Compte-Rendu - conseils 03 31 compte rendu de reunion de conseil municipal

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Compte-Rendu - conseils 03 31 compte rendu de reunion de conseil municipal Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 03 31 compte rendu de reunion de conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

LA CHY

Mairie

1 place de la Mairie

51120 Lachy

Tèl : 03-26-80-58-97

mairielachy@orange.fr

Heures d’ouverture :

Mardi et jeudi

17h30 – 19h

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de LACHY

Séance du

Mercredi 31 mars 2021

20H

Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l’exception de :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LANCIOT

ORDRE DU JOUR

 Délibérations :

o Réfection et isolation de la toiture de la mairie – choix de l’entreprise o Réfection et isolation de la toiture côté nord de la maison des associations – choix de l’entreprise

o Demande de subvention FSIL – Mairie

o Demande de subvention FSIL – Maison des Associations

o Vote du compte administratif

o Vote du compte de gestion

o Affectation de résultats

o Vote des subventions

o Vote des taxes

o Vote du budget

 Informations :

 Questions diverses :

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la dernière séance du jeudi 18 février 2021

Le Maire demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour

 Délibération :

o CCSSOM – Renouvellement adhésion au service urbanisme

Le conseil municipal accepte d’ajouter cette délibération à la présente réunion

-------------------

Délibération n° 2021 / 07

Objet : réfection et isolation de la toiture de la mairie – 1 place de la Mairie - Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire

 expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la réfection et isolation de la toiture de la mairie.

 donne lecture des différents devis établis par les entreprises pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus

o MG BÂTIMENT 1 Le chemin Rouge 51120 Lachy pour un montant de 71 454.30€ HT soit 78 421.98€ TTC

o SARL PERRIER David 5 rue du Château 51120 Esternay pour un montant de 42 345.50€ HT soit 50 814.60€ TTC2

o SAS GNR 1 rue de l’Arbre Haut 51310 Esternay pour un montant de 40 960.10€ HT soit 49 152.12€ TTC

o BATI C 15 rue de Paris 51120 Sézanne pour un montant de 37 309.90€ HT soit 44 771.88€ TTC

Après étude des offres, la mieux disante est celle de l’entreprise BATI C 15 rue de Paris 51120 Sézanne. Le Conseil Municipal par 9 voix pour – 1 voix contre – 0 abstention

o décide de retenir l’entreprise BATI C pour un montant de 37 309.90€ HT soit 44 771.88€ TTC o autorise le maire à signer le devis n° DE00104 afférent à ce dossier.

Délibération n° 2021 / 08

Objet : réfection et isolation de la toiture côté Nord de la maison des associations – 18 rue des Sources - Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire

 expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la réfection et isolation de la toiture côté Nord de la maison des Associations.

 donne lecture des différents devis établis par les entreprises pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus

o SARL PERRIER David 5 rue du Château 51120 Esternay pour un montant de 20 974.30€ HT soit 25 169.16€ TTC

o SAS GNR 1 rue de l’Arbre Haut 51310 Esternay pour un montant de 21 051.50€ HT soit 25 261.80€ TTC

o BATI C 15 rue de Paris 51120 Sézanne pour un montant de 19 910.20€ HT soit 23 616.74€ TTC

Après étude des offres, la mieux disante est celle de l’entreprise BATI C 15 rue de Paris 51120 Sézanne.

Le Conseil Municipal par 9 voix pour – 1 voix contre – 0 abstention

o décide de retenir l’entreprise BATIC C pour un montant de 19 910.10€ HT soit 23 616.74€ TTC

o autorise le maire à signer le devis n° DE00105 afférent à ce dossier.

Délibération n° 2021 / 09

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - Réfection et isolation de la toiture de la Mairie – 1 place de la Mairie

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la réfection et isolation de la toiture de la mairie – 1 place de la Mairie.

Considérant que :

La réfection et l’isolation de la toiture de la mairie permettront

- De diminuer les dépenses énergétiques de la commune

- D’améliorer le confort des usagers

- De donner de la plus-value à la mairie

Ces travaux de réhabilitation thermique peuvent bénéficier d’une subvention « DSIL »3

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit

% MONTANT HT

DEPENSES :

- Travaux + aléas

Total dépenses

40 000€

40 000€

RESSOURCES

- Dotation de soutien (DSIL)

- Autre financement :

- Relance Rurale

- Autofinancement (dont emprunt)

Total des ressources

40%

40%

16 000€

16 000€

8 000€

40 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention décide :

- D’adopter le projet de réfection et isolation de la toiture de la Mairie - De valider le plan de financement prévisionnel tel que repris ci-dessus - D’autoriser le maire à solliciter la subvention au taux maximum au titre de la DSIL 2021

Délibération n° 2021 / 09

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - Réfection et isolation de la toiture côté nord de la maison des associations - 18 rue des Sources

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la réfection et isolation de la toiture côté nord de la maison des associations – 18 rue des Sources.

