Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 4 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Animaux, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-113

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5

pages) Page 4

22-2020-07-31-002 - Décision n° 2020-04 de désignation des agents chargés du contrôle

sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1 page) Page 10

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-06-02-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

REYNALD BRICO & SERVICES à SAINT AGATHON enregistré sous le n°

SAP883607244 (2 pages) Page 12

22-2020-07-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADJULO, à LANNION enregistré sous le n° SAP887477206 (2 pages) Page 15

22-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

CHAPEL Thierry à LANNION enregistré sous le n° SAP402333231 (2 pages) Page 18

22-2020-07-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

CHARLES LE NAVENEC à LEHON enregistré sous le n° SAP883886442 (2 pages) Page 21

22-2020-07-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

DEPANNAGE INFORMATIQUE à LA CHAPELLE NEUVE enregistré sous le n°

SAP883343352 (2 pages) Page 24

22-2020-07-24-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

FASYL SERVICES à PLOURHAN enregistré sous le n° SAP520204827 (2 pages) Page 27

22-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

FRANCEZ Jérome à LANNION enregistré sous le n° SAP484160148 (2 pages) Page 30

22-2020-07-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

GUILLON Sylvie à SAINT ALBAN enregistré sous le n° SAP830235222 (2 pages) Page 33

22-2020-07-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

GWENAELLE VALY à LA MOTTE enregistré sous le n° SAP832643597 (2 pages) Page 36

22-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

JULIEN SERVICES à PLOUMAGOAR enregistré sous le n° SAP883222754 (2 pages) Page 39

22-2020-07-01-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

KYSINIA BROWN à PLOEUC SUR LIE enregistré sous le n° SAP881905392 (2 pages) Page 42

22-2020-06-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE

GROUIEC Fabrice à CAMLEZ enregistré sous le n° SAP832468961 (2 pages) Page 45

22-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

MAISON SERVICES à LANNION enregistré sous le n° SAP399178870 (2 pages) Page 48

222-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

MORGAZH à ERQUY enregistré sous le n° SAP490762127 (2 pages) Page 51

22-2020-06-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SARL LEBRET OLIVIER à PLUDUNO enregistré Sous le n° SAP883686511 (2 pages) Page 54

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-06-30-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats

de conformité (2 pages) Page 57

3Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-31-001

Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe

et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4Agence Direction départementale nationale Anah = = del'habitat des territoires et de la mer

DÉCISION n° 2020-03

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Thierry MOSIMANN, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DÉCIDE :

Article 1°’: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre — traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; f |

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;

toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;

le rapport annuel d'activité ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prett22 W Prefet22

115

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5+ après avis du délégué de lAnah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à — l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

«+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il et Il de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

+ le programme d'actions ;

+ après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du CCH ;

-. les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des

conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (coñventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au

délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article 4 : Délégation est donnée à :

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Lilian SANZ, jusqu’au 31 décembre 2020, ingénieur des travaux publics de l'État, en sa qualité de chargé de mission logement à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l'État, adjoint de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

aux fins de signer :

4,1 - Pour l'ensemble du département

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de Farticle R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'articie R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

- la notification des décisions ;

* la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des

conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH :

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respéct des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 83) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Véronique RENAULT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :

. en matière de conventionnement, les seuils documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Céline CORMAND, Béatrice CYPRIA, Karine GOUARIN-CHEVRETTE, Françoise JAFFRELOT, Sonia MORO et Muriel TANGUY, instructrices, et Elisabeth LOAS, assistante, aux fins de signer :

+ les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : La décision n° 2020-02 du 5 mars 2020 est abrogée.

Article 8 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

+ à M. le Président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

+ à M. le Président de Lannion-Trégor Communauté ;

+ à M. le Président de Dinan Agglomération ;

+ à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ; ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du CCH ;

à Mme la Directrice générale de l’Anah, à j'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à M. l'Agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les

agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

+ aux intéressé(e)}s.

