Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-229

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-12-29-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale des Côtes d'Armor (3 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

22-2020-12-31-001 - Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation de la

direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-12-30-005 - Arrêté portant nomination des membres de al commission

départementale de conciliation des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 11

22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la

commune de PERROS-GUIREC (4 pages) Page 14

22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au

logement Avenant de fin de gestion 2020 relatif à la convention de délégation des aides à

la pierre 2020-2025 (6 pages) Page 19

22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au

logement Avenant n° 2020_2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024

fixant les objectifs 2020 (4 pages) Page 26

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-12-29-002

Arrêté portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale des Côtes d'Armor

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor 3PRÉFET

DES COTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Égalité Cohésion Sociale Fraternité

ARRÊTÉ

portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d'Armor;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

VU Je décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

VU ie décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

173

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor 4départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

VU larrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor en date 10 juin 2011;

VU l'avis du comité technique de la DDCS en date du 17 décembre 2020:

VU la consultation écrite du comité de l'administration régionale de la région Bretagne en date du 22 décembre 2020 ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale de la cohésion sociale

ARRETE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes d'Armor en date du 10 juin 2011 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes pour la période du 1° janvier au 31 mars 2021.

Article 2 : La DDCS des Côtes d'Armor, placée sous l'autorité du Préfet des Côtes d'Armor, exerce les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est compétente en matière de politiques de cohésion sociale. À ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances,

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,

La direction départementale de la cohésion sociale concourt :

-à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les addictions et les conduites addictives, -à la planification et à la programmation des équipements sociaux, -à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale, -à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables, -à la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans le champ social.

Dans le département des Côtes d'Armor, elle est chargée de l'intégration des populations primo- arrivantes et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Article 3 : L'organigramme de la DDCS des Côtes d'Armor est fixé comme suit : - la direction,

- un service d'appui à la direction,

- le pôle « Politiques Insertion et Lutte contres les Exclusions (PILE) » - le pôle « Animation et Développement des Territoires » (ADT)

Article 4 : Le service d'appui à la direction est chargé :

-du fonctionnement et de l’organisation de la DDCS,

-de la communication interne et externe,

-du comité médical départemental et de la commission de réforme départementale, -de l'articulation avec le secrétariat général commun départementale (SGCD) au titre notamment des missions en matière de gestion des ressources humaines, de logistique, d'accueil et de fonctions budgétaires, etc.

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor 5-de l'articulation entre la DDCS et les autres services de l’État dont la Préfecture et les autres

directions départementales interministérielles (DDI),

Article 5 : Le pôle des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions (PILE) s’articule autour de quatre missions :

-politiques de prévention et d'insertion en faveur des personnes vulnérables, -politiques d'hébergement en faveur des publics vulnérables,

-gestion des dispositifs d'accès et de maintien dans le logement social des publics relevant du PDAHLPD,

-élaboration et mise en coordination des documents de planification en faveur des publics relevant du PDAHLPD ».

Ce pôle met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées et aux fonctions sociales du logement, - à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux et des séjours vacances adaptées organisées (VAO), I concourt à :

- l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables,

- l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables.

Il concourt par ailleurs aux politiques relatives aux droits des femmes et d'égalité entre les femmes les hommes en lien avec l'agent chargé des fonctions de délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la politique relative aux gens du voyage en lien avec la chargée de mission.