Considérant que :

La réfection et l’isolation de la toiture côté nord de la maison des associations permettront

- De diminuer les dépenses énergétiques de la commune

- D’améliorer le confort des usagers

- De donner de la plus-value à la mairie

-

Ces travaux de réhabilitation thermique peuvent bénéficier d’une subvention « DSIL »

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit

% MONTANT HT

DEPENSES :

- Travaux

Total dépenses

21 000€

21 000€

RESSOURCES

- Dotation de soutien (DSIL)

- Autre financement :

- Relance Rurale

- Autofinancement (dont emprunt)

Total des ressources

40%

40%

8 400€

8 400€

4 200€

21 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention décide :

- D’adopter le projet de réfection et isolation de la toiture côté nord de la maison des associations - De valider le plan de financement prévisionnel tel que repris ci-dessus - D’autoriser le maire à solliciter la subvention au taux maximum au titre de la DSIL 20214

Délibération n° 2021 / 11

Objet : Vote du compte administratif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur, DÉCIDE :

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte administratif principal Dépenses Recettes solde

Section

de

fonctionnement

Résultat propres à l’exercice 150 272.78 195 268.41 44 995.63 Solde antérieur reporté 106 131.63 106 131.63 Excédent ou déficit global 150 272.78 301 400.04 151 127.26 Section

d’investissement

Résultat propres à l’exercice 35 175.25 202 858.41 167 680.16 Solde antérieur reporté 138 965.34 -138 965.34 Excédent ou déficit global 174 143.59 202 858.41 28 714.82

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits (états à joindre à la présente délibération), - d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2021 / 12

Objet : Vote du compte de gestion

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-31

Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et les états des restes à réaliser.

Considérant l'approbation du compte administratif 2020 lors de la même séance,

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- d'arrêter les comptes de gestion 2020 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur

- de n'apporter ni observations, ni réserves sur la tenue des comptes de la collectivité.

Délibération n° 2021 / 13

Objet : Affectation de résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,

Considérant que le budget de l'exercice 2020 comportait un virement (023-021) d'un montant de 32 899.35€ Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice précédent arrêtés comme suit - un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d'un montant de 151 127.26€ - un solde d'exécution global de la section d'investissement d'un montant de 28 714.82€ - un solde des restes à réaliser de la section d'investissement d'un montant de 0.00€

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents:5

- d'affecter au budget de l'exercice 2021 l'excédent de fonctionnement comme suit :

- affectation en réserves (compte 1068) en section d'investissement du montant de 0.00€ - report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 151 127.26€ - report en section d’investissement (ligne 001 en recettes) d’un montant de 28 714.82€ - restes à réaliser 0.00€ - d'inscrire ces crédits dans le prochain budget 2021

Délibération n° 2021 / 14

Objet : Vote des subventions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2021 aux associations et autres organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 8 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, d’attribuer aux associations pour une somme totale de 4 560€ répartie comme indiqué ci-dessus :

- Amicales des Sapeurs-Pompiers 160 €

- Comité des Fêtes de Lachy 500 €

- Familles rurales 160 €

- Familles rurales de la Marne 3 000 €

- Amis de nos églises 110 €

- Amis des roses 50 €

- Ateliers du Morin 160 €

- Anciens Combattants 100 €

- Pêches les Près du Roi 160 €

- Société de Chasse de Lachy 160 €

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574

Délibération n° 2021 / 15

Objet : Vote des taxes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE:

 De porter à la connaissance de la population que ces taux sont identiques à 2016, 2017, 2018 et 2020 cette stabilité constitue un effort particulier en faveur des contribuables qui, à situation inchangée, ne verront pas leur impôt local augmenté au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’Etat

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.51%

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.83%

 cotisation foncière des entreprises : 11.39%

 de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux.

Délibération n° 2021 / 16

Objet : Vote du budget

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 310 867.26

Section d’investissement : 129 5006

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2021

Délibération n° 2021 / 17

Objet : CCSSOM – RENOUVELLEMENT ADHESION SERVICE URBANISME

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 134, réservant la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants, Vu le code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2, qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment l’article R.423-15, qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols,

Vu les statuts de la CCSSOM,

Vu la délibération de la CCSSOM n°D2021-015, en date du 22 mars 2021, approuvant la continuité du service commun mutualisé pour la période 2020-2025,

Considérant que le service commun mutualisé de la CCSSOM a été créé au 1er janvier 2018, sous le nom de service urbanisme et aménagement durable, en s’inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, selon la volonté des élus communautaires de construire un schéma de mutualisation dans le but de rationaliser le service rendu à l’usager,

Considérant que le service commun créé par la CCSSOM mobilise l’expertise technique et juridique nécessaire afin d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés,

Considérant que chaque commune souhaitant adhérer au service commun mutualisé soit signer une convention avec la CCSSOM et que cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et de la CCSSOM, les modalités d’organisation matérielle, les modalités d’intervention en cas de contentieux / recours entre les deux collectivités, Considérant les modalités financières supportées par les communes adhérentes, sur la base de 150 euros par permis de construire et avec les pondérations suivantes : déclaration préalable 0,7 / certificat d’urbanisme b 0,4 / permis d’aménager 1,2 / permis de démolir 0,8,

Considérant que la commune reste le lieu de dépôt unique des demandes effectuées par les pétitionnaires, Considérant que le Maire est le seul signataire de la décision finale, car la convention à intervenir entre les deux parties n’a pas pour objet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présent Approuve l’adhésion au service commun de la CCSSOM pour l’instruction des autorisations du droit des sols, selon les modalités définies dans la convention,

Approuve les dispositions financières, telles qu’elles sont précisées dans la convention, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

INFORMATIONS

Le Maire informe :

- samedi 3 avril, les personnes du conseil municipal disponibles sont les bienvenus pour faire un nettoyage de printemps aux abords de la mairie

- qu’il est interdit de pulvériser du désherbant dans le cimetière

Séance levée à 23H

Secrétaire de Séance Le Maire M. Thierry LANCIOT Christophe ZBINDEN