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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 002 du 03.01.2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
ARS12 /
12-2023-11-30-00057 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
SAUVETERRE DE ROUERGUE (3 pages) Page 4
12-2023-11-30-00058 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse (3 pages) Page 8
12-2023-11-30-00059 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-Ste Claire (3 pages) Page 12
12-2023-11-30-00060 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLENEUVE-Marie Vernières (3 pages) Page 16
12-2023-11-30-00061 - Décision tarifaire modificative 2023 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou (2 pages) Page 20
12-2023-11-30-00062 - Décision tarifaire modificative 2023 RA Baraqueville
(2 pages) Page 23
12-2023-11-30-00063 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Baraqueville (3 pages) Page 26
12-2023-11-30-00064 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Capdenac
Gare RPC (2 pages) Page 30
12-2023-11-30-00065 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Decazeville CCAS (2 pages) Page 33
12-2023-11-30-00066 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Decazeville Filièris (2 pages) Page 36
12-2023-11-30-00067 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Estaing (2
pages) Page 39
12-2023-11-30-00068 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laguiole (2
pages) Page 42
12-2023-11-30-00069 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laissac (3
pages) Page 45
12-2023-11-30-00070 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Marcillac
Vallon (3 pages) Page 49
12-2023-11-30-00071 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Millau Les
Causses (2 pages) Page 53
12-2023-11-30-00072 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Nant (2
pages) Page 56
12-2023-11-30-00073 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Naucelle
(2 pages) Page 59
12-2023-11-30-00074 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont de
Salars (3 pages) Page 62
2 12-2023-11-30-00075 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Réquista
(3 pages) Page 66
12-2023-11-30-00076 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Rieupeyroux (2 pages) Page 70
12-2023-11-30-00077 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez
ASSAD (2 pages) Page 73
12-2023-11-30-00078 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez
UDSMA (2 pages) Page 76
12-2023-11-30-00079 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Saint
Geniez d'Olt (2 pages) Page 79
12-2023-11-30-00080 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Séverac le
Château (2 pages) Page 82
3 ARS12
12-2023-11-30-00057
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
SAUVETERRE DE ROUERGUE
ARS12 - 12-2023-11-30-00057 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 4 1
DECISION TARIFAIRE N°33860 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD REPOS ET SANTE - 120782412
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOS ET SANTE (120782412) sise 12800 SAUVETERRE DE ROUERGUE 12800 Sauveterre- de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS REPOS ET SANTE (120000377) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16738 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD REPOS ET SANTE -120782412
ARS12 - 12-2023-11-30-00057 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 5 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 725 234,73 € au titre de 2023, dont 11 596,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 769,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 725 234,73 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 713 637,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 713 637,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 803,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00057 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 6 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REPOS ET SANTE (120000377) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00057 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 7 ARS12
12-2023-11-30-00058
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse
ARS12 - 12-2023-11-30-00058 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 8 1
DECISION TARIFAIRE N°33848 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE - 120783303
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE (120783303) sise R DU BOSQUET 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 12200 Villefranche-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16714 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE -120783303
ARS12 - 12-2023-11-30-00058 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 9 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 344 181,28 € au titre de 2023, dont 29 114,19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 445 348,44 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 344 181,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 315 067,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 315 067,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 442 922,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00058 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 10 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00058 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 11 ARS12
12-2023-11-30-00059
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLEFRANCHE-Ste Claire
ARS12 - 12-2023-11-30-00059 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 12 1
DECISION TARIFAIRE N°33841 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINTE CLAIRE - 120785530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE CLAIRE (120785530) sise 14 R DES POTIERS 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 12200 Villefranche-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16700 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINTE CLAIRE -120785530
ARS12 - 12-2023-11-30-00059 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 13 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 791 391,35 € au titre de 2023, dont -31 233,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 282,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 791 391,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 822 625,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 625,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 885,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00059 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 14 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00059 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 15 ARS12
12-2023-11-30-00060
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
VILLENEUVE-Marie Vernières
ARS12 - 12-2023-11-30-00060 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 16 1
DECISION TARIFAIRE N°33858 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MARIE VERNIERES - 120782479
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE VERNIERES (120782479) sise 6 BD DES DOUVES 12260 VILLENEUVE 12260 Villeneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16734 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MARIE VERNIERES -120782479
ARS12 - 12-2023-11-30-00060 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 17 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 317 356,81 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 779,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 925 428,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 319 987,72 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 317 356,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 925 428,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 319 987,72 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 779,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00060 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 18 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00060 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 19 ARS12
12-2023-11-30-00061
Décision tarifaire modificative 2023 AJ Saint
