Déliberation - 2020 06 24 juin

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Déliberation - 2020 06 24 juin Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Sainte-Julie. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 24 juin)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Présents : Adam Xavier - Julien Belland – Marielle Birgy-Robin – Viridiana Bouchardon – Emmanuelle Bringuier - Lionel Chappellaz - Aurore Chaudet – Anne Chovet - Jérôme Lemaire - Alexandra Plattet – Nathalie Strippoli - Stéphane Strippoli Excusés : Christophe Gobatto - Nicolas Perier - Yves Vacle

Pouvoir : Christophe Gobatto à Lionel Chappellaz - Nicolas Perier à Jérôme Lemaire - Yves Vacle à Anne Chovet -

La séance est ouverte à 20 heures 10 minutes.

Monsieur Julien Belland est désigné comme secrétaire de séance.

Modification ordre du jour

Monsieur le Maire propose d’enlever de l’ordre du jour la délibération portant sur la création de la commission d’appel d’offres car elle n’est pas nécessaire aux futurs marchés publics que fera la commune.

La modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2020 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

Délibérations Affectations des résultats 2019 :

Budget Communal :

Section Fonctionnement report de 2019 : 108 577.44 € Section Investissement report de 2019 : 269 231.72 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

Budget Eau et Assainissement :

Section Fonctionnement report de 2019 : 43 574.33 € Section Investissement report de 2019 : 52 142.42 € Avec un Reste à Réaliser en dépenses d’investissement de 35 000 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

Budget Auberge du Lavoir :

Section Fonctionnement report de 2019 : 13 624.00 € Dont part à l’investissement (1068) : 13 624.00 €

Section Investissement report de 2019 : - 14 540.23 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

Vote des taxes foncières et d’habitation

Après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose d’augmenter la taxe fonciere batie de 2 point, au vue des travaux prévus (école, voirie...), il précise que les taxes foncières et d’habitation n’ont pas été augmentées depuis 2009Taxe Foncier bâti : 11,50 %

Taxe Foncier non bâti : 48,76 %

Le Conseil Municipal adopte ces taux pour l’année 2020 avec 13 voix pour et 2 voix contre.

Présentation et vote des budgets primitifs 2020

Madame Aurore Chaudet présente les budgets primitifs

Budget Communal :

Fonctionnement : 741 364.44 €

Investissement : 340 335.73 €

Le budget Communal est adopté à l’unanimité.

Budget Eau et Assainissement :

Fonctionnement : 178 690.32 €

Investissement : 130 483.42 €

Le budget Eau et Assainissement est adopté à l’unanimité.

Budget Auberge du Lavoir :

Fonctionnement : 15 850.00 €

Investissement : 38 624.06 €

Le budget Auberge du Lavoir est adopté à l’unanimité.

Délibération création des commissions :

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux et leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 14 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil,

Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, et fait appel à candidatures, désigne les membres suivants au sein des commissions :

- Eaux et assainissements :

Julien Belland - Stéphane Strippoli - Aurore Chaudet – Anne Chovet - Incendie :

Julien Belland - Jérôme Lemaire- Bâtiments :

Yves Vacle - Stéphane Strippoli - Julien Belland - Aurore Chaudet – Anne Chovet

- Voirie et cimetière

Julien Belland - Yves Vacle - Christophe Gobatto - Jérôme Lemaire - Culture et sports :

Alexandra Plattet - Emmanuelle Bringuier - Nathalie Strippoli - Nicolas Perier - Yves Vacle - Aurore Chaudet

- Fêtes et cérémonies :

Aurore Chaudet - Yves Vacle - Alexandra Plattet - Emmanuelle Bringuier - Affaires scolaires :

Alexandra Plattet - Emmanuelle Bringuier - Marielle Birgy-Robin - Stéphane Strippoli - Viridiana Bouchardon - Anne Chovet

- Information et communication :

Jérôme Lemaire - Marielle Birgy-Robin - Nathalie Strippoli - Nicolas Perier – Xavier Adam - Viridiana Bouchardon

- Numérique communal :

Jérôme Lemaire - Xavier Adam - Julien Belland - Nathalie Strippoli - Fleurissement :

Jérôme Lemaire - Nathalie Strippoli - Emmanuelle Bringuier - Nicolas Perier - Aurore Chaudet - Christophe Gobatto