Article 10 : La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le ‘3Î JUIL 2020

Le Préfet de cerner

Délégué de l'Agénce Er nale de l'habitat,

[1

'

Thierry-MOSIMANN 5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-001 - Décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-31-002

Décision n° 2020-04 de désignation des agents chargés du

contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et

conventionnement)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-002 - Décision n° 2020-04 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 10Agence Direction départementale nationale Anah nu

del'habitat des territoires et de la mer

DÉCISION n° 2020-04

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement)

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l'habitat ;

Vu la décision n° 2020-03 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 31 juillet 2020 :

Le délégué de l’'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;

DÉCIDE :

Article 1°": Dans le département des Côtes-d'Armor,

+ Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé,

Mme Véronique RENAULT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, coordonnatrice Anah,

Mme Muriel TANGUY, chargée d'opérations habitat privé,

Mme Béatrice CYPRIA, instructrice Anah ;

Mme Karine GOUARIN-CHEVRETTE, instructrice Anah ;

+ __ Mme Françoise JAFFRELOT, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;

de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Article 2 : La décision n° 2016-02 du 21 novembre 2016 est abrogée.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 3 1 JUIL. 2029

Pour le Préfet des Côtes-d'Armor et, par délégation,

la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat,

Piace du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/1 Gwenael FHERVOLIET

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-31-002 - Décision n° 2020-04 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-06-02-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne REYNALD BRICO & SERVICES à SAINT

AGATHON enregistré sous le n° SAP883607244

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-02-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REYNALD BRICO & SERVICES à SAINT AGATHON enregistré sous 12Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883607244

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-S;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Côtes-d'Armor le 2 juin 2020 par Monsieur Reynald LE GALLOU en qualité de Gérant, pour l'organisme Reynald Brico & Services dont l'établissement principal est situé 3 lotissement traou nen 22200 ST AGATHON et enregistré sous le N° SAP883607244 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

° Livraison de courses à domicile

° Assistance informatique à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-02-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REYNALD BRICO & SERVICES à SAINT AGATHON enregistré sous 13articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 juin 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Diyectrice adjointe

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-02-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REYNALD BRICO & SERVICES à SAINT AGATHON enregistré sous 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-28-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne ADJULO, à LANNION enregistré sous le n°

SAP887477206

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADJULO, à LANNION enregistré sous le n° SAP887477206 152

Bi Fe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887477206

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 28 juillet 2020 par Monsieur Alexandre BENECH en qualité de Gérant, pour l'organisme ADJULO dont l'établissement principal est situé 5 QUAI DU MARECHAL JOFFRE 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP887477206 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADJULO, à LANNION enregistré sous le n° SAP887477206 16Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 28 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Directrice adjointe

Véroniqÿe THOMAS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'in recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADJULO, à LANNION enregistré sous le n° SAP887477206 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-01-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne CHAPEL Thierry à LANNION enregistré sous le

n° SAP402333231

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAPEL Thierry à LANNION enregistré sous le n° SAP402333231 18Liberté « Liberté « Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP402333231

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 1°” juillet 2020 par Monsieur Thierry Chapel en qualité de responsable, pour l'organisme Chapel Thierry dont l'établissement principal est situé 47 Rue Kériliz Uhellan 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP402333231 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Diréctrice adjointe

Vérofiquë THOMAS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAPEL Thierry à LANNION enregistré sous le n° SAP402333231 19La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAPEL Thierry à LANNION enregistré sous le n° SAP402333231 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-24-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne CHARLES LE NAVENEC à LEHON enregistré

sous le n° SAP883886442

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHARLES LE NAVENEC à LEHON enregistré sous le n° 21y

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883886442

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 18 juin 2020 par Monsieur Charles Le Navenec en qualité de responsable, pour l'organisme Charles Le Navenec dont l'établissement principal est situé 8 les hauts de clermont 22100 LEHON et enregistré sous le N° SAP883886442 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Dyrectrice adjointe

Vé nique THOMAS

PT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHARLES LE NAVENEC à LEHON enregistré sous le n° 22DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHARLES LE NAVENEC à LEHON enregistré sous le n° 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-08-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne DEPANNAGE INFORMATIQUE à LA

CHAPELLE NEUVE enregistré sous le n° SAP883343352

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DEPANNAGE INFORMATIQUE à LA CHAPELLE NEUVE enregistré 244

ai LL.