Cyprien sur Dourdou
ARS12 - 12-2023-11-30-00061 - Décision tarifaire modificative 2023 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 20 1
DECISION TARIFAIRE N° 34211 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 120006820
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise LE BOURG 12320 CONQUES EN ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26890 en date du 19 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES- 120006820
ARS12 - 12-2023-11-30-00061 - Décision tarifaire modificative 2023 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 168 315,16 €, dont 9 431,55 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 026,26 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 158 883,61 €
(douzième applicable s’élevant à 13 240,30 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00061 - Décision tarifaire modificative 2023 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 22 ARS12
12-2023-11-30-00062
Décision tarifaire modificative 2023 RA
Baraqueville
ARS12 - 12-2023-11-30-00062 - Décision tarifaire modificative 2023 RA Baraqueville 23 1
DECISION TARIFAIRE N° 34238 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE RESIDENCE AUTONOMIE BARAQUEVILLE - 120784087
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533 R DU PUECH 12160 BARAQUEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23094 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES- 120784087
ARS12 - 12-2023-11-30-00062 - Décision tarifaire modificative 2023 RA Baraqueville 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 97 662,57 €, dont 2 650,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 138,55 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 95 012,57 €
(douzième applicable s’élevant à 7 917,71 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00062 - Décision tarifaire modificative 2023 RA Baraqueville 25 ARS12
12-2023-11-30-00063
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Baraqueville
ARS12 - 12-2023-11-30-00063 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Baraqueville 26 1
DECISION TARIFAIRE N°34217 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 26/12/2018 prenant effet au 26/12/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29709 en date du 04 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00063 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Baraqueville 27 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400), a été fixée à 575 923,82 €, dont 43 204,34 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 575 923,82 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 575 923,82
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 49,31
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 47 993,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 532 719,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 532 719,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 532 719,48
ARS12 - 12-2023-11-30-00063 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Baraqueville 28 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 45,61
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 393,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE 120784400) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00063 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Baraqueville 29 ARS12
12-2023-11-30-00064
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Capdenac Gare RPC
ARS12 - 12-2023-11-30-00064 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 30 1
DECISION TARIFAIRE N°34229 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2, R VINCENT AURIOL 12700 CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29662 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120783881
ARS12 - 12-2023-11-30-00064 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 31 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 456 220,33 € au titre de 2023 dont 3 479,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 456 220,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 018,36 €). Le prix de journée est fixé à 50,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 452 741,33 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 452 741,33 € (douzième applicable s’élevant à 37 728,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00064 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 32 ARS12
12-2023-11-30-00065
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Decazeville CCAS
ARS12 - 12-2023-11-30-00065 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville CCAS 33 1
DECISION TARIFAIRE N°34219 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise , QUA BALDY 12300 DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29707 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
ARS12 - 12-2023-11-30-00065 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville CCAS 34 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 330 376,39 € au titre de 2023 dont 3 908,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 330 376,39 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 531,37 €). Le prix de journée est fixé à 45,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 326 468,39 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 326 468,39 € (douzième applicable s’élevant à 27 205,70 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00065 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville CCAS 35 ARS12
12-2023-11-30-00066
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Decazeville Filièris
ARS12 - 12-2023-11-30-00066 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville Filièris 36 1
DECISION TARIFAIRE N°34215 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) sise 4, PL CABROL 12300 DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29711 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684
ARS12 - 12-2023-11-30-00066 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville Filièris 37 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 376 259,77 € au titre de 2023 dont 21 960,92 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 376 259,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 354,98 €). Le prix de journée est fixé à 46,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 354 298,85 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 354 298,85 € (douzième applicable s’élevant à 29 524,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00066 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Decazeville Filièris 38 ARS12
12-2023-11-30-00067
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Estaing
ARS12 - 12-2023-11-30-00067 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Estaing 39 1
DECISION TARIFAIRE N°34222 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DES TROIS VALLEES ESTAING - 120784046
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES (120784046) sise , R FRANCOIS D ESTAING 12190 ESTAING et gérée par l’entité dénommée ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29704 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES - 120784046
ARS12 - 12-2023-11-30-00067 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Estaing 40 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 791 135,18 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 791 135,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 927,93 €). Le prix de journée est fixé à 47,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 791 135,18 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 791 135,18 € (douzième applicable s’élevant à 65 927,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00067 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Estaing 41 ARS12
12-2023-11-30-00068
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Laguiole
ARS12 - 12-2023-11-30-00068 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laguiole 42 1
DECISION TARIFAIRE N°34228 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD LAGUIOLE - 120783949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4, R DU PONT ROMAIN 12210 LAGUIOLE et gérée par l’entité dénommée ASS. DU CENTRE SOINS INFIRMIERS (120784939);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29664 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD LAGUIOLE - 120783949
