Compte-Rendu - conseils 08 03 compte rendu de reunion de conseil municipal

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Compte-Rendu - conseils 08 03 compte rendu de reunion de conseil municipal Document publié le Samedi 3 août 2019 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 08 03 compte rendu de reunion de conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, LACHY COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

hi De la commune de LACHY

Mairie - Séance du

1 place de la Mairie Samedi 03 août 2019 51120 Lachy À 9H00

mairielach)

Heures d'ouverture

Mardi et jeudi

17h30 - 19h30

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du mardi 30 juillet 2019, le Conseil Municipal a été à

nouveau convoqué le samedi 03 août 2019 à 9h et peut délibérer sans condition de quorum

Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l'exception de

Monsieur Christophe ZBINDEN absent ayant donné pouvoir à Madame Nathalie CHEVRIOT

Monsieur Christophe NERET absent ayant donné pouvoir à Monsieur Antonio RIBEIRO

Monsieur Franck HOUDRY,

Madame Séverine MERCIER,

Monsieur Jérôme RADET. Madame Séverine TREBOUET

Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée MILLET

L'ordre du jour

= Délibérations : ‘Adhésion de la CCSSOM au syndicat mixte du bassin de l'Aubetin

Tennis + Création d'une régie de recettes

+ Approbation du règlement intérieur Plan Local d'Urbanisme

© Arrêtant le projet d'élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation

= Travaux Mairie © Avancement des travaux

© Proposition de changer la chaudière

= Modification sens de circulation rue HUTIN

= Modification sens de circulation rue du Grand Moulin = proposition de vendre le chemin ZM 31 à Madame Agnès POMMIER (chemin inexistant cultivé depuis

de plus de 20 ans) avec régularisation de recouvrement

- Questions et informations diverses

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des membres présents

DELIBERATION N° 2019 / 14

Création d'une régie de recettes pour le terrain de tennis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et R. 1617-1 à R 1617-18,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,Vu le décret n° 68-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances

et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée

aux régisseurs d'avances ou de recettes et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de

recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Considérant que l'encaissement du produit de la location des terrains de tennis nécessite la création d'une

régie de recettes.

Vu l'avis conforme du Trésorier de Sézanne

Article 1er : À compter du 1 juillet 2019, il est institué une régie de recettes pour les terrains de tennis

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie 1 place de la mairie à Lachy,

Article 3 : La régie fonctionne toute l'année.

Article 4: La régie encaisse les produits de la location du terrain de Tennis.

Article 5 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

- en numéraire,

- par chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de Sezanne au minimum une fois par mois.

Article 8: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le Maire et le Trésorier Principal de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte la création de la régie de recettes pour le terrain de tennis par 6 voix pour 0 voix contre et 0 abstention

Règlement intérieur d'utilisation du court de tennis de LACHY,

Le présent règlement organise et réglemente l'utilisation du court de tennis pour la pratique du tennis et AÎf court

Article 1- Fonctionnement

«Le court de tennis extérieur communal, situé à LACHY, rue des Sources est mis à disposition des adhérents et ses invités << Convention 2019/2020 >>

L'utilisation du terrain pour la pratique libre est réservée en priorité aux adhérents

Article 2 - Modalité d'accès

«La réservation d'un créneau doit s'effectuer en ligne sur le site ballejaune.com (LACHY) après

inscription ou contacter les personnes ayant la gestion du Tennis, ou là Mairie le Mardi et Jeudi

pendant les horaires d'ouverture (17h30 — 19h30)

«Les clefs sont à retirer pendant les horaires d'ouvertures de la Mairie, sous présentation de la carte d'identité,

Pour les journaliers : Les clefs doivent être retournées après le créneau de réservation aux responsables du tennis, ou dans la boite aux lettres de la Mairie.

Les heures de réservation devront être rigoureusement respectées par les joueurs. Il est formellement interdit d'utiliser les courts de tennis pour y dispenser des cours particuliers ou

collectifs à titre onéreux.

Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents. Les enfants de moins de 16 ans devront être obligatoirement sous la responsabilité d'un adulte pour l’utilisation du court de tennis. Une

‘autorisation parentale sera demandée pour les enfants de 15 à 18 ans qui ne seront pas accompagnés par un adulte. osLa Commune de LACHY se réserve le droit de suspendre partiellement ou en totalité l'accès au court

de tennis en cas d'intempéries, pour raison d'entretien ou de travaux, où pour l'organisation de manifestations diverses,

Article 3 - Discipline et sécurité Le court de tennis doit être utilisé uniquement pour la pratique du tennis

Les joueurs devront obligatoirement être munis de chaussures de sports pour pouvoir accéder au court.

L'usage de ballons ou de tout accessoire (sportif ou non) autres que ceux réservés à la pratique du tennis est formellement interdit.

Les joueurs veilleront à la bonne utilisation du court et du matériel afférent (flet, etc.) Les joueurs sont tenus de signaler à la Mairie ou aux Responsables du tennis, toutes anomalies

constatées avant l'utilisation du court de tennis et tout incident survenu au cours du créneau horaire réservé.

En cas de dégradation de matériel, la responsabilité incombe à l'utilisateur. Les courts doivent être maintenus en parfait état de propreté.

L'utilisation du court s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Il est formellement inter

Toute tenue négligée, toute manifestation extérieure (ivresse, rixes, incitation à la haine ou à la violence), tous jeux dangereux pour les joueurs ou les autres personnes présentes au sein du

complexe. De placarder des avis, des annonces, des affiches, etc. Ou d'apporter une modification à l'aspect et à

l'image des lieux. De fumer sur le court

De faire entrer des animaux sur le court, même tenus en laisse.

Article 4 - Responsabilité

«La Commune de LACHY décline toute responsabilité en cas de perte ou vol pouvant survenir sur l'installation.

Les usagers acceptent les risques liés à la pratique du tennis et en assument l'entière responsabilité. lis devront être couverts par une assurance couvrant les risques de responsabilité civile. Les

personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal

le 5. Application

+ La Commune de LACHY se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment le présent règlement, si nécessaire.

L'utilisation du court de tennis sous-entend l'entière acceptation du présent règlement Le joueur qui réserve un créneau se doit de faire respecter le règlement aux personnes qui

l'accompagnent

Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entrainer l'expulsion des contrevenants ou autres sanctions de droit.

POUR RAPPEL

À compter de cette nouvelle saison, la responsabiité de l'activité du tennis est transférée à la Mairie de Lachy. Madame Marie-Josée Millet et Monsieur Antonio RIBEIRO seront votre interlocuteur pour vos adhésions.

Vous pourrez les contacter aux numéros suivants - Marie-Josée MILLET : 03 26 81 88 63 ou 06 75 66 03 17

- Antonio RIBEIRO : 03-26-80-34-04 ou 06-33-06-34-72

- Renouveler votre adhésion

- Ou rendre les clefs du terrain de Tennis en cas de non renouvellement

La réservation en ligne fonctionne sur votre sie « balleJaune.com » comme à l'accoutumés. Ou par nos soins. Tarification pour la Saison 2019 -2020

- Jusqu'à 15 ans : 15 € avec la possibilité de 5 invités gratuits. Au-delà le coût sera de 2 € la séance par invité

- A partir de 16 ans : 25 € avec la possibilité de 5 invités gratuits. Au-delà le coût sera de 2 € la séance par invité

DELIBERATION N° 2019 / 15‘Adhésion de la CCSSOM au Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubetin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi

NOTRe », qui a organisé le transfert, au profit des communautés de communes, de nouvelles compétences,

avec des échéances précises, notamment, la prise de la compétence GEMAPI obligatoire pour la totalité des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2018,

Vu le Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubetin résultant de la fusion de 2 syndicats :

-le Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin aval de l'Aubetin - etle syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin amont de l'Aubetin.

