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Procès Verbal - DELB 20260190 01
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260190 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS
ET ACHATS
-----
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET
VILLE DU HAVRE
POUR
PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT
* *
*ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une décision du Bureau communautaire en date du 4 juin 2026,
ET
La VILLE DU HAVRE représentée par son Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 11 mai 2026,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur des prestations de déménagement.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La Communauté Urbaine est désignée coordonnateur de ce groupement.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : Elaboration du dossier de consultation, rédaction et envoi des avis d’APC et des avis d’attribution, secrétariat de la commission d’appel d’offres, information des soumissionnaires des résultats de mise en concurrence. Elle analyse les offres reçues puis établit le rapport d’analyse des offres.
En fin de procédure, elle rédige le rapport de présentation et procède à la notification des accords-cadres
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
…/…Les cocontractants
Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés, les accords-cadres à bons de commande résultant de la consultation régie par cette convention, à savoir :
LOTS INTITULE
COMMUNAUTE
URBAINE
VILLE DU
HAVRE TOTAL
MAXIMUM HT POUR DUREE FERME DE 4 ANS
1 Prestations pour bureaux. 50 000 € 50 000 € 100 000 €
2 Prestations industrielles. 400 000 € 400 000 € 800 000 €
TOTAL 450 000 € 450 000 € 900 000 €
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Communauté Urbaine.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge de la Communauté Urbaine. Chaque cocontractant effectue l’émission des bons de commande et les engagements de dépense correspondant sur ses crédits propres.
Le traitement des factures est effectué par les cocontractants, chacun pour ce qui le concerne.
ARTICLE 6 - VERSEMENT D’INDEMNITES
Le paiement d’indemnités aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention, pour non respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 8 - MODALITES DE RETRAIT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.
Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.
…/…ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.
Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, le
VILLE DU HAVRE COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE