Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 novembre 2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Données personnelles, EX Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 4

N° Spécial 20 Novembre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéo protection du 20 Novembre 2017

Volume 4

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page

CAB.BPS 12.102017 Etablissement «Ibis Boulogne Billancourt » à 3

N°2017-742 ne BOULOGNE-BILLANCOURT

NOTES 12.10.2017 | Etablissement « B&B Hôtel » à MALAKOFF 6

CAB.BPS 12.10.2017 Etablissement « Acropolis Hôtel » à 9 N°2017-744 UT BOULOGNE BILLANCOURT CAB.BPS Etablissement « Ibis Nanterre La Défense :

N°2017-745 12.10.2017 | Société Hôtellerie Des Champs Pierreux » à 12 NANTERRE

CAB.BPS 12.10.2017 Etablissement «Mc Donald’s Paris Sud» à 15 N°2017-746 TT BOULOGNE BILLANCOURT CAB.BPS Établissement «Tabac La Tabatière» à

N°2017-747 12.10.2017 CHATILLON 18 CAB.BPS Etablissement « Tabac La Chope » à ASNIERES

N°2017-748 | 12102017 | SUR SEINE 21 CAB.BPS 12.10.2017 Etablissement « Tabac SNC MC 92 — Le Louis DA

N°2017-749 UT XV » à BOIS COLOMBES

CAB.BPS 12.10.2017 Cabinet d’orthodontie « SCM FARAMARZ 27 N°2017-750 UT SOHEILI » à NANTERRE: des. Hauts-de-Sei

:2017, en présence:du:Té

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 44,2 du

système de:vidéoprotection pour l'établissement: «1BIS BOULOGNE-BIELA EXCELSIOR » hôtel.sis 12, rue de La Ferie à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

|. LE PREFET DES HAUTS | OFFICIER DELALEGION D'HONNEUR

Yu le décret. du.23 août 2016 portant n

: (hoïs classé) ;

recteur d'exploitation

NE-BILLANCOURT — SAS

Considérant que la demañdé d'autorisation est constituée conformément aux textes APPRIS matière: d'exploitation: de système:de. vidésprotection: concernant les voies ‘publ

ouverts au publié 5 Pie ou

ARTICLE 1 : L'établissement « IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT — SAS: EXCELSIOR. » est. autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caïnéras intérieures dans les conditions fixées au-présent arrêté, conformément an dossier annexé:à la demande enregistrée sous le numéro 20160260. : * :

La caméra n° 3 visionnant le sälôri êst refusée car elle porte aiteinté au respect de la vie privée

Les 2 autres caméras filmatit l'accès l’escalier et le.sous-sol privé, n'étant pas placées dans un espace ouvert äu public, n’ont pas été sütimises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection

et ne font pasl'objetd'une autorisation préfe ctorale‘dans le cadre: du piésent'arrêté. Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d'application de laloi n° 78:17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la commission nätionäle. de l'informatique et des libertés (CNIL).

Avresserosrace : 167-177,avénie JoliotCurie 92013 Nänierre.Cedex

Coutértet, : coutrierthat tsidé-seine gouv.fr. STANDARD : 0140.97; oùf'Ticopiir : 01.47.25.25.21 ADRESSE INTERNET chitp/werw:hants-dé-séié gouv.fr

ÿLe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la réception, du hall d'accueil et

de l’entrée sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le

domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect

des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d’exploitation, représentant

l’établissement « IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT — SAS EXCELSIOR » hôtel sis 12, rue de la

Ferme à Boulogne-Billancourt (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

Ja sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 2 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.,40.97,20.00 / TEeLecoPlg : 01.47.25.21.21

ADRESSE [NTERNET : hp:/www.hauts-de-seinegouv.fr

kARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions périales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmé dé présenter ses observations, être retirée. en cas de : manquement aux dispositions du code de {a sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des ::. conditions au vu.desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture des s Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13: Le système concerné devra. faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative - préalable au terme du. délai dés cinq äns. Uné nouvelle demande devra älors être présentée à Î:

préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.

1 Dans les deux mois à compter dela notification: dé Ja présente décision:les fecours suivants peuvent.êtré introduits : -un retours gracieux, auprès de M. le préfet: des Hauts-de-Seine - cabinet du ‘préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie:- 92013 Nanterre

: ün recours hiérarchique, auprès du:ministre dej’intérieur direction des libertés publiques:et des affairesjuridiques - sous diréctioi u des-liberiés publiques cf de lapolice administrative 11,ue.des Saussaies =75800 Patis CEDEX 08.

-wnrecours contentieux, devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulévard de l'Hautil — BP 30322-95027 Cérgÿe :. ‘Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au pins tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décisioi : ‘contestée:(ou' bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux-ou hiérarchique).

Apréssë poste: 167-177, avenueJoliot Curie 92013 Nanterre Cedex

Courrier. courrier @lhiauts-de-séine gouv.f STANDARD ;01.40:97,20.00 / TreGobre :01.47.25.21,91 ADResse INTERNET :Htp//www-hante-de-seine.gouv.fF

. Le es | D rene| Re. dev Gaulle à M:

a see de vidéoprotection ‘POUr Un présentarrêté, conformément au dossier annexé à

Le syst: considéré répon prévention dèsatteintesauxbièns.

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soumises pour avis à PE commission opte da 4 ee font pas a Da d'u autorisationLe ee ale dans lé koidu présent arrêté. Dañs Fhypothèse où ces carnéras entreraient Ho deak 2, 78-17 du 6 CN 1978,élles devraient € étre déclarées: à la,

ADRESGE INTERNET : htips//www.heusde-spigouv.fr

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t autorisé à installer,à À l'adresse s sus- sindiqués total de 2 caméras intérieures : dans les: conditions: f

{a-demande enregistréesous:lenum ro 20170381 1.

uiférre Cedex

CouRiuBL “goitrrter@ nuts-de-sein jgouv. " STANDARD : 0 4. 00 / TELECOPI :01:47.25.212ÀLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie et de laccueil

devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies

de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux

d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés

individuelles,

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de a personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles

références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique, représentant

l'établissement « B&B HOTELS » au 271, rue Général Paulet à BREST (29200).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images),

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourruL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25.2121 ADRESSE INTERNET : ltpi//www.hauts-de-seine.gon vf

7ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. LT

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cétte autorisation peut faire l'objet d'un recours’,

ARTICLE 13: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des ciñq ans. Une nouvelle demande devra alors étre présentée à Îa préfecture-quatre mois avant Péchéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet dü préfet des Hauts-de-Seine est chargé dé l'exécution du présent ärrêté dont un:exemplaire sera adressé à l'établissement « B&B HOTELS » au 271, rue Général Paulet à BREST (29200).

Le préfet,

Pour le préfet et pardélégation,

Le sous-préfét, directeur de cabinet

DCR

LAPS Mathieu DUHAME

1 Dansles-deux mois 4.compter delànotification de la présente décision les.recours suivantspéüvent être introduits : -un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine +.cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013: Natitetre CEDEX.

- in réconis hiéraréhique, auprès-du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - sous-direction des libertés publiqueset de {a police ädministrativé 11, rue des Saussaies 75800 Paris CEDEX 08,

- uit rééours éonténticux, dévant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis:2-4, boulevard-de l’Hautil — BP 30322-95027 Cergy- Pontoise CEDEX. | de te

Ce résout juridictionñél doit être déposé au plus tard avant l'expiration du.2° mois suivant la. date de notification de la: décision gonteslée (ou bien du 2° mois suivant:la datedu rejet de votre fecouïs gracieux ou hiérarchique).

AoresserostaLe: 167.177, avenue Joliot Curie. 92013Nanterre Cedex

Coutiri, : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97,20:00 / Tauecorig : 01,47:28.:21.21 ADRESSE INTERNET htpy//wivw-hauts-de-seine. gouv.frsystème de Vidéoprotection ...... lé BOULOGNE-BILEANCOURT CDs DUT PURE” uv

des Hauts-de Soins ne ne N

- Vu. l'arrêté ministériel. du. 3. août. 2007-por

... vidéoprotéctioi.;. Lui ci de

vu la demandepense par. lagérante, re

ROPOL

vidéoprotection : Us sen:

Va ravis émis par ‘1

11 septembre2017, enSésée d du référent ssnreté =

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « ACROPOLIS HOTEL». est autorisé à installer, à r adresse sus- L 6 dansles ù onditions

CN).