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883343352

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Côtes-d'Armor le 8 juillet 2020 par Monsieur JONATHAN RIETH en qualité de responsable, pour l'organisme Depannage Informatique dont l'établissement principal est situé 1 LIEU-DIT KERAMPONT 22160 LA CHAPELLE NEUVE et enregistré sous le N° SAP883343352 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 8 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Directrice adjointe

Véhnique THOMAS

ss.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DEPANNAGE INFORMATIQUE à LA CHAPELLE NEUVE enregistré 25La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DEPANNAGE INFORMATIQUE à LA CHAPELLE NEUVE enregistré 26Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-24-002

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne FASYL SERVICES à PLOURHAN enregistré

sous le n° SAP520204827

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FASYL SERVICES à PLOURHAN enregistré sous le n° SAP520204827 27Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité - Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520204827

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 5 juin 2020 par Madame Sylvie Miel en qualité de responsable, pour l'organisme Fasyl Services dont l'établissement principal est situé 67 lieu dit Kergalio 22410 PLOURHAN et enregistré sous le N° SAP520204827 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

° Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

re €,

La Dfrests e adjointe

NU HOMAS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FASYL SERVICES à PLOURHAN enregistré sous le n° SAP520204827 28La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FASYL SERVICES à PLOURHAN enregistré sous le n° SAP520204827 29Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-05-28-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne FRANCEZ Jérome à LANNION enregistré sous

le n° SAP484160148

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCEZ Jérome à LANNION enregistré sous le n° SAP484160148 30Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP484160148

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 28 mai 2020 par Monsieur Jérôme FRANCEZ en qualité de responsable, pour l'organisme FRANCEZ JEROME dont l'établissement principal est situé 5 rue de Broglie Bat B1, RDC 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP484160148 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 28 mai 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

a Directrice adjointe

$ ue THOMAS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCEZ Jérome à LANNION enregistré sous le n° SAP484160148 31La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCEZ Jérome à LANNION enregistré sous le n° SAP484160148 32Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-24-003

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne GUILLON Sylvie à SAINT ALBAN enregistré

sous le n° SAP830235222

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLON Sylvie à SAINT ALBAN enregistré sous le n° SAP830235222 33Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830235222

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 24 juillet 2020 par Mademoiselle SYLVIE GUILLON en qualité de responsable, pour l'organisme GUILLON SYLVIE dont l'établissement principal est situé 27 CHEMIN ROMAIN 22400 ST ALBAN et enregistré sous le N° SAP830235222 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante «Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLON Sylvie à SAINT ALBAN enregistré sous le n° SAP830235222 34L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Diregtrice adjointe

Véronÿque TT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLON Sylvie à SAINT ALBAN enregistré sous le n° SAP830235222 35Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-10-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne GWENAELLE VALY à LA MOTTE enregistré

sous le n° SAP832643597

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GWENAELLE VALY à LA MOTTE enregistré sous le n° 36:

ex L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832643597

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 10 juillet 2020 par Mademoiselle gwenaelle valy en qualité de responsable, pour l'organisme gwenaelle valy dont l'établissement principal est situé 26 lieu dit quiballion 22600 LA MOTTE et enregistré sous le N° SAP832643597 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 10 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Directrice adjointe

Vé "| THOMAS

NW Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GWENAELLE VALY à LA MOTTE enregistré sous le n° 37La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GWENAELLE VALY à LA MOTTE enregistré sous le n° 38Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-05-15-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne JULIEN SERVICES à PLOUMAGOAR

enregistré sous le n° SAP883222754

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JULIEN SERVICES à PLOUMAGOAR enregistré sous le n° 39Ex a À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883222754

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 15 mai 2020 par Monsieur Guillaume JULIEN en qualité de responsable, pour l'organisme JULIEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 Kerlaino 22970 PLOUMAGOAR et enregistré sous le N° SAP883222754 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 mai 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Diréctrice adjointe

Vérorique OMAS

2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor -

22-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JULIEN SERVICES à PLOUMAGOAR enregistré sous le n° 40La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JULIEN SERVICES à PLOUMAGOAR enregistré sous le n° 41Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-01-002

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne KYSINIA BROWN à PLOEUC SUR LIE

enregistré sous le n° SAP881905392

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne KYSINIA BROWN à PLOEUC SUR LIE enregistré sous le n° 42Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881905392

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 1” juillet 2020 par Madame kysinia Brown en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kysinia Brown dont l'établissement principal est situé 44 RUE DE LA GARE 22150 PLOEUC SUR LIE et enregistré sous le N° SAP881905392 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne KYSINIA BROWN à PLOEUC SUR LIE enregistré sous le n° 43Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 1” juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

