont le siège social est situé au 21 bis rue du
Simplon, 75018 PARIS, représentée par Bastien de MARCILLAC, en qualité de gérant, dûment
habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « EVE », d’une part,
ET
La VILLE du Havre, sise 1517 Place de l’Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre cedex,
représentée par Monsieur Régis DEBONS, Adjoint au Maire chargé du Sport, agissant en cette qualité
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 2022,
Ci-après dénommée « la VILLE », d’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :
La société EVE est organisatrice de l’événement VELOTOUR. Il s’agit d’une série de
manifestations itinérantes, dont chaque étape est une randonnée payante de cyclotourisme urbain, sans
chronométrage ni classement. Les parcours proposés, de 12 à 20 kilomètres s’articulent autour de lieux
de vie : centre historique, quartiers d’habitation, zones industrielles, espaces verts, commerces,
monuments.
Au-delà de la dimension physique, adaptée à un public très large, l’attrait du VELOTOUR
tient à la traversée à vélo de sites souvent fermés au public, décalés, inconnus, insolites ou
incontournables. L’événement présente donc un intérêt public, au vu de ses dimensions sportive,
culturelle, sociale et pédagogique, favorisant l’attractivité du territoire et justifiant la participation de la
VILLE.2
La VILLE, dans le cadre de sa mission de service public, peut apporter un soutien logistique et
financier aux organisateurs dont les événements sportifs se déroulent sur son territoire. A ce titre, EVE
a reçu chaque année depuis 2014 l’autorisation et le soutien de la VILLE. De par son public cible et
les conditions de pratique proposées, le VELOTOUR s’inscrit a fortiori dans la dynamique que porte
la VILLE par le biais de sa politique publique Le Havre en Forme, dont l’objectif est de lutter contre
la sédentarité des Havrais(es) et de mettre en avant les modes de déplacement doux.
C’est dans ces conditions que la VILLE et la société EVE se sont rapprochées et que les
parties ont convenu ce qui suit.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien matériel et financier de
la VILLE à EVE pour l’organisation du VELOTOUR.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION
L’édition 2022 du VELOTOUR au Havre se tiendra le dimanche 26 juin 2022. Il s’agit d’une
randonnée à vélo pendant une journée sur une boucle principale de 20 km environ, et sur une à deux
boucles optionnelles de 2 à 3 km. Elle se déroulera sur des routes et chemins publics ouverts à la
circulation, dans le strict respect du code de la route, et ne donnera pas lieu à une épreuve
chronométrée, un classement et/ou à des récompenses. Le parcours détaillé reste à définir avec les
différentes parties prenantes.
Le VELOTOUR est une manifestation « tous publics » payante, dont les tarifs varient de la
gratuité jusqu’à 15 euros en fonction de la date d’achat, de l’âge et des éventuelles tarifications
réduites. Le règlement des droits d’inscription est effectué par les participants directement auprès de
EVE.3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE EVE
3.1 Organisation de l’événement :
3.1.1 EVE s’engage à maintenir la manifestation quel que soit le nombre d’inscrits.
3.1.2 EVE s’engage à assurer la constitution et la coordination des équipes opérationnelles.
3.1.3 EVE s’engage à garantir un minimum de 90 bénévoles et/ou signaleurs pour assurer la
sécurité et l’orientation des participants.
3.1.4 EVE fournit et installe les éléments matériels indispensables à la tenue de
l’événement, notamment sur le village départ/arrivée et sur le lieu de ravitaillement, et qui ne sont pas
mentionnés à l’article 4.1.1 de la présente convention.
3.1.5 EVE coordonne la mise en place technique et logistique de l’événement en
collaboration avec les services techniques de la VILLE.
3.1.6 EVE s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à la traversée des lieux privés
n’étant pas sous la responsabilité de la VILLE (cf. article 4.1.3).
3.1.7 EVE prend en charge le balisage du parcours au moyen d’une peinture temporaire au
sol (marque et modèle imposés par la VILLE) et l’installation de panneaux directionnels sur
l’itinéraire principal et les boucles optionnelles.
3.1.8 EVE s’engage à proposer, dans la mesure du possible, des produits bio et/ou
équitables, et à respecter la réglementation sanitaire afférente ainsi qu’à veiller au principe de respect
du développement durable de l’événement.
3.1.9 EVE fournit à chaque participant un pack comprenant une plaque de cadre, un carnet
de route et éventuellement des objets promotionnels offerts par les partenaires.
3.2 Communication :
3.2.1 EVE s’engage à assurer la valorisation de la VILLE sur l’événement VELOTOUR du
Havre et dans sa communication globale des manifestations VELOTOUR.4
3.2.2 EVE s’engage à utiliser les supports de communication proposés par la Direction de la
Communication de la VILLE.
3.2.3 Tous les outils de communication de EVE (flyers, bâches, kakemonos, site velotour.fr,
etc.) devront intégrer les logos de la VILLE et Le Havre en forme, ainsi qu’un logotype « Le Havre
VELOTOUR ».
3.3 Sécurité et assurances :
3.3.1 EVE s’engage à déclarer sa manifestation auprès des autorités compétentes et à
respecter les préconisations en matière de sécurité. A ce titre, EVE assurera la présence d’un Dispositif
Prévisionnel de Sécurité.
