Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 280 du 20.10.2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 280 du 20.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 037 du 18.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 695 du 09.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 037 du 18.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 720 du 17.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 002 du 03.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 285 du 24.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 285 du 24.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 302 du 27 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 302 du 27 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 280 du 20.10.2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 280 du 20.10.2023)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-280

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-10-04-00013 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville (3 pages) Page 3

12-2023-10-04-00014 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC (2

pages) Page 7

12-2023-10-04-00015 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CARMI (2

pages) Page 10

12-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CCAS (2

pages) Page 13

12-2023-10-04-00017 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Estaing (2 pages) Page 16

12-2023-10-04-00018 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laguiole (2 pages) Page 19

12-2023-10-04-00019 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac (3 pages) Page 22

12-2023-10-04-00020 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac (3 pages) Page 26

12-2023-10-04-00021 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Millau Les Causses (2

pages) Page 30

12-2023-10-04-00022 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Nant (2 pages) Page 33

12-2023-10-04-00023 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Naucelle (2 pages) Page 36

12-2023-10-04-00004 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars (3 pages) Page 39

12-2023-10-04-00005 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista (3 pages) Page 43

12-2023-10-04-00006 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rieupeyroux ADMR du

Ségala (2 pages) Page 47

12-2023-10-04-00007 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez ASSAD (2 pages) Page 50

12-2023-10-04-00008 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez UDSMA (2

pages) Page 53

12-2023-10-04-00009 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt (2

pages) Page 56

12-2023-10-04-00010 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Séverac le Château (2

pages) Page 59

12-2023-10-04-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de Panat (3

pages) Page 62

12-2023-10-04-00012 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Viviez (2 pages) Page 66

2ARS12

12-2023-10-04-00013

Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville

ARS12 - 12-2023-10-04-00013 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville 31

‘

DECISION TARIFAIRE N°29709 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CCAS BARAQUEVILLE - 120784400

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2018, prenant effet au 26/12/2018;

ARS12 - 12-2023-10-04-00013 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville 42

DECIDE

Article 1er Article 1er A compter du 01/10/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400), a été fixée à 523 203,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 523 203,93 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523203.93

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120784160 0,00 0,00 0,00 44,79

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 43 600,33 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 523 203,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 523 203,93 €

ARS12 - 12-2023-10-04-00013 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville 53

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 203,93

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120784160 0,00 0,00 0,00 44,79

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 43 600,33 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE 120784400) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00013 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Baraqueville 6ARS12

12-2023-10-04-00014

Décision tarifaire 2023 SSIAD Capdenac Gare

RPC

ARS12 - 12-2023-10-04-00014 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 71

DECISION TARIFAIRE N°29662 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);

ARS12 - 12-2023-10-04-00014 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 82

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 444 430,01 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 444 430,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 37 035,83 €). Le prix de journée est fixé à 48,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 444 430,01€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 444 430,01 € (douzième applicable s’élevant à 37 035,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00014 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Capdenac Gare RPC 9ARS12

12-2023-10-04-00015

Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CARMI

ARS12 - 12-2023-10-04-00015 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CARMI 101

DECISION TARIFAIRE N°29711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) sise 4 PL CABROL 12300 DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);

ARS12 - 12-2023-10-04-00015 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CARMI 112

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 354 268,99 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 354 268,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 522,42 €). Le prix de journée est fixé à 44,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 354 268,99€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 354 268,99 € (douzième applicable s’élevant à 29 522,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00015 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CARMI 12ARS12

12-2023-10-04-00016

Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CCAS

ARS12 - 12-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CCAS 131

DECISION TARIFAIRE N°29707 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise QUA BALDY 12300 DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350);

ARS12 - 12-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CCAS 142

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 320 702,79 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 320 702,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 26 725,23 €). Le prix de journée est fixé à 43,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 320 702,79€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 320 702,79 € (douzième applicable s’élevant à 26 725,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Decazeville CCAS 15ARS12

12-2023-10-04-00017

Décision tarifaire 2023 SSIAD Estaing

ARS12 - 12-2023-10-04-00017 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Estaing 161

DECISION TARIFAIRE N°29704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD DES TROIS VALLEES ESTAING - 120784046

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES (120784046) sise R FRANCOIS D ESTAING 12190 ESTAING et gérée par l’entité dénommée ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708);

ARS12 - 12-2023-10-04-00017 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Estaing 172

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 791 069,31 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 791 069,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 922,44 €). Le prix de journée est fixé à 47,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 791 069,31€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 791 069,31 € (douzième applicable s’élevant à 65 922,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00017 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Estaing 18ARS12

12-2023-10-04-00018

Décision tarifaire 2023 SSIAD Laguiole

ARS12 - 12-2023-10-04-00018 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laguiole 191

DECISION TARIFAIRE N°29664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD LAGUIOLE - 120783949

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4 R DU PONT ROMAIN 12210 LAGUIOLE et gérée par l’entité dénommée ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939);

ARS12 - 12-2023-10-04-00018 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laguiole 202

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 250 443,47 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 250 443,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 870,29 €). Le prix de journée est fixé à 45,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 250 443,47 € :

- pour l’accueil de personnes âgées : 250 443,47 € (douzième applicable s’élevant à 20 870,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00018 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laguiole 21ARS12

12-2023-10-04-00019

Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac

ARS12 - 12-2023-10-04-00019 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac 221

‘

DECISION TARIFAIRE N°29700 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD LAISSAC - 120784004

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/03/2018, prenant effet au 12/03/2018;

ARS12 - 12-2023-10-04-00019 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac 232

DECIDE

Article 1er Article 1er A compter du 01/10/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921), a été fixée à 233 336,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 233 336,11 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233336.11

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120784004 0,00 0,00 0,00 42,62

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 444,68 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 233 336,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 233 336,11 €

ARS12 - 12-2023-10-04-00019 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac 243

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 336,11

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120784004 0,00 0,00 0,00 42,62

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 444,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS 120784921) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00019 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Laissac 25ARS12

12-2023-10-04-00020

Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac

ARS12 - 12-2023-10-04-00020 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac 261

‘

DECISION TARIFAIRE N°29647 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2018, prenant effet au 23/03/2018;

ARS12 - 12-2023-10-04-00020 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac 272

DECIDE

Article 1 A compter du 01/10/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705), a été fixée à 339 921,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 339 921,67 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339921.67

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120783832 0,00 0,00 0,00 46,56

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 28 326,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 339 921,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 339 921,67 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 921,67

ARS12 - 12-2023-10-04-00020 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac 283

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120783832 0,00 0,00 0,00 46,56

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 28 326,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS A DOMI- CILE 120780705) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00020 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Marcillac 29ARS12

12-2023-10-04-00021

Décision tarifaire 2023 SSIAD Millau Les Causses

ARS12 - 12-2023-10-04-00021 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Millau Les Causses 301

DECISION TARIFAIRE N°29703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44 PAS DE LA TINE 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690);

ARS12 - 12-2023-10-04-00021 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Millau Les Causses 312

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 735 415,37 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 735 415,37 € (fraction forfaitaire s’élevant à 61 284,61 €). Le prix de journée est fixé à 45,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 735 415,37€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 735 415,37 € (douzième applicable s’élevant à 61 284,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00021 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Millau Les Causses 32ARS12

12-2023-10-04-00022

Décision tarifaire 2023 SSIAD Nant

ARS12 - 12-2023-10-04-00022 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Nant 331

DECISION TARIFAIRE N°29649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD NANT - 120783865

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NANT (120783865) sise PL SAINT JACQUES 12230 NANT et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445);

ARS12 - 12-2023-10-04-00022 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Nant 342

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 347 869,94 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 347 869,94 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 989,16 €). Le prix de journée est fixé à 47,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 362 869,94€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 362 869,94 € (douzième applicable s’élevant à 30 239,16 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00022 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Nant 35ARS12

12-2023-10-04-00023

Décision tarifaire 2023 SSIAD Naucelle

ARS12 - 12-2023-10-04-00023 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Naucelle 361

DECISION TARIFAIRE N°29702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD NAUCELLE - 120784020

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6 AV DU ROUERGUE 12800 NAUCELLE et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270);

ARS12 - 12-2023-10-04-00023 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Naucelle 372

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 464 007,22 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 464 007,22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 667,27 €). Le prix de journée est fixé à 41,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 499 007,22€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 499 007,22 € (douzième applicable s’élevant à 41 583,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00023 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Naucelle 38ARS12

12-2023-10-04-00004

Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars

ARS12 - 12-2023-10-04-00004 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars 391

‘

DECISION TARIFAIRE N°29651 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

A.S.D.I.L - 120785027

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD PONT DE SALARS - 120783873

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018, prenant effet au 22/02/2018;

ARS12 - 12-2023-10-04-00004 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars 402

DECIDE

Article 1er Article 1er A compter du 01/10/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027), a été fixée à 272 518,58 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 272 518,58 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272518.58

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120783873 0,00 0,00 0,00 46,66

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 709,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 272 518,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 272 518,58 €

ARS12 - 12-2023-10-04-00004 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars 413

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 518,58

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120783873 0,00 0,00 0,00 46,66

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 709,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L 120785027) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00004 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Pont de Salars 42ARS12

12-2023-10-04-00005

Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista

ARS12 - 12-2023-10-04-00005 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista 431

‘

DECISION TARIFAIRE N°29701 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD REQUISTA - 120784012

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au 20/11/2018;

ARS12 - 12-2023-10-04-00005 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista 442

DECIDE

Article 1er Article 1er A compter du 01/10/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913), a été fixée à 215 235,16 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 215 235,16 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215235.16

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120784012 0,00 0,00 0,00 45,36

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 936,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 215 235,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 215 235,16 €

ARS12 - 12-2023-10-04-00005 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista 453

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 235,16

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120784012 0,00 0,00 0,00 45,36

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 936,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU RE- QUISTANAIS 120784913) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00005 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Réquista 46ARS12

12-2023-10-04-00006

Décision tarifaire 2023 SSIAD Rieupeyroux ADMR

du Ségala

ARS12 - 12-2023-10-04-00006 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rieupeyroux ADMR du Ségala 471

DECISION TARIFAIRE N°29710 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120787593

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU SEGALA (120787593) sise 24 R DE LA MAIRIE 12240 RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147);

ARS12 - 12-2023-10-04-00006 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rieupeyroux ADMR du Ségala 482

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 883 703,39 € au titre de 2023 dont -54 812,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 883 703,39 € (fraction forfaitaire s’élevant à 73 641,95 €). Le prix de journée est fixé à 43,23 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 958 515,39€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 958 515,39 € (douzième applicable s’élevant à 79 876,28 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00006 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rieupeyroux ADMR du Ségala 49ARS12

12-2023-10-04-00007

Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez ASSAD

ARS12 - 12-2023-10-04-00007 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez ASSAD 501

DECISION TARIFAIRE N°29705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10 BD LAROMIGUIERE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716);

ARS12 - 12-2023-10-04-00007 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez ASSAD 512

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 849 384,99 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 715 941,35 € (fraction forfaitaire s’élevant à 142 995,11 €). Le prix de journée est fixé à 45,64 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 443,64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 120,30 €). Le prix de journée est fixé à 18,28 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 925 384,99€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 791 941,35 € (douzième applicable s’élevant à 149 328,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,66 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 443,64 € (douzième applicable s’élevant à 11 120,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 18,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00007 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez ASSAD 52ARS12

12-2023-10-04-00008

Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez UDSMA

ARS12 - 12-2023-10-04-00008 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez UDSMA 531

DECISION TARIFAIRE N°29644 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2 BIS RUE VILLARET 12023 RODEZ CEDEX 9 et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);

ARS12 - 12-2023-10-04-00008 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez UDSMA 542

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 6 735 095,35 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 6 649 057,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 554 088,08 €). Le prix de journée est fixé à 50,32 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 038,34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 169,86 €). Le prix de journée est fixé à 39,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 6 731 524,78€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 6 649 057,01 € (douzième applicable s’élevant à 554 088,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,32 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 82 467,77 € (douzième applicable s’élevant à 6 872,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00008 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Rodez UDSMA 55ARS12

12-2023-10-04-00009

Décision tarifaire 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt

ARS12 - 12-2023-10-04-00009 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 561

DECISION TARIFAIRE N°29646 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION 12130 ST GENIEZ D OLT ET D AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019);

ARS12 - 12-2023-10-04-00009 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 572

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 558 804,38 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 558 804,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 567,03 €). Le prix de journée est fixé à 51,03 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 558 804,38€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 558 804,38 € (douzième applicable s’élevant à 46 567,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00009 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Saint Geniez d'Olt 58ARS12

12-2023-10-04-00010

Décision tarifaire 2023 SSIAD Séverac le Château

ARS12 - 12-2023-10-04-00010 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Séverac le Château 591

DECISION TARIFAIRE N°29699 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise AV ARISTIDE BRIAND 12150 SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905);

ARS12 - 12-2023-10-04-00010 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Séverac le Château 602

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 506 697,91 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 506 697,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 224,83 €). Le prix de journée est fixé à 49,58 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 530 697,91€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 530 697,91 € (douzième applicable s’élevant à 44 224,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00010 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Séverac le Château 61ARS12

12-2023-10-04-00011

Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de

Panat

ARS12 - 12-2023-10-04-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de Panat 621

‘

DECISION TARIFAIRE N°29566 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départe- mental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2019, prenant effet au 28/11/2019;

ARS12 - 12-2023-10-04-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de Panat 632

DECIDE

Article 1 A compter du 01/10/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 256 701,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 256 701,15 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256701.15

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

120002589 0,00 0,00 0,00 46,89

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 391,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 256 701,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 256 701,15 €

ARS12 - 12-2023-10-04-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de Panat 643

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 701,15

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

120002589 0,00 0,00 0,00 46,89

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 391,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Villefranche de Panat 65ARS12

12-2023-10-04-00012

Décision tarifaire 2023 SSIAD Viviez

ARS12 - 12-2023-10-04-00012 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Viviez 661

DECISION TARIFAIRE N°29708 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE

SSIAD VIVIEZ - 120784152

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise PL DE LA VICTOIRE 12110 VIVIEZ et gérée par l’entité dénommée CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833);

ARS12 - 12-2023-10-04-00012 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Viviez 672

DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globale de soins est fixée à 329 151,24 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 329 151,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 429,27 €). Le prix de journée est fixé à 45,09 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 329 151,24€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 329 151,24 € (douzième applicable s’élevant à 27 429,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS BASSIN VALLEE DU LOT (120787833) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 04 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-10-04-00012 - Décision tarifaire 2023 SSIAD Viviez 68