ApresstPosTALE.:167-177, avenue.Joliot Curie. 92013 Nanterre:Cedex

COURÉTEL : coürrier( hanté:de-séiné gout fr STANDARD:01 40.97:20. 00 /'Tutx coPÉ : 01.47,25.21:21 AbkesséIrenethitp/srwihäuts-dé-seirie. HourfiLe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de l’accueil, de la

réception et de l'ascenseur au rez-de-chaussée devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, représentant l'établissement « ACROPOLIS HOTEL » sis 63, rue Thiers à Boulogne-Billancourt (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, Le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourriEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecople : 01,47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-dé-seine. gouv.fr

AOARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

inâtiqueiment aux dispositions: du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification. des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

ARTICLE 13 : Le système concèrné devra faire-l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq äns. Une nouvélle demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Mathieu DUHAMEL

1 Dans lès deux rnôts à coinptér dela notification. de la:présente décision les recours-suivants peuvent étre introduits : “ii récors gricieux, duprès: déM. Ie préfet-des Hauts-de-Seine - cäbinet.du préfet - 167/177 avenue Joliol-Curie « 92013 Nanterre: CEDEX.

«un recours hiérarchique, auprès du.ministre de l'intérieur - ditetion des libertés publiques et des affaires juridiques.-sous direction des libertés publiques:et de:la police adr ative.— 11, me-des.Saussaies 75800 Paris CEDEX 08,

un recotirs contentieux, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise sis 2-4, boulevard. de P'Hattil BP 30322-95027 Gergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictioniel doit être. déposé. ait plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notificätion de- la décision contestée (ou bien du 2°mois suivant la dale durejet.de votre:recours gtacieux ou hiérarchique),

Ânkesse posrale : 167-177, avenue Jolfot Curie 92013 Nintére Cedex

der@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 /'TaLecore : 01,47.23:21.21

ADRESSE INTERNET : httpi/Avwiwhauts-de-séine gouv.ir

COURRIEL. +00

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DEFENSE - SOCIÈTE HOÔTELIERE : ES CHAMPS PIÉRREUX » sis à

... Considérant que la deniandé d'

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ouverts au:public 3 ‘

Sür proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-

ARTICLE 1 : L'étiblissement « IBIS NANTERRE LA DEFENSE SOCIETE HOTELIERE

DES CHAMPS PIERREUX ÿ ést autorisé 4 renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotéction pour un total de 6 caméras. intérieures, dans: les conditions fixées au

présent arrêté, conforiément au dossier annexé à la demande enregistrée sôus le numéro 20120358.

Les 8 autres caméras filmant l'accès livraison, JE

un espace ouvertau public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de

vidéoprotection et ne font pas l'objet d’une autorisation préfectorale danis le cadre du présent arrêté.

Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans: le champ d'application: de Ja loi:n°.78-17 du 6 janvier 1978, élles devraient être déclarées à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Antisen posraue » 167-177, aveñtie Jéliot Curie. 92013 NanterreCèdex

Courier. :courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01,40.97:20.00 FTäLicopré : 01,47.2$.21.21 ApResse Irerner :hlip//wwhants-de-seine.gonviir

AT . Due dreeuee UELe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Les caméras situées dans Les espaces ouverts au public, au niveau de la réception, du hall séminaire, de l'ascenseur, du bar, des entrées/sorties devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, représentant l’établissement « IBIS NANTERRE LA DEFENSE -— SOCIETE HOTELIERE DES CHAMPS PIERREUX » sis 36/38, avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / ‘Teuecorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : littp//www.hants-de-seine.gouv.fr

13ARTICLE 10 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, a présente autorisation pourra. après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses -observations,. êlre retirée én cas dé

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et-en.cas de modification dés

conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté: sera publié au récuëil des actes administratifs de: la préfecture: des

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une. nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai dés cinq ans. Uné nouvelle deïniande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

sement « IBIS:NANTERRE

E » sis 36/38, avenue dés

Mathieu DUHA

Ÿ Dans:les deux mois à compter de là notification del présents. décisionles recours suivants peuvent étréintroduits :

uncrecotrs gracieux, auprès de.M. le préfel-des Hauts-de-Seine cabinet. du préfet - 167/197 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanïerre

sui recours fitérarchique, auprés du ministre de L'intérieur — diréction.des libertés publiques et-des affaires juridiques -.sous direction des libeités publiques et:de là police adrninistrative — 11, rue des Saussaies — 75800. Paris CEDEX 08. un recours coufentieux, devant le tribural administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, baulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Gergy-Pontoise.CEDEX, | | | : :