- Gestion des terrains communaux :

Jérôme Lemaire - Christophe Gobatto - Stéphane Strippoli - Anne Chovet - Emmanuelle Bringuier

- Urbanisme :

Jérôme Lemaire - Nicolas Perier - Stéphane Strippoli - Julien Belland - Finances communales :

Aurore Chaudet - Julien Belland - Nathalie Strippoli - Anne Chovet - Yves Vacle - Marchés publics :

Anne Chovet - Yves Vacle - Aurore Chaudet - Julien Belland - Nathalie Strippoli

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués :

Monsieur le Maire explique qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, soit pour une commune de plus de 1 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 % et 19.80 % pour les adjoints et les conseillers délégués

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec effet au 1er juin 2020 pour le maire et les adjoints (date d’effet de la délégation de fonction) et à la date de leur délégation de fonction pour les conseillés délégués, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- maire : 33.54 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 1er adjoint : 12.87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 12.87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - autres adjoints : 12.87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - conseillers : 2.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueDélibération adoptée à l’unanimité.

Délibération délégation de pouvoirs au Maire :

Mr le maire expose que les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (article

L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil décide de confier au maire les délégations suivantes :

1/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2/ De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, dans les limites de 500 000 €, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5/ De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; 8/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9/ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 10/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12/ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignements ; 13/ De fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ; 14/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 15/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas d’incivilités, de violences urbaines et de problèmes sur voirie, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

16/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ; 17/ De donner, en applications de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 €.

19/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventiveprescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21/ De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 200 000 €, l'attribution de subventions ;

22/ De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets validés en conseil municipal ;

23/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération nomination du membre du conseil autorisé à signer les documents d’urbanisme concernant le maire :

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que selon l’article L 422-7 du code de l’urbanisme il y a lieu de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer les autorisations du droit du sol qu’il est susceptible de déposer à titre privé à la mairie.

Monsieur Jérôme LEMAIRE est désigné à l’unanimité pour signer ces autorisations d’urbanisme.

Délibération composition du CCAS

Madame Alexandra Plattet explique que le CCAS comprend le Maire, qui en est président de droit, et en nombre égal, au maximum 8 élus parmi le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal et qu’il doit être renouvelé à chaque nouvelle élection municipale.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du CCAS pour ce nouveau mandat et d’élire les représentants du conseil.

Le conseil municipal fixe à treize le nombre de membres du CCAS - six élus par et parmi les membres du Conseil Municipal.

- six nommés par le Maire.

- Monsieur le Maire

et procède à l’élection de ces membres :

- Marielle BIRGY-ROBIN

- Emmanuelle BRINGUIER

- Aurore CHAUDET

- Jérôme LEMAIRE

- Alexandra PLATTET

- Yves VACLE

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération nomination des délégués du SIVU incendie et secours :

Monsieur le Maire indique que le renouvellement du conseil municipal entraîne le renouvellement des représentants du conseil au Syndicat Intercommunal à VocationUnique des Pompiers Chazey-sur-Ain / Sainte-Julie et invite le Conseil à élire trois représentants qui auront seuls pouvoir de représenter la commune à ce conseil. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote, ont été élus à l’unanimité :

Monsieur Lionel CHAPPELLAZ 15 voix

Monsieur Stéphane STRIPPOLI 15 voix

Monsieur Jérôme LEMAIRE 15 voix

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération nomination des délégués SIEA :

Monsieur le Maire indique que le renouvellement du conseil municipal entraîne également le renouvellement des délégués du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain (SIeA) et invite le Conseil à élire ces délégués qui auront seuls pouvoir de représenter la commune à ce Syndicat.

Le conseil municipal décide d’élire Xavier ADAM en tant que délégué titulaire ainsi que Julien BELLAND et Nathalie STRIPPOLI en tant que délégués suppléants.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération nomination du correspondant défense :

Monsieur le Maire explique qu’au sein de chaque Conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Créé en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, le Correspondant Défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et promouvoir l’esprit de Défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense au niveau local. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal désigne Monsieur Julien Belland en tant que Correspondant Défense pour la commune de Sainte-Julie.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération lancement de la révision du PLU

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser son plan local d’urbanisme.