ARS12 - 12-2023-11-30-00068 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laguiole 43 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 254 454,81 € au titre de 2023 dont 3 990,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 254 454,81 € (fraction forfaitaire s’élevant à 21 204,57 €). Le prix de journée est fixé à 46,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 250 464,81 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 250 464,81 € (douzième applicable s’élevant à 20 872,07 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00068 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laguiole 44 ARS12
12-2023-11-30-00069
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Laissac
ARS12 - 12-2023-11-30-00069 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laissac 45 1
DECISION TARIFAIRE N°34226 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD LAISSAC - 120784004
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 12/03/2018 prenant effet au 12/03/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29700 en date du 04 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00069 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laissac 46 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921), a été fixée à 233 355,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 233 355,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 355,46
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 42,62
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 446,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 233 355,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 233 355,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 355,46
ARS12 - 12-2023-11-30-00069 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laissac 47 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 42,62
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 446,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS 120784921) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00069 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Laissac 48 ARS12
12-2023-11-30-00070
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Marcillac Vallon
ARS12 - 12-2023-11-30-00070 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Marcillac Vallon 49 1
DECISION TARIFAIRE N°34232 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 23/03/2018 prenant effet au 23/03/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29647 en date du 04 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00070 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Marcillac Vallon 50 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705), a été fixée à 339 951,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 339 951,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 951,09
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 46,57
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 28 329,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 339 951,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 339 951,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 951,09
ARS12 - 12-2023-11-30-00070 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Marcillac Vallon 51 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 46,57
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 28 329,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS A DOMI- CILE 120780705) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00070 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Marcillac Vallon 52 ARS12
12-2023-11-30-00071
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Millau
Les Causses
ARS12 - 12-2023-11-30-00071 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Millau Les Causses 53 1
DECISION TARIFAIRE N°34223 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44, PAS DE LA TINE 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29703 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DES CAUSSES - 120784038
ARS12 - 12-2023-11-30-00071 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Millau Les Causses 54 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 739 778,83 € au titre de 2023 dont 4 300,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 739 778,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à 61 648,24 €). Le prix de journée est fixé à 46,06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 735 478,83 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 735 478,83 € (douzième applicable s’élevant à 61 289,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00071 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Millau Les Causses 55 ARS12
12-2023-11-30-00072
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Nant
ARS12 - 12-2023-11-30-00072 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Nant 56 1
DECISION TARIFAIRE N°34231 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD NANT - 120783865
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NANT (120783865) sise , PL SAINT JACQUES 12230 NANT et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29649 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD NANT - 120783865
ARS12 - 12-2023-11-30-00072 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Nant 57 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 354 517,85 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 354 517,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 543,15 €). Le prix de journée est fixé à 48,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 369 517,85 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 369 517,85 € (douzième applicable s’élevant à 30 793,15 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00072 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Nant 58 ARS12
12-2023-11-30-00073
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Naucelle
ARS12 - 12-2023-11-30-00073 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Naucelle 59 1
DECISION TARIFAIRE N°34224 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD NAUCELLE - 120784020
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6, AV DU ROUERGUE 12800 NAUCELLE et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29702 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD LA FONTANELLE - 120784020
ARS12 - 12-2023-11-30-00073 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Naucelle 60 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 442 800,39 € au titre de 2023 dont 42 499,81 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 442 800,39 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 900,03 €). Le prix de journée est fixé à 39,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 435 300,58 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 435 300,58 € (douzième applicable s’élevant à 36 275,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00073 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Naucelle 61 ARS12
12-2023-11-30-00074
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont
de Salars
ARS12 - 12-2023-11-30-00074 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont de Salars 62 1
DECISION TARIFAIRE N°34230 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.S.D.I.L - 120785027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 22/02/2018 prenant effet au 22/02/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29651 en date du 04 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00074 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont de Salars 63 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027), a été fixée à 272 541,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 272 541,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 541,93
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 46,67
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 711,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 272 541,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 272 541,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 541,93