Ce reconts juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expitätion du 2° mois suivant la date de notification dé: la dééisioi contestée (ou bien du 2° nicis-suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Anresse POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex:

Courru. : sonrrier@hauts-de-seine. goux.fi, STANDARD: 01 .40.97.20.00 /'Yeceéorie : 01.47:28.212 ADRESSE INTERNET : ttp/vwr hauts-desséine:gouv.frFRÉFETD DESHAUTS-DE-SEINE

sus ne à utee de:déoprotetion pr pour: ui:totalde5. camé fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à ja. demandé. enrégistrée:sous lé’ huinéro 20071] I8.

CouRRIEL : cour hate ssélne,gouv, fi STANDARD : ot.4.97 Ten île : 0147,25.21,21 ADRESSE INTERNET + http//wwav,hants-de-scine.gonv:fr

: ggLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du comptoir, des caisses, des bornes, des ascenseurs, des salles de restauration et du Mc café devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur, représentant l'établissement « MC DONALD’S PARIS SUD » sis 192, avenue Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourrIEx. : courrier@hauts-de-seine.souv.ft STANDARD: 61,40.97,20.00 / FRLECOPIE : 01 4725.2121 ADRESSE INTERNET : htp//wvwr.haults-de-seine.gouv.fr

AbARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administrätifs de la préfécture des

Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objét d'un recours!,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvélle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande: devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14: Lé sous-préfèt, directeur de cabinet du préfet des: Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « MC DONALD'S

PARIS SUD » sis 192, avenue Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100).

... Pour fé préfet et-par délég

. pe

Mathieu DUHAMEL

T'Dans les deux mois à compter de la notification dela présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours grucleux, auprès de M. le préfet. des. Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Cuxie - 92013 Nanterre CEDEX.

< in recours hférarchique, auprès:du ministre de l'intérieur —-direction des libertés. publiques et des affaires juridiqués - sous direction des libertés-publiqués etde lapolice administrative {1, rue des Sañssüies —75800-Paris CEDEX 08.

. ua recours confentieux; devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil-— BP .30322 + 95027 Cergy- Poñtoise CEDEX. | | |

Ge réconts juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du. 2° mois suivant la dâte de. notification -de la décision contestée (on bien du 2mois suivant. la date durejet de vole recours gracieux ouhiérarchique).

AbressrvôüsräLe: 167-177, avenue-Johot Gurie- 92013 Nanierre Cedex

Cour : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD :‘01,40:97.20.00 /TeLecobtg : 01.47:25.21.21 ADresSg InrErNer : hitp:/wwvwhauts-de-scine gouv.fr|‘ Arrêté CAB/BPS n° aù17. __. systèmé de vidéoprotection pour.rater

CordiéràCHATILLON 02320).

proton

Vu ja demande | pi jréseniée p par degérant, 28, ruë Esther Cordier à Chatillon (2320) Fe

vidéoprotecion ;

ouveris a au re

Sur proposition du: g-sous-préfèt, directeur de:cabinetdupréfet d des Hauts-de-Seine ;

ARRETE :

indiquée, un système de à vidéoprotection p pour u un n total de 3caméras intérieures; L.dans es conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande. enregistrée sous le numéro 20170871‘: : Do ii es et

La camérafilmant l'accès à à la réserve tabac,n'rétant pas: placéedans u un: éspacé:oùvet:au.public, n'à pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectoralé dans le cadie du présent :arrête, Dans: l'hypothèse où: cette caméra. entrerait dans le champ d'application de la: lof: n°:78-17 du6janvier 1978; elle devrait être déclarée à le commission nationale de ’informatique et des libertés (CNIL).

I ne devra pas être destiné à alitiénter un fichier notniniatif

ADRESSE:posTALE : 167-177, avétiné Jéliot Cutie.92013 NütiterreCedex

COURRIEL : cour ts-de-seine.pouv.ft STANDARD : 01.40,97:20.00 / Técrcobns : U1.47,25:21.21 ADRESSE INTERNET http //vwmwhants-de-selite, gouv.fr

ue ALe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans Les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de la caisse et du

linéaire tabac devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, représentant l'établissement « TABAC LA TABATIERE » sis 28, rue Esther Cordier à Chatillon (92320).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès À la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE PosTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourrizL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TeLBCOPIE : 0L.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.ir

19ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 + Conforinément aux dispositions de l'article R421-$ du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours'.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra fäire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative:

préalable au terme du délai dés cinq ans. Uné nouvelle démande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéarice dé ée délai.