En effet, le PLU de Sainte Julie a été approuvé le 30 janvier 2008. Les récentes évolutions législatives de ces dernières années en matière d’urbanisme, l’évolution récente du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey Côtière Plaine de l’Ain nécessitent la révision générale du document d’urbanisme de la commune. Monsieur le Maire expose que la révision générale du PLU est rendue nécessaire pour assurer une meilleure intégration des objectifs de développement durable et de limitation de la consommation d’espace, de répondre aux échéancesréglementaires (le PLU actuel n’est pas grenellisé) et de préservation des espaces agricoles.

Les orientations du PLU actuelles ont été élaborées pour une dizaine années, elles arrivent donc à échéance et des difficultés d’applicabilité et d’efficacité ont été relevées par le service ADS. Le nouveau PLU devra donc être plus clair, lisible et compréhensible par tous.

Objectifs de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Outre les objectifs des articles L. 101-1 à 101-3 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, Monsieur le maire précise les objectifs poursuivis lors de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

- Prendre en compte les objectifs du SCoT, et les mettre en adéquation avec les réseaux existants

- Diversifier l’offre de logements tout en favorisant la mixité sociale - Réduire la consommation de l’espace au profit de l’agriculture - Encourager les modes de transports doux, les transports en commun, - Encourager le développement économique et touristique

- Maintenir et préserver les zones agricoles pour favoriser l’implantation d’exploitations agricoles

- Recenser et valoriser le patrimoine local

- Protéger et préserver les zones à forts enjeux environnementaux - Faciliter une éventuelle extension de la carrière présente sur la commune - Offrir un rayonnement touristique à la commune en s’appuyant sur des projets structurants

- Protéger la population et les biens face aux risques présents sur le territoire - Monsieur le Maire, après avoir énoncés les objectifs du futur PLU, précise que cette procédure fera l’objet d’une concertation avec la population, pendant toute la durée de la procédure.

Objectifs en matière de concertation :

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de mettre en œuvre une concertation associant, pendant toute la durée de la procédure, les habitants. Ainsi tout au long de cette procédure, et ce conformément aux articles L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme :

- Registre en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques, des observations (registre à ouvrir après la délibération lançant la révision du PLU) - La possibilité d’écrire au maire (courriers et courriels)

- Les comptes-rendus de réunions sur le site internet

- Informations dans la presse, dans le bulletin municipal (4 articles) - Plusieurs rencontres réunions publiques

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation en cas de nécessité.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants et R. 153-1 du code de l’urbanisme ;

- d’énoncer les objectifs poursuivis : tels que définis par Monsieur le Maire dans son exposé, de soumettre le projet à la concertation (articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4 du code de l'urbanisme), pendant toute la durée de son élaboration, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnesconcernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités évoquées précédemment,

- d’associer les services de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code de l’urbanisme ;

- de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-11 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande et l’autorité environnementale ;

- de consulter l’Autorité Environnementale par la demande au cas par cas quand le futur PADD sera débattu ;

- de consulter le conseil régional Auvergne Rhône Alpes, le conseil départemental de l’Ain, le centre régional de propriété forestière, la chambre d’agriculture, la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), l’institut national de l’origine et de la qualité, - de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation de la révision du plan local d’urbanisme et un bureau d’études spécialisé en environnement afin de conduire l’évaluation environnementale si celle-ci se révèle nécessaire ; - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision du plan local d’urbanisme ;

- de solliciter l’État, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ainsi que le conseil départemental pour l’attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

Délibération adoptée à l’unanimité.

Désignation des délégués

Délégués à la CLI :

Les Commissions Locales d’Information (CLI) ont été créées par la loi relative à la Transparence et à la Sécurité Nucléaire de 2006 et renforcées par la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissante Verte de 2015 et sont inscrites dans le code de l’Environnement.

En France, auprès de toute installation nucléaire de base le président du Conseil départemental a obligation de créer une commission locale d’information. Instance de débat et de vigilance, les CLI assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités du site nucléaire sur les personnes et l’environnement. Elles assurent une large diffusion des résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.

Le conseil municipal désigne Stéphane Strippoli en tant que titulaire et Yves Vacle en suppléant de la CLI.