7 que D adjointe

ohique THOMAS

TA La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-01-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne KYSINIA BROWN à PLOEUC SUR LIE enregistré sous le n° 44Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-06-12-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne LE GROUIEC Fabrice à CAMLEZ enregistré

sous le n° SAP832468961

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GROUIEC Fabrice à CAMLEZ enregistré sous le n° SAP832468961 45BX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES COTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832468961

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 12 juin 2020 par Monsieur Fabrice Le Grouiec en qualité de responsable, pour l'organisme Le Grouiec Fabrice dont l'établissement principal est situé 1 Convenant kernec 22450 CAMLEZ et enregistré sous le N° SAP832468961 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GROUIEC Fabrice à CAMLEZ enregistré sous le n° SAP832468961 46La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE GROUIEC Fabrice à CAMLEZ enregistré sous le n° SAP832468961 47Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-06-03-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne MAISON SERVICES à LANNION enregistré

sous le n° SAP399178870

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON SERVICES à LANNION enregistré sous le n° SAP399178870 48x =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP399178870

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 3 juin 2020 par Monsieur xavier le foll en qualité de responsable, pour l'organisme maison services dont l'établissement principal est situé 1 place du Marchallac'h 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP399178870 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 juin 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON SERVICES à LANNION enregistré sous le n° SAP399178870 49La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-03-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON SERVICES à LANNION enregistré sous le n° SAP399178870 50Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-24-004

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne MORGAZH à ERQUY enregistré sous le n°

SAP490762127

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORGAZH à ERQUY enregistré sous le n° SAP490762127 51y

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP490762127

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 24 juillet 2020 par Monsieur thierry Gachen en qualité de responsable, pour l'organisme Morgazh dont l'établissement principal est situé 30 rue de l'horizon bleu 22430 ERQUY et enregistré sous le N° SAP490762127 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

* Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 juillet 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ le responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Directrice adjointe

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORGAZH à ERQUY enregistré sous le n° SAP490762127 52La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORGAZH à ERQUY enregistré sous le n° SAP490762127 53Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-06-15-001

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne SARL LEBRET OLIVIER à PLUDUNO

enregistré Sous le n° SAP883686511

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL LEBRET OLIVIER à PLUDUNO enregistré Sous le n° 54DE AS

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883686511

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 15 juin 2020 par Monsieur Olivier LEBRET en qualité de responsable, pour l'organisme SARL LEBRET OLIVIER dont l'établissement principal est situé Le bois Jançon 6 22130 PLUDUNO et enregistré sous le N° SAP883686511 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 juin 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

La Directrice-Adjointe,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL LEBRET OLIVIER à PLUDUNO enregistré Sous le n° 55La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-15-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL LEBRET OLIVIER à PLUDUNO enregistré Sous le n° 56Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-30-001

Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-30-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 57VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

E

PRÉFET

DES CÔTES-

Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 22/10-20200730c

Portant habilitation d'un Organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le Code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant

Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) :

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif

à la Composition et au fonctionnement des Commissions départementales

d'aménagement commercial ;

décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif

à la procédure devant la commission aménagement commercial et

au contrôle du respect des autorisations d'exploitation Commerciale

:

le d’

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu

du formulaire de demande d'habilitation analyse d'impact mentionnée

au ]I | de l'article L752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation

de Signature à M. Bernard Musset, Sous-préfet de Dinan :

la demande formulée le 29 juillet 2020 par l'entreprise

SARL EMPRIXIA :

l'accusé réception attestant la complétude du dossier

délivré le 29 juillet 2020 :

-ARRÊTE-

ARTICLE ler: L'entreprise SARL EMPRIXIA,

immatriculée 498 455 112 et située 61, boulevard Robert Jarry

72000 LE MANS, est autorisée à produire

des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le

Contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce

sur le territoire du département des Côtes d'Armor.

Son habilitation qui porte le numéro 22/1 0-20200730C, devra être rappelée

sur tous les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de ja présente habilitation

est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

Sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-30-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 58ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction

affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire

l’objet, dans un délai d'un mois, d'une déclaration

à la Sous-préfecture de Dinan.

ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article

R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée

si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,

de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire

l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes

(3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21

28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site :Www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 30 juin 2020

Pour le Préfet par délégation,

Le Sous-P fet de Dinan,

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-30-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 59