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Déliberation - 063 2018 ressources humaines champs dapplication ihts
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2018 ressources humaines champs dapplication ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180528-0632018-DE
Reçu le 50/05/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 063/2017
OBJET : Ressources Humaines : Champs d'application des l.H.T.S. pour le personnel communal. L'an deux mille dix-huit, le 28 du mois de Mai à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Mai 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Jean-Luc CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Pierre VESTRI.
PROCURATIONS : Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Françoise DAMILANO à Cathy DINI / Taoufik FATFOUTA à
Romain BIANCHI.
ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Régine RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoridle :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié [JO 7 septembre 1991);
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 {JO 15 janvier 2002) ;
Vu la délibération du 20 septembre 2007,
Considérant la nécessité d'abroger la délibération du 20 septembre 2007 afin de réactualiser le document,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
Considérant que cette notion d'heures supplémentaires s'applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonctions ;
Après avoir entendu le rapport de présentation, il est précisé que
L'IHTS est cumulable avec :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
L'indemnité d'administration et de technique,
- La concession d'un logement à titre gratuit,
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement, - Le repos compensateur,
- line peut être versé pendant les périodes d'astreintes {sauf si elles donnent lieu à intervention), Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
AR PREFECTURE
006-210600540-20180528-0632018-DE
Reçu le 50/05/2018
ilest décidé au Conseil municipal de :
1) Prendre acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
2) D'Attribuer, aux agenis pouvant y prétendre, le versement des IHTS en établissant le champs d'application de l'LH.T.S. pour les cadres d'emploi suivants :
Adjoints administratifs et rédacteurs
Adjoints techniques et agents de maitrise
Agents spécialisés des écoles maternelles
Adjoints du patrimoine
Adjoints d'animation
Garde champèêire
3) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 25
Votants : 25
Absents : 2
Pour 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Maire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/05/2018
et publication en mairie le : 31/05/2018