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Déliberation - 060 2018 ressources humaines election professionnelles du comite technique
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2018 ressources humaines election professionnelles du comite technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180528-0602018-DE
Reçu le 50/05/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 060/2018
OBJET : Ressources Humaines : Elections professionnelles du Comité Technique - Nombre de
représentants.
L'an deux mille dix-huit, le 28 du mois de Mai à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Mai 2018.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Jean-Luc CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Pierre VESTRI.
PROCURATIONS : Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Françoise DAMILANO à Cathy DINI / Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI.
ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Régine RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son
article 32,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,
Vule décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 mai 2018,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018 soit é mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2018 servant à déterminer lé nombre de représentants titulaires du personnel est de 70 agents,
Après en avoir délibéré,
1. FIXE, à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 {et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), 2. DECIDE,
- le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- de ne pos instituer de paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants à la suite des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Après avoir entendu le rapport de présentation,
ILest décidé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou se représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 25 Votants : 25
Absents : 2 Pour : 25 je
Contre : 0 Abstentions : 0
POUR EXTRA ARTE (AN a
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/05/2018
Publication en mairie le : 31/05/2018