3.3.2 Dans le contexte de pandémie de Covid-19, EVE s’engage à mettre en œuvre
l’ensemble des moyens nécessaires à la protection sanitaire des participants et des personnes
mobilisées dans le cadre de l’organisation de l’événement, conformément aux consignes et
recommandations de la Sous-préfecture du Havre.
3.3.3 EVE s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité, celle de ses préposés, de ses bénévoles et des participants.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
4.1 Logistique :
4.1.1 La VILLE s’engage à mettre à disposition de EVE une partie du matériel nécessaire à
l’aménagement des sites dans la limite de sa disponibilité :
- arche et autres supports de communication (banderoles, oriflammes)
- barrières Vauban
- tables
- chaises
- des arrivées électriques et passes câbles en fonction des besoins
Le soutien matériel de la VILLE est valorisé à hauteur de 5 000 euros et ne pourra en aucun cas
excéder cette somme.5
4.1.2 S’il existe déjà une alimentation électrique sur site, la VILLE garantit un raccordement
sécurisé sur la zone départ/arrivée et sur le village partenaires à mi-parcours.
4.1.3 La VILLE s’engage à faciliter l’accès, voire la traversée des infrastructures ou
bâtiments étant sous sa responsabilité.
4.1.4 La VILLE délivre les autorisations nécessaires au bon déroulement de la manifestation
qui relèvent de sa compétence, et prendra les arrêtés de circulation et de stationnement afférents.
4.2 Financier :
Le montant de la participation de la VILLE pour la réalisation du VELOTOUR 2022 est fixé
forfaitairement à 15 000 euros dont 5 000 euros sont valorisés en prestations de communication et
soutien matériel de la VILLE tel que listé dans l’article 4.1.1.
En tout état de cause, si la somme versée par la VILLE n’a pas été utilisée pour l’organisation
du VELOTOUR, objet de la présente convention, ou en cas de résiliation prononcée à l’encontre de
EVE, cette dernière devra restituer la somme déjà versée en totalité, y compris dans le cadre
d’opérations et dépenses qui auraient déjà été engagées.
4.3 Conditions de règlement :
La VILLE se libèrera des sommes dues par elle, par mandat administratif, sur présentation
d’une facture à l'issue de la manifestation. Le comptable assignataire chargé du paiement est M. le
Trésorier Principal du Havre Municipal.
Les factures afférentes au contrat seront envoyées aux agents du Secteur « événements
sportifs » de la VILLE en un exemplaire original portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
ß le nom, n° de Siret et adresse du créancier,
ß la date et le numéro du bon de commande,
ß la prestation exécutée,
ß la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l’article 183 du décret
2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, fait6
courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-
traitant payé directement.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le
montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
4.3 Contrôle :
EVE s’engage à établir un compte rendu financier détaillé des activités prises en compte au
titre de l’objet de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la participation financière.
Le compte rendu financier devra être envoyé de manière informatique ou déposé auprès de la
VILLE dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la participation financière a été
attribuée.
EVE, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa
demande de participation financière, est tenue de fournir à la VILLE copie des budgets et comptes
annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
EVE transmettra à la VILLE au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour
lequel a été attribuée la participation financière, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés
par le Conseil d’Administration d’EVE et obligatoirement établis par un expert-
comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes inscrit ;
- le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu présenté au
Conseil d’Administration, reprenant notamment les actions financées par la présente
participation financière ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes inscrit portant sur les
comptes annuels de l’exercice précédent ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
La transmission des documents à la VILLE se fera sous forme dématérialisée.7
EVE devra permettre à la VILLE et aux personnes habilitées par elle de vérifier par tout moyen
approprié que l’utilisation de la participation financière est bien conforme à l’objet pour lequel elle a
été consentie.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour la seule édition 2022 du VELOTOUR au Havre,
la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de
légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait.
Pour l’édition 2022, la date de l’événement VELOTOUR est fixée au dimanche
26 juin 2022 de 8h à 18h, avec un parcours à définir avec les différents services concernés.
ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du
6 août 2004, EVE bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.
Si EVE souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, EVE doit
en faire la demande écrite à la Direction des Finances de la VILLE.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par une des parties et sous réserve
des hypothèses de force majeure, le contrat pourra être résilié après mise en demeure par l’autre partie
d’exécuter son obligation restée sans effet pendant un délai de huit jours.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre de EVE, cette dernière restituera la totalité de la
somme versée par la VILLE.
Si la résiliation est prononcée pour faute à l’encontre de la VILLE, cette dernière sera tenue de
verser à EVE une indemnité égale aux frais effectivement engagés par EVE à la date de la résiliation8
du contrat et non couverts par les fonds versés le cas échéant par la VILLE, sur présentation de
justificatifs.
La présente convention sera résiliée ou suspendue de plein droit et sans préavis, dans le cas où
EVE ne pourrait assurer la manifestation VELOTOUR en raison d’un cas de force majeure. Les
parties ne pourront alors réclamer des dommages et intérêts ou toute autre compensation à l’autre
partie.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE / LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les
parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations
seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre
Régis DEBONS
Adjoint au Maire, chargé du sport
Pour Event ETC
Bastien de Marcillac
Gérant