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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0491)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94415) / lundi 28 novembre 2022 à 12:20 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION
22-B-0491
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS ET FERMAGES DES EXPLOITATIONS DE LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE TOUCHEES PAR LA TEMPETE EUNICE EN 2022
Par délibération n° 22 C 0313 du 07 octobre 2022, le Conseil Métropolitain a validé la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier agricole en cas d’aléa climatique exceptionnel, a autorisé le Président à lancer les appels à projet ad-hoc et une aide au paiement des loyers et fermages des exploitations touchées par la tempête Eunice en 2022.
Un appel à projet a été lancé pour la mise en œuvre de ces aides à destination des exploitations touchées par la tempête Eunice de février 2022.
I. Rappel du contexte
Entre les 18 et 22 février derniers, la Région Hauts-de-France a été frappée successivement par les tempêtes Dudley, Eunice et Franklin. Des rafales jusqu’à 130km/h ont pu être relevées à l’intérieur des terres, notamment sur le territoire métropolitain, avec des vents moyens atteignant des records absolus en approchant les 90 km/h à Lille. Ces conditions climatiques extrêmes ont eu de nombreux effets sur notre territoire: la fermeture temporaire de l’aéroport de Lille Lesquin, de nombreux dégâts à la végétation et aux infrastructures, des coupures d’électricité dans près de 160 000 foyers dans le Nord et le Pas-de-Calais et notamment des destructions de serres agricoles.
Un recensement des exploitations touchées sur la région Hauts- de-France a été mené par les structures d’accompagnement agricole. Il en ressort, à ce jour, 107 exploitations touchées pour 193 782 m² de serres détériorées.
A l’échelle de la MEL, à ce jour, ce sont 28 exploitations (26% des exploitations touchées) qui ont été recensées pour 42 320 m² de serres détériorées (22% des surfaces impactées). Le territoire métropolitain est donc sévèrement touché par cette crise, en raison d’une plus forte spécialisation de son agriculture dans le maraîchage.
II. Objet de la délibération
Afin d'apporter un soutien aux exploitants agricoles impactés par la tempête Eunice, la MEL a délibéré la mise en place d'une aide au paiement de leurs loyers et fermages. L’appel à manifestation d'intérêt correspondant a reçu 4 dossiers éligibles précisés dans le tableau joint en annexe. (94415) / lundi 28 novembre 2022 à 12:20 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION
La MEL intervient dans le cadre de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces soutiens seront alloués sur la base du règlement des minimis n°1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 prolongé jusqu’au 31/12/2023 par le règlement UE 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’accorder une subvention d’un montant global de 2 385,31 € aux structures retenues dans le cadre de l'appel à projet, conformément au tableau joint en annexe ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions avec les structures subventionnées ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 2 385,31 € TTC aux crédits inscrits au budget général.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