TABATIERE » sis 28, rue EstherCordierà Con (02320)

Le préfet,

Pour le-préfèt etpar délégation,

Le sous-préfet, dirécteur dé cabinet

Mathieu DUHAMÈL

3 Dans les deux imois:à RCE Janotificatioùde la.Présente décisionles TECOUrS suivants peuvent être introduits :

| CEDEX, - un recours hiérarchique, auprés du ministre de l’intérieur diréction des Hbertés publiques et des affaires juridiques - sous direction:

des Hbertés publighés et de la:police administrative — 11,rue-des Saussaies.... 75800 Paris CEDEX O8. - un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 24,boulevard de l'Hauti] — BP 30422 - 95027-Cergy- Pontoise-CÉDEX,

Ce recours juridictionnel doit être dépüsé au. plus tard avant l'expiration. du 2° mois suivañt la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE + 167-177, aveirue Joliot-Curié- 92013 Nanterre Cedex

Couiutist : courrie@fiants-de-seinegouv.fr STANDARD : 01.40.97:20.00 / TrLecone : 01.47.2$,212] ADRESSE INTERNET: hfin/wwuwatits.-de-sine gouv.fr

”Le système considéré répond à aux finalités prévuespar r les # textes en à vigueur :| sécurité des pers sofiñés,

3:01 4725.21,21

JuLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des entrées/sorties et du

linéaire tabac devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect

des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, représentant l'établissement « TABAC LA CHOPE » sis 27, avenue de la Marne à Asnières-sur-Seine (92600).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

Cour : courrier@hauts-de-seine.souv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLecoPE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine. gouv.fr

LAARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs de ja préfécture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE.12 : Conforitiéént aux dispositions de l'article R421-5 du: code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recoursi,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’üne ñouvelle autorisation adimiristrativé

préalable au terme du délai des cinq ans. Uné nouvellé demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéancé de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent. arrêté dont un exernplaire sera. adressé à l’établissement « TABAC LA ::. CHOPE » sis 27, avenue de la Marne à Ashiètes-sur-Seine (02600).

Le préfet,

Mathieu DUHAMEL

1 Dauë les-deux mois 4 compter de fa notification de la présente décision lesrecours:suivants peuvent être-introduits: - in recours gracieux, añprès dé M le préfet des Haits:de-Seine + cabinet du préfet. - 167/177 avenue Jaliot-Curié - 92013 Näntétre

- un recours hiérarchique, auprès-du ministre de l’intérieur direction.des libertés publiques et des affaires juridiques --sous direction, des libertés publiques et de la police administrative —11, rue des.Saussaies75800 Paris CEDEX:08. = UA TECOUTS contentieux, devant. le-tribunal administratif de-Cergy:Pontoise sis 2-4, boulevardde PHäntil - BR'30322 - 95027 Cergy-

Ce recours juridictiontiel doit être déposé. au plus tard avatit l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de Îa décision coitéstée (où bien du 2° mois suivantla date du rejet de Votre recours gracieux ouhiérarchique).

ADkesse rosTaLe : 167-177, avenue Joliot Curie — 52013Nanterre Cedex.

Courntet :cotirrier@huuts.de-sciñe.ouv.fi STANDARD : 01:40.97.20.00 lTéctcopre : 01.47.25:21.21 Apresse INTERNET : htip/wvwliants-de-seine. gouv.frLE. LOUIS XV 5 sis 3

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 24.9 du À 2 OET..201 autorisant l'installation d’un

bis, rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES (92270).

Vu le code de la sécurité: intérieure ;

Vu: là demande présentée par la .

‘bis; rue d

f’autorisation d’ un système

11 septembre 2017, en:présence du

- matière d’explo

EE dinscloiiest til Qt iles

Sur proposition du sous-préfet, directeu de cabinét du préfet des Hautside-Seiné : "°°

C:92 LE LOUIS XV » ést'autorisé à installé À ARTICLE 1: L'établissement « TABAC SNC

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures dans les 4

aaméro 20170732.