Vu les territoires communaux inclus dans le bassin versant de l'Aubetin

- Bouchy Saint Genest = Courgivaux

- Escardes -_Les Essarts le Vicomte

- Nesies la Reposte

= Saint Bon

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de la CCSSOM par délibération ‘en date du 27 mai 2019 a approuvé son adhésion auprès du Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubetin

Vu l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'à moins de dispositions

contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la CCSSOM à un syndicat est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'adhésion de la CCSSOM au syndicat mixte du Bassin de l'Aubetin

DELIBERATION N° 2019/ 16

ARRETANT LE PROJET D'ELABORATION DU P.L.U.ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire de LACHY rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles ls projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Monsieur le Maire de LACHY informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est

effectuée tout au long de l'élaboration

Monsieur le Maire présente ensuite le projet du P.L.U.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-8, L.151-1 à L.153-30, R151-1, R.104-28 à R.104-33, R151-1 à R.151-53 et R.182-1 à R.153-21 :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2018 annulant la délibération du 12 décembre 2006 et prescrivant à nouveau l'élaboration du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités

de concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2019 relatant le débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D:) :Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération : ‘concertation organisée sous la forme d'informations transmis par la commune par envoie d'e-mail, d'un bulletin

«spécial PLU », de mise à disposition de documents du PLU et notamment du zonage, de réunions de concertation avec les exploitants agricoles, les habitants et les services de l'Etat et Personnes Publiques

Associées, d'un cahier d'expression mis à disposition du public ;

Vu le projet d'élaboration du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables (P.A.D.D.), du règlement, des documents graphiques, des Orientations

d'Aménagement et de Programmation et des annexes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 4 voix pour et 2 abstentions :

= D'approuver le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

__ D'arrêter le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

La délibération d'arrêt du PLU et le bilan de la concertation accompagnés des pièces annexées seront soumis

pour avis au fire de l'application des articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme :

- à Monsieur le Préfet de la Marne ;

-_ à Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est;

= à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Mare ; à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

-_ à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

= à Monsieur le Président de le Chambre d'Agriculture ; à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

- à Monsieur le Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de Brie et Champagne ;

__ àla Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDPENAF, au regard des articles L.153-16, L.151-12, L.151-13 du Code de l'Urbanisme et de

rurbanisation limitée en l'absence de SCoT au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'Urbanisme ;

+ àla Chambre d'Agriculture ;

= à Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

= à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément à l'article R.153-6 du code de l'urbanisme relatif à la réduction des espaces agricoles ou forestiers ;

__ à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du P.L.U. et aux personnes

publiques ayant demandé à être consultées au cours de l'élaboration, conformément aux articles

L.182-10 à L.132-13 du code de l'urbanisme ;

La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elaboration du P.L.U. de la commune de LACHY

Bilan de la concertation

Conformément à la délibération de prescription d'élaboration du P.L.U (Plan Local d'Urbanisme), la

concertation avec la population s'est tenue tout au long des études.

La population a été informée du lancement des études par un affichage en mairie et un message transmis par

la commune via des courriers électroniques en date du 15 février 2019 aux habitants ayant donnée leurs

adresses courriel à la commune.

La population a été informée par un bulletin spécifique d'information. Ce bulletin a été distribué dans chaque logement en mai 2019 et a permis d'informer la population sur la procédure de PLU, son contenu, les

enjeux du territoire et les modalités de concertation.Un des propriétaires des parcelles 718, 719 et 720 situées le long du chemin dit « de la Rue Hutin » demande des explications quant au classement en secteur Nj d'une partie de ces parcelles et souhaite savoir si ce

secteur autorise la construction de garages. 11 lui est répondu que le secteur Nj autorise uniquement les abris de jerdins de façon limitée et que ce

cassement permet d'identifier les fonds de parcelles constituent des jardins en frange du village. Cette

identification permet de préserver les franges végétales du village. De plus, dans ce cas particulier, le secteur Ni permet de créer un espace tampon avec l'exploitation agricole au Sud générant un périmètre sanitaire au

titre du Règlement Sanitaire Départemental.

Le propriétaire de la parcelle 1055 située à la rue des Essarts, demande des explications quant au classement en secteur Nj d'une partie de cette parcelle.

La même explication que précédemment lui est apportée.

Une personne souhaitant développer une activité touristique en lien avec le plan d'eau situé au lieu-dit « Bois du Parc de Lachy » indique que le périmètre défini pour le secteur NI spécifique aux activités touristiques ne

correspond pas à son projet. 1 lui et conseillé de se rendre en mairie pour indiquer l'implantation de son projet et définir un périmètre

adéquat respectant le cadre environnemental des lieux

D'autres personnes ont souhaité voir le cas de leur propriété sans entrainer de remarque particulière.

Le bureau d'études rappelle la suite de la procédure ; les phases d'arrêt puis d'enquête publique du PLU.

INFORMATIONS DIVERSES

Le maire informe = Lecture du courrier de Madame Sylvie CHARLES en date du 29/07/2019 reçu en mairie le

31/07/2019 concernant le PLU - les travaux de la future mairie avance convenablement

© Après vérification du système de chauffage, la chaudière est percée, un devis a été établi pour l'achat d'une nouvelle chaudière et de son raccordement pour un montant de 6 958.19€ TTC, le

conseil municipal accepte le devis.

= le mode de chauffage du logement communal sera remplacé par un chauffage électrique. = Proposition de modifier le sens de circulation d'une partie de la rue HUTIN, à sens unique (sens

interdit du croissement rue derrière le Château en direction rue de la Reine Blanche), le conseil municipal accepte la proposition.

= Proposition de modifier le sens de circulation rue du Grand Morin, en attente de décision ! De vendre le chemin ZM 31 à Madame Agnès POMMIER (chemin inexistant, cultivé depuis plus

de 20 ans) et de régulariser le recouvrement de cette parcelle. Suite aux élections européennes, un dépôt de plainte a été adressé à l'encontre de Monsieur le

Maire concernant des radiations de trois électeurs. Après renseignement, il s'avère que l'erreur incombe l'INSEE

= Proposition de mettre à l'étude la pose d'un miroir entre la rue derrière le château et la rue Hutin ! problème de chats et chiens errants, la mairie conventionne avec service de fourrière,

Y'A LMAA. (Association Indépendante Marnaise d'Assistance aux Animaux. Cetle association s'engage à accueillir et à fournir un service de qualité auprès des animaux trouvés errant sur la

commune.

= Les propriétaires d'animaux errants doivent être conscients des risques que ces derniers peuvent occasionner sur autrui: pereuter une voiture, un motard, causer un accident mortel.

Agresser un autre animal ou une personne se promenant dans la commune, etc.….J'en appelle donc à la responsabilité de chacune et chacun d'entre vous pour mettre fin à ces

élvagations sur le domaine public. Vos animaux doivent être tenus en laisse dans les rues ou enfermés sur votre propriété. Le fait que nous soyons à la campagne ne nous dispense

pas du respect de ces règles de bon sens.

Séance levée à 11h15

Le secrétaire de SéanceUn cahier de concertation a été mis à disposition des habitants, dès le démarrage des études, sur lequel is ont pu faire part de leurs requêtes et auquel pouvait être annexés des courriers ou des extraits de plans des

requérants.

3 observations ont été écrites dans ce cahier ; ces requêtes inscrites dans le cahier de concertation mis à disposition du public sont analysées.

Requête n°1 : Monsieur et Madame Simon, propriétaires des parcelles 723 et 718, rue Hutin, demandent à ce que la parcelle 718 soit rendue constructible au maximum pour permettre la réalisation de futurs projets.