Article 6 : Le pôle animation et développement du territoire (ADT) est constitué d’une mission. Il met en œuvre la politique de la ville sur les territoires prioritaires. Il concourt par ailleurs à la prévention et à la lutte contre les addictions et les conduites addictives, aux politiques relatives à la prévention de la délinquance, à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ainsi qu'à celles visant à promouvoir les valeurs de la république, la citoyenneté et la laïcité et collabore avec le délégué du Préfet dans les quartiers et avec l'agent chargé des fonctions de délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 /12/2020

Thierry MOSIMANN

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Perct22 W Prefet22

313

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor 6Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-12-31-001

Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation

de la direction départementale de la protection des

populations des Côtes-d'Armor

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor 7PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D ARMOR Populations Liberté Egalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le À 1 12290

ARRÊTÉ

Portant organisation

de la direction départementale

de la protection des populations des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des

populations des Côtes d'Armor ;

Vu l'instruction n° 5867/16 du 14 juin 2016 du secrétaire général du gouvernement, relative à la visibilité et à la lisibilité des missions exercées par les DDPP ;

Vu l'information du comité technique de la DDPP réuni le 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du comité de l'administration régionale du 28 décembre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Pretet22 1/3

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor 8ARRÊTE

Article 1°’: La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques

de protection de la population.

A ce titre, elle met en œuvre, sous l'autorité du Préfet des Côtes d'Armor, dans le département, les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs. Ses attributions sont définies à Particle 5 du décret

n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé.

1° Elle veille :

a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

b) À l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la

certification ;

d) À la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

e) À assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;

f) A la loyauté des transactions ;

g) À l'égalité d'accès à la commande publique ;

2° Elle contrôle :

a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Article 2: Pour ce faire, la direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor comprend, outre la direction, quatre services techniques. Son organisation est la suivante :

° La direction à laquelle sont rattachées les missions transversales suivantes :

- la coordination des plans de surveillance et des plans de contrôle, - le contrôle de gestion,

- [a démarche qualité,

- le contentieux,

- la communication.

+ Le service de la surveillance sanitaire et protection animales contrôle l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

Il concourt à la santé publique vétérinaire.

Il veille :

- à la santé et à l'alimentation animales,

- à la traçabilité des animaux, de leurs produits germinaux et des sous-produits dont il assure la certification,

- aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des sous-produits d'origine animale.

213

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor 9* Le service de la sécurité sanitaire des aliments contrôle l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, ainsi que la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification.

Il veille :

- à la protection des animaux de rente lors de l'abattage et opérations connexes, - au respect de la réglementation en vigueur pour la production de denrées animales ou d'origine animale,

- à la gestion des alertes sanitaires relatives à des denrées animales ou d'origine animale.

+ Le service CCRF contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites.

Il veille :

- à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations de services, - à la loyauté des transactions et la protection économique des consommateurs, - à l'égalité d'accès à la commande publique et au respect des règles de concurrence.

* Le service de la prévention des risques environnementaux concourt à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques.

Il veille :

- à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter liées à ces activités,

- à la protection des animaux de la faune sauvage captive.

Article 3 : L'arrêté du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations est abrogé à compter du 1° janvier 2021. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter

de la même date.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

t

Thierry MOSIMANN

313

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté en date du 31 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-30-005

Arrêté portant nomination des membres de al commission

départementale de conciliation des Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-005 - Arrêté portant nomination des membres de al commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor 11E |

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination des membres

de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188 :

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 34 :

Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 et les arrêtés modificatifs des 21 novembre 2018 et 16 avril 2019 relatifs à la formation de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor :

Vu les propositions des différentes associations représentées au sein de la commission :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: La commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor comprend les membres ci-après :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-005 - Arrêté portant nomination des membres de al commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor 12A) Organisations départementales représentatives des bailleurs

Désignation | Titulaire | Suppléant

Association départementale des M. Martial CAMUS Mme Carole SALMON organismes de l'habitat des OPH Terre et Baie Habitat OPH Côtes d'Armor Habitat Côtes-d'Armor (ADOH 22)

M. Christophe LE FRESNE Mme Gwénola RUNAVOT

SA d'HLM Bâtiments & Styles de OPH Guingamp Habitat

Bretagne

B) Organisations départementales représentatives des locataires

Désignation EL | . Titulaire | Suppléant

Union départementale de la

consommation, du logement et du M. Alain GOUEDARD M. Gaston DANIEL cadre de vie (CLCV) | |

Confédération syndicale des Mme Françoise UGUEN Mme Annie REY familles (CSF) | | |

Fédération départementale des Mme Hélène LANDOUAR Mme Karen LE SOLLEU familles rurales … | |

Union fédérale des consommateurs Mme Florence M. Marcel BINET « UFC Que Choisir » BIDEL-CHEVILLARD

Article 2 : Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 et les arrêtés modificatifs des 21 novembre 2018 et 16 avril 2019 susvisés sont abrogés. .

