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Déliberation - 45.2023 ressources humaines modification des conditions de remuneration des ihts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 45.2023 ressources humaines modification des conditions de remuneration des ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°
45/2023
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
: Modification
des
conditions
de
rémunération
des
indemnités
horaires
pour
travail
supplémentaire
(ihts)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 02
du
mois
de
juin
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
mai
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
}/ Jean-
Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN//
/ Clorinde
MARCONI
ABSENTS
REPRESENTES
: Bouabdallah
LAFTAS
par
Catherine
DINI/
Gracienne
DODAIN
par
Serge
DIGANI/
Thierry
VISSIAN
par
Sabrina
DIVRY/
Michaël
TRUCCHI
par
Sophie
ESPOSITO/
Nathalie
DIGANI
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/
Maëva
THOMMERET
par
Philippe
JANIN/
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
Secrétaire
de
séance
: Serge
DIGANI
KKKKKKKKKKKKREKRERRERKERRRRKREREERREREEREKREREREERELRERRREREREREREREERREEREEREREREERELEERRRERERERRERKERERKHEKELRERRKRKRKEXKHERE Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°
2022-60
du
14
janvier
2022
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
les
délibérations
n°
051/2021
du
15
avril
2021
et
n°
074/2022
du
16
septembre
2022
relatives
aux
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires,
En
l'absence
de
quorum
au
Comité
Social
Territorial
suite
à la
démission
de
5 membres
représentants
du
personnel
et
dans
l'attente
de
la
décision
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
saisie
par
le contrôle
de
la légalité
de
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
Par
délibérations
citées
en
références,
la Collectivité
a mis
en
place
une
procédure
dans
le cadre
des
heures
supplémentaires
à savoir
:
- Les
heures
supplémentaires
doivent
être
demandées
par
le responsable
de
service
et/ou
l'autorité
territoriale
via
un
formulaire
établi
au
préalable
- Seules
les
heures
badgées
pourront
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(uniquement
heures
de
nuit
et
de
dimanche/férié)
- Le
contingent
des
25
heures
mensuelles
d'heures
supplémentaires
pourra
être
dépassé
exceptionnellement
(40
heures
maximum)
lors
de
manifestations
telles
que
les
vœux
de
Monsieur
le Maire
en
décembre
et
janvier,
la fête
patronale
en
juin
ainsi
que
des
manifestations
uniques
(rallye
de
Drap,
UTMB
par
exemple)
Afin
d'éviter
la désorganisation
des
services
dont
les
agents,
travaillant
lors
des
manifestations
organisées
par
la Commune,
bénéficient
de
repos
compensateur,
il est
proposé
de
permettre
la
rémunération
des
heures
dites
« normales
» dans
le strict
respect
de
la législation
en
vigueur
: dix
heures
par
jour
avec
une
amplitude
maximum
de
12
heures
et
un
repos
de
11
heures
minimum
entre
deux
services.
AR Prefecture
006-210600540-20230602-45-DE Reçu le 02/06/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’autoriser
le paiement
des
heures
supplémentaires
dites
« normales
» effectuées
dans
le
cadre
des
manifestations
organisées
par
la Commune
uniquement.
RKKKRKkKKERRRRRRERRERRRERERRERRRRRERRRRRRRRKRRRERRRRRRERRRRREERRRRRRRRRERREERERRERRLRRRRRRRRERREERRRRERRRËR Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Votants
: 27
Absents
: 7
Contre
:0
Abstentions
:0
Pour
: 27
Fait
à Drap,
le 02
juin
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
02/06/2023
Affichage
en
mairie
le :
05/06/2023
AR Prefecture
006-210600540-20230602-45-DE Reçu le 02/06/2023