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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0280 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0280)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Pour rendu exécutoire

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(91048) / vendredi 24 juin 2022 à 18:24 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-B-0280

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU BUREAU

BONDUES -

AIDE AU DEVELOPPEMENT - SOUTIEN AU PROJET DE L'ENTREPRISE MT

SOMMEIL - OCTROI D'UNE AVANCE REMBOURSABLE

La Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son Plan Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté par délibération n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021, entend accompagner la relance économique des entreprises en favorisant la mutation de leurs modèles économiques, en créant les conditions d’une économie durable, performante et solidaire tournée vers l’emploi.

I. Rappel du contexte

MT Sommeil est une TPE de 9 personnes qui fabrique des matelas de moyenne et haute gamme. L'entreprise était implantée à Linselles et était en perte de vitesse au moment de sa reprise par deux jeunes associés, fin 2019. Depuis, elle a trouvé des locaux plus adaptés à ses besoins et s'est installée sur le parc d'activités de Ravennes-les-Francs à Bondues en 2021. La situation a été redressée et l'entreprise a réalisé deux exercices comptables bénéficiaires en 2020 et 2021. L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 1,2 millions d'euros en 2021. Cette première phase de reprise et de redressement a largement mobilisé sa trésorerie et le concours bancaire.

II. Objet de la délibération

L'entreprise porte aujourd'hui un projet de développement ambitieux qui devrait lui permettre d'atteindre un chiffre d'affaires de 4,7 millions d'euros et de créer 11 emplois. Pour cela, elle a besoin de se doter d'un outil de production plus moderne qui lui permettra à la fois de produire plus et mieux. Cette amélioration porte à la fois sur la qualité des produits ainsi que sur la qualité des conditions de travail de ses salariés.

Dans le cadre du régime régional « Développement des PME », l'entreprise prévoit un programme global d'investissement de 290 430 euros, dont 215 490 euros d'investissements productifs qui sont retenus comme assiette de calcul de l'intervention de la MEL. Un prêt bancaire de 160 000 euros est sollicité en complément de notre intervention.

Dans le cadre de ce projet, MT Sommeil sollicite un accompagnement de la Métropole Européenne de Lille. Cette intervention financière aura un effet incitatif important pour lui permettre de passer ce cap et devenir une PME dynamique au sein du tissu productif métropolitain. Le programme d’investissements débute le(91048) / vendredi 24 juin 2022 à 18:24 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

01/01/2022 et se terminera au plus tard le 31/12/2025. À l’achèvement de ce programme, démarrera une période de maintien des investissements et des emplois de 3 ans.

L’intervention de la MEL entre dans le cadre du dispositif d’aides et de partenariat avec la Région Hauts-de-France, arrêté dans sa délibération n°17 C 0612, amendé par la délibération n°18 C 0658 du Conseil Métropolitain du 19 octobre 2018, et conformément au cadre fixé par la Région Hauts-de-France dans sa délibération 2018.0021.

Elle s’effectuera conformément à l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au régime cadre exempté n° SA.100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021. L'aide est attribuée au titre d'un "investissement des PME".

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De soutenir le projet de l'entreprise MT Sommeil ;

2) D'accorder à l'entreprise MT Sommeil une avance remboursable sans intérêts d’un montant de 100 000 €, avec différé de remboursement d'un an et remboursement en quatre ans par échéances trimestrielles, l'équivalent subvention brut (ESB) étant de 26 951,45 € ;

3) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec l'entreprise MT Sommeil ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 100 000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

5) D’imputer les recettes d’un montant de 100 000 € aux crédits à inscrire au

budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Pauline SEGARD s'étant abstenue.