La requête est accompagné d'une nolice descriptive pour la construction d'un garage 2 voitures. Z La commune est favorable à classer la parcelle 718 en zone urbaine du PLU pour permettre aux

propriétaires de réaliser des projets d'extensions et de constructions d'annexes dans les limites fixées par le règlement écrit

‘Cependant, la commune note la présence d'une exploitation agricole générant un périmètre sanitaire de 50 métres, au tire du Règlement Sanitaire Départemental, au Sud de la

parcelle 718. Les limites de la zone UA sont donc étendues sur la parcelle 718 en prolongement de la rue Hutin afin

de préserver un espace tampon supérieur au périmètre sanitaire entre les habitations et leurs annexes et l'exploitation agricole. Ainsi, le fond de parcelle est classé en secteur Nj.

Requête n°2 : Monsieur et Madame Baudot, propriétaires des parcelles 720 et 721, rue de la Reine Blanche, demandent à ce que la parcelle 720 soit rendue constructible au maximum pour permettre la réalisation d'un

garage.

La requête est accompagnée d'un plan de l'implantation approximative du garage. & La commune est favorable à classer la parcelle 720 en zone urbaine du PLU pour permettre aux

propriétaires de réaliser leur projet de construction de garage dans les limites fixées par le réglement écrit

Cependant, la commune nofe la présence d'une exploitation agricole générant un périmètre sanitaire de 50 mètres, au tire du Règlement Sanitaire Départemental au Sud de la

parcelle 720 Les limites de la zone UA sont donc étendues sur la parcelle 720 à 20 mêtres de la limite parcellaire

Sud afin de préserver un espace tampon supérieur au périmètre sanitaire entre les habitations et leurs annexes et l'exploitation agricole. Ainsi, le fond de parcelle est classé en secteur Nj

La même adaptation est apportée à la parcelle 719, voisine des parcelles 718 et 720, afin de présenter une cohérence de traitement.

Requête n°3 : Monsieur Heyrendt, propriétaire de la parcelle 1055, rue des Essarts, demande à ce que le fond de la parcelle 1056 soit classé en secteur Nj du PLU et non en zone agricole À

‘La commune est favorable à classer le fond de la parcelle 1055 en secteur Nj; ce fond de parcelle

constituant le jardin de l'habitation déjà existante sur la parcelle 1058.

Des éléments d'études ont été mis à disposition du public en mairie, tout au long de l'étude et notamment

les documents issus des réunions de présentation en commission urbanisme et aux services de l'Etat et Personnes Publiques Associées, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le plan

de zonage.

Une réunion de concertation avec les exploitants agricoles a été organisée le 07 mars 2019. Elle a permis

de prendre connaissance de la situation de chaque exploitant, de leurs éventuels projets et remarques et des

problématiques de circulations qu'is peuvent rencontrées. Cette réunion à fait l'objet d'uncompte-rendu

particulier. Etait également présente à cette réunion la Chambre d'Agriculture de la Marne.

Deux réunions de concertation avec les services de l'Etat et Personnes Publiques Associées ont été organisées. La première, s'est tenue le 28 mars 2019 et a permis de présenter le diagnostic du terioire elle

PADD. Une seconde réunion « PPA » a eu lieu le 04 juillet 2019 pour rappeler les enjeux du territoire ainsi que les

objectifs du PADD et présenter l'ensemble de la partie règlementaire du PLU. Ces réunions ont fait l'objet de comptes rendus spécifiques.

Une réunion publique a été organisée le 04 juillet 2019 Une vingtaine de personnes a participé à cette réunion.

Monsieur le Maire accueille les participants en expliquant les grands objectifs de cette élaboration du PLU puis donne la parole au bureau d'études.

Ge dernier, à partir d'un diaporama présente les enjeux du territoire, les objectifs du PADD ainsi que les éléments de règlement puis présente en détail le zonage.

Cette présentation suscite des remarques.