Arrêté - 1743176597 PC04318624P0003 arrete signe

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Arrêté - 1743176597 PC04318624P0003 arrete signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front. Lien du pdf (Arrêté - 1743176597 PC04318624P0003 arrete signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-FRONT

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le maire au nom de la commune

Dossier : PC 043186 24 P0003 Demandeur : Déposé le : 22/11/2024 - Affiché en mairie le : 22/11/2024 GAEC FERME DES GRANGES REPRÉSENTÉ PAR MONSIEUR GIBAUD GÉRALD

Nature des travaux : LA GRANGE

CONSTRUCTIONS D'UN BÂTIMENT AVEC COUVERTURE | 43550 SAINT-FRONT

PHOTOVOLTAÏQUES : STABULATION AIRE PAILLÉE AVEC | FRANCE

FOSSE CAILLEBOTIS, STOCKAGE FOURRAGES,

SÉCHAGE EN GRANGE (SANS RACCORDEMENT AU

RÉSEAU PUBLIC D'EAU POTABLE) - 38Mx60M

Adresse des travaux :

LA CESSE 43550 SAINT-FRONT

Le Maire de la Commune de Saint-Front

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal approuvé le 15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Loire du 18/12/2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers de la Direction départementale des Territoires de Haute-Loire, du 26/02/2025 ;

Considérant l'article A4 du règlement du secteur B du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui dispose que les toitures

seront couvertes avec des matériaux avec des matériaux non brillants et non réfléchissants qui rappelleront par leur couleur la lauze à l'image du contexte environnant, que les façades recouvertes d'un bardage type bac acier auront une teinte gris-beige ou brun avec d'aspect mat, que les systèmes photovoltaïques doivent s'intégrer dans l'épaisseur du toit qui leur sert de support avec une implantation homogène sur l’ensemble d'un même pan de la toiture, que le matériau des panneaux photovoltaïques devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux) ;

Considérant que le projet porte sur l'édification d'un bâtiment avec une toiture en bac acier isolé surmonté du couverture photovoltaïque, que la maçonnerie sera surmontée d'un bardage métallique ;

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve

de respecter les prescriptions mentionnées dans l'article 2.

Article 2 : Le bardage métallique sera gris-beige avec un aspect mat. Le bac acier isolé de la toiture aura une teinte qui se rapproche de celle des lauzes. Les panneaux photovoltaïques et leurs structures seront noirs et non-réfléchissants. IIs s'intégreront à l'épaisseur de la toiture.

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AR Prefecture

043-214301863-20250328-PC04318624P0003-AU

Reçu le 28/03/2025Observations et informations :

Si des travaux d'extension du réseau électrique sont nécessaire, une partie sera à la charge du demandeur conformément à la loi APER. Effectivement, la comme ne supporte plus les coûts d'extension.

A l'ouverture du chantier, une déclaration d'ouverture de chantier devra être déposée à la mairie. A la fin, une déclaration

d'attestant l'achèvement et la conformité des travaux sera également déposée à la mairie.

RAPPELS REGLEMENTAIRES :

La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée préalablement à tout commencement de travaux.

Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...), elle n'a pour objet que de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autre dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15

à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance

dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Certifié transmis ce jour au Préfet, le .............................

Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa

notification.

Le Maire

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Reçu le 28/03/2025