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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| 0 DEC. 2579

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11

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-005 - Arrêté portant nomination des membres de al commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-30-006

Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.

302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au

tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune

de PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 14E

-PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de Ia mer Liberté

Égalité

Fratersitd'

Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la

période trlennale 2017- 2019 pour

la commune de PERROS-GUIREC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R:302-14

à R.302-26 :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2

et R.422-2 :

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant

mesures urgentes de. réformes à caractère économique et financier et

par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national

pour le logement :

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement

et portant diverses mesures relatives à [a cohésion sociale :

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier

public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production

de logement social :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant, M. Thierry MOSIMANN,

préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le courrier du préfet en date du 3 juillet 2020 informant la commune de PERROS-GUIREC

de Son intention d'engager la procédure de constat de carence ;

Vu le courrier du maire de PERROS-GUIREC présentant ses observations

sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 N

Vu la commission départementale qui s'est tenue le 10 septembre 2020

avec des représentants de la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 BF Profet22

118

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 15Vu le courrier du préfet en date du 20 octobre 2020 reprenant les échanges qui se sont tenus.lors de la commission départementale ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 17 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L.302-9-1-1;

Considérant qu'en application de l'aiticle L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de PERROS-GUIREC pour la période triennale 2017-2019 était de 137 logements ;

Considérant qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de PERROS-GUIREC pour la période triennale 2017-2018 devait comporter 30% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait 'état d'une réalisation globale de 56 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 40,88 % ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état. de 24,60 % de PLAI ou assimilés et de 12,30 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de PERROS-GUIREC pour la période 2017-2019 ;

Considérant que le bilan a été vérifié et validé ;

Considérant que la programmation actuelle ne permet pas de traduire l'objectif de réalisation par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;

Considérant que les’éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1": la carence de la commune de PERROS-GUIREC est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et-de l'habitation.

Article 2: le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 100 % soit au doublement du prélèvement initial.

Article 3 : le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans sur la commune de PERROS-GUIREC.

Article 4 : la commune de PERROS-GUIREC transmettra à l'État, pour la période triennale 2020- 2022, l'ensemble des déclarations d'urbanisme lié à la production de logements sur la commune.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 16Article 5 : le droit de préemption est transféré à l'État pour la période triennale 2020-2022 qui

‘conventionnera avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour en assurer le portage opérationnel permettant la production de logements locatifs sociaux sur la commune. Les demandes d'autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à l'Établissement Public Foncier de Bretagne.

Ce transfert dont le principe a été validé par l'Établissement Public Foncier de Bretagne le 8 décembre 2020, fera l'objet d'une convention quadripartite qui devra être signée avant le 31 mars 2021, entre la commune de PERROS-GUIREC, l'Établissement Public de Coopération Intércommunale LANNION-TRÉGOR : COMMUNAUTÉ, le préfet du département des Côtes-d'Armor et l'Établissement Public Foncier de Bretagne.

Article 6 : les droits de réservation mentionnés à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont

transférés à l'autorité administrative de l'État. Les droits et conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait dé ce

transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des. bailleurs et des logements concernés.

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (3, contour de la Motte - :35044 RENNES cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8: la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lannion et le directeur

départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.

Saint-Brieuc, le 30 DEC. 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 17Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-006 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au tirre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 18Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-10-001

Convention de délégation d'attribution des aides publiques

au logement

Avenant de fin de gestion 2020 relatif à la convention de

délégation des aides à la pierre 2020-2025

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 19-Ref,

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 10/12/2020.