La caméra filmañt l

soumise pour avis à: là: cofiifission M :

autorisation préfectorale dans le cadre du :présent arrêté, Dans l’hypot

datis le champ d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée. à la “commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). "0.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en: vigueur : sécurité des personnes, prévention des attéintes aux biens, SU

ilne-devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :

Le système doit être conforiie aux normes techniques fixées par la réglementation er vigueur.

Apresse POSTALE : 167177, âvenne Joliot Curle— 92013 Nanterre Cedex ine.souvfr STANDARD : 01.40.97:20.00 / Trrrcopni : 01:47.25.2121Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses et des entrées/sorties

devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies

de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels,

locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des

libertés individuelles.

Toutefois, les caméras qui visionnent les caisses devront être réorientées afin de voir les clients.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, représentant l’établissement

&TABAC SNC MC 92 - LE LOUIS XV » sis 31 bis, rue des Bourguignons à Bois-Colombes

(92270).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hauts-de-scine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tr£ecoprm : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hip://www.hauts-de-seine. gouv.fr

25ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'atticle R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de issément « TABAC SNCME 92 l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire: sera adressé à l’étail LE LOUIS XV » sis 31 bis, rue des Bourgüignons à Bois-Colombes (9227

Mathieu DUHAMEL

1 añs lés-deux mots à compter de la notification dé la présente détision les reéours:shivaänts peuvent étreintroduits ? - un recours gracieux, auprès de M le préfet des Hauts-de-Seine « cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Cutie + 92013 Nanterre CEDEX.

un recours hiérarchique; auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques....sous direction. des libertés publiques et dela police actninistrative — 11, rue desSaissaies ... 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant. le tribunal administratif -de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322-95027 Cergy- Pontoisé CEDEX. | :

Ce recours juridictionnel. doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date denotification de la décision. contestée (où bien du.2°inois shivant lé date durejetde votré récoûis gracieux oùhiérarchique).

Apgesse POSTALE : 167-177, avenne Joliot Curie - 52013:-Nanterre Cedex

CourrEL : courier@hauts-de-seine:gouv.fi ‘STANDARD : 01,40:97,20.00 7“Pececorig: 01:4725.21.21 ADRESSE INTERNET : Hétp:/hrwwihiants-de-seine, gouv.fr

Bees cn Dh ee_.des libertés(Nb.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue:Toliot Curie. 92013 Nanterre Cedex : :

Court, : soumier@hats-de-seine.gouvf. STANDARD : 01.40:97.20.00 / FaLrcoprx : 01,47.25.21:21 ADRESSE INTERNETHp://ww.hänts-dé.séiné.gonvfiLe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans Les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de l’accueil et du

secrétariat devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect

des libertés individuelles. |

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, représentant le cabinet d’orthodontie

& SCM FARAMARZ SOHEILIT » sis 22 bis avenue maréchal Joffre à Nanterre (92000).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

ARTICLE14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images),

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tezecorig : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htip./www.hauts-de-seine gouv.fr

#matquement à aux. \ dispositions du code dé là sécurité intérieure susvisé, et en. cas: de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dès

Hauts-de-Seine:

ARTICLE. 12 : Coriformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autrisation peut faire l'objet d'un recouts!,

Dréclabie au. Serie du délai des cinq ans,“Une nouvelle demande devra alors ‘être seules à àlà préfecture quatre mois avant [échéance de ce délai,

Mathieu DUHAMEL

! Dansles deux mois à compter de la notifi cation de la présente-décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ din recours gracieux, aüprès dé M. le-préfet des Hañts-de-Seine - cabinet du préfét - 167/177 avenue Joliot:-Curie - 92013 Nanterre: CEDEX,

= vi récours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérienr - direction des Hiberlés publiques et dés affäires Juridiques sous diréction

des libertés publiques et-de-la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

-un recours contentièrix, dévant le tribünat ndininistratif de-Cergy-Potoise sis 2-4, boulevard dé l'Hautil - BP: 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX,

Ce recois juridictionnel doit être déposé aù plus tard. avait Péxpirätion dû 2° rois suivant la daté de notification de la décision

contestée (ou.bien du 2° mois suivant. la date du:rejet de votre recours.gracicux-on'hiérarchique), PS

CourkEL ; courcier@hauts-de-seiné.pouv.ff STANDARD : 01,40.97.20.00 / Fncecobr :01,47,25.21:21

ADRESSE INTERNET : litip//svwve haits-de-seine, gou vf

_- . on 29RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

30PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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