ARS12 - 12-2023-11-30-00074 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont de Salars 64 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 46,67
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 711,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L 120785027) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00074 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Pont de Salars 65 ARS12
12-2023-11-30-00075
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Réquista
ARS12 - 12-2023-11-30-00075 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Réquista 66 1
DECISION TARIFAIRE N°34225 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD REQUISTA - 120784012
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 20/11/2018 prenant effet au 20/11/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29701 en date du 04 octobre 2023
ARS12 - 12-2023-11-30-00075 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Réquista 67 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913), a été fixée à 219 178,35 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 219 178,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 178,35
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 46,19
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 264,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 219 178,35 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 219 178,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 178,35
ARS12 - 12-2023-11-30-00075 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Réquista 68 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 46,19
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 264,86 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU RE- QUISTANAIS 120784913) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00075 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Réquista 69 ARS12
12-2023-11-30-00076
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Rieupeyroux
ARS12 - 12-2023-11-30-00076 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rieupeyroux 70 1
DECISION TARIFAIRE N°34216 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120787593
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU SEGALA (120787593) sise 24, R DE LA MAIRIE 12240 RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29710 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DU SEGALA - 120787593
ARS12 - 12-2023-11-30-00076 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rieupeyroux 71 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 905 019,21 € au titre de 2023 dont -97 311,81 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 905 019,21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 418,27 €). Le prix de journée est fixé à 44,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 022 331,02 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 022 331,02 € (douzième applicable s’élevant à 85 194,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00076 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rieupeyroux 72 ARS12
12-2023-11-30-00077
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez
ASSAD
ARS12 - 12-2023-11-30-00077 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez ASSAD 73 1
DECISION TARIFAIRE N°34220 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10, BD LAROMIGUIERE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29705 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
ARS12 - 12-2023-11-30-00077 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez ASSAD 74 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 849 535,64 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 716 092,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 143 007,67 €). Le prix de journée est fixé à 45,65 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 443,64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 120,30 €). Le prix de journée est fixé à 18,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 925 535,64 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 792 092,00 € (douzième applicable s’élevant à 149 341,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,67 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 443,64 € (douzième applicable s’élevant à 11 120,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 18,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00077 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez ASSAD 75 ARS12
12-2023-11-30-00078
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez
UDSMA
ARS12 - 12-2023-11-30-00078 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez UDSMA 76 1
DECISION TARIFAIRE N°34235 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2, BIS RUE VILLARET 12023 RODEZ CEDEX 9 et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29644 en date du 4 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
ARS12 - 12-2023-11-30-00078 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez UDSMA 77 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 6 735 643,12 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 6 649 604,78 € (fraction forfaitaire s’élevant à 554 133,73 €). Le prix de journée est fixé à 50,33 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 038,34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 169,86 €). Le prix de journée est fixé à 39,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 6 732 072,55 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 6 649 604,78 € (douzième applicable s’élevant à 554 133,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,33 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 82 467,77 € (douzième applicable s’élevant à 6 872,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00078 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Rodez UDSMA 78 ARS12
12-2023-11-30-00079
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Saint
Geniez d'Olt
ARS12 - 12-2023-11-30-00079 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 79 1
DECISION TARIFAIRE N°34234 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise , AV D'ESPALION 12130 ST GENIEZ D OLT ET D AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE SOINS DESANTE (120785019);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29646 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
ARS12 - 12-2023-11-30-00079 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 80 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 558 850,87 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 558 850,87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 570,91 €). Le prix de journée est fixé à 51,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 558 850,87 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 558 850,87 € (douzième applicable s’élevant à 46 570,91 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE SOINS DE SANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00079 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 81 ARS12
12-2023-11-30-00080
Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD
Séverac le Château
ARS12 - 12-2023-11-30-00080 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Séverac le Château 82 1
DECISION TARIFAIRE N°34227 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise , AV ARISTIDE BRIAND 12150 SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASS.CENTRE SOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29699 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
ARS12 - 12-2023-11-30-00080 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Séverac le Château 83 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 506 742,46 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 506 742,46 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 228,54 €). Le prix de journée est fixé à 49,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 530 742,46 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 530 742,46 € (douzième applicable s’élevant à 44 228,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00080 - Décision tarifaire modificative 2023 SSIAD Séverac le Château 84