unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0491

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0491

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0491

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0491

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0491

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0011

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0021

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0147

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0396

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0176

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0381

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0491 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0491)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

#signature#

(94230) / lundi 19 décembre 2022 à 11:08 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

22-C-0491

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE

STATIONNEMENT NOUVEAU SIECLE, OPERA, REPUBLIQUE ET CHAMP DE MARS

- APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET DE CONTRAT

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 17 C 0200 en date du 10 février 2017, le Conseil de la métropole a autorisé la signature avec EFFIA Stationnement du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement "Nouveau Siècle", "Opéra", "République" et "Champ de Mars" à Lille à partir du 1er juin 2017.

Ledit contrat, d'une durée de six ans, arrive à échéance le 31 mai 2023.

II. Objet de la délibération

Procédure

Par délibération n°21-C-0600 du 17 décembre 2021, le Conseil de la métropole a approuvé le principe d'une concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars et Charles Saint Venant à Lille pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2023.

Préalablement, a été consultée la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable le 1er décembre 2021.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de concession a été envoyé le 17 janvier 2022 et publié :

 Au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics », le 19 janvier 2022 ;

 Au « Journal Officiel de l’Union Européenne », le 21 janvier 2022 ;  Au « Moniteur des Travaux Publics », le 28 janvier 2022.

Cet avis indiquait que la date limite de remise des candidatures était fixée au 24 février 2022 à 12 heures.

Trois plis ont été reçus dans le délai.

 Pli n° 1 : Q PARK ;

 Pli n° 2 : INDIGO ;

 Pli n° 3 : EFFIA.(94230) / lundi 19 décembre 2022 à 11:08 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Les dossiers des trois candidats sont conformes aux éléments demandés dans l’avis de concession complété par le dossier d’appel à candidatures.

Après analyse de la conformité des candidatures, l’examen des candidatures a été réalisé au vu des critères issus de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et énumérés dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Du point de vue de ces trois critères, les candidatures des trois sociétés sont satisfaisantes :

 Elles présentent des garanties professionnelles et financières suffisantes ;  Elles garantissent le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 du Code du travail ;

 Elles démontrent une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La Commission de Concession de Service (CCS) n°1 a constaté, lors de sa réunion en date du 30 mars 2022 et suivant le procès-verbal dressé le jour même, que les 3 candidats suivants étaient admis à présenter une offre à savoir :

 Q PARK ;

 INDIGO ;

 EFFIA.

Un dossier de consultation (DCE) a été adressé le 6 avril 2022 aux 3 candidats. La visite obligatoire des parcs de stationnement a été organisée le 27 avril 2022.

La date limite de remise des offres a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures.

Trois candidats ont répondu dans le délai fixé, à savoir :

 INDIGO ;

 Q PARK ;

 EFFIA.

L’ouverture des offres a été effectuée le 25 mai 2022 à 14h par les services de la MEL.

Il a été procédé à l’analyse des offres initiales et, lors de sa séance du 7 juillet 2022, la Commission de Concession de Service n°1 a, d’une part, adopté le rapport visé à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et, d’autre part, émis l’avis que Monsieur le Vice-Président délégué engage toutes discussions utiles et négociations avec les candidats.(94230) / lundi 19 décembre 2022 à 11:08 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Deux séances de négociations se sont tenues avec les trois candidats ayant déposé une offre initiale.

À cette fin, un courrier d’engagement des négociations a été transmis le 12 juillet 2022 aux candidats comportant notamment une liste de questions sur les offres initiales propres à chaque candidat. Les réponses des 3 candidats étaient attendues au plus tard le 6 septembre 2022 à 12h.

La première séance de négociation a eu lieu les 12 et 13 septembre 2022.

Un second tour de négociations orales a été engagé avec les 3 candidats, les 3 et 4 octobre 2022. En amont de ce second tour de négociation, des pièces complémentaires ont été demandées avec une date de remise attendues au 29 septembre 2022 à 12h.

Au terme des séances de négociations, une demande d'offre finale a été adressée aux trois candidats le 11 octobre 2022.

Les candidats ont été invités à remettre une offre finale pour le 4 novembre 2022.

Choix du concessionnaire

Au vu des éléments recueillis, il est proposé de retenir l’offre de la Société EFFIA.

Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des conditions substantielles de la mise en concurrence et des principes de la concession de service public.

Les éléments financiers du contrat prévoient :

 Pour le montant de la redevance fixe de mise à disposition :

o La Société EFFIA propose la redevance fixe la plus élevée avec un montant de 18.530.000 € HT sur la durée du contrat ;

 Pour les modalités de calcul de la redevance variable de mise à disposition :

o Il propose un pourcentage d’intéressement au chiffre d’affaires hors recettes des bornes de rechargement pour véhicules électriques à hauteur de 43% du chiffre d'affaires excédant un premier seuil puis à hauteur de 70% du chiffre d'affaires excédant un second seuil conduisant à une valorisation de la redevance variable à 6.012.604 € HT sur la durée du contrat.

En définitive, la Société EFFIA présente l'offre conduisant à la redevance totale pour la MEL la plus favorable.(94230) / lundi 19 décembre 2022 à 11:08 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

 Des comptes d'exploitation prévisionnels cohérents ;

 Concernant les modalités de financement des travaux et taux de rémunération du solde du compte de fonds de travaux, la Société EFFIA présente des conditions de financement des travaux satisfaisantes et une rémunération du solde créditeur du compte travaux à 3 % ;

Concernant les autres éléments qui composent son offre, la Société EFFIA propose :

 Des conditions d'exploitation optimisées tant du point de vue des horaires d'ouverture des parcs que du point de vue de la gestion par les personnels ;

 Des améliorations sur le plan qualitatif avec la réalisation de travaux et d'opérations commerciales visant à améliorer l'accueil du public.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le choix de la Société EFFIA comme concessionnaire du service public pour l'exploitation des parcs de stationnement Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars à Lille ;

2) D'approuver le contrat de concession de service public et ses annexes, sur la base de son offre de base avec un versement de redevance du concessionnaire à la MEL pour la durée du contrat dans les conditions définies ci-dessus ;

3) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;

4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d'effet à l'exécution du contrat de concession de service public ;

5) D'approuver la tarification des parcs de stationnement Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars à Lille, jointe en annexe à la présente délibération ;

6) D’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Sébastien LEPRETRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.