Reçu en préfecture le 10/12/2020

PR au SE. ID : 022-200088409-20201210-831_2020-AU me * ».* ARMOR Liberid » Égalié » Frateralif 7 ! AGGLOMÉRATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Convention de délégation

d'attribution des aides publiques au logement

Avenant n°1 (avenant 2020-1) à la convention de délégation de compétence relatif aux objectifs et aux moyens prévisionnels pour l’année 2020

Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, président,

et

L'Etat, représenté par M. Thierry MOSIMANN préfet du département des Côtes-d'Armor,

DAP 2020-2025 - Avenant n°1 (=2020-1) à la convention principale 1/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 20Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2029

Affiché le 0 DT ann

JD : 022-200069409-20201210-631_2020-AU

VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;

VU la loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

VU la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 15 mai 2020;

VU la lettre de notification du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 3 août 2020, relative à la programmation 2020 des aides à la pierre pour le logement locatif :

VU la délibération du conseil d'administration du FNAP du 17 décembre 2019 portant budget initial pour 2020 et décision associée ;

VU la notification du FNAP du 16 novembre 2020 portant sur la modification de la programmation régionale des autorisations d'engagement et des agréments de logement social,

VU la délibération DB-118-2020 autorisant le président à conclure les avenants d'exécution des conventions de délégation des aides à la pierre à l'exclusion de ceux touchant à la définition des orientations de cette politique ;

VU la décision du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°631-2020 validant les objectifs et l'enveloppe financière déléguée au titre du logement locatif social ;

VU la répartition des objectifs et des moyens établie par le comité régional de l'habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 13 octobre 2020,

DAP 2020-2025 - Avenant n°1 (=2020-1) à là convention principale 2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 21Ref.

20!

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2020

Affiché le "

does 40 ID : 022-200089409 202b1210-63T 2020-AU

Préambule:

Conformément à l'article R.362-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.

Cet avenant porte strictement sur le parc public.

Il a été convenu ce qui suit :

À - Les obiectif itatifs prévisionnel 2020

Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2020 conformément à la programmation 2020 arrêtée en CRHH du 13 octobre 2020,

L'article 1-2-1 Ter du TITRE | de la convention est modifié comme suit :

I-2- Le dévelo a diversification de l'offre de logements sociau 0

a) La réalisation d'un objectif global de 292 logements locatifs sociaux, dont :

102 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :

. 66 logements PLUS famillal

. O logements PLUS CD

. 36 logement PLUS structure

. 0 logement PALULOS communale

54 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :

: 54 logements PLAI O (ordinaires)

. O logement PLAI A (adapté)

. O logement PLAI structures

136 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :

. O0 logement PLS structures

. 136 logements PLS familiaux (classiques et privés)

b) La démolition de 1 logement locatif social

c) Aucune réhabilitation prévue dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.

d) 28 réhabilitations de logements par mobilisation de prêts HLM sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.

DAP 2020-2025 - Avenant n°1 (=2020-1) à la convention principale 3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 22Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2020

amine À Ÿ CIC, 2029 ID : 022-200069409-20201210-631_2020-AU

e) Aucune création de place d'hébergement

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU.

B-| lalités financiè 2020

L'article 11-1 du TITRE Il de la convention est modifié comme suit :

osition du délégataire

Pour 2020, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 330 582 € répartie comme suit :

- 326 478 € typés AE FNAP 2020 (fonds de concours 1-2-00479 FNAP opérations nouvelles) pour la production de logements locatifs saciaux

- 4104€ au titre des démolitions 2020 — AE FNAP démolitions.

A la signature de la convention 2020-2025, une délégation de 214 019 AE FNAP a été octroyée au délégataire

A la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 116 563 € répartie comme suit :

- 112 459 € AE FNAP OFFRE NOUVELLE

- 4104€ AE FNAP DEMOLITION.