Délégués au BUCOPA

Le SCoT BUCOPA définit, la stratégie et le cadre réglementaire de l’ensemble des politiques publiques à l’horizon 2030 en matière d’habitat, de développement économique, de commerces, de services, de mobilité, de transition énergétique, d’agriculture, et de tourisme.

Le dernier ScoT a été terminé en 2016, c’est ce qui va orienter le PLU.Le conseil municipal désigne Jérôme Lemaire en tant que délégué et Yves Vacle en suppléant du BUCOPA.

Délégués au SR3A

Le SR3A est un syndicat mixte compétent dans la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) par transfert de compétences des intercommunalités suivantes : CA du Bassin de Bourg en Bresse, CC de la Dombes, CC de la Plaine de l’Ain, CC du Haut Bugey, CC Rives de l’Ain Pays du Cerdon, CC Terre d’Emeraude, CC Porte de Jura. Le SR3A agit sur les bassins versants du Suran, Lange/Oignin, Albarine, Vallée de l'Ain de Thoirette à sa confluence avec le Rhône et les affluents du Rhône de la commune de Lagnieu à celle de Lhuis.

Le conseil municipal désigne Stéphane Strippoli en tant que délégué du SR3A.

Délégués à l’office du tourisme de la CCPA :

L’office du tourisme de la CCPA a pour but de promouvoir l'offre des 53 communes du territoire par sa présence sur tout le territoire et par le développement d'outils de communication, de contribuer au développement de l'offre, de coordonner et animer un réseau d'acteurs, de valoriser et diffuser les évènements organisés dans la Plaine de l'Ain, de créer et commercialiser des produits touristiques.

Le conseil municipal désigne Nathalie Strippoli en tant que déléguée titulaire et Emmanuelle Bringuier en tant que suppléante à l’office du tourisme de la CCPA.

Délégués à la CLECT

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Le conseil municipal désigne Monsieur Lionel Chappellaz en tant que délégué à la CLECT.

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Cette commission contrôle les mouvements opérés sur les listes électorales par le maire.

Le conseil municipal désigne Xavier Adam, Viridiana Bouchardon, Aurore Chaudet, Emmanuelle Bringuier et Alexandra Plattet.

Questions Diverses :

- Monsieur Julien Belland explique qu’au niveau du futur batiment périscolaire, les plans seront bientot à valider et seront présentés au conseil municipal. Il explique également que :

- de la chaux doit être ajoutée à la station d’épuration suite aux nouvelles règlementations,

- l’étude du schéma directeur de l’assainissement est toujours en cours, - un nouveau columbarium doit être acheté d’ici la fin de l’année, - le grillage de la station d’épuration a été vandalisé (coupé pour que des quads puissent y entrer),- 3 grosses fuites d’eau ont été trouvées : à la station d’épuration (à cause d’une purge volée), à l’impasse du Charron et à la place du Lavoir, - il y aura un gros chantier impasse du Maréchal Ferrant car l’alimentation du réseau n’est pas suffisante,

- il sera surement nécessaire de faire analyser la présence d’amiante dans le silo afin d’avoir une attestation pour sa vente.

- Madame Alexandra Plattet fait un point sur la reprise de l’école avec les différents protocoles sanitaires, l’ensemble des enfants peut désormais être accueilli à l’école. A la rentrée 130 élèves sont attendus, le batiment modulaire sera donc enlevé car il y aura une fermeture de classe.

Un recrutement d’Atsem est en cours suite à la demande de mise en disponibilité d’une des atsem de l’école.

Madame Alexandra Plattet annonce également que :

- la bibliotheque est ouverte uniquement le samedi aux adultes, - Le Lab a sollicité une reprise pour activité en extérieur dès juillet, c’est en attente de la validation du département.

- L’association Move and dance ne reprendra pas ses activités, l’ ASPLA fait ses cours sur la place du lavoir en extérieur, et l’association de boxe a repris également en exterieur vers le city stade.

- Le périscolaire a revu ses effectifs augmenter suite à la reprise de tous les élèves, ils ont donc repris sauf pour le mercredi.

Monsieur Jérôme Lemaire annonce que :

- la commission Info com travaille sur un Sainte-Julie en Bref, - le panneau pocket a été mis en place,

- le fleurissement a été fait, avec une belle participation,

- le CAUE va peut-être intervenir pour superviser l’instruction des permis de construire de la Renardière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.