La somme détenue par le délégataire de 330 582 €.

Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 136 agréments PLS 38 agréments PSLA.

B, Publication

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.

DAP 2020-2025 - Avenant n°1 (=2020-1) à la convention principale 475

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 23Ref.

201

524

Berger-Levrauit (1309)

Envoyé en préfecture le 10/12/2020.

Reçu en préfecture le 10/12/2020

Afflché le 1 C.

ID : 022-200069409-20201210-831_2020-AU

Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le

1 0 DEC. 2020

Le Président de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes d'Armor

Agglomération

Ronan KERDRAON

DAP 2020-2025 - Avenant n°1 (=2020-1) à la convention principale 5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 24Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 25Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-30-004

Convention de délégation d'attribution des aides publiques

au logement

Avenant n° 2020_2 à la convention de délégation de

compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 26Lonnion-Frégor RS

Cnncnn Tage Kunst PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Convention de délégation

d’attribution des aides publiques au logement

Avenant n° 2020-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024

fixant les objectifs 2020

Lannion-Trégor Communauté, représentée par M. Joël LE JEUNE, Président,

t

L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor, :

VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1et

L.435-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2029;

VUIa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion notamment son article 28 ;

VUIa loi n°.2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5S-1 du CCH, en

date du 27 février 2019 ;

VU la lettre de notification du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales, relative à la programmation 2020 des aides à la pierre pour le

logement locatif ;

VU Ia délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 1 décembre 2020 autorisant le Président à signer le présent avenant :

VU la répartition des objectifs et des moyens établis à l’issue du comité régional de l’habitat et de

l’hébergement (CRHH) du 3 mars 2020 :

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 27PRÉAMBULE

Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des

crédits entre délégataires.

Par ailleurs le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2020.

Cet avenant porte strictement sur le parc public.

Il a été convenu ce qui suit.

a) la réalisation d’un objectif global de 131 logements locatifs sociaux, dont :

° 46 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAT) ou assimilés, dont : 39 PLAI-O (ordinaires).

3 logements PLAI Adaptés bretons

4 PSH- Produits Spécifiques Hébergement

° 46 logements en prêt locatif à usage social (PLUS).

° 3 logements en prêt locatif social (PLS". |

, 36 logements en prêt social location-accession (PSLA).

b) la démolition’ de 20 logements locatifs sociaux ;

c) la réhabilitation de: 0 logement locatif social tel que prévu dans les plans de redressement des

organismes en difficultés de la Caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté :

d) la réhabilitation de 205 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt réhabilitation) Pt base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquées par l

La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 3 mars 2020. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.

B- Modalités financières 020

B-1 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour 2020

Pour 2020, Fenveloppe allouée à Lannion Trégor Communauté s'élève à 294 562 € pour la

production de logement locatif social et 82 080 € au titre de la démolition,

soit un total de 376 642 € :

—+ 92 144€ (reliquat 2019 fond de concours 479 — offre nouvelle),

—+ 240 225 € (1ère délégation — 158 145 € offre nouvelle et 82 080 euros démolition),

—+ 44 273 € (2ème délégation ),

Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés

? Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’État en application de l’article L,443-15-1 du CCH

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 28Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la seconde dotation 2020, s'élève à 44 273 € typés AE FNAP - fond de concours n°1-2-00479 "FNAP offre

nouvelle",

Le cas échéant, le trop perçu constaté sera déduit des engagements 2021 selon les modalités et les dotations unitaires de la programmation 2021.

Pour 2020, le contingent est de 3 logements PLS et de 36 logements PSLA.

B-2 Interventions propres du délégataire

Pour l’année 2020, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 553 778 € dont 300 000 € pour le logement locatif social et

253 778 € pour l’habitat privé.

C - Publication

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.

Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le

3 0 DEC. °9p

Le Président de

Lannion-Trégor Communauté

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 29Fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-004 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 30